Tunisie : Appel au gouvernement pour mettre un terme à la perpétuation de l'impunité

Monsieur le Chef du Gouvernement,

Monsieur le Ministre de l'Intérieur,

Monsieur le Ministre de la Justice

Les organisations signataires vous adressent ce courrier afin d’appeler le gouvernement à s’assurer qu’il soit mis un terme à l'impunité qui prévaut en matière de violations des droits humains commis par les forces de sécurité tunisiennes. Nos organisations ont appelé à plusieurs reprises les autorités tunisiennes à veiller à ce que les membres des forces de sécurité qui sont soupçonnés d’avoir commis ou participé de quel qu’autre manière à des actes de torture ou de mauvais traitements n'échappent pas aux poursuites judiciaires menées à leur encontre.

Il est important de concrétiser l’engagement de la Tunisie à respecter ses obligations en vertu de la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants. Les enquêtes ouvertes pour crime de torture doivent aboutir à la tenue de procès équitables, transparents, indépendants, libres d’interférences et autres formes d’obstruction, et sans recours à la peine capitale. Les poursuites judiciaires engagées doivent assurer la protection des victimes contre toutes formes d'intimidations et de représailles ainsi que le non recours à la torture et autres peines ou traitements cruels. Il est également indispensable de sauvegarder leurs droits à être entendus et à obtenir justice et réparation. Nous vous appelons également à envoyer un signal clair en vous prononçant publiquement en ce sens afin de rappeler qu’aucune forme d’impunité pour des actes de torture ou autres mauvais traitements ne peut et ne doit être tolérée, de même que toute pratique visant à faire pression sur le cours normal de la justice.

A cet égard, nous considérons que ce qui s’est passé récemment au tribunal de Ben Arous montre la prévalence de l’impunité en Tunisie. En effet, lee 26 février 2018, le juge d'instruction au tribunal de Ben Arous a auditionné des agents de la brigade judiciaire soupçonnés d’avoir commis des actes de torture. Selon le plaignant, quatre agents de police l'auraient physiquement torturé après son transport au poste de police le 22 février 2018. D'après le rapport de l'Instance Nationale pour la Prévention de la Torture (INPT), le plaignant rapporte avoir été menotté en position debout face au mur et avoir été agressé par les agents. Lors de sa chute par terre, il rapporte avoir cassé une vitre, ce qui lui aurait causé une blessure au niveau de la main droite . Ensuite, le plaignant, étant blessé et dénudé, aurait été mis sous la pluie tout en portant un pneu de voiture. Un agent l'aurait également aspergé de gaz lacrymogène.  Une plainte pour torture a été déposée le 23 février 2018 par l’avocat Mehdi Zagrouba et le Procureur a ouvert une enquête judiciaire.

En réaction à l'audition des agents de la brigade judiciaire soupçonnés d’avoir commis de tels actes, le Syndicat des Fonctionnaires de la Direction Générale des Unités d'Intervention (SFDGUI) a publié un communiqué le 26 février 2018 appelant l'ensemble des fonctionnaires et agents des forces de l'ordre à boycotter la sécurisation du tribunal de première instance de Ben Arous jusqu’à la libération des agents accusés de torture. Le même jour, des agents des forces de l'ordre ont envahi en grand nombre l’enceinte du Palais de justice afin de faire pression sur le cours de la justice dans cette affaire.

Les faits constatés le 26 février 2018 dans l’enceinte du tribunal de première instance de Ben Arous constituent une tentative grave de faire obstruction au déroulement de la justice par des agents qui sont normalement investis du mandat de faire respecter la loi, et de perpétuer l'impunité dont jouissent les forces de sécurité pour des crimes tels que la torture. Ces agissements vont à l’encontre de l'article 109 de la Constitution tunisienne et aux textes législatifs en vigueur. 

Depuis des années, les organisations de défense des droits humains demandent aux autorités tunisiennes de mettre un terme à l'impunité. Or, depuis 2011, l'écrasante majorité des allégations crédibles de torture et autres mauvais traitements imputables aux forces de sécurité n'aboutit pas à un procès. C’est en ce sens que le Comité des Nations Unies contre la torture avait exprimé son inquiétude au sujet du manque de redevabilité pour les crimes de torture et de mauvais traitements en Tunisie. Il a recommandé que l’Etat tunisien veille à ce que toutes les plaintes pour actes de torture et mauvais traitements donnent immédiatement lieu à une enquête impartiale et diligente par des magistrats indépendants, et à ce que les auteurs présumés de ces actes soient dûment jugés et, s’ils sont reconnus coupables, se voient imposer des peines à la mesure de la gravité de leurs actes. Finalement, le comité a également recommandé que les auteurs présumés d’actes de torture et de mauvais traitements soient immédiatement suspendus pendant la durée de l’enquête, en particulier s’il existe un risque qu’ils soient en mesure de commettre de nouveau les actes dont ils sont soupçonnés, d’exercer des représailles contre la victime présumée ou de faire obstruction à l’enquête^[1].

Dans leur communiqué du 26 février 2018, le SFDGUI a appelé l'ensemble des agents de force de l'ordre à ne pas comparaître devant les instances judiciaires dans toutes affaires relevant de l'exercice de leurs fonctions.

Dans un autre communiqué publié le premier novembre 2017, des syndicats des forces de sécurité avaient donné un ultimatum de 15 jours à l’Assemblée des Représentants du Peuple (ARP) pour entamer la discussion en plénière du projet de loi de la répression des atteintes contre les forces armées et que faute de prise en considération de ces revendications, il y aurait une levée de la protection sécuritaire des députés et des Présidents des partis représentés au sein du Parlement à partir du 25 novembre. Depuis son introduction au parlement au printemps 2015, ce projet a été vivement critiqué par plusieurs acteurs de la société civile, qui le considérant inconstitutionnel et contraire aux engagements internationaux de la Tunisie, menaçant des libertés individuelles et publiques et renforçant l’impunité.

En juin dernier, les membres de la brigade de lutte contre le terrorisme El Gorjeni ont dénoncé le nombre d'allégations de torture et autres mauvais traitements portées à leur encontre lors d'une rencontre avec les députés de la commission parlementaire sécurité et défense, les qualifiant d'une « forme de harcèlement ».

En ne réagissant pas promptement et publiquement aux tentatives de pression exercées par les syndicats de police sur la justice, les autorités tunisiennes manquent l'occasion de concrétiser leurs engagements nationaux et internationaux et d'affirmer leur volonté d'assurer que les personnes suspectées d’être responsable de torture soient poursuivies en justice. Les autorités ont un devoir de réagir contre ces agissements pour assurer, conformément à la Constitution tunisienne, l’indépendance de la magistrature en tant que pouvoir, la protection des magistrats en tant que protecteurs des droits et des libertés et la lutte contre la torture et autres mauvais traitement.

Nos organisations soulignent qu'il est urgent que les autorités tunisiennes accentuent leurs efforts pour que les personnes suspectées d’être responsables soient traduites devant la justice. Notamment en veillant à ce que les membres des forces de sécurité convoqués pour interrogatoire comparaissent devant les enquêteurs et les tribunaux dans des conditions qui ne soient pas empreintes de menaces et autres pressions.

Au vu de l'engagement de la Tunisie pour la construction d'un Etat de droit et le respect des droits humains, l'avancée vers la fin de l’impunité des forces de sécurité doit être une priorité afin de construire un climat de confiance entre les forces de l'ordre et la population.

Comptant sur votre réactivité, nous vous prions de croire en l'expression de notre haute considération.

ADLI Association tunisienne de Défense des libertés individuelles

Al Bawsala

Amnesty International

Euromed Rights

Human Rights Watch

Fédération internationale des droits de l'homme (FIDH)

Avocats sans frontières

Ligue tunisienne pour la défense des droits de l'homme,

Organisation Tunisienne contre la Torture

Syndicat national des journalistes tunisiens

Comité tunisien pour le respect des droits et libertés

Observatoire tunisien des droits et libertés

Forum tunisien pour les droits sociaux et économiques

Organisation mondiale contre la torture (OMCT)

#Tunisie : appel à mettre fin à l'"impunité" pour la police https://t.co/xQH4c5mDzd

— L'Orient-Le Jour (@LOrientLeJour) 13 mars 2018

#Tunisie : Des ONG appellent à la fin de la perpétuation de l’impunité https://t.co/LVEyXoSyAn via @KapitalisInfo

— HRW en français (@hrw_fr) 14 mars 2018

#Tunisie : l’« impunité policière » sous le feu des associations 14 mars 2018