Mise à jour : La liste des signataires a été actualisée le mardi 8 avril.
(Bruxelles) – L’Union européenne devrait défendre la Cour pénale internationale, dont le mandat et la mission sont gravement attaqués ont déclaré 58 organisations non gouvernementales. Ces attaques pourraient compromettre la justice pour les victimes des crimes internationaux les plus graves dans le monde entier, rendant d’autant plus urgente une réaction de l'UE pour défendre l'ordre international.
La CPI est la pierre angulaire d'un système plus large de justice, agissant comme un tribunal de dernier recours lorsque les voies de recours nationales sont bloquées. La récente arrestation de l'ancien président philippin Rodrigo Duterte et son transfert devant la CPI pour répondre d'accusations de crimes contre l'humanité réaffirment la pertinence de la Cour et soulignent son importance pour garantir que les crimes les plus graves ne restent pas impunis.
L'UE et ses États membres sont depuis longtemps de fervents défenseurs de la CPI et ont pris des engagements juridiquement contraignants pour promouvoir l'universalité et l'intégrité du Statut de Rome, le traité fondateur de la Cour. L'UE s'est engagée à soutenir l'indépendance de la CPI et à coopérer avec la Cour ainsi qu’à assurer la mise en œuvre du principe de complémentarité, qui garantit que la CPI n'agit que lorsque les autorités nationales n'enquêtent pas véritablement sur les crimes internationaux et ne les poursuivent pas. Ce soutien ferme a été essentiel au fonctionnement de la CPI depuis sa création il y a plus de 20 ans.
Le président américain, Donald Trump, a publié un décret le 6 février 2025, autorisant le recours au gel des avoirs et aux interdictions d'entrée sur le territoire à l'encontre des fonctionnaires de la CPI et d'autres personnes soutenant son travail. Ces sanctions américaines sont un affront aux victimes et à leurs familles. Les procureurs, les juges et les autres personnes qui s’efforcent de rendre une justice indépendante et impartiale pour les crimes internationaux les plus graves ne devraient jamais être soumis à des sanctions.
Les États-Unis ont imposé des sanctions au procureur de la CPI, Karim Khan, via l'ordonnance du 6 février et pourraient imposer d'autres sanctions dans le but de saper les enquêtes de la CPI auxquelles ils s'opposent. Les sanctions financières américaines ont des effets graves qui vont bien au-delà des personnes visées et pourraient empêcher la Cour d’accéder aux services indispensables à l’exercice de ses fonctions. L'ordonnance semble conçue non seulement pour intimider les fonctionnaires et le personnel de la Cour qui participent à ses enquêtes cruciales, mais aussi pour avoir un effet dissuasif sur la coopération plus large avec la CPI, y compris par les organisations de la société civile qui soutiennent les victimes.
Si la plupart des États membres de l'UE ont condamné les sanctions américaines dans des déclarations nationales et conjointes, l'UE n’a elle-même pas encore exprimé son opposition dans une déclaration officielle, ce qui contraste fortement avec ses positions claires après l'imposition de sanctions similaires par la première administration Trump en 2020. L'expression d'un soutien au mandat de la CPI est la bienvenue, mais l'UE devrait également dénoncer clairement les sanctions américaines contre la Cour, signaler qu'elles ne resteront pas sans conséquences et appeler les États-Unis à annuler le décret.
L'UE devrait, sans plus tarder, recourir à la loi de blocage (Blocking Statute) pour contrer les sanctions américaines. Cet instrument vise à protéger les opérateurs européens des effets des sanctions extraterritoriales ; il pourrait contribuer à garantir que le travail de la Cour puisse se poursuivre sans être affecté. La Commission européenne, le Service européen pour l'action extérieure et les États membres de l'UE devraient également élaborer d'autres mesures pour atténuer l'impact des sanctions sur la CPI. La Cour, le Parlement européen, un certain nombre d'États membres de l'UE et des organisations de la société civile ont déjà demandé à la Commission européenne d'activer la loi de blocage.
Cela ne représente qu'une partie des nombreuses menaces qui pèsent sur la CPI, ainsi que sur les défenseurs des droits humains qui plaident pour la justice devant la Cour. Les fonctionnaires de la CPI font l'objet de mandats d'arrêt émis par la Fédération de Russie en représailles à la décision de la Cour d'émettre un mandat d'arrêt à l'encontre du président Vladimir Poutine pour des crimes de guerre présumés en Ukraine. Une législation criminalisant la coopération avec la Cour a déjà été adoptée en Russie et est en cours d'examen par les autorités israéliennes. En outre, la Cour doit encore faire face aux conséquences d'une cyberattaque sophistiquée qui a eu lieu en 2023 et il y a des allégations selon lesquelles Israël a mené une campagne d'espionnage de neuf ans à l'encontre de la Cour.
Pour surmonter ces menaces à la justice, les États membres de l'UE doivent également montrer qu'ils sont déterminés à respecter leurs propres obligations en vertu du Statut de Rome, ont déclaré les organisations signataires. En septembre, l'UE a condamné à juste titre la violation par la Mongolie de son obligation d'arrêter M. Poutine en tant que pays membre de la CPI.
Le 2 avril, le Premier ministre israélien Benjamin Netanyahou a entamé une visite en Hongrie à l'invitation du Premier ministre hongrois. Le gouvernement hongrois a annoncé le lendemain qu'il chercherait à entamer le processus législatif pour retirer le pays de la CPI. À la date du 4 avril, la Hongrie n'avait pas arrêté ni remis M. Netanyahu à la CPI, au mépris d'un mandat d'arrêt de la CPI à son encontre pour des crimes de guerre et des crimes contre l'humanité présumés commis à Gaza et des obligations qui incombent à la CPI.
Malheureusement, des représentants des gouvernements de plusieurs autres États membres de l'Union européenne, dont la France, la Pologne, l'Italie, la Roumanie et l'Allemagne, ont récemment déclaré explicitement qu'ils ne respecteraient pas leurs obligations ou ne se sont pas engagés à exécuter le mandat d'arrêt de la Cour. L'Italie a également renvoyé un fugitif de la CPI en Libye, faisant apparemment fi de son obligation de l'arrêter et de le remettre à la CPI.
Sans coopération et sans arrestations, il ne peut y avoir de justice devant la CPI. Les signaux ambivalents, voire négatifs, concernant la validité des décisions de la CPI portent atteinte à la législation, aux pratiques et à l'engagement de l'UE en faveur de la justice internationale et mettent en évidence une regrettable sélectivité, envoyant le message que l'État de droit est pour certains, mais pas pour tous. Les organisations ont appelé les acteurs de l'UE à prendre des mesures décisives pour réaffirmer leur engagement en faveur de l'État de droit international et de sa protection :
- Les dirigeants de l'UE, notamment la présidente de la Commission, Mme von der Leyen, la haute représentante, Mme Kallas, et le président du Conseil, M. Costa, devraient exhorter les gouvernements de l'UE à respecter la position de l'UE sur la CPI, notamment en ce qui concerne la coopération, l'universalité du Statut de Rome et la sauvegarde de l'indépendance de la Cour, et à respecter leurs obligations de protéger, de faire respecter et d'appliquer les décisions de la Cour.
- L'UE, en particulier par l'intermédiaire de la Haute Représentante Kallas, ainsi que le Conseil de l'UE devraient condamner publiquement les sanctions américaines contre la CPI, réaffirmer leur soutien indéfectible à la Cour et à son indépendance et exhorter les États-Unis à annuler le décret autorisant les sanctions.
- La Commission européenne devrait également faire rapidement usage de la loi de blocage de l'UE en y ajoutant le décret américain autorisant les sanctions liées à la CPI et élaborer toute mesure supplémentaire visant à protéger la Cour et à contrer l'effet dissuasif des sanctions sur les personnes qui coopèrent avec la Cour.
- Les États membres de l'UE devraient affirmer sans équivoque qu'ils s'acquitteront de toutes les obligations juridiques qui leur incombent en vertu du Statut de Rome, y compris l'exécution de tous les mandats d'arrêt de la CPI, dans toutes les situations portées devant la Cour. Les dirigeants de l'UE doivent rappeler avec fermeté aux États membres leurs obligations légales de coopérer avec la CPI, et agir pour prévenir et répondre à tout cas de non-coopération avec la CPI.
Organisations signataires :
11.11.11
ACT Alliance EU
Adala For All
Advocates for the Future
Africa Legal Aid (AFLA)
Al Mezan Center for Human Rights
Al-Haq
Al-Haq Europe
Aman Against Discrimination - AAD
Amnesty International
Armanshahr|OPEN ASIA
Avocats Sans Frontières
Bir Duino Kyrgyzstan
Broederlijk Delen
B’Tselem
Cairo Institute for Human Rights Studies (CIHRS)
CCFD-Terre Solidaire
Center for Constitutional Rights
CIDSE (Coopération internationale pour le développement et la solidarité)
Civil Rights Defenders
CNCD-11.11.11
Coalition française pour la Cour pénale internationale (CFCPI)
Committee on the Administration of Justice (CAJ)
Committee to Protect Journalists
Croatian Helsinki Committee
DIGNITY - Danish Institute Against Torture
Egyptian Initiative for Personal Rights (EIPR)
Entraide et Fraternité
EuroMed Rights
European Center for Constitutional and Human Rights (ECCHR)
Fédération internationale des ligues des droits de l'Homme (FIDH)
Finnish League for Human Rights (FLHR)
Foundation Sunflowers
Fundación Chile Sin Ecocidio
Fundación Internacional Baltasar Garzón (FIBGAR)
Global Initiative Against Impunity for International Crimes and Serious Human Rights Violations
Global Legal Action Network
Human Rights House Foundation
Human Rights Watch
Human Rights Without Frontiers
Institute for Environmental Security
International Commission of Jurists
International Service for Human Rights (ISHR)
Lebanese Center for Human Rights (CLDH)
MEDEL (Magistrats Européens pour la Démocratie et les libertés)
Netherlands Helsinki Committee
No Peace Without Justice
Nürnberger Menschenrechtszentrum
Organisation mondiale contre la torture (OMCT)
Parliamentarians for Global Action
Pax Christi International
Physicians for Human Rights Israel
Platform for Peace and Humanity
Protection International
REDRESS
Reporters Sans Frontières (RSF)
Sadaka - the Ireland Palestine Alliance
SOLIDAR
Stichting Stop Ecocide NL
Stop Ecocide Foundation
Swedish Peace and Arbitration Society
Syndicat de la magistrature
Synergy for Justice Stichting
United Against Inhumanity (UAI)
United Nations Association of Sweden
Women’s Initiatives for Gender Justice
Young European Federalists - JEF Europe
