Plusieurs associations et organisations de défense des droits humains -dont Human Rights Watch-, des avocats et universitaires ont adressé au Président Macron, à la veille du Conseil de Défense et de Sécurité nationale du 24 mai, une lettre l’appelant à ne pas renouveler, pour la sixième fois, l’état d’urgence, en vigueur en France depuis novembre 2015. La dernière prolongation, votée en décembre 2016, arrive à son terme le 15 juillet prochain.
Suite à ce Conseil de Défense, l’Elysée a annoncé qu’un projet de loi visant à proroger l’état d’urgence pour trois mois supplémentaires sera très prochainement soumis au Parlement par le gouvernement, et que l’arsenal législatif anti-terroriste de la France serait encore renforcé.
Cette lettre expose les fortes inquiétudes et objections de ces organisations et acteurs de la société civile, que suscite la prolongation sans fin de mesures d’exception, dérogeant à l’Etat de droit et favorisant les abus.
Paris, le 23 mai 2017
Objet : appel à la non prorogation de l’état d’urgence.
Monsieur le Président de la République,
Le Conseil de Défense et de Sécurité nationale que vous avez convoqué demain se réunira moins de deux jours après que le Royaume-Uni a été durement frappé par une action terroriste. Nous souhaitons d’abord exprimer notre solidarité à l’égard des victimes et de leurs proches. Ce drame ne vous dégage toutefois pas de la responsabilité que vous confie la Constitution de rétablir le fonctionnement régulier des institutions. L’état d’urgence ne favorise en rien la protection de nos concitoyens et empêche au contraire de concevoir une réponse de long terme à la menace du terrorisme international.
Nous, membres actifs de la société civile, assistons avec inquiétude à ce basculement normatif se diffusant durablement dans le droit en portant une atteinte insupportable aux libertés fondamentales, libertés pour la garantie desquelles nous nous battons et que nous ne voulons pas voir réduites sous la pression de la menace terroriste.
La menace qui pèse sur la France - comme sur d'autres pays d'Europe et du monde - reste et restera longtemps élevée. Plus de 18 mois après son déclenchement, face à une menace terroriste persistante et latente, les conditions juridiques de prorogation de l’état d’urgence - le péril imminent résultant d’atteintes graves à l’ordre public - ne sont pas réunies.
Nous pensons que la seule audition des services de renseignement ne vous suffira pas pour avoir une vision complète de la situation. L’appréciation objective de la situation actuelle commande d’entendre l’ensemble des acteurs (juristes spécialisés, universitaires, avocats spécialisés, associations qui accompagnent les personnes visées par les mesures, éducateurs, médiateurs…) qui vous éclaireront sur les effets toxiques de l’état d’urgence, pour certaines communautés comme pour l’ensemble de la société française, ainsi que sur l’efficacité de la lutte contre le terrorisme elle-même.
De par nos expériences respectives, nos travaux, et le dialogue avec les institutions, nous avons acquis la conviction de l’inefficience de l’état d’urgence et de son caractère contre-productif. Nous faisons ici écho aux bilans dressés par la commission des lois de l’Assemblée nationale chargée du contrôle parlementaire de l’état d’urgence et par des autorités indépendantes, comme le Défenseur des droits, la Commission nationale consultative des droits de l’Homme ou encore le Commissaire européen des droits de l’Homme.
La commission d’enquête parlementaire sur les moyens mis en œuvre dans la lutte contre le terrorisme a affirmé clairement que « s’il a été réel, cet effet déstabilisateur, lié à la surprise des opérations menées, semble s’être rapidement amenuisé ». En contournant la justice antiterroriste, en épuisant les forces de sécurité, l'état d'urgence s'avère même à long terme non seulement inefficace, mais aussi contre-productif.
Nous tenons par ailleurs à vous rappeler le coût, social, politique et institutionnel très élevé de l'état d'urgence qui autorise des mesures impliquant des atteintes graves aux libertés individuelles sans contrôle en amont du juge judiciaire et sans que le contrôle a posteriori du juge administratif permette de compenser cet absence de contrôle a priori. Un régime d'exception ne saurait durer si longtemps impunément pour la République et ses citoyens. Il tend à fragiliser la séparation et l’indépendance des pouvoirs, en particulier au prix d’une dé-judiciarisation s’installant durablement dans notre paysage juridique. Notre droit commun, déjà de plus en plus imprégné de dispositions dérogatoires aux principes fondamentaux de la Constitution, se retrouve de facto disqualifié par la longueur de l’état d’urgence, et cela nous inquiète pour l’avenir.
Monsieur le Président, vous avez plusieurs fois affirmé que vous souhaitiez réconcilier la France. Des vies ont été et sont encore bouleversées par des mesures disproportionnées et discriminatoires : assignations à résidence se prolongeant de manière indéfinie, fermeture prolongée et non motivée de certains lieux de culte, multiplication des contrôles au faciès stigmatisant les personnes de confession musulmane ou supposée telle, autant d’éléments dont l’efficacité dans la lutte contre le terrorisme n’a jamais été démontrée... Au fil des mois, nous avons documenté de nombreux abus commis contre des personnes en vertu des pouvoirs d’exception conférés par l’état d’urgence.
A cet égard, l’avis rendu le 18 mai 2017 par la Commission Nationale Consultative des Droits de l’Homme (CNCDH) sur la prévention de la radicalisation, confirme que les « signes de radicalisation », souvent faibles, donnent lieu à des mesures disproportionnées, aussi bien administratives que judiciaires, témoignant des effets contre-productifs des mesures prises. L’état d’urgence est un facteur de division interne de la société française, ne pas le renouveler serait une marque de courage et un pas en avant vers une réflexion sur la résolution à moyen et long terme de la menace terroriste dans une société multiple et apaisée.
Vous aurez noté que ni l'Allemagne ni la Belgique, également touchés par des attentats, n'ont eu recours à un régime juridique d'exception tel que l’état d’urgence. En revanche, la France s’illustre négativement, en étant l’un des seuls pays du Conseil de l’Europe qui dérogent, avec l’Ukraine et la Turquie, à l’application de la Convention européenne des droits de l’Homme.
Nous rejoignons enfin la déclaration de Monsieur le ministre de l’Intérieur Gérard Collomb faite le 19 mai 2017, selon laquelle « à un moment donné, il faudra sortir de l’état d’urgence ». Nous pensons que ce moment est venu.
Nous invitons donc le gouvernement à ne pas soumettre au Parlement de projet de loi pour proroger une sixième fois l’état d’urgence.
Nous nous tenons à votre disposition pour nous entretenir de ce sujet avec vous, ou avec vos proches collaborateurs.
Veuillez agréer, Monsieur le Président, notre très haute considération.
Organisations signataires :
Action des Chrétiens pour l’Abolition de la Torture (ACAT-France), Action Droits des Musulmans, Amnesty International France, Club Droits Justice et Sécurités, European Prison Litigation Network, Human Rights Watch, La Quadrature du Net, Ligue des Droits de l’Homme, Observatoire International des Prisons – section française, Syndicat des Avocats de France, Syndicat de la Magistrature.
Avocats signataires
Me Arié Alimi, Me Asif Arif, Me William Bourdon.
Copies :
- M. le Premier ministre, Mme la ministre de la Défense, M. le ministre de l’Intérieur, M. le ministre de l’Europe et des Affaires étrangères, M. le Garde des Sceaux, ministre de la Justice.
- M. le Défenseur des Droits, Mme la Présidente de la CNCDH.
Pour en savoir plus :
Le Point, Etat d'urgence: onze organisations dénoncent la reconduction "inefficiente", 24/05/2017 : http://www.lepoint.fr/societe/etat-d-urgence-onze-organisations-denoncent-la-reconduction-inefficiente-24-05-2017-2130119_23.php
La Provence, Après Manchester, Macron veut prolonger l'état d'urgence et une nouvelle loi antiterroriste, 24/05/2017 : http://www.laprovence.com/article/france-monde/4463635/prolongation-de-letat-durgence-jusquau-1er-novembre.html
