(La Haye, 16 février 2024) – Un grand nombre de pays et d’organisations internationales participeront aux audiences de la Cour internationale de Justice (CIJ) sur l’occupation israélienne qui débuteront le 19 février 2024, a déclaré Human Rights Watch aujourd’hui. Cinquante-deux pays et trois organisations internationales participeront à la procédure orale, soit plus que dans toute autre affaire portée devant la CIJ – la plus haute juridiction du monde – depuis sa création en 1946.
La large participation aux audiences et les nombreuses communications écrites reflètent une dynamique mondiale croissante pour remédier à l’échec, depuis plusieurs décennies, à garantir le respect du droit international dans le Territoire palestinien occupé.
« La Cour internationale de Justice est appelée pour la première fois à examiner largement les conséquences juridiques de près de six décennies d’occupation et de mauvais traitements infligés par Israël au peuple palestinien », a déclaré Clive Baldwin, conseiller juridique senior à Human Rights Watch. « Les gouvernements qui présenteront leurs arguments devant la Cour devraient profiter de ces audiences historiques pour mettre en lumière les graves abus que les autorités israéliennes commettent contre les Palestiniens, y compris les crimes contre l’humanité que sont l’apartheid et la persécution. »
La procédure orale fait suite à une requête pour un avis consultatif transmise par l’Assemblée générale des Nations Unies à la Cour en décembre 2022, au sujet des « conséquences juridiques découlant des politiques et pratiques d’Israël dans le Territoire palestinien occupé ». La Cour aura l'occasion d'aborder la question de l'occupation qui perdure, d'examiner les pratiques et politiques d'Israël violant l’interdiction internationale de la discrimination raciale et constituant les crimes contre l'humanité d’apartheid et de persécution, et d'évaluer les responsabilités juridiques des autres pays et de l'ONU pour répondre aux violations du droit international découlant de l’occupation.
Bien que les avis consultatifs de la CIJ ne soient pas contraignants, ils sont souvent dotés d’une importante autorité morale et juridique, et peuvent, à terme, faire partie du droit international coutumier, qui est juridiquement contraignant pour les États.
Cette procédure, qui durera six jours, est distincte de l'affaire portée par l'Afrique du Sud devant la CIJ, alléguant qu'Israël viole la Convention sur le génocide dans le contexte des hostilités entre les forces israéliennes et les groupes armés palestiniens qui ont éclaté après les attaques menées par le Hamas le 7 octobre 2023.
En décembre 2003, l’Assemblée générale de l’ONU avait demandé pour la première fois à la CIJ un avis consultatif concernant le Territoire palestinien occupé, au sujet de l'édification par Israël d'un mur dans ce territoire. En juillet 2004, la CIJ avait publié un avis consultatif qui concluait que le tracé de ce mur de séparation violait le droit international, et appelait à son démantèlement.
La demande adressée au tribunal en décembre 2022 a une portée plus large. L'Assemblée générale a demandé à la Cour de donner son avis sur les « conséquences juridiques de la violation persistante par Israël du droit du peuple palestinien à l’autodétermination, de son occupation, de sa colonisation et de son annexion prolongées » du Territoire palestinien occupé, ainsi que de l’adoption par Israël de « lois et de mesures discriminatoires connexes ». L’Assemblée générale a également demandé à la CIJ d’émettre un avis sur les « conséquences juridiques qui en découlent pour tous les États et l’Organisation des Nations Unies ».
Cette nouvelle demande donne à la Cour l'occasion de réévaluer la situation du Territoire palestinien occupé, deux décennies après son dernier avis consultatif à ce sujet, et de fournir des orientations juridiques dans le cadre du droit international humanitaire et du droit relatif aux droits humains. La Cour pourrait notamment évaluer les actions d’Israël au regard du droit international des droits humains, qui interdit la discrimination raciale, et au regard du droit pénal international, qui interdit les crimes contre l’humanité que sont l’apartheid et la persécution.
La CIJ tranche les différends entre États et émet des avis consultatifs sur le droit international. Cependant, la Cour n’a pas compétence sur la conduite de groupes armés non étatiques comme le Hamas. En revanche, la Cour pénale internationale (CPI) traite des crimes internationaux graves présumés commis par des individus, notamment par des membres de groupes armés. Le Procureur de la CPI a confirmé que depuis mars 2021, son bureau mène une enquête sur les atrocités présumées commises à Gaza et en Cisjordanie depuis 2014, et que la CPI est compétente a l’égard des crimes internationaux commis par toutes les parties aux hostilités actuelles entre Israël et les groupes armés palestiniens.
Human Rights Watch a précédemment conclu que les autorités israéliennes commettent les crimes contre l'humanité d'apartheid et de persécution contre les Palestiniens. Étant donné que les responsabilités d'une puissance occupante à l'égard des droits de la population occupée augmentent avec le temps, Human Rights Watch a également appelé Israël à accorder aux Palestiniens vivant dans les territoires occupés des droits au moins égaux à ceux qu'Israël accorde à ses propres citoyens, en plus des protections du droit international humanitaire.
La CIJ est composée de 15 juges élus par l'Assemblée générale des Nations Unies et par le Conseil de sécurité, pour un mandat de neuf ans. En juillet 2023, avant l'escalade des hostilités en octobre, 57 « exposés écrits » avaient déjà été déposés par divers États et organisations internationales dans le cadre de la procédure. En octobre et novembre 2023, 15 autres États et organisations internationales ont déposé des observations écrites supplémentaires. Parmi les États et entités qui participeront à la procédure orale figurent la Palestine, l'Afrique du Sud, la Belgique, le Brésil, la Chine, les États-Unis, la France, l'Indonésie, la Namibie, le Pakistan, le Royaume-Uni, la Russie, la Suisse et l’Union africaine. Israël a soumis une déclaration écrite, mais a choisi de ne pas participer aux audiences.
La CIJ émettra son avis juridique ultérieurement, à une date qui n’a pas encore été déterminée. Compte tenu des précédentes pratiques de la Cour, il peut être supposé qu’elle émettra son avis avant la fin de l’année 2024.
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