Le 1er juillet, l'Assemblée nationale française a voté un projet de loi portant sur la reconstruction du département d'outre-mer de Mayotte, qui ne répond pas de manière adéquate aux besoins fondamentaux de la population, notamment au droit à l'éducation des enfants, a déclaré Human Rights Watch. L'organisation s'est rendue dans l'archipel - le département le plus pauvre de France et l'un des plus défavorisés de l'Union européenne - en mai pour mener une recherche sur le droit à l'éducation. Aux côtés de 11 associations locales et nationales, Human Rights Watch exprime de sérieuses inquiétudes concernant ce projet de loi - toujours en cours d'examen parlementaire - qui se concentre quasi exclusivement sur les questions sécuritaires et migratoires.
Alors que Mayotte subit un enchevêtrement de crises - pauvreté structurelle, dégradation des services publics, conséquences dramatiques du cyclone Chido -, l’Assemblée Nationale a adopté le mardi 1er juillet un projet de loi présenté comme une “refondation”. Un intitulé trompeur selon notre collectif d’associations et d’ONG engagées à Mayotte, qui dénoncent un texte largement déconnecté des réalités du territoire et des besoins urgents de ses habitants, en particulier les enfants, qui représentent plus de la moitié de la population.
Six mois après le passage du cyclone Chido, qui a ravagé l’île, le Gouvernement soumet aux parlementaires un projet de loi censé porter une vision de développement pour Mayotte. Mais dans un département où la pauvreté est endémique et les effets du changement climatique déjà bien présents, le texte fait l’impasse sur les causes structurelles des crises sociales, sanitaires et éducatives.
Alors que près d’un habitant sur deux est un enfant, près de 9 500 d’entre eux n’ont pas accès à l’école. L’accès à la santé reste dramatiquement restreint, avec près de 30 % de la population non raccordée au réseau d’eau potable et une succession d’épidémies (choléra, chikungunya). Parmi les 150 000 logements indignes recensés dans les DROM, 40 000 sont situés à Mayotte, et aucun programme de réhabilitation n’a été engagé, y compris pour les habitations en dur endommagées par le cyclone.
Pourtant, le texte se focalise sur la lutte contre les plus précaires.
Une loi focalisée sur la répression, pas sur la reconstruction
Le projet de loi fait pourtant le choix de se concentrer sur la lutte contre l’immigration irrégulière et l’habitat informel, sans apporter de garanties effectives de relogement. Pire, certaines mesures particulièrement problématiques ont été réintroduites par le gouvernement après avoir été écartées en commission. C’est le cas du retour de l’enfermement d’enfants en centre de rétention, pourtant interdit à Mayotte à partir de 2027, par la création de nouvelles unités inspirées de dispositifs déjà dénoncés au niveau international.
Un territoire privé d’égalité
Le texte introduit également une discrimination inédite en réservant le Passeport pour la mobilité des études aux seuls élèves de nationalité française, écartant ainsi des milliers de jeunes de toute perspective éducative hors du territoire. La convergence des droits sociaux, pourtant évoquée, est repoussée à 2031. Enfin, la suppression du droit inconditionnel au relogement pour les personnes dont l’habitation est détruite expose des milliers d’enfants à la rue. Alors que l’ensemble des décideurs politiques, de passage à Mayotte, rappellent l’appartenance de cette dernière au territoire français, les conditions de vie de la population témoignent d’une absence totale d’égalité entre ce territoire et l’hexagone, Le maintien de discriminations juridiques — notamment l’absence de droits tels que l’Aide médicale d’État (AME) ou le Droit au logement opposable (DALO) — témoigne d’une inégalité persistante et structurelle.
Un appel collectif pour une refondation véritable
Dans un contexte de tensions sociales croissantes, alimentées par l’exclusion des services publics fondamentaux, le Gouvernement fait le choix d’une réponse sécuritaire. Une stratégie non seulement inefficace mais aussi dangereuse pour la cohésion sociale du territoire. Notre collectif appelle l’ensemble des pouvoirs publics à sortir d’une approche punitive et à s’engager dans une vision de développement inclusive, durable et respectueuse des droits fondamentaux. Une attention prioritaire doit être accordée aux enfants, particulièrement vulnérables et exposés à des atteintes graves à leurs droits à l’éducation, à la santé et à la protection.
Il est urgent d’engager un véritable chantier de refondation à 10 ans, intégrant :
- La fin définitive de l’enfermement des enfants en rétention,
- La convergence réelle et accélérée des droits sociaux,
- L’accès universel aux services publics essentiels (éducation, santé, eau, assainissement),
- Un plan massif de construction et de réhabilitation de logements dignes,
- Et un accompagnement effectif vers l’accès aux droits pour toutes les familles.
Les associations fortes d’une expertise de terrain se tiennent prêtes à contribuer à une véritable reconstruction de Mayotte, aux côtés des habitants et habitantes, dans le respect des droits de tous.
Associations signataires : Coalition Eau, Emmaüs Connect, Fédération des Acteurs de la Solidarité Océan Indien, Fondation pour le Logement des Défavorisés, Human Rights Watch, La Cimade, Médecins du Monde, Santé Sud, Secours Catholique - Caritas France, Secours Islamique, Solidarités International, UNICEF France
