Sources d’inquiétude

Les réponses antiterroristes de la Belgique aux attaques de Paris et de Bruxelles

Résumé

Le 13 novembre 2015, des attaques coordonnées dans différents lieux de Paris, notamment une salle de concert et un stade, ont tué 130 personnes et en ont blessé des centaines d’autres. Le groupe armé extrémiste État islamique (EI, également connu sous le nom de Daech), a revendiqué les attaques. Quatre mois plus tard, le 22 mars 2016, des attaques coordonnées à l'aéroport international de Bruxelles et dans une station de métro ont tué 32 personnes et en ont blessé des centaines d’autres. Là encore, l’EI a revendiqué l’attentat. Les deux pays n’avaient pas eu à déplorer d’attaques aussi meurtrières sur leur sol depuis des décennies.

Les auteurs de ces deux séries d’attaques ont un lien avec la Belgique, le pays comptant le nombre de recrues dans les groupes armés islamistes par habitant le plus élevé d’Europe occidentale.

Suite aux attentats meurtriers commis à Paris en novembre 2015 et à Bruxelles en mars 2016, les autorités belges ont adopté des lois antiterroristes a vaste portée, et les forces de police ont parfois recouru à une force excessive. Témoignages de victimes d’abus policiers, commentés par Letta Tayler à l’occasion de la publication d’un nouveau rapport de HRW.

En réponse à ces attaques, le gouvernement belge a adopté un grand nombre de nouvelles lois et réglementations de lutte antiterroriste et a déployé plus de 1 800 militaires dans les grandes villes du pays. La police belge a procédé à plusieurs centaines de perquisitions, d’arrestations, de contrôles et de fouilles, y compris à Molenbeek, le quartier de Bruxelles dans lequel de nombreux auteurs des attaques de Paris et de Bruxelles habitaient ou ont séjourné. Ces actions ont permis aux autorités de condamner 43 suspects et d’en inculper 72 autres pour des crimes en lien avec le terrorisme.

Les gouvernements ont le devoir de protéger leurs citoyens contre des atrocités telles que les attaques de Paris et de Bruxelles, et d’en juger les auteurs. Mais les mesures prises par la Belgique soulèvent de graves inquiétudes en termes de droits humains. Une enquête de Human Rights Watch a révélé que dans certains cas, les opérations de police ont abouti à des abus manifestes tels que des passages à tabac ou autre recours excessif à la force.

Le gouvernement belge a indiqué que les mesures antiterroristes prises sont fondées sur le respect des droits humains. « La Belgique est une société ouverte et démocratique qui place les droits humains et les libertés fondamentales au premier plan », a indiqué le gouvernement dans une réponse écrite aux observations de Human Rights Watch. « Nous restons fermement résolus à protéger ces valeurs dans notre réponse au terrorisme. » La déclaration précise que le gouvernement a adopté une « approche résolument globale » pour lutter contre le terrorisme qui comprend des programmes visant à dissuader les jeunes de tomber dans l’extrémisme violent, à apaiser les tensions dans les communautés où les opérations se déroulent et à promouvoir la diversité.

Déplier

Toutefois, l’analyse de Human Rights Watch indique qu’au moins six des lois et réglementations récemment adoptées par le gouvernement menacent les droits fondamentaux. Une loi permettant de déchoir des binationaux de la nationalité belge pourrait laisser penser qu’il existe une couche de citoyens de « seconde zone » qui relèveraient de cette catégorie du fait de leur origine ethnique et de leur religion. Un amendement au code pénal criminalisant le fait de quitter la Belgique « avec une intention terroriste » contient une formulation vague qui pourrait limiter le déplacement de personnes sans aucune preuve de leur intention de commettre ou de soutenir des actes armés extrémistes à l’étranger. Une mesure habilitant le gouvernement à retenir ou conserver des passeports et des cartes nationales d'identité pour une durée maximale de six mois n’apporte pas la protection importante d’un contrôle judiciaire préalable.

Une loi sur la conservation des données qui oblige les sociétés de télécommunication à fournir au gouvernement, à sa demande, des informations sur leurs clients soulève de graves problèmes de protection de la vie privée. Une disposition qui réduit les exigences en matière de preuve pour le placement des suspects terroristes en détention préventive pourrait restreindre de façon disproportionnée le droit à la liberté. Et une vaste mesure pénalisant l'incitation indirecte au terrorisme pourrait étouffer la liberté d'expression.

Une politique qui place à l’isolement pendant une longue période tous les prisonniers accusés ou reconnus coupables d’infractions liées au terrorisme – 35 détenus au moment de la rédaction de ce rapport – constitue un traitement cruel, inhumain et dégradant et pourrait s’apparenter à de la torture. Dans un cas que Human Rights Watch a documenté, les autorités pénitentiaires ont détenu un prisonnier à l’isolement pendant 10 mois en dépit du fait que ce dernier ait tenté, au bout du troisième mois, de s’ouvrir les veines. Dans un autre cas, les autorités ont gardé un prisonnier à l'isolement pendant huit mois malgré les avertissements des psychiatres désignés par la prison qui signalaient que le détenu « parlait aux murs ».

Il se peut très bien que le déploiement des forces armées soit une mesure justifiée et proportionnée. Néanmoins, le déploiement de l’armée de manière prolongée dans un contexte de maintien de l'ordre civil n'est pas souhaitable. En temps de conflit armé, l’objectif des soldats est de neutraliser une force ennemie par le biais de moyens tels que la force meurtrière. Le rôle de la police, en revanche, consiste à limiter l’usage de la force au minimum nécessaire pour le maintien de l’ordre et à tuer uniquement en dernier ressort.

En ce qui concerne la police, au cours des visites en Belgique effectuées aux fins de la recherche en février, mai, juin et septembre 2016, Human Rights Watch a fait état de 26 incidents dans le cadre desquels la police fédérale ou locale belge a semblé faire preuve d'un comportement abusif ou discriminant lors d’opérations de lutte antiterroriste. Un usage excessif de la force, et notamment quatre passages à tabac, a apparemment été établi dans dix de ces cas. Dans 25 cas, les personnes alléguant avoir fait l’objet d’abus étaient musulmanes, toutes d’origine maghrébine à l’exception d’une personne. Seul un des suspects a été inculpé pour des infractions terroristes, mais dans un cas d’une erreur d’identité.

Cinq hommes visés dans des descentes de police et l’avocat d’un sixième homme ont décrit une police fédérale défonçant des portes, criant des insultes d'ordre ethnique ou religieux ou les maîtrisant brutalement alors même que ces hommes n'opposaient aucune résistance à leur arrestation. Dans quatre cas, il y a eu des allégations de passages à tabac par des policiers. Selon l’avocat, la police a frappé son client à la tête avec un fusil d'assaut alors qu'il était en train de donner le biberon à son fils de deux ans. L’homme se serait alors évanoui et l’enfant serait tombé contre un mur. Human Rights Watch a examiné le dossier médical de trois de ces cas : tous faisaient état de contusions et autres traumatismes cohérents avec les allégations de coups. Un de ces dossiers faisait état de contusions et de coupures au visage de l’enfant de 2 ans.

Human Rights Watch a interrogé 15 hommes et adolescents qui ont affirmé que la police fédérale ou locale les a insultés, menacés et, dans quatre cas, plaqués contre des voitures ou frappés lors de fouilles antiterroristes réalisées après les attaques de Paris et de Bruxelles. Un jeune de 16 ans a expliqué qu’il avait été embarqué par la police et détenu pendant six heures peu de temps après les attaques de Paris simplement parce qu'il courait dans la rue. Il a déclaré qu’il courait parce qu’il était en retard à un rendez-vous avec un membre de sa famille.

De nombreux individus ciblés ont indiqué que le comportement abusif les avait traumatisés, certains au point de devoir consulter un psychologue. Certains ont expliqué que leur employeur les avait renvoyés après avoir appris que leur domicile avait été perquisitionné ou qu’ils avaient été détenus, même s’ils n’avaient fait l’objet d’aucune inculpation. Dans trois cas où de jeunes enfants étaient présents lors des perquisitions, les parents ou les avocats ont déclaré que ces enfants ont montré des signes de détresse pendant des mois ; ils faisaient notamment des cauchemars ou étaient pris de panique dès qu'ils voyaient la police ou entendaient du bruit à la porte.

Dans sa réponse écrite à Human Rights Watch, le gouvernement belge a déclaré avoir enquêté sur « un certain nombre d’incidents » de « violence verbale ou physique » présumée de la part d'agents de police au lendemain des attaques et a indiqué que « des sanctions et une compensation appropriées seront prévues » en cas de faute. « Il s’agit d’incidents isolés et ce n’est en aucune façon le résultat d’une politique délibérée », était-il écrit dans la déclaration.

Human Rights Watch n'est pas en mesure de déterminer l’étendue des abus de la police. Toutefois, les multiples plaintes que nous avons entendues de la part de citoyens et résidents d’origine nord-africaine ainsi que de défenseurs des droits humains à l’échelle nationale et locale suggéraient une grande méfiance et une réticence à coopérer avec la police dans les communautés minoritaires où la majorité des opérations de lutte antiterroriste ont eu lieu.

« De nos jours c'est pas facile d'être arabe, musulman, et d'habiter à Molenbeek », a déclaré « Omar », qui a affirmé que la police l’a frappé après l’avoir placé en détention sur des soupçons d’implication dans les attaques de Bruxelles puis l’avoir relâché sans retenir aucune charge contre lui. « On se fait attaquer par l'État islamique, qui nous dit que nous sommes des mécréants, qu'on n’a rien à faire là. Et on se fait attaquer par l'État, qui dit : ‘Vous avez à voir avec l'État islamique’ ».

Pratiquement toutes les personnes interrogées ont insisté sur le fait qu'elles ne s'opposaient pas aux opérations de police mais plutôt à la façon dont elles étaient menées.

« Je suis certain que si j’étais blond aux yeux bleus avec un sac Gucci à la main, ils me traiteraient autrement », a expliqué Zouzou Ben Chikha, un acteur qui a accusé la police de l'avoir insulté et de lui avoir fait enlever ses chaussures sous une pluie battante à Gand, alors que les forces de sécurité passaient le pays au peigne fin à la recherche de suspects impliqués dans les attaques de Paris.

La loi belge permet à des individus de demander réparation pour des dommages matériels disproportionnés causés lors de perquisitions, même si les actions de la police ont été exécutées en toute légalité. Dans les cas sur lesquels Human Rights Watch a enquêté, la réparation varie grandement d'un cas à l’autre, et intervient souvent longtemps après les faits ou s’avère être insuffisante.

Le gouvernement fédéral belge et le parlement doivent examiner de près et sans délai leurs nouvelles lois et mesures ainsi que les projets de loi sur la lutte contre le terrorisme afin de supprimer toutes les formulations trop vagues et de garantir un contrôle judiciaire adéquat. Le directeur des prisons belges doit immédiatement mettre fin au recours systématique à l'isolement prolongé pour les détenus en lien avec le terrorisme. Les autorités fédérales et locales doivent appliquer une tolérance zéro pour les abus policiers et s’assurer que les victimes ont un accès rapide et impartial aux procédures de recours prévues par le droit belge.

Comme l’ont noté les Nations Unies et l’Union européenne, les violations des droits humains ne sont pas seulement illégales mais elles peuvent également favoriser le terrorisme, en jouant directement sur le souhait de groupes tels que l'EI de diviser le monde en traçant une ligne nette entre les oppresseurs occidentaux et les musulmans opprimés.

Recommandations

Aux autorités belges

Gouvernement fédéral

  • Mettre immédiatement fin à la politique de mise à l'isolement de longue durée et automatique des prisonniers détenus dans des affaires de terrorisme. Appliquer et mettre en œuvre une disposition de la loi belge de 2005 concernant l’administration pénitentiaire ainsi que le statut juridique des détenus qui crée une procédure spéciale visant à améliorer la capacité des détenus à contester la légalité de leurs conditions de détention.
  • Veiller à ce que le déploiement des militaires dans des lieux publics soit limité au niveau et à la durée strictement nécessaires pour faire face à des circonstances extraordinaires. Surveiller les actions des militaires avec la même attention que celle portée aux actions de la police afin de garantir le respect du droit international des droits humains.
  • Travailler avec le parlement fédéral à la révision des dispositions formulées de façon trop vague dans les lois et réglementations de lutte contre le terrorisme. Garantir un contrôle judiciaire suffisant sur la loi de 2016 relative à la conservation des données et sur la réglementation de 2016 autorisant la suspension des passeports et pièces d’identité et préciser les formulations floues dans la loi de 2015 criminalisant les déplacements « avec une intention terroriste ».
  • Traiter rapidement les cas de suspension sans solde dans les sites hautement sécurisés dans lesquels les plaignants invoquent une discrimination religieuse ou ethnique. Veiller à ce que les employeurs versent les salaires de manière rétroactive s’il est conclu qu’aucune faute n’a été commise.
  • Prendre des mesures afin de garantir l’indépendance du Comité permanent de contrôle des services de police (Comité P). Donner des instructions au Comité P afin qu'il recueille et intègre dans ses rapports annuels les statistiques sur le comportement de la police au cours des opérations de lutte antiterroriste.
  • Adopter des lignes directrices pour la police concernant les contrôles d'identité, y compris l’obligation d'informer tous les individus de leurs droits et du motif légal d’une interpellation et de leur donner un formulaire d’« arrestation » pour documenter le contrôle d’identité. Publier régulièrement les statistiques sur les contrôles d’identité, y compris par localisation, motif légal, âge de la personne interpelée, issue de l’interpellation et, si possible, identité ethnique.
  • Publier les résultats du rapport du gouvernement sur le profilage ethnique par la police et mettre en œuvre des programmes nationaux complets pour favoriser la diversité au sein des forces de police à l'échelle fédérale et locale.
  • Établir une institution belge des droits humains en parfaite conformité avec les Principes de Paris, après une véritable consultation des membres de la société civile, notamment des représentants des minorités religieuses, ethniques et raciales.

Autorités fédérales, régionales et locales y compris la police fédérale et locale

  • Réaliser des enquêtes minutieuses sur les allégations d’abus de la part des forces de police, y compris les actes qui ont un motif racial, ethnique ou religieux ; mettre les auteurs de ces abus face à leurs responsabilités par le biais de mesures disciplinaires ou de poursuites appropriées.
  • Mettre l’accent sur la formation des forces de police, y compris parmi les hauts gradés, relativement aux normes internationales en matière de droits humains, notamment l’interdiction absolue des peines et traitements inhumains et dégradants ainsi que de la torture, au respect de la diversité et aux Principes de base des Nations Unies sur le recours à la force et l'utilisation des armes à feu par les responsables de l'application des lois.
  • Veiller à ce que les personnes ayant subi des dommages matériels lors d’interventions policières aient un accès rapide aux mesures de réparation ou de recours prévues par le droit belge. Diffuser plus largement les informations sur les droits de compensation. Restituer les biens confisqués aussi rapidement que possible.
  • Fournir un document officiel – par exemple d’un juge ou d’un commissaire de police – aux personnes qui ne sont plus incriminées après leur détention ou la perquisition de leur domicile afin de les aider à réparer toute atteinte à leur réputation.

Commission d’enquête parlementaire sur les réponses aux attaques de Paris et de Bruxelles

  • Enquêter sur l’impact des lois et politiques de la Belgique relatives à la lutte contre le terrorisme, y compris les opérations de la police et des militaires, sur les droits humains y compris les droits à la liberté de religion, à la liberté de circulation et à la protection de la vie privée ainsi que le droit de ne pas être soumis à la torture, aux mauvais traitements et à la discrimination raciale ou ethnique.

À l’Union européenne

Direction générale des affaires intérieures de la Commission européenne, Coordinateur de la lutte contre le terrorisme du Conseil européen et Commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures du Parlement européen

  • Inciter la Belgique à veiller à ce que ses mesures de lutte contre le terrorisme, y compris ses lois et les réponses adoptées par la police, l’armée, l’Autorité de sécurité nationale et les autorités pénitentiaires, respectent les droits humains sur le plan régional et international, comme la liberté d’expression et de réunion, le droit de ne pas être soumis à la torture ou à des traitements inhumains ou dégradants, la protection contre la discrimination fondée sur la religion, l’origine ethnique ou la race et la protection de la vie privée.

Au Conseil de l'Europe

Commissaire aux droits de l’homme

  • Surveiller et établir des rapports sur le bilan de la Belgique en matière de protection des droits humains dans le cadre de la lutte contre le terrorisme, y compris en ce qui concerne l'interdiction de la torture ou des traitements inhumains et dégradants, le droit à ne pas subir de discrimination, et les droits relatifs à la surveillance, à la conservation des données et à la protection de la vie privée.

Comité européen pour la prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants

  • Inciter la Belgique à mettre fin immédiatement au placement systématique à l’isolement des détenus impliqués dans des affaires de terrorisme et à appliquer et mettre en œuvre la disposition de la Loi belge de 2005 concernant l'administration pénitentiaire ainsi que le statut juridique des détenus qui crée une procédure spéciale permettant aux détenus de contester la légalité de leurs conditions de détention. Durant la visite que le comité effectuera en Belgique en 2017 aux fins d’examiner le traitement des personnes privées de liberté, enquêter et établir des rapports sur les conditions des détenus impliqués dans des affaires de terrorisme.

Aux Nations Unies

Rapporteurs spéciaux sur la promotion et la protection des droits de l’homme et libertés fondamentales dans la lutte antiterroriste, sur la torture et les autres peines et traitements cruels, inhumains ou dégradants et sur la protection de la vie privée

  • Demander une visite de pays à la Belgique et surveiller la protection par la Belgique des libertés fondamentales tout en luttant contre le terrorisme dans le contexte du maintien de l'ordre ainsi que les avancées dans le traitement des allégations de torture et autres traitements cruels, inhumains ou dégradants dans le cadre des gardes à vue ou des emprisonnements et dans l'adoption et la mise en œuvre des lois et réglementations de lutte contre le terrorisme. Inciter la Belgique à ratifier le Protocole facultatif à la Convention contre la torture et à créer une commission indépendante des droits humains conformément aux Principes de Paris.

Méthodologie

Ce rapport est le résultat de la recherche sur le terrain menée par Human Rights Watch dans des régions de Belgique telles que Anvers, Bruxelles, Charleroi, Gand et Vilvorde en février, mai, juin et septembre 2016. Human Rights Watch a réalisé d’autres entretiens par téléphone et courrier électronique de juin à octobre 2016.

Human Rights Watch a interrogé 23 personnes alléguant des abus physiques ou des violences verbales ainsi que 10 proches ou avocats des personnes qui ont allégué des abus de la part de la police, de militaires en patrouille ou des autorités pénitentiaires. Nous avons également parlé avec plus de 30 activistes nationaux et locaux œuvrant pour la défense des droits humains, représentants du gouvernement et législateurs, experts sur la sécurité basés en Belgique, agents de police et journalistes. En outre, nous avons examiné des douzaines de clips et de messages postés sur les réseaux sociaux.

Human Rights Watch a changé les noms de la plupart des personnes qui ont allégué des abus de la part de la police, de militaires ou de branches du gouvernement car elles ont déclaré craindre les représailles des autorités belges ou des groupes antimusulmans. Tous les pseudonymes utilisés dans ce rapport sont les prénoms qui apparaissent entre guillemets en première référence. Dans de nombreux cas, nous avons omis des informations telles que les dates et les lieux spécifiques, y compris les dates et lieux des entretiens, afin de protéger les personnes interrogées. Plusieurs personnes qui ont déposé plainte auprès des défenseurs locaux des droits humains ont refusé de nous parler par peur des représailles ; dans certains cas, leur avocat leur a dit de ne pas nous parler. Un homme a indiqué que la police le menaçait de représailles s’il parlait à quiconque des mauvais traitements qu’il a subis.

Les chercheurs de Human Rights Watch ont mené des entretiens en anglais, en français ou en flamand, en ayant parfois recours à un interprète.

Tous les participants ont verbalement consenti à la tenue des entretiens après avoir été informés de la finalité de l’entretien, de sa nature volontaire et de la façon dont les données seraient collectées et utilisées. Nous avons informé toutes les personnes avec lesquelles nous avons parlé qu’elles pouvaient refuser de répondre aux questions ou mettre fin à l'entretien à tout moment. Nous n’avons proposé ou donné aucune compensation, à l’exception de modestes frais de déplacement, aux personnes que nous avons interrogées.

I. Contexte

Le Royaume de Belgique, une nation comptant 11,3 millions d'habitants, a une structure gouvernementale complexe avec sept parlements, trois langues officielles et des divisions politiques entre ses régions flamande et francophone.[1] Sa capitale, Bruxelles, accueille les institutions de l'Organisation du Traité de l’Atlantique nord (OTAN) et de l'Union européenne.

Minorités musulmanes

La Belgique compte dans sa population des minorités religieuses et ethniques de faible taille et en augmentation. Celles d'origine musulmane représentent six pour cent de la population.[2] La plupart des musulmans sont des descendants de Marocains que le gouvernement belge a encouragé à venir en Belgique dans les années 60 et 70 pour travailler dans les mines, dans les usines et dans le secteur de la construction. Dans une moindre mesure, la population musulmane compte également des personnes d’origine turque.

Les postes en usine pour les immigrés ont disparu au fil des années. Aujourd’hui, les seconde et troisième générations d’immigrés non européens sont loin derrière en termes d'emploi, d'éducation et d'opportunités. Bien que la Belgique soit l’un des pays les plus riches d’Europe, ses propres statistiques montrent que la moitié des personnes d’origine marocaine vivent sous le seuil de pauvreté.[3]

La plupart des musulmans en Belgique vivent dans des communes pauvres au sein de la région de Bruxelles-Capitale où ils représentent près d’un quart de la population ; à Anvers, ils comptent pour près d'un cinquième de la population et, à Charleroi, ils représentent environ 16 % de la population.[4] L’une des plus grandes concentrations de musulmans se trouve dans la commune bruxelloise de Molenbeek.

Des observateurs des droits humains à l’échelle nationale et locale ont mis en garde contre l'intolérance croissante vis-à-vis des minorités ethniques et religieuses en Belgique ces dernières années, notamment depuis les attaques à Bruxelles et Paris.[5] Certains commentaires qui ont suscité des inquiétudes ont été faits par des représentants du gouvernement.[6]

Extrémisme armé

Ces dernières années, il est estimé que le nombre de personnes en Belgique à avoir rejoint ou à avoir tenté de rejoindre des groupes militants islamistes, y compris le groupe armé extrémiste État islamique (EI), est plus élevé que dans les autres pays d’Europe occidentale, d’après un certain nombre d’études.[7] Bien que ce nombre ait décliné en 2016, au moins 457 Belges sont partis ou ont tenté de partir à l'étranger – principalement en Syrie – avec cet objectif ; et on estime que 114 d'entre eux sont rentrés en Belgique, selon le ministère belge de l’Intérieur.[8] Certains chercheurs estiment que le nombre est plus proche de 600.[9] Ces chiffres doivent être traités comme des estimations compte tenu des critères potentiellement flous permettant d'établir une appartenance à des groupes tels que l’État islamique. Près de quatre-cinquième des personnes provenant de Belgique identifiées par les autorités comme ayant rejoint ou ayant tenté de rejoindre des groupes militants islamistes sont d’origine marocaine, d’après Rik Coolsaet, un expert belge spécialiste du radicalisme violent.[10]

Ces dernières années, plusieurs des attaques massives les plus meurtrières en Europe occidentale ont été commises par des personnes ou des cellules en lien avec la Belgique et en particulier avec la commune bruxelloise de Molenbeek.[11] C’est dans cette commune qu’habitait l’un des auteurs de l’attentat du train de Madrid de 2004 qui a tué 192 personnes et en a blessé 2 000 autres, et c’est là qu’a séjourné pendant quelque temps le Français qui a abattu quatre personnes au Musée juif de Bruxelles en août 2014. Le Marocain au couteau qui a ouvert le feu et blessé quatre personnes dans un train à grande vitesse entre Bruxelles et Paris en août 2015 était également passé par ce quartier. La police française a suspecté que les armes utilisées dans l’attaque du supermarché kasher à Paris qui était liée à l'attaque de l'hebdomadaire satirique Charlie Hebdo, toutes deux survenues en janvier 2015, provenaient de Molenbeek. Ces deux séries d’attaques ont tué 16 personnes.[12]

En outre, la cellule qui a lancé les attaques coordonnées revendiquées par l’EI à Paris le 13 novembre 2015, à l’aéroport de Bruxelles et dans la station du métro bruxellois de Maelbeek le 22 mars 2016 était également basée à Molenbeek.[13] (Les auteurs des attaques de Bruxelles ont également opéré depuis Schaerbeek, une autre commune de Bruxelles). Les attaques de Paris ont tué 130 personnes et celles de Bruxelles en ont tué 32 – le plus lourd bilan pour des attaques commises par des groupes armés extrémistes depuis des décennies dans les deux pays.

Les islamistes militants venant de Belgique ou ayant des liens avec la Belgique ne viennent pas tous de milieux pauvres ou marginalisés ou, d’ailleurs, de milieux de fervents religieux. Certains sont propriétaires de leur domicile, d’anciens hommes d’affaires et d’autres des criminels de droit commun y compris des membres d’organisations criminelles. D’après certains experts du terrorisme, l’élément déclencheur a sans doute été la désaffection et le manque de confiance à l’égard des autorités publiques au sein de la diaspora marocaine.[14]

Néanmoins, un certain nombre observateurs, qu’ils soient spécialistes en sciences sociales, experts en sécurité ou activistes de terrain, ont mis en garde contre le syndrome « attraction / répulsion » en Belgique.[15] Ostracisés ou méfiants à l’égard du statu quo, certains jeunes belges issus des minorités pourront être « facilement persuadés qu’ils auraient tout intérêt » à rejoindre l’État islamique, a indiqué Youssef Aouriaghel Kobo, blogueur belge et conseiller auprès du ministère de Bruxelles de l’Égalité des chances.[16]

Enjeux pour le gouvernement

La Belgique a condamné 43 suspects et en a inculpé 72 autres pour des infractions liées au terrorisme depuis les attaques du Musée juif de mai 2014, d’après le ministère de la Justice. En dépit des demandes répétées, le ministère de la Justice n’a fourni aucune donnée sur les accusations et les condamnations prononcées depuis les attaques de Paris.[17]

Toutefois, la structure multi gouvernementale de la Belgique a posé des problèmes lorsqu’il s’est agi de répondre à la menace terroriste. Une commission de surveillance de la police et les médias ont signalé des ruptures de communication entre les instances fédérales, régionales et locales au lendemain des attaques de Paris et de Bruxelles.[18] La menace des militants islamistes a également mis à rude épreuve les forces de sécurité et de renseignement, d'après des experts de la lutte contre le terrorisme.[19]

« La plus grande difficulté est la taille même de la menace – combattants étrangers, alertes terroristes – ainsi que les effectifs limités », a indiqué Rik Coolsaet, expert du terrorisme de l’université de Gand. D’après Coolsaet, l'agence belge de renseignement et de sécurité civile appelée Sûreté de l’État (VSSE) a connu une réduction significative de son personnel depuis 2008, phénomène sur lequel le gouvernement ne s’est penché que récemment.[20]

La Belgique compte jusqu’à 500 dossiers de terrorisme ouverts, dont certains sont en rapport avec des attaques planifiées, mais seulement 100 à 200 policiers spécialement formés pour enquêter sur ces cas s'en occupent, d'après Claude Moniquet, un consultant basé à Bruxelles et spécialisé dans la sécurité.[21]

À l’instar de la France voisine, la Belgique a répondu aux attaques armées extrémistes en déployant des militaires dans les grandes villes pour aider la police à maintenir la sécurité publique. À la différence de la France, le gouvernement belge n’a pas déclaré l’état d’urgence ou autrement habilité la police à effectuer des perquisitions ou à assigner des suspects à résidence sans autorisation judiciaire. Human Rights Watch et Amnesty International ont constaté que les actions de la police française pendant les perquisitions sans autorisation d’un juge judiciaire ont parfois été abusives et discriminatoires.[22]

Le gouvernement fédéral belge se sert d’un système national d’alerte à quatre niveaux pour alerter le public sur le niveau de probabilité d’une attaque de militants islamistes ou d'autres menaces majeures à la sécurité.

Le 15 janvier 2015, l’Organe de coordination pour l'analyse de la menace (OCAM) a placé le pays sur un niveau de menace 3 (« grave »), juste en dessous du niveau 4 maximal (« très grave » et « imminent »).[23] La mesure fut mise en place quelques heures après que la police a tué dans la ville de Verviers deux hommes qu’elle accusait de planifier des attaques imminentes.[24] Les attaques de Charlie Hebdo et du supermarché kasher de Paris avaient eu lieu une semaine plus tôt.

Le 13 novembre 2015, suite aux attaques de Paris, l’OCAM a activé le niveau de menace 4 et a placé Bruxelles en état d’urgence pendant cinq jours.[25] Le 22 mars, après les attaques de Bruxelles, le gouvernement a réactivé le niveau 4 pendant deux jours et a suspendu les vols de passagers depuis l'aéroport de Bruxelles.[26] Toutefois, le gouvernement n’a pas restreint la circulation ou imposé un état d’urgence dans la même mesure qu’il l’avait fait suite aux attaques de Paris.

Les niveaux 3 et 4 ont déclenché le déploiement de militaires et accru la sécurité dans les bâtiments publics, dans les ports et aux frontières. Un décret de 2006 à l’origine du système d’alerte ne précise pas les mesures que les autorités peuvent prendre à chaque niveau.[27] Une déclaration du gouvernement annonçant l’activation du niveau de menace 3 en janvier 2015 a précisé que « pour des raisons d’efficacité et pour la sécurité des personnes concernées, les mesures de sécurité ne seront pas davantage détaillées ».[28]

Forces de police et minorités en Belgique

La police fédérale et locale belge ne compte dans ses rangs presqu’aucun musulman ou personne d‘origine nord-africaine ou turque, y compris dans les communautés minoritaires où se sont concentrées les opérations antiterroristes depuis 2015. L’Unia, l’agence belge de lutte contre la discrimination, a exprimé ses inquiétudes en 2016 concernant l’attitude de la police à l'égard des minorités ethniques:

Cela fait longtemps […] que l’Unia signale l'existence, dans le chef de certains policiers, de préjugés envers les étrangers et les musulmans en particulier. Les lois antidiscrimination et antiracisme restent trop peu connues ou sont relativisées. La culture du silence qui règne aujourd’hui et le manque de compétences pour réagir adéquatement à des comportements qui transgressent ces lois empêchent des policiers d’intervenir lorsqu’ils constatent que des collègues commettent des actes ou tiennent des propos inacceptables.[29]

La question des préjugés de la police sort du cadre de ce rapport. Néanmoins, les plaintes répétées confiées à Human Rights Watch par des musulmans, des résidents d’origine nord-africaine et turque et des activistes de la lutte contre la discrimination eu égard aux opérations policières suggéraient un manque de confiance problématique à l’égard des forces de l’ordre parmi les communautés minoritaires.[30] Quatre officiers de police en poste depuis longtemps, parmi lesquels trois sont musulmans, ont indiqué à Human Rights Watch que, selon eux, la police faisait du profilage ethnique ou religieux.[31]

Une commission parlementaire fédérale enquête sur une allégation formulée par l’un des trois policiers musulmans selon laquelle les préjugés antimusulmans ont incité un chef de police de la ville belge de Malines à bloquer un rapport qu’il avait déposé le 7 décembre 2015 concernant la possible planque du suspect le plus recherché dans les attaques de Paris.[32] Le suspect, Salah Abdeslam, a été retrouvé le 18 mars, quatre jours avant les attaques de Bruxelles, à l’endroit cité dans le rapport bloqué. Abdeslam aurait reconnu la planification des attaques de Bruxelles alors qu’il était fugitif.[33] Le chef de la police de Malines a confirmé que son service avait bloqué le rapport mais a nié toute faute.[34] La commission parlementaire a été créée afin d’évaluer les réponses du gouvernement aux attaques de Paris et de Bruxelles.

Des inquiétudes quant aux attitudes racistes ou anti-immigrés au sein des forces de l'ordre belges ont été soulevées lors d’un examen du bilan de la Belgique en matière de droits humains – un processus connu sous le nom d’Examen périodique universel (EPU) – réalisé par le Conseil des droits de l’homme des Nations Unies en 2016.[35] Dans une réponse écrite, la Belgique a accepté d’adopter un plan d’action national contre le racisme, la xénophobie et l’intolérance, et a déclaré que le pays a réalisé une évaluation sur le profilage ethnique au sein de l'organisation policière.[36] Dans cette réponse, la Belgique indique que « le racisme, la discrimination et l’incitation à la haine raciale et religieuse sont interdits en Belgique et punis à ce titre ».[37]

Dans une réponse écrite au résumé des conclusions des recherches de Human Rights Watch figurant dans ce rapport, le gouvernement fédéral belge a écrit que « la diversité ethnique / religieuse au sein des forces de police a en effet été identifiée par un certain nombre d'observateurs comme un enjeu clé » depuis les attaques du 22 mars. La déclaration cite, parmi les initiatives du gouvernement visant à tenir compte de cet enjeu, un projet pilote mené à Anvers pour le recrutement de jeunes issus des minorités dans les forces de police.[38] Le respect de la diversité est un « axe clé » d’une meilleure formation sur les droits humains des forces de police et est également une priorité des campagnes antiterroristes au sens large, y compris le dialogue religieux, a indiqué le gouvernement.[39]

II. Lois et politiques problématiques

Le gouvernement belge a mis en œuvre un ensemble de mesures antiterroristes en réponse aux attaques qui ont touché la France et la Belgique depuis 2015. Ce chapitre traite de quatre sujets de préoccupation : la mise à l'isolement prolongée de tous les détenus accusés ou reconnus coupables d'actes en lien avec des activités terroristes ; le déploiement prolongé de militaires dans la rue ; les nouvelles lois de lutte contre le terrorisme contenant des formulations trop vagues qui pourraient restreindre les droits de façon disproportionnée, notamment la liberté de mouvement, la protection de la vie privée, la liberté et la liberté d’expression ; et les suspensions des travailleurs musulmans des lieux de travail placés sous haute sécurité.

Dans sa lettre à Human Rights Watch, le gouvernement a indiqué que les lois et les mesures adoptées sont fondées sur les droits humains et l’état de droit. « La Belgique est une société ouverte et démocratique qui place les droits humains et les libertés fondamentales au premier plan, » a-t-il précisé. « Nous restons fermement résolus à protéger ces valeurs dans notre réponse au terrorisme. »[40]

Mise à l’isolement prolongée

En avril 2015, dans une volonté de prévenir la radicalisation violente en prison, le directeur général de l’administration pénitentiaire belge, Hans Meurisse, a émis une directive imposant de placer tous les détenus suspectés ou reconnus coupables d’actes en lien avec le terrorisme à l’isolement jusqu’à 23 heures par jour.[41]

La directive a également étendu rétroactivement le régime d’isolement, appelé le Régime de sécurité particulier individuel (RSPI), ainsi que les Mesures de sécurité particulières individuelles (MSPI) qui l’accompagnent aux prisonniers détenus pour des accusations liées au terrorisme depuis le 1er janvier 2015.

La directive impose au directeur de la prison et à un membre des services psychosociaux de la prison de revoir tous les deux mois les conditions d’isolement de chaque détenu. Une loi préexistante permet à un avocat d’assister aux auditions afin de représenter le détenu.

« Nous insistons sur le fait qu’un ‘bon comportement’ ou l’ ‘absence d’incidents disciplinaires’ ne peut en aucun cas être le critère exclusif pour décider de lever une MSPI ou un RSPI », stipule la directive interne de suivi que Meurisse a émise en avril 2016.

Dans la directive d'avril 2016, Meurisse a également ordonné le transfert des « détenus ‘terro’ » qui sont considérés comme ceux présentant le plus grand risque de radicalisation violente dans des ailes spéciales de deux prisons, Ittre et Hasselt.[42] Ces détenus sont dans un programme appelé « D-Rad:ex » (pour déradicalisation) où ils sont autorisés à côtoyer d’autres « détenus ‘terro’ » dans leur aile pendant au moins une ou deux heures par jour, a déclaré à Human Rights Watch une porte-parole de l'administration pénitentiaire.[43] Toutefois, la directive d’avril 2016 réduit également à trois mois la fréquence de révision par l’administration pénitentiaire du maintien des détenus dans le programme D-Rad:ex, sans la participation de l’avocat du détenu.

Au moment de la rédaction de ce rapport, environ 35 « détenus ‘terro’ » étaient à l’isolement, 18 autres étaient en régime D-Rad:ex à Ittre et Hasselt, et 2 autres étaient en train d’être transférés vers le programme D-Rad:ex, a déclaré à Human Rights Watch une porte-parole de l’administration pénitentiaire.

Human Rights Watch admet que les prisons peuvent être des centres pouvant favoriser une radicalisation violente et reconnaît les difficultés que cela pose aux gouvernements. L’un des orchestrateurs des attaques de Paris – qui a été tué par la suite au cours d’une descente de police – a rencontré Salah Abdeslam, suspect clé dans les attaques Paris, dans une prison belge. Le frère d’Abdeslam qui s'est fait exploser dans les attaques de Paris, ainsi que deux des kamikazes des attaques de Bruxelles, ont également purgé des peines.[44]

Néanmoins, se fondant sur des années d’analyse et de recherche, Human Rights Watch s’oppose à la mise à l'isolement pour une durée indéterminée ou prolongée, la considérant comme une violation de l'interdiction des traitements cruels, inhumains et dégradants, et estime que la pratique pourrait s’apparenter à de la torture.[45] Le Rapporteur spécial des Nations Unies sur la torture, Juan Mendez, a appelé à une interdiction de la mise à l’isolement à durée indéterminée ou prolongée, qu’il a défini comme une période supérieure à 15 jours, déclarant que cela s'apparente à de la torture ou à des traitements cruels, inhumains et dégradants proscrits par les traités internationaux tels que la Convention européenne des droits de l’homme (CEDH).[46]

La porte-parole de l’administration pénitentiaire belge, Kathleen Van De Vijver, a affirmé à Human Rights Watch que les détenus relevant du régime MSPI/RSPI n’ont pas tous été placés en isolement 23 heures par jour, bien qu’elle n’ait pas été en mesure de fournir des chiffres. Elle a affirmé que tous les détenus à l’isolement avaient le droit de recevoir la visite de leur famille proche au moins trois fois par semaine – même si généralement cette visite se faisait à travers une vitre, au moins pendant les premiers mois – et de faire du sport deux heures par semaine.[47]

Van De Vijver a également déclaré que les autorités pénitentiaires ont mis en place des mesures visant à garantir que l’isolement ne soit pas préjudiciable, avec notamment des révisions régulières et des visites de médecins et psychiatres qui peuvent soumettre des recommandations pour des changements de traitement. « Si le médecin ou le psychiatre dit qu'il n'est pas bon pour la santé mentale [d'un détenu] de rester à l'isolement, nous réduisons systématiquement les conditions de mise à l’isolement », a-t-elle précisé.

Toutefois, dans deux des trois cas de détenus soumis au régime « MSPI/RSPI » que Human Rights Watch a examinés, les autorités pénitentiaires ont continué d’imposer presque toutes les conditions sévères d’isolement même après que les psychiatres de la prison ont recommandé une surveillance psychiatrique et après que des membres de la famille et les avocats ont notifié les autorités des détériorations de la santé mentale des détenus - y compris les tentatives de suicide d'un détenu.[48]

Les conditions d'isolement des deux prisonniers impliquaient notamment de manger seul, de se laver seul et d'avoir une heure par jour à l'extérieur dans une minuscule cour, également seul, ont indiqué les membres de leur famille et leurs avocats. Pendant les premiers mois, les détenus n’avaient le droit à aucun contact physique avec les membres de leur famille en visite et étaient séparés d’eux par une vitre. Aucune activité organisée n’était proposée aux détenus. Chaque nuit, toutes les heures, les gardiens interrompaient le sommeil des détenus lorsqu'ils procédaient à la vérification des cellules en braquant les lumières sur eux à travers la fente de la porte de la cellule.

« Parler aux murs »

« Ahmed », un détenu de 26 ans, a été placé à l’isolement pendant huit mois à la prison St. Gilles de Bruxelles suite à son arrestation en juillet 2015, en dépit des rapports que son avocat a présentés à la cour et qui montraient que le détenu était « suicidaire ».

Au bout de quelques mois d’isolement, « il a perdu énormément de poids. Il avait des cernes sous les yeux – il était incohérent, a déclaré la fiancée d’Ahmed à Human Rights Watch. J’étais choquée ».[49]

Les rapports bimensuels d’un psychiatre de la prison ont noté la détérioration progressive de l’état mental d’Ahmed et ont recommandé qu’il fasse l’objet d’une surveillance psychologique. Toutefois, en février 2016, Ahmed n’avait reçu aucun soin psychologique et le médecin de la prison chargé du contrôle de l’état d’Ahmed a parlé avec lui et l’a examiné uniquement à travers la fente de la porte de la cellule, d'après son avocat Nicolas Cohen, co-président de la section belge de l’Observatoire international des prisons.[50]

Un rapport d’un psychiatre de prison émis en février indiquait qu’Ahmed n’avait « plus la notion du jour et de la nuit » et que le détenu qualifiait son isolement d’ « enfer ». En avril, le psychiatre a indiqué qu’Ahmed disait « parler aux murs, à l’armoire » et faisait part d’un « désir de mourir ». Le psychiatre a déclaré que la mesure d’isolement était « mal tolérée et devrait être adaptée ».[51] Cohen a indiqué que les autorités pénitentiaires ont ensuite transféré Ahmed à la prison d’Arlon dans le sud-est de la Belgique où il a reçu un traitement moins dur, mais n’ont levé les conditions d’isolement que deux mois plus tard.

Ahmed faisait partie d’un cercle de 10 personnes accusées de tentative de vol avec violence pour avoir essayé de voler de l’argent à un trafiquant de drogue pour le compte d’un recruteur envoyant des jeunes en Syrie. Mais seul un des dix accusés, qui n’est pas Ahmed, a été inculpé pour des faits de terrorisme, a déclaré Cohen.

Tentatives de suicide

Un autre détenu, « Mohamed », a passé 10 mois à l’isolement dans la prison de Namur, au sud de Bruxelles, après avoir été arrêté en février 2015 et reconnu coupable en décembre d’avoir aidé des citoyens Belges à partir vers la Syrie. Après que Mohamed a tenté à trois reprises de s’ouvrir les veines, les autorités pénitentiaires ont placé Mohamed sous surveillance psychiatrique mais l’ont maintenu à de l'isolement, ont déclaré à Human Rights Watch son avocat et deux membres de sa famille.[52]

« Chaque fois que nous le voyons, sa situation s’est empirée », a indiqué « Yasmine », la fille de Mohamed. L’avocate de Mohamed, Delphine Paci, également coprésidente de l’Observatoire international des prisons, a déclaré qu’après le troisième mois d'isolement de Mohamed, elle est parvenue à obtenir qu’il puisse partager son heure de sortie quotidienne avec un petit nombre d'autres prisonniers. Toutefois, Mohamed a rapidement arrêté d'y aller car le personnel de la prison avait programmé son heure de sortie à un moment où la plupart des autres prisonniers se trouvant dans la minuscule cour étaient des hommes condamnés pour pédophilie, a-t-elle indiqué. Paci a déclaré que les autorités pénitentiaires ont levé le régime de l'isolement à la veille d’une audience en cour d’appel sur les conditions d’isolement de Mohamed.

Les détenus peuvent contester la mise à l’isolement et autres conditions de détention devant un tribunal d’arrondissement mais Cohen a indiqué que la simple obtention d’une audience peut prendre deux mois et les juges ne sont pas des spécialistes de la détention. Paci et Cohen ont noté qu’une disposition de la loi belge de 2005 sur la détention prévoyant d’établir une procédure spéciale pour améliorer la capacité des détenus à contester les conditions de détention n’a toujours pas été mise en œuvre.[53] En 2012, et de nouveau en mars 2016, le Comité contre la torture du Conseil de l'Europe a pris en défaut les autorités belges pour manquement à la mise en œuvre de la procédure spéciale et des autres dispositions de la loi, demandant leur promulgation « sans délai ».[54] Le Comité a également demandé à la Belgique de ratifier rapidement le Protocole facultatif des Nations Unies à la Convention contre la torture et autres traitements cruels, inhumains ou dégradants, qui établit un système d’inspection international des lieux de détention.[55]

Des militaires dans les rues

Le 15 janvier 2015, lorsque le gouvernement belge a élevé le niveau de menace national au niveau 3, il a également déployé 150 militaires pour garder des sites tels que les bâtiments publics, les ambassades et les institutions juives des villes de Bruxelles et Anvers.[56] La mesure a marqué le premier déploiement de militaires sur le sol belge depuis une série d’attaques armées menées par un groupe s’appelant les Cellules communistes combattantes dans les années 80.

Suite aux attaques de Paris du 13 novembre 2015, les ministères de la Défense et de l'Intérieur ont étendu le déploiement des troupes à toutes les grandes villes belges, répartissant plus de 1 800 militaires pour surveiller les rues, les métros, les bâtiments publics, les ambassades et d’autres installations importantes. Au moment de la rédaction de ce rapport, le déploiement des troupes durait depuis 21 mois.[57]

Le gouvernement a qualifié le déploiement de « mesure temporaire ».[58] Les militaires opèrent sous la supervision de la police et sont chargés de sécuriser les opérations de police. Ils sont autorisés à agir uniquement pour se défendre ou défendre d'autres personnes contre une menace imminente et doivent autrement mener des opérations sous la supervision de la police, a déclaré à Human Rights Watch une porte-parole du ministre de l’Intérieur.[59] Le gouvernement réexamine la mission des militaires tous les deux mois.

Le déploiement des forces armées en réponse aux menaces à la sécurité n’est pas en soi un problème et peut tout à fait être justifié et proportionné. Toutefois, un déploiement de longue durée de militaires dans un contexte de maintien de l'ordre civil n'est pas souhaitable. L’expérience de la Belgique en matière d’opérations de maintien de la paix à l’étranger ne dissipe pas cette inquiétude.[60] En temps de conflit armé, l’objectif des soldats est de neutraliser une force ennemie par le biais de moyens tels que la force meurtrière. Le rôle de la police en revanche consiste à limiter l’usage de la force au minimum nécessaire pour le maintien de l’ordre et à tuer uniquement en dernier ressort.[61]

Les médias belges et les activistes œuvrant pour la défense des droits humains ont allégué des incidents impliquant des militaires mais pas d’abus systématiques.[62] Human Rights Watch a réuni des informations sur trois cas présumés de violence verbale ou physique. Deux cas ont impliqué des jeunes qui, dans le cadre d’incidents distincts, ont accusé les militaires de violence verbale à leur encontre parce qu’ils paraissaient nord-africains. L’un deux, « Brahim », un étudiant de 22 ans et citoyen belge, a indiqué que, lorsque l'un des trois militaires surveillant une station de métro bruxelloise l'a vu regarder fixement les fusils d'assaut des troupes en mars, le militaire a commencé à le questionner durement et à lui lancer des remarques désobligeantes comme « C’est pas ton pays ».[63]

Anne-Laure Mouligneaux, porte-parole du ministre de l’Intérieur, Jan Jambon, a déclaré que les troupes « font un très bon travail ».[64] Dans sa déclaration à Human Rights Watch, le gouvernement a indiqué que la police n’avait transmis aucune plainte sur le comportement des militaires aux procureurs en charge des enquêtes, mais n’a pas précisé combien de plaintes avaient été reçues. La déclaration explique que les militaires reçoivent avant leur déploiement une formation sur l’interaction avec la population civile, sur les limites du recours à la force dans un contexte civil et sur d’autres règles de conduite.[65]

Le gouvernement fédéral a proposé de remplacer les patrouilles militaires par une unité spéciale « surveillance et protection » au sein de la police, qui serait chargée de surveiller des sites sous haute sécurité – un processus qui pourrait prendre plus de deux ans. Les membres de cette unité seraient principalement des militaires à la retraite.[66] Tout groupe composé de militaires à la retraite doit suivre une formation poussée sur l’application des lois dans un contexte civil.

En France, les membres d'une commission d'enquête sur les attaques de Paris se sont demandé si le déploiement de 6 000 à 7 000 soldats pour la protection des sites sensibles améliorait véritablement la sécurité.[67]

Lois et mesures de lutte antiterroriste

Depuis les attaques de Charlie Hebdo, le Premier ministre belge, Charles Michel, a proposé 30 nouvelles lois et réglementations fédérales de lutte contre le terrorisme - 12 mesures en janvier 2015 et 18 mesures en novembre 2015.[68] Cette section examine six mesures problématiques que le gouvernement fédéral belge avait adoptées au moment de la rédaction de ce rapport ainsi que deux mesures proposées. Le gouvernement n’a réalisé aucune évaluation visant à déterminer si les mesures sont conformes aux normes internationales sur les droits humains.[69]

Dans sa réponse à Human Rights Watch, le gouvernement a indiqué que les lois étaient cohérentes avec les obligations lui incombant en matière de respect des droits humains. « Nous restons intimement persuadés que des défis aussi considérables que la lutte contre le terrorisme international peuvent être relevés dans le cadre d'une société démocratique sans avoir recours à une réglementation d’urgence ou autres mesures qui réduisent l’espace des libertés civiles et des droits et libertés individuels », a-t-il indiqué.[70]

Déchéance de nationalité

En juillet 2015, la Belgique a approuvé la Loi visant à renforcer la lutte contre le terrorisme qui permet aux autorités de retirer la citoyenneté belge à des binationaux naturalisés qui ont été condamnés à des peines de prison de cinq ans ou plus pour des actes en lien avec le terrorisme.[71] La mesure s'applique uniquement aux binationaux afin d’éviter de rendre apatrides les personnes déchues la nationalité belge. En vertu du droit international, nul ne peut être arbitrairement privé de sa nationalité et les États doivent veiller à ce que les personnes ne soient pas rendues apatrides par de quelconques mesures qui peuvent déchoir un individu de sa nationalité.[72] Toutefois, compte tenu du nombre plus élevé de binationaux parmi les Belges d'origine nord-africaine que parmi ceux d'origine européenne, Human Rights Watch est préoccupé par le fait que la mesure puisse au moins laisser penser qu’il existe une catégorie de citoyens de « seconde zone » de laquelle relèvent certains individus du fait de leur origine ethnique et de leur religion.

La citoyenneté peut seulement être retirée sur autorisation d'un juge qui pourra renoncer à la révocation dans des cas comme l’apatridie effective ou un préjudice porté à la vie familiale. En octobre, la Belgique n’avait pas encore fait jouer la loi pour déchoir de leur citoyenneté des auteurs d’infractions en lien avec des activités terroristes, bien que trois cas soient encore en instance.[73]

Le bannissement des suspects appréhendés à l’encontre desquels les autorités ont des preuves crédibles pourrait aboutir à leur transfert vers des États qui pourraient ne pas les juger ou, après condamnation, les emprisonner pour des durées disproportionnées par rapport aux durées imposées en vertu du droit belge. Expulser la personne vers un pays où elle risque d'être exposée à la torture ou aux mauvais traitements est une violation du droit international et n’est en aucun cas autorisé.[74]

Déplacement avec une « intention »

La même loi de juillet 2015 a amendé le code pénal afin de criminaliser l’acte consistant à quitter le pays ou à entrer dans le pays avec une « intention terroriste », sans que cet amendement n’en définisse les termes. Human Rights Watch est préoccupé par le fait que cette définition floue puisse restreindre de manière injustifiée la liberté de mouvement, d'expression et de réunion en ciblant des individus qui voyagent vers des pays avec une présence armée extrémiste mais qui n'ont pas l'intention de s'engager dans des activités terroristes.

Le gouvernement a déclaré qu’au moment de l’écriture de ce rapport, en octobre 2016, une seule personne a été inculpée au titre de cet amendement et que les charges portées contre tout suspect imposeraient toujours des éléments matériels probants.[75] Human Rights Watch estime que ces éléments doivent constituer des preuves claires de l’intention de commettre des infractions qui sont généralement considérés comme du terrorisme (par exemple, des actes violents à l’encontre de civils pour des motifs politiques, idéologiques ou religieux).

Retenue du passeport et de la pièce d’identité

En janvier 2016, le gouvernement belge a habilité les autorités fédérales, notamment le ministère de l’Intérieur, à suspendre ou à confisquer des passeports et des pièces d’identité appartenant à des citoyens belges suspectés de vouloir aller en Syrie ou dans d’autres zones de conflit pour des raisons liées au terrorisme, pendant des périodes pouvant aller jusqu’à six mois.

Human Rights Watch est préoccupé par le fait que l’absence de contrôle judiciaire risque d’aboutir à des interdictions arbitraires de voyager. Aucune évaluation judiciaire préalable des preuves, principalement fournies par les services de renseignement et de sécurité, n'est requise. Les suspensions pourront faire l’objet d’un recours juridictionnel dans un délai de 60 jours devant la Cour administrative d’appel de Belgique.

En septembre 2014, le gouvernement avait retenu 247 passeports. Huit de ces retenues ont ensuite été invalidées soit par une autorité chargée des enquêtes comme la police, le ministère public ou le ministère de l’Intérieur, soit par une décision de justice rendue en appel.[76]

Conservation des données

Le 29 mai, le Parlement fédéral a adopté une loi à large portée sur la conservation des métadonnées qui suscite des inquiétudes quant aux violations du droit au respect à la vie privée.[77] La loi relative à la collecte et la conservation des données dans le secteur des communications électroniques oblige les sociétés et opérateurs de services de télécommunication en Belgique à collecter et à stocker les métadonnées de leurs clients pendant 12 mois et à les fournir aux représentants du gouvernement sur demande dans le cadre d'enquêtes liées au terrorisme.[78] Les données à conserver couvrent les informations sur les abonnés, les données de localisation et les adresses électroniques et numéros de téléphone que les clients ont utilisés dans leurs communications.

La loi permet non seulement au pouvoir judiciaire mais également dans certains cas aux services secrets et aux services de police belges – un spectre potentiellement trop large – d’accéder aux métadonnées pendant des enquêtes criminelles sans autorisation judiciaire. Elle n’exclut pas les métadonnées des avocats, médecins et journalistes en dépit de la violation potentielle de la confidentialité des clients, patients ou sources. Comme l’a demandé Manuel Lambert, conseiller juridique auprès de la section francophone de la Ligue des droits de l'homme belge, « un lanceur d’alerte contactera-t-il un journaliste s’il sait que son appel est tracé ? ».[79]

Bien que les métadonnées ne révèlent pas le contenu des communications d’un individu, les informations peuvent révéler dans une large mesure des détails intimes de ses activités, de ses contacts ou même de ses déplacements. Elles peuvent également contribuer au profilage d’individus notamment lorsqu’elles sont collectées en vrac. L’accès non supervisé du gouvernement aux métadonnées des utilisateurs et à l’historique de navigation sur internet non seulement viole le droit au respect de la vie privée, mais peut également porter atteinte à un certain nombre d'autres droits comme la liberté d'expression ou de réunion ou le droit à la santé.

La nouvelle loi remplace une loi sur la conservation des données que la Belgique a adoptée en 2013 afin de se conformer à une directive de l'Union européenne (UE), qui n'est plus applicable aujourd'hui. L’UE a émis cette directive en 2006 mais la Cour de justice européenne, la plus haute instance de l’UE, l’a annulée en 2014, indiquant qu’elle « s’immisce de manière particulièrement grave dans les droits fondamentaux au respect de la vie privée et à la protection des données à caractère personnel ».[80] Suivant le raisonnement de la Cour de justice européenne, la Cour constitutionnelle belge a annulé en 2015 la loi fédérale de 2013 sur les métadonnées, indiquant qu’elle limitait de façon disproportionnée le droit au respect à la vie privée, garanti par l’Article 22 de la Constitution belge.[81]

La nouvelle loi adopte les recommandations des deux décisions de justice afin de « limiter autant que possible le risque d’immixtions dans les droits humains », a déclaré le gouvernement.[82] À titre d’exemple, la loi spécifie les institutions gouvernementales qui peuvent accéder aux données et les finalités les autorisant à y accéder et impose aux prestataires de service de détruire les métadonnées à la fin des périodes de conservation obligatoires. Human Rights Watch considère ces amendements comme insuffisants.

La Ligue des droits de l’homme a déclaré qu’elle allait demander à la Cour constitutionnelle d’annuler la loi de 2016, arguant qu’elle est quasi identique à la loi de 2013 qu’elle remplace, et qu’elle n'est pas conforme aux décisions de la Cour constitutionnelle et de la Cour de justice européenne.[83]

 

Détention préventive étendue pour les personnes suspectées de terrorisme

Le 3 août, trois semaines après une attaque qui a tué 84 personnes à Nice et moins de deux semaines après une série d’attaques meurtrières en Allemagne, le Parlement fédéral de Belgique, sans l’avoir suffisamment débattu, a adopté une loi antiterroriste qui réduit les exigences en matière de preuve pour le placement des suspects en détention préventive dans le cadre d’infractions en lien avec le terrorisme.[84] La mesure suscite des inquiétudes quant aux restrictions disproportionnées imposées à la liberté.

La loi belge de 1990 sur la détention préventive dispose qu’un juge d’instruction pourra ordonner la détention préventive d’un suspect en cas d’« absolue nécessité pour la sécurité publique ». Pour les crimes les plus graves passibles de peines d’emprisonnement de 15 années ou plus, c’est le seul critère, ce qui donne aux juges une grande latitude. Pour les crimes passibles de peines d’emprisonnement de moins de 15 ans, en revanche, la loi de 1990 sur la détention préventive impose également qu’« il existe de sérieuses raisons de craindre que l’inculpé, s’il était laissé en liberté, commette de nouveaux crimes ou délits, se soustraie à l’action de la justice, tente de faire disparaître des preuves ou entre en collusion avec des tiers ».

La loi de lutte contre le terrorisme du 3 août autorise les juges à déroger à ce critère pour les suspects accusés de crimes liés au terrorisme passibles d'au moins 5 années d'emprisonnement.[85] En d’autres termes, le juge n’a plus à considérer s'il existe ou non de « sérieuses raisons de craindre » que les accusés commettent de nouvelles infractions ou se soustraient à l'action de la justice.

Le droit international dispose que la détention préventive « ne doit pas être de règle » mais la mise en liberté peut être plutôt subordonnée à des garanties assurant la comparution de l’intéressé à l’audience et à tous les autres actes de procédure.[86] La Cour européenne des droits de l’homme a clairement indiqué que, pour justifier une détention préventive, un tribunal a besoin de preuves sur des faits spécifiques et des circonstances personnelles spécifiques à l’accusé et ne peut pas se fonder sur des raisons « générales et abstraites » pour ordonner une détention.[87]

Définition trop large de l’incitation au terrorisme

Une seconde disposition de la même loi de lutte contre le terrorisme du 3 août modifie le Code pénal belge afin de criminaliser l’incitation au terrorisme, aussi bien directe qu'indirecte. Cette modification prévoit des peines d’emprisonnement de 5 à 10 ans pour « toute personne qui diffuse ou met à la disposition du public de toute autre manière un message avec l’intention d’inciter directement ou indirectement [nous soulignons] à la commission » d’un acte terroriste par des personnes voyageant vers ou depuis la Belgique avec l’intention de commettre des actes terroristes.[88] L’amendement supprime également le critère selon lequel la diffusion du message entraîne effectivement un risque qu'un acte terroriste soit commis.

La CEDH garantit le droit à la liberté d’expression et d’information sous réserve de certaines restrictions, y compris les intérêts de sécurité nationale et de sûreté publique.[89] La Cour européenne des droits de l'homme a considéré que certaines restrictions sur les messages qui pourraient constituer une incitation directe à commettre des infractions terroristes violentes sont conformes à la CEDH.[90] Toutefois, les normes européennes exigent que, pour que l’incitation soit une infraction pénale, il faudrait un constat judiciaire d’un danger réel que l’acte puisse en pratique être commis.[91]

 

Propositions d’élargissement des pouvoirs de détention

Human Rights Watch est également préoccupé par les propositions du Premier ministre qui étendraient la détention à des suspects qui ne sont pas accusés d'un crime. Ces mesures doivent s‘accompagner des mesures de protection appropriées pour éviter qu’elles n’imposent des restrictions disproportionnées à la liberté et à la liberté de mouvement.

Une mesure soumise à l’examen du Parlement fédéral consisterait à tripler la période maximale pendant laquelle la police peut détenir des suspects en garde à vue, de 24 à 72 heures, dans des cas liés au terrorisme.[92] La proposition doublerait également la durée de la garde à vue à 48 heures pour des suspects dans des cas non liés au terrorisme. Une période de détention préventive de 48 heures – généralement pas plus longue – est admissible en droit international à condition qu’un suspect puisse consulter un avocat.[93] La Loi belge Salduz permet à un juge de prolonger la durée de la garde à vue de 24 heures supplémentaires, pour une durée totale de 48 heures, dans certaines conditions.[94]

La Loi Salduz garantit aux suspects l’accès à un avocat pendant leur garde à vue.[95] Mais le projet de loi autorise que ce contact avec un avocat peut ne pas avoir lieu jusqu’au tout début de l'interrogatoire de la police, ce qui signifie que, selon ce projet de loi, un suspect pourrait rester sans avocat pendant près de trois jours. Le droit de consulter un avocat doit au moins être garanti si la Belgique étend la durée maximale de la garde à vue.[96]

Sur près de 30 suspects arrêtés en Belgique au lendemain des attaques du 13 novembre à Paris, la police a demandé et obtenu une extension de la garde à vue de 24 heures pour un seul des suspects, a indiqué Lambert de la Ligue des droits de l'homme.[97] De plus, une évaluation de la Loi Salduz indique que, en 2012, seule année pour laquelle les données étaient disponibles, la police a demandé une seconde extension de 24 heures de la garde à vue dans seulement 1 pour cent des cas.[98]

Le Premier ministre Michel a également proposé des mesures pour arrêter à leur retour en Belgique les voyageurs que les autorités estiment être des combattants à l’étranger auprès de groupes tels que l’État islamique, et pour placer des bracelets de surveillance électronique sur des suspects figurant sur les listes de surveillance. La proposition ne précise pas le processus applicable à ces mesures et indique seulement que le placement de bracelets électroniques nécessitera la tenue d’une audience.[99] Toute restriction de ce type sur des suspects qui n’ont pas été accusés d'infraction pénale soulèveraient des inquiétudes quant aux restrictions à la liberté de mouvement. Ces mesures doivent s’appliquer uniquement dans des circonstances exceptionnelles pour la durée la plus courte possible, après autorisation d'un juge ayant attentivement examiné les preuves portées contre la personne ciblée.

Retrait des badges de sécurité

Human Rights Watch a rassemblé des informations sur quatre travailleurs musulmans qui ont perdu leur autorisation d’accès et ont été suspendus sans solde de leur travail au lendemain des attaques de Paris ou de Bruxelles. Un comité d’appel de l'Autorité nationale de sécurité (ANS) belge a rétabli en octobre l'autorisation d'accès de deux des travailleurs mais, au moment de la rédaction de ce rapport, ils devaient encore recevoir leur salaire de manière rétroactive.

Ces personnes travaillaient dans des zones réglementées de sites sous sécurité maximale comme des aéroports, des centrales nucléaires et des industries chimiques qui justifient la surveillance attentive du personnel. Mais la façon dont ils ont été suspendus laisse à penser qu’ils ont pu être ciblés parmi d’autres employés occupant des postes similaires au motif qu’ils étaient musulmans plutôt que sur la base de motifs objectifs, ce qui est préoccupant.

Les travailleurs ont perdu leur autorisation d’accès après avoir été accusés de « liens avec un environnement radical » par l’ANS. Mais ils n’ont reçu aucun détail des preuves éventuelles retenues contre eux, notamment si le comportement « radical » présumé comprenait un élément d’intention violente, d’après les défenseurs belges des droits humains qui ont enquêté sur ces dossiers.[100] Aucun des quatre employés n'a été, au moment de la rédaction du rapport, accusé de quelque crime, et tous occupaient depuis des années leurs postes respectifs sans qu’aucune plainte de mauvaise conduite n’ait jamais été portée contre eux, ont déclaré les défenseurs des droits humains.

L’agence belge de lutte contre la discrimination, l’Unia, a depuis début 2016 reçu un certain nombre de plaintes similaires, a indiqué un responsable de l’Unia à Human Rights Watch. L’Unia a refusé de livrer les chiffres tant que l’agence n’avait pas étudié les dossiers.[101]

Human Rights Watch reconnaît pleinement la nécessité de renforcer la sécurité sur des sites sensibles comme ceux où étaient employés ces quatre personnes. Toutefois, en évaluant les risques de sécurité, les autorités gouvernementales doivent s’assurer qu'elles remplissent leurs obligations juridiques internationales imposant de ne pas discriminer les travailleurs sur la base de leur religion ou de leur origine ethnique. Le gouvernement doit également veiller à ce que les employeurs ne pénalisent pas le personnel suspendu par des mesures comme la retenue de salaire en l’absence de preuves claires justifiant d’une faute.

Un travailleur suspendu, « Sayyed », a déclaré à Human Rights Watch que, le premier jour de son retour au travail après les attaques de Bruxelles, les gardes l’ont empêché d’entrer sans explication et l’ont forcé à rentrer chez lui.[102] Lors des appels téléphoniques qui ont suivi, la direction lui a dit de rester à la maison et d’attendre les instructions ultérieures. Quelques jours plus tard, la société a suspendu Sayyed sans solde, lui indiquant que les autorités belges en charge de la sécurité l'avaient informée du fait qu'il représentait un « risque pour la sécurité ». Trois mois se sont écoulés avant que Sayyed ne reçoive une notification officielle du gouvernement l’informant que l'ANS le suspectait d’être en « lien avec un environnement radical », sans fournir d'autres explications.

« J’étais choqué, a déclaré Sayyed. Je suis musulman pratiquant et ça ne fait pas de moi quelqu’un de radical ». Sayyed a indiqué qu’il n’avait jamais été accusé auparavant d’activité « radicale ». Dans des conversations avec des amis et collègues, dit-il, « je n’ai jamais caché mon aversion des atrocités commises par un quelconque groupe extrémiste et j’ai toujours combattu leurs idéologies extrêmes ». Sayyed a fourni à Human Rights Watch des copies de plus d’une douzaine de déclarations de collègues, voisins et organisations locales desquelles il était membre, attestant de sa bonne moralité.

Un petit nombre d’autres travailleurs ont également été suspendus au motif qu’ils représenteraient des risques potentiels pour la sécurité, a déclaré Sayyed, et tous étaient musulmans.

Sayyed a déposé plainte pour sa suspension auprès d’un organe d’appel de l’ANS.[103] Cette procédure lui a permis de consulter le fichier de l’ANS le concernant. Là encore, les documents que l'ANS a fournis ne donnaient aucun détail en dehors de la phrase « est en lien avec un environnement radical », a-t-il déclaré.

Sayyed a reçu des prestations d’invalidité du fait de la dépression dans laquelle il est tombé suite à sa suspension. Mais il a indiqué que la somme était inférieure à son salaire normal. En octobre, l’organe d‘appel de l’ANS a rétabli l’autorisation d’accès de Sayyed et d’un autre travailleur sur un site sous haute sécurité. Au moment de la rédaction de ce rapport, rien ne permettait de savoir si les travailleurs allaient recevoir leur salaire de manière rétroactive ou une compensation pour couvrir les honoraires d'avocat et les dommages.

D’autres travailleurs ayant fait l'objet d’une suspension ont indiqué avoir souffert d’un stress similaire ainsi que d’un isolement professionnel et d’une perte de salaire, d’après Hajib El Hajjaji, vice-président du Collectif contre l’islamophobie en Belgique qui a suivi ces dossiers. « Pour les personnes innocentes, l’impact psychologique est énorme, a déclaré El Hajjaji, et, les mois passant, le préjudice financier est de plus en plus difficile à gérer ».[104]

III. Allégations d’abus policiers

La police belge a réalisé plusieurs centaines de perquisitions ainsi que des arrestations, des contrôles et des fouilles en réponse aux attaques de Paris et Bruxelles.[105] Human Rights Watch a récolté des informations sur 26 incidents dans le cadre d’opérations au cours desquels la police fédérale et locale belge a semblé avoir fait preuve d’un comportement abusif et discriminatoire.

Human Rights Watch a obtenu des informations auprès de victimes, de leurs proches ou avocats, et d’activistes nationaux et locaux œuvrant pour la protection des droits humains ainsi que de documents comme des dossiers médicaux et des plaintes écrites que les suspects ont déposées auprès de la police ou de l’Unia, l’agence belge de lutte contre la discrimination. La plupart des accusations concernaient un mauvais comportement de la police, sous la forme par exemple de menaces verbales et physiques, d’insultes à l’encontre des musulmans et des arabes et d’un traitement brutal. Dix cas concernaient des allégations de force excessive, et quatre de ces cas des passages à tabac en garde à vue.

Dans les affaires que Human Rights Watch a examinées, toutes les personnes sauf une étaient musulmanes et toutes, sauf deux, étaient d’origine nord-africaine. Seul un des suspects a été accusé de terrorisme mais dans un cas d’erreur d’identité.

De nombreuses personnes ciblées ont indiqué que le comportement abusif les avait traumatisées, certains au point de devoir consulter un psychologue. Certains ont indiqué que leur réputation avait été ruinée et que leur employeur les avait renvoyés après avoir appris que leur domicile avait été perquisitionné ou qu’ils avaient été détenus. Les parents ou les avocats dans trois cas où de jeunes enfants étaient présents lors des perquisitions ont déclaré que les enfants ont montré des signes de détresse pendant des semaines voire des mois par la suite ; ils faisaient notamment des cauchemars ou étaient pris de panique dès qu'ils voyaient la police ou entendaient du bruit à la porte.

Dans les dossiers sur lesquels Human Rights Watch a enquêté, la compensation de l’État pour les dommages matériels causés pendant les opérations de police différait d’un cas à l’autre et semblait souvent être insuffisante. Comme cela sera précisé dans ce chapitre, la loi belge permet aux individus de demander réparation au titre de dommages matériels disproportionnés causés par la police, indépendamment d’une faute.

De nombreux individus ciblés ainsi que les membres de leur famille, les activistes locaux œuvrant pour la protection des droits humains, les avocats de la défense et les députés de l'opposition ont insisté auprès de Human Rights Watch sur le fait qu’ils comprenaient le besoin de la police de procéder à des opérations surprises dans le cadre de leurs efforts visant à retrouver les responsables des attaques commises par le passé et à prévenir les attaques à l'avenir. Ils ont déclaré qu’ils ne s’opposaient pas nécessairement aux perquisitions, aux arrestations et aux fouilles corporelles qui s’inscrivaient, d’après ce qu’ils comprenaient, dans une volonté de préserver la sûreté du pays, mais ils s’opposaient plutôt à la manière dont la police les avait traités, eux ou les membres de leur famille.

Le gouvernement belge a déclaré à Human Rights Watch avoir enquêté sur « un certain nombre d’incidents » de « violence verbale ou physique » présumée de la part d'agents de police au lendemain des attaques, et a indiqué que « des sanctions et une compensation appropriées seront prévues » en cas de faute. Toute mauvaise conduite ou abus de la police est « regrettable », a-t-il dit, ajoutant qu’« il s’agit d’incidents isolés et ce n’est en aucune façon le résultat d’une politique délibérée ».[106]

Une porte-parole du ministère fédéral de l’Intérieur, chargé de superviser les forces de police, a indiqué que la police « fait du bon travail ». Compte tenu de la hausse des niveaux de menace depuis les attaques, « ils ont dû réaliser de nombreuses missions et une pression plus forte est exercée sur eux », a affirmé la porte-parole, Anne-Laure Mouligneaux.[107]

Françoise Schepmans, la maire de Molenbeek, a également dit à Human Rights Watch que la police « fait du bon travail ». La maire a déclaré qu’elle a pris des mesures visant à garantir que les mesures antiterroristes à Molenbeek ne soient pas trop vastes, par exemple en rejetant la proposition de portée générale du Ministre de l’Intérieur Jambon suggérant de réaliser des fouilles en « porte à porte » après les attaques de Paris.[108] Schepmans a déclaré qu’aucune plainte d’abus policier n'a été retenue après enquête depuis qu’elle a pris ses fonctions en 2012.

Mouligneaux a indiqué à Human Rights Watch que le gouvernement fédéral depuis 2015 a renforcé la formation de la police sur le « respect strict » des droits humains et de l’Etat de droit en coopération avec l’Unia, l’agence de lutte contre la discrimination. La Belgique combine cette formation avec une « approche résolument globale » pour lutter contre le terrorisme qui inclut des programmes visant à dissuader les jeunes de tomber dans un extrémisme violent, à apaiser les tensions dans les communautés où les opérations se déroulent et à promouvoir la diversité, était-il précisé dans une déclaration du gouvernement.[109]

La Belgique a fait droit à une requête du Comité des Nations Unies contre la torture et a accepté, au cours de son EPU, de créer une institution indépendante de défense des droits humains en vertu des Principes de Paris des Nations Unies, laquelle institution serait chargée de surveiller et de signaler les violations des droits humains. Le gouvernement a déclaré qu’il ne serait certainement pas en mesure de la créer avant fin 2019, soit deux ans plus tard de ce que le Conseil des droits de l’homme a recommandé.[110]

Usage excessif de la force lors des perquisitions, arrestations et détentions

Human Rights Watch a collecté des informations sur six opérations dans le cadre desquelles la police fédérale belge semble avoir fait usage d’une force excessive, souvent associée à des menaces verbales, lors de perquisitions, arrestations et détentions depuis les attaques de Bruxelles et Paris. Quatre personnes ciblées dans ces opérations ont déclaré que la police fédérale les a passées à tabac et l'avocat d’un cinquième homme a dit que la police a également insulté le petit garçon de son client. En outre, Human Rights Watch a recueilli des informations sur six affaires de 2013 et 2014 dans le cadre desquelles la police aurait tapé, frappé ou insulté de toute autre manière des enfants.

Human Rights Watch a interrogé cinq des personnes alléguant des abus ainsi que l’avocat dans une sixième affaire. Human Rights Watch a recoupé les allégations auprès de défenseurs œuvrant pour la protection des droits humains et, dans la mesure du possible, auprès des avocats, des médias et des autorités gouvernementales.

Les principes des Nations Unies sur l’application de la loi limitent le recours à la force de la police aux situations dans lesquelles les autres méthodes restent inefficaces et exigent que la police minimise le risque de mettre en danger des personnes non concernées.[111] Les principes ne prévoient aucune exception pour les crimes liés au terrorisme. Dans tous les cas, le droit international interdit strictement de soumettre tout détenu à la torture ou à des peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants.[112]

Fayçal Cheffou : le mauvais « homme au chapeau »

Fayçal Cheffou, 30 ans, journaliste indépendant et activiste belge, a accusé la police fédérale de l’avoir battu et agressé verbalement après avoir cerné son véhicule et l’avoir arrêté le 24 mars, deux jours après les attaques de Bruxelles, à l’extérieur du palais de justice au centre de Bruxelles. La police a arrêté Cheffou après l'avoir confondu avec le troisième auteur de l’attaque de l’aéroport de Bruxelles que les médias belges ont surnommé « l’homme au chapeau ».[113]

Fayçal Cheffou, qui a été confondu à tort avec l’« homme au chapeau ». 

Les autorités ont retenu Cheffou pendant cinq jours sur des accusations de participation à un groupe terroriste, d’assassinats terroristes et tentatives d’assassinats terroristes. Cheffou, citoyen belge d’origine maghrébine, a déclaré à Human Rights Watch que cette épreuve l’a « complètement détruit ».[114]

Le 8 avril, la police belge a arrêté un suspect, Mohamed Abrini, qui aurait reconnu être le véritable « homme au chapeau ».[115]

Dans des entretiens avec Human Rights Watch, Cheffou a déclaré qu’il a appris plus tard que la police l’avait retrouvé après l’avoir repéré sur des vidéos de surveillance de Maelbeek prises plusieurs heures après les attaques de Bruxelles, à l'endroit où il photographiait la scène. Ce jour-là et à l’heure de son arrestation, a indiqué Cheffou, il portait un bonnet – d’une couleur et d'un style différents de ceux du chapeau porté pendant l'attaque de l'aéroport par l'« homme au chapeau ».[116]

Image des caméras de vidéosurveillance de l’aéroport belge de Zaventem de l’« homme au chapeau », l’un des principaux suspects de l’attentat de l’aéroport.

Cheffou a déclaré qu’il était déjà dans le viseur de la police car un de ses proches était un fugitif recherché par la justice et qu'il avait les années précédentes accusé les fonctionnaires belges de maltraiter les demandeurs d'asile musulmans et avait demandé aux musulmans belges de « mettre fin aux abus ».[117]

Cheffou a décrit une scène chaotique au cours de son arrestation peu avant 18h00 le 24 mai, déclarant que lui et ses deux amis dans la voiture craignaient que la police lourdement armée ne leur tire dessus par erreur : « Un policier se trouvant d’un côté de la voiture disait ‘Ne bougez pas ou je vous tire une balle dans la tête !Un policier de l'autre côté disait 'Ouvrez la porte' ! ».[118]

La police a conduit Cheffou au bureau de police fédérale au centre de Bruxelles. Il a indiqué qu’il avait à plusieurs reprises demandé à voir un avocat et qu'un policier en était arrivé à lui répondre « l’avocat est mort ». Cheffou a indiqué que la police l’a autorisé à appeler un avocat à 23h00, soit une demi-heure avant que les officiers ne commencent à l’interroger afin de savoir s’il était bien « l’homme au chapeau ». Ce délai n’était pas illégal. Alors que le droit belge accorde aux suspects en garde à vue le droit de consulter un avocat avant et pendant l’interrogatoire, il n’impose pas que la consultation commence au moment même de la privation de la liberté ou se fasse en personne.[119] Toutefois, des menaces verbales comme « l’avocat est mort » constitueraient un mauvais traitement, une violation du droit international.[120]

Lors d’une comparution devant le tribunal le jour suivant son arrestation, le juge a cherché à comprendre pourquoi Cheffou n'avait pas été placé dans une parade d'identification. Cheffou a indiqué que la police avait répondu qu’il avait refusé, l’amenant à protester et à dire que personne ne lui avait demandé d'être dans une parade d'identification. Le juge a mis Cheffou en garde à vue et a ordonné une parade d’identification. C'est très peu de temps après son retour en garde à vue, a indiqué Cheffou, que le passage à tabac a eu lieu.

Cheffou a reconnu qu’il s’était mal comporté et avait provoqué la police, notamment en refusant les ordres et en insultant les policiers. Néanmoins, ce comportement – et, en réalité, n'importe quel comportement - ne saurait justifier les actes de violence que la police aurait, d'après les allégations de Cheffou, commis à son encontre.

Le passage à tabac a commencé, a déclaré Cheffou, après qu’il a coincé une feuille de papier dans la fente de la porte de sa cellule de façon à ce que ses gardes ne puissent pas regarder à travers. Un officier de police est entré et a enlevé le papier. « Il m’a prévenu : ‘Si tu n’enlèves pas le papier, je te mets à poil et je t’accroche à un poteau’», a indiqué Cheffou. Aussitôt que l'officier de police l'a laissé, Cheffou a dit qu'il a remis le papier. L’officier de police est revenu et a enlevé son matelas. Puis, a expliqué Cheffou, cinq officiers de police l'ont tiré sur le sol, lui ont enlevé ses vêtements et l'ont battu en le traitant de « sale djihadi » :

J’essayais de me protéger et de me défendre mais lorsque l’un d’eux m’a pris un pied et m’a tordu la cheville, mon pied a frappé son visage. Après cela, ils m’ont battu de plus belle. Un policier a posé ses genoux sur ma poitrine. Je ne pouvais plus respirer. Je ne pouvais même plus parler pour lui dire que je n’arrivais pas à respirer. Finalement, il a dit « T'es calmé, maintenant ? » J’ai demandé à voir un médecin. Ils m'ont répondu : « Le médecin est mort ». … Il y avait du sang partout dans la cellule, c’était mon sang. Je suis resté tout nu, durant toute la nuit... sans couverture, sans coussin, sans matelas.

Cheffou a indiqué qu'il n'a reçu la visite du médecin que deux jours après le passage à tabac, après son transfert vers une prison. Il a déclaré que le médecin a refusé de l‘examiner, le traitant de « terroriste ». Il a également dit que la police ne lui avait donné ni à manger ni à boire entre son arrestation et son passage devant le juge le jour suivant.

Dans une parade d’identification réalisée le 26 mars, un chauffeur de taxi a identifié Cheffou comme l’un des auteurs de l’attaque de l’aéroport – même si la vidéo de l’attaque montrait que l’« homme au chapeau » était bien plus grand. Un juge a cependant ordonné la libération de Cheffou le 28 mars après avoir conclu qu'il n'avait aucune ressemblance physique avec l' « homme au chapeau » et que ses appels téléphoniques prouvaient qu'il n'était pas à l'aéroport au moment des attaques.[121] En outre, Cheffou a fait remarquer que les procureurs n’avaient pas pu faire correspondre son ADN avec le matériel génétique prélevé sur place.[122] Pendant ce temps, les médias belges et internationaux, citant les sources du gouvernement, avaient signalé deux jours plus tôt que Cheffou, qu'ils avaient identifié par son nom et par une photo, était l' « homme au chapeau ».[123]

Au moment de la rédaction du rapport, les procureurs n’avaient pas encore formellement abandonné les accusations en lien avec le terrorisme portées contre Cheffou. Dans le système judiciaire de Belgique, un juge d'une juridiction inférieure comme celui qui a ordonné la libération de Cheffou n’est pas habilité à prononcer un non-lieu sur le fond d’une affaire pénale. Les accusations criminelles sont plutôt examinées par une chambre d’accusation.[124] Au moment de la rédaction de ce rapport, aucune date d’audience n’avait été fixée. Le ministère de la Justice et le parquet ont refusé de commenter l’affaire Cheffou car elle était en cours.

Cheffou a indiqué que, suite à cette épreuve, sa réputation a été ruinée et il n’a pas pu trouver de travail. Il a également déclaré que sa banque avait gelé son compte du fait des accusations de faits en lien avec le terrorisme. Il a dit que la police l’avait contrôlé et harcelé trois fois depuis son arrestation.

« Rachid »

Human Rights Watch a interrogé un second citoyen belge qui allègue avoir été passé à tabac par la police après avoir été arrêté à son domicile dans un cas d’erreur d’identité. « Rachid », 33 ans, ainsi que son épouse et ses deux jeunes enfants dormaient dans leur appartement en rez-de-chaussée dans le quartier bruxellois de Haren quand ils ont soudain été réveillés par un bruit violent aux alentours de 6 heures du matin le 19 juillet 2016 et ont réalisé avec effroi qu’on était en train de défoncer leur porte.[125]

En ouvrant la porte de sa chambre, Rachid s’est retrouvé face à face avec environ 7 à 10 hommes masqués en uniforme de la police fédérale qui pointaient leur mitraillette sur lui et criaient « Police ! Les mains en l’air, tout le monde au sol ! ».

Bien qu’il se soit immédiatement jeté au sol et ait obéi à toutes les instructions, Rachid a déclaré que la police l’avait menotté brutalement et lui avait hurlé dessus. Il a indiqué que les policiers ont jeté les affaires de la famille à travers l’appartement pendant leur fouille, ont pointé leur arme dans toutes les directions devant sa fille de 6 mois et n’ont pas laissé sa femme s’occuper de l’autre fillette de 2 ans qui se trouvait dans une autre chambre et criait « Papa ! Papa ! ».

La police a déclaré à Rachid qu’il était en état d’arrestation pour « participation à un groupe terroriste ». Les policiers lui ont posé un bandeau sur les yeux et l’ont cagoulé, a-t-il expliqué, puis l'ont conduit au poste de police fédérale du centre-ville pour un interrogatoire. À l’arrivée au poste, a-t-il dit, deux des policiers ont commencé à le frapper brutalement :

Franchement, ils m’ont traité comme un chien. Un policier m'a tiré par terre. L’autre a mis ses deux doigts dans mes yeux, en appuyant fort pour me faire mal. J’ai commencé à crier « Mes yeux ! Mes yeux ! Ça fait mal ! ». Ils m’ont frappé contre un mur, je suis tombé dans les escaliers… Ils m’ont amené dans une chambre vide où ils m’ont enlevé mes vêtements et ils m’ont donné des coups sur plusieurs parties du corps. Ils m’ont mis sur une chaise et ils m’ont frappé, surtout dans le ventre. Je ne voyais rien car j’avais un bandeau sur les yeux.

Pendant le passage à tabac, Rachid a déclaré, la police lui a lancé des insultes et des menaces comme « Sale arabe ! », « Sale terroriste ! » et « Tu ne vas plus voir tes enfants, tueur ! ». La police l’a laissé seul dans la pièce pendant environ une demi-heure, d’après lui, puis l’a de nouveau battu avant de l’amener dans une sale d’interrogatoire où un inspecteur l’a interrogé en présence de deux officiers de la police judiciaire.

Je lui ai dit « Écoutez, ils m’ont frappé, ils m’ont battu, ils n’ont pas le droit, je n’ai rien fait, » a expliqué Rachid. « L’inspecteur a répondu ‘Je ne sais rien, je n’ai rien vu, je ne sais pas qui vous a frappé’ ».

Rachid a indiqué que l’inspecteur lui a posé des questions sur son opinion sur le terrorisme et qu’il lui avait répondu qu'il était opposé à la violence, qu’il craignait de pouvoir lui-même être victime d’une attaque armée extrémiste, et a ajouté : « Il ne faut pas confondre un musulman et un terroriste ».

L’inspecteur a ensuite sorti une photo de trois hommes qui, selon lui, étaient des extrémistes armés islamistes, a expliqué Rachid, ce qui a donné lieu à l’échange suivant :

Il m’a demandé « est-ce que vous reconnaissez ce visage ? Au milieu, ce n’est pas vous ? ». J’ai répondu : « Bien sûr que ce n’est pas moi ! Il y a une certaine ressemblance mais ce n’est pas moi du tout ! ». L’inspecteur a bien regardé et a dit : « C’est vrai, ce n’est pas vous ». À ce moment-là, ils ont commencé à rigoler, ils se sont rendus compte qu'ils avaient fait une erreur. Ils m’ont proposé un café, un peu d’eau.

L'inspecteur a dit à Rachid qu’il était « vraiment désolé » et l'a relâché vers 13h30. Les policiers ont proposé une assistance psychologique à Rachid et à sa femme et ont dit qu'ils paieraient la réparation de sa porte. Toutefois, ils ont conservé le téléphone portable de Rachid et celui de sa femme, ainsi que d'autres appareils électroniques pendant huit jours afin d'en examiner le contenu, en dépit des demandes insistantes de Rachid qui en avait besoin pour communiquer avec sa femme et son employeur à l’épicerie où il travaillait à l’époque.

Un rapport médical daté du jour suivant la détention de Rachid l’a décrit comme une personne « psychologiquement traumatisée » et a indiqué qu’il avait un hématome sur le haut du bras droit, une douleur au niveau de trois côtes et une inflammation et une douleur au niveau de son abdomen et de ses poignets. Le rapport ajoute que « le patient déclare que ces affections et blessures sont le résultat de coups et blessures infligés le 19 juin 2016 par des officiers de police ».[126]

Rachid a indiqué que non seulement lui, mais également sa femme et ses enfants ont été traumatisés. « Depuis ce jour-là, on est trop choqués », a-t-il indiqué. Parlant à Human Rights Watch 10 jours après son arrestation, il a indiqué que sa femme avait du mal à dormir, que sa fille aînée pleurait bien plus souvent et que la famille était apeurée dès qu’elle entendait du bruit à la porte. Il se posait des questions non seulement sur son passage à tabac mais également sur la raison pour laquelle la police l'avait arrêté chez lui devant sa famille : « Ils savent où je travaille… Je n’ai pas d’antécédents. Il n’y avait pas besoin de débarquer comme ça chez moi ».

Rachid a dit qu’il pensait que le pire était derrière eux mais, le 27 juillet, sa femme a entendu marteler à la porte puis des bruits de pas qui s’éloignaient.[127] Son épouse lui a dit qu’en regardant par la fenêtre, elle a vu un homme portant une cagoule noire, des chaussures de style militaire et une croix gammée sur une manche. L’homme a jeté contre la fenêtre un morceau de papier mis en boule alors qu’il s’éloignait. Le mot que l’épouse de Rachid a récupéré plus tard et qu’il a montré à Human Rights Watch portait le dessin d'une croix gammée et les mots « Dégagé, sal (sic) terroriste ! ». Le lendemain, a indiqué Rachid, il a entendu le bruit de lourdes bottes et a trouvé une autre menace écrite sur sa porte qui disait : « Nous avons dites de partir sale terrorist (sic). Sinon il y aura des pertes ».[128] Rachid a dit que lui et sa femme avaient également entendu des coups sur les fenêtres les nuits suivantes.

Rachid a déposé une plainte écrite auprès de la police relativement à ces menaces.[129] La police locale a déclaré qu'elle enquêterait mais ne pouvait pas lui fournir une protection comme un garde à sa porte, a dit Rachid.

« Omar »

« Omar », résident de Molenbeek, a déclaré que, au printemps 2016, un groupe de la police fédérale l’a battu dans le centre de détention fédéral du centre de Bruxelles alors qu'il lui proférait des insultes sur son origine ethnique. Il a dit que la police l’a frappé par derrière :

J’étais menotté, j’avais un bandeau sur les yeux… Ils m’ont mis contre un mur et j’ai reçu plusieurs coups de différents policiers. … Je ne pouvais que subir. … Ils m’insultaient : « Sale arabe », « Sale terroriste », « Tu mérites ce que tu mérites » … « Tu vas passer le reste de ta vie en prison ».[130]

Pendant l'interrogatoire formel de la police après le passage à tabac, a-t-il expliqué, il s'est rendu compte que la police l'accusait d'avoir joué un rôle dans les attaques de Bruxelles.

La police a accédé à la demande d’Omar de consulter un avocat. Omar a dit qu’il suspectait l’homme qui le représentait d’être en réalité un officier de la sécurité ou des renseignements. L’homme ne lui a jamais donné sa carte de visite, parlait en privé avec l’un des policiers chargés de le surveiller, posait des questions qui semblaient tout droit sorties de l’interrogatoire de la police et semblait « n’en avoir rien à ---- » lorsqu'Omar lui a dit que la police l'avait battu, a-t-il indiqué. Après sa libération, a expliqué Omar, il a repéré l’homme quelques fois dans la rue, comme si l’homme le suivait.

La police avait arrêté Omar dans la rue et l’avait libéré après plusieurs heures sans chef d'accusation. Omar a déclaré que la police ne lui a jamais donné de copie de sa déclaration pendant son interrogatoire ou une liste des objets personnels qui lui avaient été confisqués, dont la plupart restait encore en possession de la police au moment de la rédaction de ce rapport, bien qu’il les ait réclamés à plusieurs reprises.

Omar a dit qu’il a perdu son emploi car la police a posé des questions sur lui à son employeur et a ajouté que ce qu’il a vécu en garde à vue l'a terrorisé et rendu aigri :

Quand je vois une patrouille de police, je pense directement que c'est pour moi. Et ce que je regrette aussi, c’est qu’une fois qu’ils savent que la personne n’a rien à voir [avec un crime], ils vous jettent comme une éponge, ils ne vous disent même pas pardon, comme si de rien n’était, comme si vous étiez un moins que rien. De nos jours c'est pas facile d'être arabe, musulman, et d'habiter à Molenbeek. On se fait attaquer par l'État islamique, qui nous dit que nous sommes des mécréants, qu'on n’a rien à faire là. Et on se fait attaquer par l'État, qui dit : « Vous avez à voir avec l'État islamique ».[131]

« Stefan »

« Stefan », 31 ans, était chez lui, à Molenbeek, seul avec ses cinq enfants, et donnait le biberon à son fils de deux ans lorsque des policiers armés ont enfoncé la porte de son appartement avec un bélier à 5h35 du matin le 23 novembre 2015. La police a pris l’enfant des bras de Stefan et l’a laissé tomber contre un mur, puis a frappé Stefan à la tête avec un fusil d’assaut, le rendant inconscient pendant quelques instants, a indiqué l'avocat de Stefan.[132]

Stefan a souffert de blessures à la tête et d'ecchymoses à la poitrine et à l’épaule gauche et le visage de son fils de deux ans portait des coupures et des contusions, notamment des « marques de doigts », d’après les rapports médicaux fournis par l’avocat, Alexis Deswaef, président de la section francophone de la Ligue belge des droits de l’homme. Le rapport médical a recommandé des soins psychiatriques pour l'enfant. Deswaef a donné à Human Rights Watch une copie de la plainte qu'il avait déposée relativement à l’incident auprès du Comité P, un comité externe chargé de surveiller la conduite de la police pour le parlement de Belgique.[133]

« Mon client a crié de ne pas tuer les enfants, relate la plainte. C’était tellement violent que mon client a pensé qu'il s'agissait de dangereux criminels plutôt que de policiers. » Ils ne se sont jamais présentés. La plainte indique que lorsque Stefan a demandé à la police « pourquoi ils voulaient le tuer », un policier a répondu « parce qu’il était un terroriste » et a accusé Stefan de cacher le suspect de l'attaque de Paris, Salah Abdeslam.

Stefan, ouvrier du bâtiment, faisait partie d’une équipe embauchée mi-2015 par Ibrahim Abdeslam, 31 ans, qui était le frère de Salah Abdeslam et l’un des kamikazes des attaques de Paris, pour rénover un café qu’il possédait à Molenbeek. Lorsque la police a perquisitionné le domicile de Stefan, Salah Abdeslam était toujours en fuite. Stefan en est venu à rencontrer Ibrahim Abdeslam dans le cadre de son travail, mais ignorait totalement que lui et son frère avaient des liens avec l'extrémisme armé ou projetaient d'avoir recours à toute forme de violence, a indiqué Deswaef.

La police a mis une cagoule sur la tête de Stefan de telle façon qu’il a eu peur de ne plus pouvoir respirer, explique la plainte. À ce moment-là, l'épouse de Stefan se trouvait dans un hôpital local car elle venait de donner naissance au sixième enfant du couple. La police a placé les enfants auprès d'une assistante sociale le temps qu’elle a retenu Stefan pour l’interroger. Elle l’a libéré le soir même.

La perquisition a suscité une grande détresse émotionnelle chez la famille et a endommagé l'appartement de Stefan, précise la plainte. Deswaef a déclaré que la police a fait en sorte que la porte de Stefan soit réparée mais n’a jamais présenté d’excuses formelles.

Sébastian Van Geel

Sébastian Van Geel, père de cinq enfants, a dit à Human Rights Watch que lui et sa famille ont été terrifiés par une perquisition menée par la police fédérale à leur domicile dans la province de Hainaut le 7 décembre 2015.[134]

Van Geel, 35 ans, a indiqué que lui, sa femme et ses enfants ont été réveillés un peu après 5h00 du matin par trois explosions qui ont fait trembler sa petite maison. Se précipitant vers la fenêtre, il a vu un groupe d’hommes armés et masqués tentant d’enfoncer sa porte d'entrée avec un bélier :

Je n’avais aucune idée de qui ils étaient. Je pensais que c'était des hooligans. J’ai crié : « Ne tirez pas ! J’ai cinq enfants, s’il-vous-plaît, ne les blessez pas ». J’ai fait un signe de la main à ma femme pour qu’elle éloigne les enfants de la fenêtre. Ils ont dû penser que c’était un geste menaçant. Ils m’ont dit « Police fédérale ! Mains sur la tête ! Dernier avertissement ; après nous tirons ! ».[135]

Van Geel a obéi. Une fois que les policiers ont défoncé la porte, a-t-il dit, ils ont envahi la maison, l’ont jeté à terre et ont pointé des fusils d'assaut vers sa tête devant sa femme et ses enfants qui hurlaient de terreur. La police l’a ensuite amené au poste de police fédérale de la ville la plus proche.

Pendant les cinq heures d’interrogatoire, a dit Van Geel, la police lui a fait répondre à des questions sur la « Palestine », les « prédicateurs », les « mosquées », « Paris » et « Daech » (terme arabe souvent utilisé pour qualifier l'État islamique). La police a terminé, a-t-il expliqué, en lui posant des questions sur un boxeur avec un nom arabe qui était propriétaire d’une salle de boxe. Van Geel, qui s’est converti à l’Islam en 1998, est boxeur semi-professionnel et avait fréquenté de nombreuses salles de boxe. Il a expliqué avoir répondu qu'il ne s'était entraîné que trois jours dans la salle de ce boxeur, qui était un centre d’entrainement reconnu et agréé, et qu'il n'avait pas continué à cause du niveau qui ne lui convenait pas. Il a dit qu’il n’avait jamais rien entendu de négatif sur la salle ou sur le boxeur. La police a libéré Van Geel sans chef d’accusation à 16h00 le même jour.

Van Geel a dit qu’il est revenu chez lui et a retrouvé sa porte d’entrée détruite, les affaires de la famille éparpillées dans la maison et toutes les fenêtres ouvertes. Après avoir porté plainte auprès des autorités locales, les agents municipaux ont mis un panneau en bois avec un cadenas sur l’embrasure mais ce n'était pas une vraie porte. Van Geel a demandé un accompagnement psychologique gratuit à la police, mais en apprenant qu’il y avait une liste d’attente de deux mois, il a payé un psychologue privé pour lui et sa femme. Au moment de la rédaction de ce rapport, Van Geel a dit que la perquisition affecte toujours psychologiquement toute sa famille et que ses enfants continuent d’en faire des cauchemars.

Agent de nettoyage, Van Geel se décrit comme un homme aux moyens modestes. Outre le fait de payer un psychologue, Van Geel a dû payer des frais juridiques et les réparations de sa porte. De plus, la police a pris ses tablettes et autres appareils électroniques, et ne les a pas restitués pendant six mois.

Van Geel a dit qu’il s’est décidé à parler pour faire entendre la voix des nombreuses familles qui ont également été affectées par de telles actions policières mais qui n'osent pas s'exprimer. Son espoir, a-t-il ajouté, c’est que, « en tirant des leçons de ces expériences, nous puissions empêcher que d’autres familles innocentes souffrent de ces fouilles brutales opérées par erreur » :

Je peux comprendre la perquisition et le travail difficile de la police. Mais je ne peux accepter l’erreur et la façon brutale dont ils m’ont perquisitionné devant mes enfants et mon épouse. Ils auraient pu me prendre à l’extérieur de chez moi. Je ne suis pas un homme violent. … Mais lorsque la police humilie un jeune homme de cette façon dans un lieu public ou le traumatise devant sa famille, comment va-t-il réagir ? La plupart vont être choqués et blessés à vie mais d’autres pourraient aller plus loin en nourrissant une haine de la police et/ou de l'État.[136]

Van Geel a envoyé des courriers à plusieurs autorités afin de dénoncer ce qui lui était arrivé. À sa demande, un représentant de la police locale a rencontré ses enfants en vue de dissiper leur peur des forces de sécurité depuis la perquisition. La police fédérale, qui a réalisé la perquisition, n’a pas accédé à sa demande pour une rencontre similaire, a indiqué Van Geel.

Sabri

Sabri, 30 ans, employé dans une librairie, achetait de la viande dans un magasin proche de chez lui dans le quartier bruxellois de la Bourse dans l’après-midi du 21 décembre 2015 lorsqu’un groupe de la police fédérale l’a plaqué, l’a menacé verbalement et a eu recours à une force disproportionnée. « Tais-toi ou on te casse les dents », a déclaré Sabri à Human Rights Watch, répétant les mots que lui avait dits un des policiers alors qu'ils le poussaient au sol, le menottaient et lui mettaient une cagoule sur la tête.[137]

Au poste de police fédérale dans le centre de Bruxelles, Sabri a dit que la police lui avait fait une fouille à nu. Le droit belge autorise les fouilles à nu mais Sabri a dit que la police l’a réalisée d’une façon humiliante. Il a dit que la police lui avait ensuite ordonné d’appeler sa famille pour lui dire qu’il était avec la police et que la police souhaitait que tous les habitants quittent l'immeuble de sept étages où vivaient Sabri et sa famille. La police lui a dit que le but de la perquisition était d’arrêter son frère de 24 ans qui vivait dans l’immeuble à l’époque.

Sabri a dit qu’il avait plus tard entendu des membres de sa famille expliquer que des policiers lourdement armés s’étaient alignés dans les escaliers, pointant des pistolets sur tous les habitants y compris les jeunes enfants alors qu’ils étaient évacués. Une foule de journalistes était rassemblée à l’extérieur.

Une fois qu’ils ont arrêté le frère cadet, a dit Sabri, les policiers sont revenus dans la cellule de Sabri et ont déchiré la déclaration qu’il leur avait faite, dans laquelle il déclarait n’avoir commis aucun crime et lui ont dit : « Cette déclaration, c'est fini ! ». Puis, a-t-il indiqué, les policiers lui ont montré un papier qu'ils souhaitaient qu'il remplisse, sur lequel étaient écrits son nom et la phrase : « Participation à des activités terroristes ». Sabri a dit qu’il a refusé de remplir le formulaire. La police l’a informé de son droit à consulter un avocat, a déclaré Sabri. Il a refusé en déclarant « Je suis innocent ».

Pendant l'interrogatoire, a indiqué Sabri, il a appris que la police les suspectait, lui et son frère, car une vieille connaissance leur avait donné un iPad usagé qu’il avait récemment acheté et leur avait demandé de télécharger de la musique dessus car il ne savait pas comment faire. Le frère avait utilisé l’iPad pour aller sur son compte Facebook. Ce qu’ils ne savaient pas, a-t-il dit, c’est que l’iPad contenait des correspondances en rapport avec les auteurs des attaques de Paris.

Sabri et son frère ont été libérés sans chef d’accusation le lendemain. En retournant chez lui, Sabri a trouvé toutes les portes cassées sur les six étages du bâtiment qui appartenait à sa famille. Il a déclaré que les voisins lui ont dit qu’ils avaient forcé l’ouverture des portes alors même qu'ils les avaient laissées ouvertes pour la police. Sa famille a déposé plainte auprès de la police, demandant 5 000 euros de réparations pour les dommages.

« Aucune excuse n’a été présentée, a déclaré Sabri. Mon arrestation a fait les gros titres, un vrai cirque médiatique, mais pas ma libération. Maintenant lorsque je marche dans la rue, les gens me regardent bizarrement comme s'ils se disaient ‘il est libre mais quand même, si tant de policiers sont venus le chercher, c’est qu’il y est sûrement pour quelque chose ?’ ».

Sabri a demandé à Human Rights Watch de l’identifier par son véritable prénom car les médias belges l’avaient déjà publié et qu’il souhaite laver son nom.

Contrôles et fouilles

Human Rights Watch a interrogé 15 hommes et garçons qui ont allégué avoir été insultés par la police, menacés et dans quatre cas frappés lors de contrôles et de fouilles menés par des policiers à la recherche d’extrémistes armés suite aux attaques de Paris et de Bruxelles. Tous étaient des musulmans d’origine nord-africaine.

Lors d’une rencontre entre Human Rights Watch et un activiste local œuvrant pour la défense des droits humains à Molenbeek, 12 hommes et garçons de 15 à 21 ans ont dit qu’ils étaient régulièrement contrôlés et fouillés, généralement par les mêmes policiers qui les connaissaient déjà et que la fréquence des contrôles et des fouilles avait augmenté jusqu’à passer à trois fois par semaine suite aux attaques de Paris et Bruxelles.

Quatre adolescents ont déclaré que les policiers les avaient plaqués contre une voiture et les avaient frappés pendant l’interrogatoire les jours suivant les attaques respectives. Un jeune de 16 ans a expliqué qu’il avait été pris par la police et détenu pendant six heures peu de temps après les attaques de Paris simplement parce qu'il était soupçonné d’avoir fait quelque chose de mal parce qu’il courait dans la rue. Le garçon a déclaré qu’il courait car il était en retard à un rendez-vous avec un membre de sa famille.

« Le problème à Molenbeek, c’est que si vous êtes un jeune blanc qui court dans la rue, la police pense que vous êtes en retard. Si vous êtes un jeune plus basané qui court dans la rue, la police pense que vous êtes un criminel », a déclaré Aïcha Daoudi, dont l'affaire pénale où elle accuse cinq policiers de Molenbeek d’avoir brutalement frappé son fils alors âgé de 14 ans en 2013 était toujours en instance au moment de la rédaction de ce rapport.[138] Depuis les attaques de Paris et de Bruxelles, plusieurs jeunes musulmans interrogés par Human Rights Watch ont indiqué qu’ils avaient l’impression que désormais la police voit chaque jeune à la peau mate comme un terroriste potentiel.[139]

La seule façon pour un jeune musulman ou un jeune arabe de se protéger de la police, a indiqué « Samir », 19 ans, c’était de « ne pas se trouver sur son chemin ».[140]

Benoit Van Keirsbilck, directeur de la branche Belgique de Défense des Enfants – International, a dit que certaines interventions policières contre des jeunes, y compris des contrôles d’identité d’enfants qu’ils connaissaient bien, pourraient en effet s’apparenter à du harcèlement. Les réponses des jeunes peuvent également être provocatrices, dit-il : « Ils pourront avoir tendance à réagir en insultant le policier qui a alors une 'bonne raison' d'intervenir et d'arrêter l'enfant. Au lieu de calmer [la situation], cette réaction intensifie le conflit et la violence » des deux côtés.[141]

Zouzou Ben Chikha

Zouzou Ben Chikha.

Zouzou Ben Chikha, un acteur flamand, a expliqué qu’il se rendait en vélo chez le boucher du quartier lorsque la police l’a insulté et l’a forcé à enlever ses chaussures alors qu’une forte averse s’abattait lors d'une opération de contrôles et de fouilles menée dans la ville de Gand le 13 décembre 2015. À ce moment-là, la police belge passait le pays au peigne fin à la recherche des auteurs de l’attaque de Paris encore vivants ou de leurs acolytes. Ben Chikha était en chemin pour acheter de la viande pour la préparation du mijoté traditionnel belge, la carbonade flamande, ce qui a amené les médias belges à surnommer l’incident l’ « affaire de la carbonade ».

Dans des entretiens avec Human Rights Watch, Ben Chikha a dit que la police le visait parce qu'il avait la peau foncée et portait la barbe et parce qu'il portait un sweat à capuche pour protéger sa tête de la forte pluie.[142] Il a dit que la police a demandé ses papiers d'identité puis a appelé deux autres policiers :

Il était en train de pleuvoir, c’est ça aussi le pire. C’est pour ça que c’était tellement humiliant, tellement dénigrant. Le sol était mouillé et d’abord j’ai dû enlever mes chaussures. J’étais en chaussettes sous la pluie. J’ai dû

mettre les mains contre le mur. Ils ont pris mon sac à dos et l’ont ouvert. Ils ont regardé à l’intérieur. Ils étaient très, très impolis. Et l’un [des policiers] a pris les biscuits que j’avais dans la poche, il les a jetés sur moi et il a dit « Prends tes m--- avec toi ».[143]

Dans des déclarations faites aux médias, le service de police de Gand a accusé Ben Chikha d’avoir agi « de façon suspecte » et d’avoir jeté ses affaires sur le sol mouillé, ce qu’a nié Ben Chikha. Le représentant des services de police a également reconnu que la fouille ne s’est pas passée de façon « optimale ».[144] Au moment où nous rédigeons ce rapport, le Comité P, la police des polices, enquêtait sur l’affaire.

À l’instar de nombreuses personnes qui ont été les cibles des actions policières, Ben Chikha a dit qu’il ne s’opposait pas à l’action mais plutôt aux méthodes. « Allez, a-t-il dit, moi je suis sûr que si j’étais blond aux yeux bleus, avec un sac Gucci, ils m'auraient parlé d’une manière différente ».

« Youssef »

« Youssef », 18 ans, faisait la queue pour acheter son déjeuner à la caisse d’un supermarché près de son école d’Anvers le 23 novembre 2015, 10 jours après les attaques de Paris, quand il s’est soudain retrouvé entouré d’une douzaine d’agents de police armés. « Un policier a dit ‘Allez ! Allez ! Allez ! À terre tout de suite !’ », a expliqué Youssef à Human Rights Watch. « J’étais agenouillé avec les mains sur la tête. Deux gros pistolets étaient alors braqués sur moi. J’ai dit ‘S’il vous plait ! S’il vous plaît ! Baissez vos armes, j’ai peur’ ».[145]

Une foule s’était rassemblée autour de lui et plusieurs de ses camarades de classe étaient là, a expliqué Youssef. Craignant le pire de la part de la police, a-t-il dit, il a crié aux étudiants « Filmez ça ! ».

La police a menotté Youssef et, avec les photographes des médias déjà sur place à l’extérieur du supermarché pour le prendre en photo, l’a conduit au poste de police, l’a enfermé trois à quatre heures puis l’a libéré. « Ils ont dit ‘Tu peux y aller, tu es libre’, a expliqué Youssef. Ils n’ont pas expliqué pourquoi ils m’avaient arrêté et ne se sont pas excusés ».

Youssef a appris plus tard que la police avait reçu une information de la part d'une femme dans le même centre commercial qui pensait qu’un homme en pantalon de jogging et sweatshirt, portant un sac banane, agissait de manière suspecte et qu'il pourrait être sur le point d'attaquer le bâtiment car il entrait et sortait des toilettes. Youssef qui était en sport-études portait également un pantalon de survêtement et un sweatshirt – d'une couleur différente toutefois de ceux du suspect – et portait un sac banane.

Youssef a dit que, après que l’histoire de sa fouille s’est répandue sur les réseaux sociaux, le commissaire de police local l’a rencontré et a dit qu’il était désolé qu’il ait été traumatisé par l’incident mais que la police n’avait rien fait de mal. « Il m’a dit ‘Vous auriez dû leur donner votre passeport et tout se serait bien passé’. J’ai dit ‘Je ne pouvais pas leur donner mon passeport ! Ils avaient leur arme pointée sur moi et me disaient de garder les mains sur la tête’ ». Youssef a indiqué qu'il avait en revanche montré à la police son sac banane dans lequel ils ont trouvé son passeport.

Quelques jours après la rencontre avec le directeur de la police, Youssef a dit qu’il a reçu une citation à comparaître pour le chef de « perturbation de l’ordre public » pour avoir « crié » pendant son arrestation — une référence apparente au fait qu‘il ait demandé à des étudiants de filmer la scène. La police a dit que cette convocation était une « erreur » après qu’un membre du Minderhedenforum (Forum des minorités), un collectif d’associations œuvrant pour les droits des minorités, l’a appelée pour se plaindre du traitement réservé à Youssef.

Youssef a dit qu’il pensait avoir été traité brutalement car il ressemblait à un musulman nord-africain. « Je ne me sens plus citoyen, a-t-il dit. Maintenant, quand je vois un officier de police ou un militaire dans la rue, je pense ‘OK, maintenant on peut m’arrêter rien que pour mon apparence’ ».

Des difficultés à obtenir réparation

Dans la plupart des cas, le droit belge autorise les victimes à demander réparation auprès des organismes publics pour les dommages matériels causés pendant les perquisitions menées par la police ou d’autres autorités publiques.[146] La Cour de cassation de Belgique a affirmé en 2010 que les réparations pour un dommage disproportionné causé par l’État peuvent être proposées sous certaines conditions, même en l’absence d’une faute de la part de l’autorité publique et même si ces réparations ne sont pas explicitement requises par une disposition légale.[147]

En cas de faute de la police, l’organisme public fédéral ou local responsable peut également être tenu de compenser d’autres types de dommages comme les atteintes à l’intégrité physique ou mentale.[148] Alors que certains services de police belges pourront proposer une assistance psychologique ou médicale, il n’y a aucune obligation de le faire, a indiqué Nicolin Christian, attaché à la direction du contentieux et de l’appui juridique du Service public fédéral Intérieur.[149]

Nonobstant ce cadre légal, demander – sans parler d'obtenir – réparation est difficile dans la pratique, ont déclaré à Human Rights Watch des avocats et défenseurs des droits humains.[150] Le potentiel de réparation est « souvent illusoire », a expliqué Mathieu Beys, juriste spécialisé dans les droits des victimes dans le cadre d’actions policières. « Il y a un grand manque d'information et aucune procédure pour informer les victimes de leurs droits. » Beys recommande aux agents de police de remettre une note d’informations aux victimes sur leurs droits après chaque perquisition ou arrestation.[151]

Ni la police fédérale ni le Comité P ne fournissent d’informations spécifiques sur leur site Internet sur la façon de demander formellement réparation pour des dommages matériels causés lors de perquisitions. Aucun délai n'est fixé pour la réparation, a indiqué Christian.[152]

Le droit belge autorise les propriétaires à demander la restitution de leurs objets personnels saisis par la police, y compris par voie de recours.[153] Les juges d’instruction ou les procureurs peuvent conserver les objets aussi longtemps qu’ils en ont besoin pour terminer l’instruction, mais ils doivent respecter la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme préconisant de ne pas aller au-delà du « délai raisonnable » fixé par la CEDH.[154]

Surveillance de la police

Les allégations de mauvaise conduite de la police en Belgique sont examinées par le Comité permanent de contrôle des services de police (également connu sous le nom de Comité P), un panel externe désigné par la chambre basse du Parlement fédéral de Belgique et placé sous sa responsabilité.[155]

Dans son dernier rapport sur la Belgique, le Comité des Nations Unies contre la torture (CAT) a fait part de préoccupations sur la neutralité des membres du Comité P. « Certains enquêteurs sont des anciens policiers, ce qui compromettrait leur impartialité lorsqu’il s’agit de procéder à des investigations objectives et efficaces au sujet d'allégations d'actes de torture et de mauvais traitements commis par les membres de la police », y est-il indiqué. Le rapport précise que le Comité P et son équipe d’investigation devrait se composer d’experts indépendants extérieurs à la police.[156]

Bien qu’il puisse être utile pour le Comité P de suivre les conseils d’anciens policiers, les autorités belges doivent veiller à ce que son équipe d'investigation soit en mesure de réaliser des enquêtes impartiales et bénéficie de la confiance des personnes ayant déposé plainte.

Le Comité P a refusé de répondre à la demande de Human Rights Watch sur le nombre de plaintes qu’il a reçues en lien avec les opérations de lutte contre le terrorisme depuis les attaques de Paris et de Bruxelles. Le Comité P dit qu’il a seulement été autorisé à communiquer des données à son comité de surveillance à la chambre basse du Parlement fédéral (Chambre des représentants).[157] Une assistante du président de la Chambre des représentants, Siegfried Bracke, qui dirige également la commission parlementaire d'accompagnement des Comités Police et Renseignements a refusé de communiquer les informations, indiquant qu'elles étaient confidentielles.[158]

 

IV. Remerciements

Ce rapport a été préparé et écrit par Letta Tayler, chercheuse senior sur les questions liées au terrorisme et à la lutte antiterroriste à Human Rights Watch, avec l’aide substantielle de Kubra Gulsen, stagiaire à Human Rights Watch. Dans le cadre de ses recherches, Letta Tayler a également reçu le soutien d‘Aurélie Poelhekke, Claudio Francavilla et Camille Marquis, associés de Human Rights Watch, ainsi que de Marie Solanet, Sara Pastor, Harry Gray Calvo et Francesca Gallelli, stagiaires.

Le rapport a été édité par Benjamin Ward, directeur adjoint de la division Europe et Asie centrale à Human Rights Watch ; Tom Porteous, directeur adjoint des programmes et Aisling Reidy, conseillère juridique senior. Le rapport a été révisé par Michael Bochenek, juriste senior à la division Droits des enfants. La traduction de ce rapport a été assurée par Exatrad, et révisée par Camille Marquis.

Le rapport a été préparé pour sa publication par Michelle Lonnquist, associée de Human Rights Watch ; Olivia Hunter, associée pour les publications ; Fitzroy Hepkins, responsable administratif ; et Jose Martinez, coordinateur senior.

Human Rights Watch remercie Manuel Lambert, conseiller juridique à la section francophone de la Ligue belge des droits de l’homme ; Mathieu Beys, juriste auprès de l’Observatoire des violences policières en Belgique (ObsPol) ; et Isabelle Wattier, juriste à l’Université catholique de Louvain, pour avoir révisé les aspects juridiques sur certaines parties du rapport.

Human Rights Watch adresse sa reconnaissance aux nombreux témoins, aux membres de leur famille, aux avocats, aux défenseurs des droits humains, aux fonctionnaires fédéraux et locaux belges et aux autres personnes qui ont rendu ce rapport possible. Nous remercions également les nombreuses organisations de la société civile qui ont apporté des informations utiles, parmi lesquelles la section francophone de la Ligue belge des droits de l’homme ; le Collectif contre l’islamophobie en Belgique ; le Réseau européen contre le racisme ; l’Observatoire international des prisons ; la branche belge de la Défense des enfants – international ; le Minderhedenforum (Forum des minorités) ; et Uit de Marge.

[1] Voir, par exemple, « Belgium's devolved Parliaments explained », 27 septembre 2014, http://www.bbc.com/news/world-europe-29384777, et « Belgium’s Complex Web of Democracy », 29 septembre 2014, http://www.bbc.com/news/blogs-eu-29407445, de Chris Morris, BBC News; et Ian Buruma, « In the Capital of Europe », New York Review of Books, 7 avril 2016, http://www.nybooks.com/articles/2016/04/07/brussels-capital-of-europe/. La Belgique a également une petite région germanophone.

[2] Conrad Hackett, « Five Facts About the Muslim Population in Europe », Pew Research Center, 19 juillet 2016, http://www.pewresearch.org/fact-tank/2016/07/19/5-facts-about-the-muslim-population-in-europe/.

[3] Dans son dernier rapport annuel, l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) a appelé la Belgique à améliorer son taux d’emploi « très faible » et son niveau d’enseignement médiocre concernant les immigrés non-européens et a précisé que le problème s’étend aux « enfants nés en Belgique » ; Études économiques de l’OCDE, Belgique, février 2015, http://www.oecd.org/fr/economie/etudes/Overview_Belgique_2015_Fr.pdf, p. 23-24.

[4] « Musulmans en Belgique par région, province et municipalité », (« Moslims in België per gewest, provincie en gemeente  »), Npdata.be, 18 septembre 2015, http://www.npdata.be/BuG/286-Aantal-moslims/Aantal-moslims.htm.

[5] Entretiens de Human Rights Watch avec 15 défenseurs des droits humains basés en Belgique en février, mai et juin 2016 parmi lesquels Hajib El Hajjaji, vice-président, Collectif contre l’islamophobie en Belgique (CCIB), Bruxelles, 23 mai 2016 et Michael Privot, directeur de European Network against Racism, Berlin, 1er juin 2016. Voir également le « Rapport annuel 2015  » de l’Unia (agence belge de lutte contre la discrimination), 21 juin 2016, http://unia.be/files/Unia_Rapport_ 2015_opmaak_FR_AS.pdf.

[6] À titre d’exemple, Human Rights Watch a entendu des douzaines de plaintes de défenseurs des droits humains et de musulmans belges sur l’allégation infondée formulée le 16 avril 2016 par le ministre de l’Intérieur, Jan Jambon, du parti Alliance néo-flamande (Nieuw-Vlaamse Alliantie, N-VA) selon laquelle « une partie significative de la communauté musulmane a dansé à l’occasion des attentats ». Lors d’une audience parlementaire convoquée à la suite de sa remarque, Jambon n’a fourni aucune preuve pour étayer ses propos et a dit que par « significative », il entendait « importante » et ne parlait pas nécessairement d’un grand nombre. Voir Bart Brinckman et Marjan Justaert, « Danser après les attaques. Jeter des pierres à la police. C’est là le vrai problème » (“Dansen na de aanslagen. Stenen gooien naar de politie. Dát is het echte probleem”), De Standaard, 16 avril 2016, http://www.standaard.be/cnt/dmf20160415_02240440, et témoignage du ministre de l’Intérieur, Jan Jambon, devant les Commissions réunies des relations extérieures et de la défense nationale de la Chambre des représentants, 18 mai 2016, https://www.dekamer.be/doc/CCRI/pdf/54/ic425.pdf.

[7] Voir, par exemple, Centre international du contre-terrorisme – La Haye, « The Foreign Fighters Phenomenon in the European Union », avril 2016, https://www.icct.nl/wp-content/uploads/2016/03/ICCT-Report_Foreign-Fighters-Phenomenon-in-the-EU_1-April-2016_including-AnnexesLinks.pdf, Chapitre 3, Belgique.

[8] Correspondance par courrier électronique entre Human Rights Watch et la porte-parole du ministre de l’Intérieur, Anne-Laure Moulingneaux, 23 juin 2016.

[9] Voir, par exemple, Pieter Van Ostaeyen, « Belgium’s Foreign Fighters in Syria and Iraq – May 2016 », article posté sur « pietervanostaeyen: Musings on Arabism, Islamicism, History and current affairs » (blog), 7 mai 2016, https://pietervanostaeyen.com/2016/05/07/belgiums-foreign-fighters-in-syria-and-iraq-may-2016.

[10] Rik Coolsaet, « Facing the Fourth Foreign Fighters Wave: What Drives Europeans to Syria, and to Islamic State? Insights from the Belgian Case », Egmont Papers, Egmont - Royal Institute for International Relations, mars 2016, http://www.egmontinstitute.be/publication_article/facing-the-fourth-foreign-fighters-wave/, p. 9. Coolsaet est professeur à l’université de Gand et membre du Egmont-Royal Institute for International Relations, établissement basé à Bruxelles.

[11] Parmi ces personnes, les tueurs du commandant afghan opposant au régime des talibans, Ahmed Shah Massoud, en 2001. Jean-Pierre Stroobants, « Molenbeek, la plaque tournante belge du terrorisme islamiste », Le Monde, 16 novembre 2015, http://www.lemonde.fr/europe/article/2015/11/16/molenbeek-la-plaque-tournante-belge-du-terrorisme-islamiste_4810617_3214.html.

[12] Julia Lynch, « Here’s why so many of Europe’s terrorist attacks come through this one Brussels neighborhood », Washington Post, 5 avril 2016, https://www.washingtonpost.com/news/monkey-cage/wp/2016/04/05/heres-why-so-many-of-europes-terror-attacks-come-through-this-one-brussels-neighborhood/. Emma Graham-Harrison, « Why did the attackers target Belgium? » Guardian, 22 mars 2016, https://www.theguardian.com/world/2016/mar/22/why-was-belgium-targeted-by-bombers.

[13] Id.

[14] Buruma, « In the Capital of Europe », New York Review of Books.

[15] Entretiens de Human Rights Watch à Bruxelles et Anvers, mars, mai et juin 2016, avec plus de 20 experts en sécurité, défenseurs des droits humains, activistes sur le terrain et parents d’enfants qui sont partis pour la Syrie. Voir également Coolsaet, « Facing the Fourth Foreign Fighters Wave », p. 15-18.

[16] Entretien de Human Rights Watch avec Youssef Aouriaghel Kobo, Bruxelles, 6 février 2016.

[17] Correspondance par courrier électronique entre Human Rights Watch et deux porte-paroles du ministère de la Justice, 3-19 octobre 2016.

[18] Voir, par exemple, Jean-Pierre Stroobants, « Comment les ratés de la police belge ont servi les terroristes du 13 novembre », Le Monde, 13 octobre 2016, http://www.lemonde.fr/europe/article/2016/10/13/comment-les-rates-de-la-police-belge-ont-servi-les-terroristes-du-13-novembre-2015_5012970_3214.html#gfIlqDH3JCJm8QAo.99, et Andrew Higgins, « Terrorism Response Puts Belgium in a Harsh Light », New York Times, 24 novembre 2015, http://www.nytimes.com/ 2015/11/25/world/europe/its-capital-frozen-belgium-surveys-past-failures-and-squabbles.html ; et Rick Noack, « The email that was supposed to prevent the Brussels metro attack was sent to the wrong address », Washington Post, 12 mai 2016, https://www.washingtonpost.com/news/worldviews/wp/2016/05/12/this-email-was-supposed-to-prevent-the-brussels-metro-explosion-but-it-was-sent-to-the-wrong-address/.

[19] Entretiens de Human Rights Watch avec Claude Moniquet, Bruxelles, 23 mai 2016 ; et un ancien officier de sécurité belge (nom occulté), Bruxelles, 6 juin 2016 ; communications par courrier électronique avec Coolsaet, 30-31 août 2016.

[20] Communications par courrier électronique entre Human Rights Watch et Coolsaet, 30-31 août 2016.

[21] Entretien de Human Rights Watch avec Claude Moniquet, 23 mai 2016.

[22]« France : Abus commis dans le cadre de l’état d’urgence », communiqué de presse Human Rights Watch , 3 février 2016, https://www.hrw.org/fr/news/2016/02/03/france-abus-commis-dans-le-cadre-de-letat-durgence ; et « France: prolongation de l’état d’urgence, menace pour les droits humains », communiqué de presse Human Rights , 22 juillet 2016, https://www.hrw.org/fr/news/2016/07/22/france-prolongation-de-letat-durgence-menace-pour-les-droits-humains. Voir également Amnesty International, « France : des vies bouleversées : l’impact disproportionné de l’état d’urgence en France », 4 février 2016, https://www.amnesty.org/en/documents/eur21/3364/2016/fr.

[23] « Mesures de sécurité renforcées à titre de précaution », Centre de crise belge, déclaration publique, 15 janvier 2015, http://crisiscentrum.be/fr/content/mesures-de-securite-renforcees-titre-de-precaution.

[24] « Terror alert level raised in Belgium in light of 'foiled attack », Deutsche Welle, 16 janvier 2015, http://www.dw.com/ en/terror-alert-level-raised-in-belgium-in-light-of-foiled-attack/a-18195383.

[25] Thomas Escritt, « Brussels lockdown ends but manhunt goes on », Reuters, 26 novembre 2015, http://uk.reuters.com/ article/uk-france-shooting-belgium-idUKKBN0TE26K20151126.

[26] Paul Dallison, « Belgium lowers security threat level to 3 », Politico, 24 mars 2016, http://www.politico.eu/ article/belgium-lowers-security-threat-level-to-3-brussels-attacks-jan-jambon/.

[27] Arrêté royal portant exécution de la loi du 10 juillet 2006 relative à l'analyse de la menace, http://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/change_lg.pl?language=fr&la=F&cn=2006112833&table_name=loi, art. 11.

[28] « Mesures de sécurité renforcées à titre de précaution », Centre de crise belge, 15 janvier 2015, http://crisiscentrum.be/ fr/content/mesures-de-securite-renforcees-titre-de-precaution.

[29] Unia, « Rapport annuel 2015 », 21 juin 2016. Voir également Tim Whewell, « Has Belgium created a system of apartheid? », BBC News Magazine, http://www.bbc.com/news/magazine-35311422.

[30] Presque tous les défenseurs des droits humains à l’échelle nationale et locale, les activistes œuvrant pour la défense des droits des musulmans et les résidents d’origine musulmane, nord-africaine ou turque qui ont été interrogés pour ce rapport ont exprimé leur inquiétude par rapport à ce qu’ils considèrent comme du profilage racial ou ethnique de la part de la police.

[31] Entretiens de Human Rights Watch avec « Pascal », un officier de la police antiterroriste belge, mai 2016, et trois inspecteurs de police musulmans d’origine nord-africaine, Hamid A.et « Khalid », Bruxelles, 7 juin 2016 ; et « Mehdi », Belgique (lieu occulté), 1er juillet 2016. « Pascal » a indiqué que le profilage était un « problème » mais pas un problème endémique ; les trois inspecteurs de police musulmans ont indiqué que, selon eux, le profilage était systématique.

[32] « Commission ‘attentats’ : pourquoi le rapport sur Abdeslam a-t-il été mis de côté ? », RTBF, 22 juin 2016, http://www.rtbf.be/info/dossier/attaques-terroristes-a-paris/detail_commission-attentats-pourquoi-le-rapport-sur-abdeslam-a-t-il-ete-mis-de-cote?id=9333589. Human Rights Watch a interrogé l’inspecteur de police, Hamid A., à Bruxelles le 7 juin 2016. Hamid A. a intenté une action et a déposé plainte auprès du Comité P, un comité de surveillance de la conduite de la police, à l’encontre du chef de la police. Voir « Planque de Salah Abdeslam : un inspecteur de Malines dépose plainte contre ses supérieurs », La Libre, 6 juin 2016, http://www.lalibre.be/actu/belgique/planque-de-salah-abdeslam-un-inspecteur-de-malines-depose-plainte-contre-ses-superieurs-5755272635702a22d8126156. « Khalid », un second enquêteur musulman interrogé par Human Rights Watch le 7 juin 2016, a indiqué que la police de Malines avait également bloqué un rapport qui avait été déposé en décembre 2015, avec une information sur les possibles allées et venues d’Abdeslam. Khalid a également accusé le chef de la police d’avoir agi ainsi à cause d’un préjugé contre les musulmans.

[33] Elise Vincent, « Attentats de novembre : ce que Salah Abdeslam a dit aux enquêteurs lors de ses deux heures d'audition », Le Monde, 27 mars 2016, http://www.lemonde.fr/attaques-a-paris/article/2016/03/25/ce-que-salah-abdeslam-a-dit-aux-enqueteurs-lors-de-ses-2-heures-d-audition_4890001_4809495.html. Vivienne Walt, « Belgium’s Security Failures Made the Brussels Attacks All But Inevitable », Time, 23 mars 2016, http://time.com/4269505/brussels-attacks-security-failure-belgium/.

[34] « Chef de la police de Malines : ‘les erreurs faites dans le corps’ », (« Korpschef Mechelen: ‘Fouten gemaakt binnen het korps,’ » HLN.be, 25 mars 2016, http://www.hln.be/hln/nl/36484/Aanslagen-Brussel/article/detail/2657653/2016/03/25/ Korpschef-Mechelen-Fouten-gemaakt-binnen-het-korps.dhtml ; Joris van der Aa, « Pourquoi le chef de la police de Malines a bloqué des informations importantes sur le terroriste Salah Abdeslam » (« Waarom de Mechelse korpschef belangrijke informatie over terrorist Salah Abdeslam tegenhield »), Gazet van Antwerpen, 15 mai 2016, http://www.gva.be/cnt/ dmf20160515_02290151/waarom-de-mechelse-korpschef-belangrijke-informatie-over-terrorist-salah-abdeslam-tegenhield.

[35] Conseil des droits de l’homme des Nations Unies, Rapport du Groupe de travail sur l’Examen périodique universel – Belgique (« Examen périodique universel »), A/HRC/32/8, 11 avril 2016, https://documents-dds-ny.un.org/doc/ UNDOC/GEN/G16/074/00/PDF/G1607400.pdf?OpenElement, paragr. 30, 32, 138.74, 139.8, 139.9, 139.10, 140.25, 141.14, 141.16. Voir également « Un pays qui n’est pas à la hauteur : les lois et les pratiques ne garantissent pas une protection satisfaisante des droits humains » - Informations présentées pour l’Examen périodique universel aux Nations unies, janvier-février 2016 », communiqué de presse Amnesty International, 5 octobre 2015, https://www.amnesty.org/fr/ documents/eur14/2497/2015/fr/.

[36] Conseil des droits de l’homme des Nations Unies, Rapport du Groupe de travail sur l’Examen périodique universel – Belgique, Additif 1 (« Examen périodique universel », Additif 1), 1er juin 2016, A/HRC/32/8/Add. 1, https://documents-dds-ny.un.org/doc/UNDOC/GEN/G16/109/21/PDF/G1610921.pdf?OpenElement, paragr. 3-5, 8.

[37] Id., paragr. 23.

[38] Réponse collective à Human Rights Watch des ministères belges des Affaires étrangères, de la Justice, de l’Intérieur et de la Défense ainsi que de la Police fédérale (« Réponse collective du gouvernement »), 10 octobre 2016. Sur le projet d’Anvers, voir Alan Hope, « Antwerp to recruit its own police force », Flanders Today, 16 octobre 2015, http://www.flanderstoday.eu/current-affairs/antwerp-recruit-its-own-police-force.

[39] Id., ainsi que la correspondance par courrier électronique entre Human Rights Watch et Anne Laure Mouligneaux, 23 juin 2016.

[40] Réponse collective du gouvernement, 10 octobre 2016.

[41] Direction générale des Établissements pénitentiaires, Instructions concernant l’extrémisme, 2 avril 2015. Copie figurant dans les dossiers de Human Rights Watch.

[42] Direction générale des Établissements pénitentiaires, Instructions concernant l’extrémisme, avril 2016. Copie figurant dans les dossiers de Human Rights Watch.

[43] Communications par courrier électronique et entretiens téléphoniques de Human Rights Watch avec Kathleen Van de Vijver, porte-parole de l’administration pénitentiaire belge, 10-11 octobre 2016.

[44] Steven Mufson, « How Belgian prisons became a breeding ground for Islamic extremism », Washington Post, 7 mars 2016, https://www.washingtonpost.com/world/europe/how-belgian-prisons-became-a-breeding-ground-for-islamic-extremism/2016/03/27/ac437fd8-f39b-11e5-a2a3-d4e9697917d1_story.html?hpid=hp_no-name_brussels prisons750p _2%3Ahomepage%2Fstory.

[45] « US: Look Critically at Widespread Use of Solitary Confinement », communiqué de presse Human Rights Watch, 18 juin 2012, https://www.hrw.org/news/2012/06/18/us-look-critically-widespread-use-solitary-confinement. La torture et tout autre traitement inhumain ou dégradant sont interdits en vertu de l’Article 5 de la Déclaration universelle des droits de l’homme et l’article 7 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques (PIDCP) adopté le 16 décembre 1966, Rés. AG 2200A (XXI), 21 U.N. GAOR Supp. (N° 16) à 52, U.N. Doc. A/6316 (1966), 999 U.N.T.S. 171, entré en vigueur le 23 mars 1976, http://www.ohchr.org/en/professionalinterest/pages/ccpr.aspx.

[46] « Solitary confinement should be banned in most cases, UN expert says », Centre d’actualités de l’ONU, 18 octobre 2011, http://www.un.org/apps/news/story.asp?NewsID=40097#.V7dflSgrKUm.

[47] Communications par courrier électronique et entretiens téléphoniques de Human Rights Watch avec Kathleen Van de Vijver, 10-11 octobre 2016.

[48] Entretiens de Human Rights Watch avec les avocats des trois détenus ainsi qu’avec les membres de la famille de deux d’entre eux, Bruxelles, mai-juin 2016. Human Rights Watch a également examiné des documents juridiques sur la mise à l’isolement des détenus.

[49] Entretien téléphonique de Human Rights Watch avec la fiancée d’ « Ahmed », Bruxelles, 10 juin 2016.

[50] Entretien de Human Rights Watch avec Maître Nicolas Cohen, Bruxelles, 24 mai 2016.

[51] Copie du rapport figurant dans les dossiers de Human Rights Watch.

[52] Entretiens de Human Rights Watch avec l’avocate de la défense, Maître Delphine Paci, ainsi qu’avec l’épouse et la fille de « Mohamed », 6 juin 2016.

[53] Loi de principes du 12 janvier 2005 concernant l'administration pénitentiaire ainsi que le statut juridique des détenus (« Loi Dupont »), 12 janvier 2005, http://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/change_lg.pl?language=fr&la=F&cn =2005011239&table_name=l o, art. 147-166.

[54] Comité européen pour la prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants (CPT), Rapport au Gouvernement de la Belgique relatif à la visite effectuée en Belgique par le CPT du 24 septembre au 4 octobre 2013, 31 mars 2016, http://www.cpt.coe.int/documents/bel/2016-13-inf-fra.pdf, paragr. 57.

[55] Id, paragr. 6. La Belgique a signé le protocole facultatif en 2005 mais doit encore le ratifier.

[56] Gabriele Steinhauser, « Belgium Deploys Military in Cities after Terror Raids », Wall Street Journal, 17 janvier 2015, http://www.marketwatch.com/story/belgium-deploys-soldiers-in-cities-after-terror-raids-2015-01-17.

[57] « Appui de la Défense à la police intégrée en vue d'assurer des missions de surveillance », déclaration commune des ministères belges de l’Intérieur et de la Défense, 28 août 2016, http://www.belga.be/fr/press-release/details-56533/?langpr=FR.

[58] Réponse collective du gouvernement, 10 octobre 2016.

[59] Correspondance par courrier électronique entre Human Rights Watch et Anne-Laure Mouligneaux, 23 juin 2016.

[60] Pour voir la liste des opérations de maintien de la paix des forces belges, voir Royaume de Belgique, Affaires étrangères, Opérations de paix, http://diplomatie.belgium.be/fr/politique/themes_politiques/paix_et_securite/operations_de_paix.

[61] Principes de base des Nations unies sur le recours à la force et à l’utilisation des armes à feu par les responsables de l’application des lois, adoptés du 27 août au 7 septembre 1990, http://www.ohchr.org/FR/ProfessionalInterest/ Pages/UseOfForceAndFirearms.aspx.

[62] Odile Leherte, « Militaires en rue : des plaintes déposées pour abus d'autorité », RTBF, 1er juin 2016, https://www.rtbf.be/info/societe/detail_militaires-en-rue-des-plaintes-deposees-pour-abus-d-autorite?id=9313421. Dix défenseurs des droits humains à l’échelle locale et nationale à Bruxelles ont indiqué à Human Rights Watch qu’ils avaient reçu des plaintes des minorités ethniques et religieuses concernant la conduite des militaires, notamment au lendemain des attaques de Paris et Bruxelles.

[63] Entretien de Human Rights Watch avec « Brahim », Bruxelles, 25 mars 2016.

[64] Correspondance par courrier électronique entre Human Rights Watch et Anne-Laure Mouligneaux, 23 juin 2016.

[65] Réponse collective du gouvernement, 10 octobre 2016.

[66] « Les militaires dans nos rues pourraient être reconvertis en policiers », RTL Belgique, 30 août 2016, http://www.rtl.be/info/belgique/societe/les-militaires-dans-nos-rues-pourraient-etre-reconvertis-en-policiers-846914.aspx.

[67] « Paris attacks: Call to overhaul French intelligence services », BBC, 5 juillet 2016, http://www.bbc.com/news/world-europe-36711604.

[68] « Lutte contre le terrorisme – Mesures prises par la session plénière de la Chambre du Gouvernement fédéral – 19 novembre 2015 », http://www.premier.be/sites/default/files/articles/Measures_EN_19112015.pdf ; et « Belgian government approves anti-terrorism plan », Al Jazeera, 16 janvier 2015, http://america.aljazeera.com/articles/2015/1/16/belgian-governmentplans12stepantiterrorplan.html.

[69] Amnesty International, « Belgique 2015/2016 – Rapport annuel », https://www.amnesty.org/fr/countries/europe-and-central-asia/belgium/report-belgium/.

[70] Réponse collective du gouvernement, 10 octobre 2016.

[71] Article 23/2 du Code de la nationalité belge, http://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/change_lg.pl?language =fr&la=F&cn=1984062835&table_name=loi, tel qu’introduit dans le cadre de la loi visant à renforcer la lutte contre le terrorisme du 20 juillet 2015, http://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/change_lg.pl?language=fr&la=F&table_name =loi&cn=2015072008, art. 7.

[72] Le droit à une nationalité qui ne peut pas être enlevé arbitrairement est garanti par un certain nombre d’actes sur la protection des droits humains parmi lesquels la Déclaration universelle des droits de l’homme, http://www.un.org/fr/universal-declaration-human-rights/, art. 15.

[73] Réponse collective du gouvernement, 10 octobre 2016.

[74] Le PIDCP, par exemple, dispose dans son article 7 que « nul ne sera soumis à la torture ni à des peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants ». Le Comité des droits de l’homme a interprété l’interdiction de la torture prescrite par la Convention pour y inclure une obligation de non-refoulement disposant que : « Les États parties ne doivent pas exposer des individus à un risque de torture ou de peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants en les renvoyant dans un autre pays en vertu d’une mesure d’extradition, d’expulsion ou de refoulement ». Voir Comité des droits de l’homme, Commentaire général n°. 20, Art. 7, Compilation des commentaires généraux et recommandations générales adoptés par les organes conventionnels, U.N. Doc. HRI/GEN/1/Rev.1 à 30 (1994). Commentaire général du comité des droits de l’homme n° 20 (1992), Article 7, http://hrlibrary.umn.edu/gencomm/hrcom20.htm. La Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, dans son Article 3, interdit expressément le transfert d’une personne vers un pays où elle serait exposée à un risque de torture : http://www.ohchr.org/FR/ProfessionalInterest/Pages/CAT.aspx.

[75] Réponse collective du gouvernement, 10 octobre 2016.

[76] Id.

[77] Loi du 28 mai 2016 relative à la collecte et à la conservation des données dans le secteur des communications électroniques, N°2016-05-29/03, http://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/change_lg.pl?language=fr&la=F&table _name=loi&cn=2016052903, art. 126.4.6.

[78] La loi exige que les données soient conservées de 6 à 9 mois dans les cas d’enquêtes non liées au terrorisme.

[79] Correspondance par courrier électronique entre Human Rights Watch et Manuel Lambert, 9 août 2016

[80] Arrêt de la cour (grande chambre) du 8 avril 2014 dans les affaires jointes C-293/12 et C-594/12, Cour de justice de l’Union européenne, http://curia.europa.eu/juris/document/document.jsf?text=&docid=150642&pageIndex=0&doclang =FR&mode=lst&dir=&occ=first&part=1&cid=167431.

[81] Arrêt 84/2015 de la Cour constitutionnelle, 11 juin 2015, http://www.const-court.be/public/f/2015/2015-084f.pdf.

[82] Réponse collective du gouvernement, 10 octobre 2016.

[83] Correspondance par courrier électronique entre Human Rights Watch et Manuel Lambert, 9 août 2016.

[84] Loi du 3 août 2016 portant des dispositions diverses en matière de lutte contre le terrorisme (III), http://www.etaamb.be/fr/loi-du-03-aout-2016_n2016009405.html, art. 6.

[85] Loi du 20 Juillet relative à la détention préventive, http://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/change_lg.pl?language= fr&la=F&cn=1990072035&table_name=loi, Article 16, § 1, paragr. 4, telle que modifiée par la Loi du 3 août 2016, art. 6.

[86] PIDCP, art. 9. La Convention européenne des droits de l'homme (CEDH), dans son Article 5, permet la détention légale d’une personne à condition qu’il y ait des motifs raisonnables de croire à la nécessité de l’empêcher de commettre une infraction ou de s’enfuir après l’accomplissement de celle-ci : Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, signée en 1950, entrée en vigueur en 1953, http://www.echr.coe.int/Documents/ Convention_FRA.pdf.

[87] Voir, par exemple, Clooth c. Belgique, jugement du 12 décembre 1991, paragr. 44 ; Smirnova c. Russie, jugement du 24 juillet 2003, paragr. 63.

[88] Code pénal belge, Art. 140bis, http://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/loi_a1.pl?, tel que modifié par la Loi du 3 août 2016 contenant diverses dispositions sur la lutte contre le terrorisme (III), art. 2.

[89] CEDH, art. 10. L’Article 15 prévoit des dérogations possibles en cas d’état d’urgence. De la même manière, le PIDCP, dans ses articles 19 et 4, confirme la liberté d’expression et autorise des dérogations proportionnées pour la protection de la sécurité nationale ou de l’ordre public ou en cas d’état d’urgence.

[90] CEDH, Hogefeld c. Allemagne, jugement du 20 janvier 2000, Décision concernant l’admissibilité de la Demande n° 35402/97, http://echr.ketse.com/doc/35402.97-en-20000120/.

[91] Conseil de l’Europe, Rapport explicatif de la Convention du Conseil de l’Europe pour la prévention du terrorisme, Varsovie, 16 mai 2005, Série des traités n° 196, https://rm.coe.int/CoERMPublicCommonSearchServices/DisplayDCTMContent? documentId=090000168048392a, paragr. 88, 99-100.

[92] « La majorité dépose ses textes sur l'allongement du délai de garde à vue », La Libre, 20 septembre 2016, http://www.lalibre.be/actu/politique-belge/la-majorite-depose-ses-textes-sur-l-allongement-du-delai-de-garde-a-vue-57e16485cd70410bc88ea1e5. Le Parlement devrait amender la Constitution (art. 12, paragr. 3) afin de changer les périodes de garde à vue, lequel amendement impose une majorité des deux tiers.

[93] L’Article 9(3) du PIDCP établit que tout individu arrêté ou détenu du chef d’une infraction pénale « sera traduit dans le plus court délai » devant un juge ou une autre autorité habilitée par la loi à exercer un pouvoir judiciaire. Le Comité des droits de l’homme des Nations unies a indiqué que tout délai supérieur à quarante-huit heures « doit rester absolument exceptionnel et être justifié par les circonstances » : Comité des droits de l’homme, Commentaire général n° 35 – Article 9, 16 décembre 2014, http://docstore.ohchr.org/SelfServices/FilesHandler.ashx?enc=6QkG1d%2fPPRiCAqhKb7yhsrdB0H1l5979 OVGGB%2bWPAXjdnG1mwFFfPYGIlNfb%2f6T%2fL9ORicQZIltH3HDVNbn0qMauR%2fdvdrxvDGd2fm6iY%2btoUXweTGCGhH78%2bTlaIPoq, art. 9 paragr. 33.

[94] Loi du 13 août 2011 modifiant le Code d’instruction criminelle (« Loi Salduz ») et loi du 20 juillet 1990 relative à la détention préventive. La Belgique a adopté la Loi Salduz afin de se conformer au Jugement Salduz de 2008 de la CEDH qui établissait que l’accusé a le droit à un conseil dès les premières phases de l’interrogatoire de police dans le cadre des droits à un procès équitable garantis par l’Article 6 de la CEDH, 3 septembre 1953, 213 U.N.T.S.

[95] Code d’instruction criminelle, art. 47bis, §2, paragr. 4 ; et Loi sur la détention préventive, art. 16, §2, paragr. 2, telle qu’amendée par la Loi Salduz.

[96] Les Articles 1 et 2 de la Loi sur la détention préventive proscrivent la privation de liberté pendant plus de 24 heures à moins que le juge ne délivre un mandat. L’Article 15bis permet au juge de prolonger cette période de 24 heures supplémentaires dans des circonstances particulières.

[97] Entretien de Human Rights Watch avec Manuel Lambert, 2 juin 2016.

[98] Service de la police criminelle belge, Évaluation de la Loi Salduz, 15 février 2013, http://www.dsb-spc.be/doc/pdf/Salduz_rapportfinal_FR.pdf, p. 43 et 165.

[99] « Lutte contre le terrorisme – Mesures prises par la session plénière de la Chambre du Gouvernement fédéral – 19 novembre 2015 », http://www.premier.be/sites/default/files/articles/Measures_EN_19112015.pdf, propositions 7 et 8.

[100] Entretiens de Human Rights Watch avec six défenseurs des droits humains, Bruxelles, mai-juin 2016.

[101] Réunion de Human Rights Watch avec un représentant d’Unia, Bruxelles, 2 juin 2016, et correspondance par courrier électronique, 5 juillet 2016.

[102] Entretien téléphonique de Human Rights Watch avec « Sayyed », juin 2016.

[103] Le panel est appelé Organe de recours en matière d’habilitation d’attestation et d’avis de sécurité.

[104] Entretien de Human Rights Watch avec Hajib El Hajjaji, Bruxelles, 23 mai 2016.

[105] Entretien téléphonique de Human Rights Watch avec Eric Van der Sypt, porte-parole du Procureur fédéral, 18 octobre 2016. Van der Sypt a déclaré que le gouvernement n’a pas tenu les comptes des perquisitions mais que la police en a réalisé « plusieurs centaines ».

[106] Réponse collective du gouvernement, 10 octobre 2016.

[107] Correspondance par courrier électronique entre Human Rights Watch et Anne Laure Mouligneaux, 23 juin 2016.

[108] « Jambon : ‘je vais nettoyer Molenbeek’ » (“Jambon : ‘Ik ga Molenbeek opkuisen’”), Het Nieuwsblad, 14 novembre 2015, http://www.nieuwsblad.be/cnt/dmf20151114_01970876.

[109] Réponse collective du gouvernement, 10 octobre 2016, et correspondance par courrier électronique entre Human Rights Watch et Anne-Laure Mouligneaux, 23 juin 2016.

[110] Examen périodique universel, Additif 1, A/HRC/32/8/Add.1, paragr. 17. Les Principes de Paris des Nations Unies établissent que les institutions nationales en charge de la protection des droits humains ont la responsabilité de surveiller toute situation de violation des droits humains dont elles décident de se saisir, de conseiller les organes gouvernementaux, de s'entretenir avec les organisations régionales et internationales, d’éduquer et d’informer et, dans certains cas, d’avoir une compétence à caractère quasi-juridictionnel. Voir Bureau du Haut-commissaire des Nations unies, « Principes concernant le statut des institutions nationales (les Principes de Paris) », Résolution 48/134, 20 décembre 1993, http://www.ohchr.org/EN/ProfessionalInterest/Pages/StatusOfNationalInstitutions.aspx.

[111] Principes de base des Nations unies sur le recours à la force et à l’utilisation des armes à feu par les responsables de l’application des lois, adoptés par le huitième Congrès des Nations unies pour la prévention du crime et le traitement des délinquants, La Havane, Cuba, 1990, http://www.ohchr.org/FR/ProfessionalInterest/Pages/UseOfForceAndFirearms.aspx.

[112] CEDH, art. 3 ; PIDCP, art. 7.

[113] « Terrorisme - Video Zaventem - Suspect à identifier/Verdachte te identificeren », clip vidéo de la Police fédérale belge, 25 mars 2016, https://www.youtube.com/watch?v=u8nXQwG1wK8.

[114] Entretiens de Human Rights Watch avec Fayçal Cheffou, Bruxelles, 24-25 mai 2016 et 14 septembre 2016.

[115] « Mohamed Abrini admits to being ‘man in the hat’ at Brussels airport »; Guardian, 9 avril 2016, https://www.theguardian.com/world/2016/apr/09/paris-attacks-suspect-mohamed-abrini-charged-with-terrorist-murders. Deux mois plus tard, la police a également arrêté le frère d’Abrini pour le chef d’actes terroristes ; Paul Dallison, « Brother of ‘man in the hat’ terror suspect arrested: report », Politico, http://www.politico.eu/article/brother-of-man-in-the-hat-terror-suspect-arrested-report-ibrahim-abrini/.

[116] Human Rights Watch avec Fayçal Cheffou, Bruxelles, 14 septembre 2016.

[117] Entretiens de Human Rights Watch avec Fayçal Cheffou, 24-25 mai 2016 et 14 septembre 2016. En 2014, Cheffou a posté une vidéo de lui sur un réseau social dans laquelle il reprochait aux autorités de distribuer les repas à des réfugiés musulmans dans un centre de réfugiés situé dans un parc bruxellois trois heures avant la fin du jeûne quotidien pendant le Ramadan. Les réfugiés avaient manifesté avec violence concernant l’heure de distribution des repas. Les médias belges et internationaux ont signalé que le maire de Bruxelles, Yvan Mayeur, avait à la suite de cela interdit la présence de Cheffou dans le parc et avait expliqué aux autorités qu’il essayait de « recruter des gens pour des mouvements radicaux ». Voir, par exemple, « Brussels Attacks: the Journalist Turned Terror Suspect », Politico, 28 mars 2016, http://www.politico.eu/ article/brussels-attacks-the-journalist-turned-terror-suspect/.

[118] Entretien de Human Rights Watch avec Fayçal Cheffou, 24-25 mai 2016.

[119] Loi sur la détention préventive, art. 2bis et 16.

[120] CEDH, art. 3 ; PIDCP, art. 7.

[121] « L'avocat de Fayçal Cheffou : ‘Il a donné un alibi de téléphonie, il était chez lui’ », RTBF, 29 mars 2016, http://www.rtbf.be/info/dossier/explosions-a-brussels-airport/detail_l-avocat-de-faycal-cheffou-il-a-donne-un-alibi-de-telephonie-il-etait-chez-lui?id=9254719.

[122] Entretien de Human Rights Watch avec Fayçal Cheffou, 24-25 mai 2016. Voir également Julian Barnes, Valentina Pop et Devlin Barrett, « Man charged in Brussels attack freed, as investigation now focuses on gloves », Wall Street Journal, 28 mars 2016, http://www.marketwatch.com/story/man-charged-in-brussels-attack-freed-as-investigation-now-focuses-on-gloves-2016-03-28.

[123] Voir, par exemple, « Fayçal Cheffou identifié comme le 3e homme du commando de Zaventem », Le Soir, 26 mars 2016, http://www.lesoir.be/1163359/article/actualite/belgique/2016-03-26/faycal-cheffou-identifie-comme-3e-homme-du-commando-zaventem.

[124] Correspondance par courrier électronique entre Human Rights Watch et le porte-parole du ministère de la Justice, 1er septembre 2016. Voir également « How Fayçal Cheffou is free to go and a suspected terrorist », Politico, 30 mars 2016, http://www.politico.eu/article/brussels-terror-attacks-faycal-cheffou-both-free-to-go-and-a-suspected-terrorist/.

[125] Entretien téléphonique de Human Rights Watch avec « Rachid », Bruxelles, 26 juillet 2016.

[126] Rapport médical du 20 juillet 2016 figurant dans les dossiers de Human Rights Watch.

[127] Entretien téléphonique de Human Rights Watch avec « Rachid », 30 juillet 2016.

[128] Copies des notes figurant dans les dossiers de Human Rights Watch.

[129] Plainte écrite de « Rachid » à la police, 28 juillet 2016. Copie figurant dans les dossiers de Human Rights Watch.

[130] Entretien de Human Rights Watch avec « Omar » Bruxelles, 2016. Les dates de l’arrestation d’Omar et de l’entretien avec Human Rights Watch ont été occultées.

[131] Id.

[132] Entretien de Human Rights Watch avec Alexis Deswaef, Bruxelles, 24 mai 2016.

[133] Copies des rapports médicaux figurant dans les dossiers de Human Rights Watch.

[134] Entretien de Human Rights Watch avec Sébastian Van Geel, Bruxelles, 25 mai 2016. Dans des échanges par courrier électronique avec Human Rights Watch le 13 septembre 2016, Van Geel a indiqué que sa famille est restée dans une détresse émotionnelle après l’incident.

[135] Entretien de Human Rights Watch avec Sébastian Van Geel, 25 mai 2016.

[136] Id.

[137] Entretien de Human Rights Watch avec Sabri, 7 juin 2016.

[138] Entretien de Human Rights Watch avec Aïcha Daoudi, Molenbeek, 29 mai 2016.

[139] Entretiens de Human Rights Watch avec 10 activistes de base en Belgique, ainsi que de jeunes musulmans à Bruxelles et Anvers, mars, mai et juin 2016.

[140] Entretien de Human Rights Watch avec « Samir », Molenbeek, 7 juin 2016. Samir ne faisait pas partie du groupe de jeunes.

[141] Communication par courrier électronique entre Human Rights Watch et Benoit Van Keirsbilck, directeur de la branche francophone de Défense des enfants – international, 2 septembre 2016.

[142] Entretien téléphonique de Human Rights Watch avec Zouzou Ben Chika, 10 février 2016, et entretien, Gand, 15 septembre 2016.

[143] Entretien téléphonique de Human Rights Watch avec Zouzou Ben Chikha, 15 septembre 2016.

[144] « Zouzou Ben Chikha, un acteur flamand d'origine tunisienne, dénonce un contrôle abusif de la police », Dernière Heure, 14 décembre 2015, http://www.dhnet.be/actu/belgique/zouzou-ben-chikha-un-acteur-flamand-d-origine-tunisienne-denonce-un-controle-abusif-de-la-police-566eab373570b38a5796c718.

[145] Entretien de Human Rights Watch avec « Youssef », Anvers, 6 février 2016.

[146] Loi sur la fonction de police du 5 août 1992, http://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/change_lg.pl?language=fr&la =F&cn=1992080552&table_name=loi, art. 47-48. Les individus pourront demander réparation pour les dommages causés par la police par le biais de la police locale ou fédérale s’ils peuvent prouver la faute, le dommage et le lien de causalité entre la faute et le dommage. En cas de dommages matériels causés à l’occasion d’une perquisition, ils pourront également demander réparation par le biais du juge d’instruction. Voir Mathieu Beys, « Réagir en cas d’intrusion abusive des policiers » dans Quels droits face à la police ? (Bruxelles : Jeunesse & Droit, Éditions Couleurs Livres, 2014), http://www.quelsdroitsfacealapolice.be, p. 264-268.

[147] Arrêt de la Cour de cassation de Belgique du 24 juin 2010, N° C.06.0415.N., http://jure.juridat.just.fgov.be/ view_decision.html?justel=F-20100624-1&idxc_id=244946&lang=FR. Le droit à la jouissance paisible des biens et possessions est garanti par l’Article 16 de la Constitution belge ainsi que par l’Article 1, Protocole 1 de la CEDH, http://www.echr.coe.int/Documents/Convention_FR.pdf. La Cour européenne des droits de l’homme a décidé que le juste équilibre entre les intérêts généraux d’une communauté et la protection des droits fondamentaux d’un individu est rompu lorsqu’un individu doit supporter une charge excessive concernant sa privation de propriété. La cour a insisté sur le fait que les modalités de la réparation sont pertinentes lorsqu’il s’agit d’évaluer si une mesure respecte le juste équilibre. Voir Cour européenne des droits de l’homme, Yagtzilar et autres c. Grèce, jugement du 6 décembre 2001, n° 41727/98, www.echr.coe.int/Eng/InformationNotes/INFONOTENo37.htm, paragr. 40 ; Scordino c. Italie, 29 mars 2006, paragr. 95 ; et Arsovski c. Ancienne République yougoslave de Macédoine, 15 janvier 2013, paragr. 56.

[148] En cas de fouilles illégales, une infraction pénale au regard de l’Article 148 du Code pénal belge, les victimes ont droit à une assistance, notamment des soins psychologiques et médicaux en vertu de plusieurs dispositions du Code belge d’instruction criminelle. Ces droits sont également établis dans la « Directive des victimes » de l’Union européenne : Directive 2012/29/UE du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 établissant des normes minimales concernant les droits, le soutien et la protection des victimes de la criminalité, http://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=CELEX%3A32012L0029. La Belgique n’a pas totalement transposé la directive dans son droit national malgré une échéance fixée à novembre 2015. Voir également Beys, « Une procédure civile pour obtenir une réparation » dans Quels droits face à la police ? http://www.quelsdroitsfacealapolice.be, p. 504-507.

[149] Entretien téléphonique de Human Rights Watch avec l’attaché à la direction du contentieux et de l’appui juridique du Service public fédéral Intérieur Nicolin Christian, 29 août 2016.

[150] Entretiens de Human Rights Watch avec des avocats et défenseurs des droits humains, Belgique, février, mai, juin et août 2016.

[151] Entretiens téléphoniques et échange de courriers électroniques entre Mathieu Beys, juriste auprès de l’Observatoire des violences policières en Belgique (ObsPol), 28-31 août 2016.

[152] Entretien téléphonique de Human Rights Watch avec Nicolin Christian, 29 août 2016.

[153] Code belge d’instruction criminelle, http://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/change_lg.pl?language=fr &la=F&cn=1808111730&table_name=loi, art. 28.6 et 61.4.

[154] Ce droit est prévu dans le cadre du droit à un procès équitable en vertu de l’Article 6 de la CEDH.

[155] Pour de plus amples informations sur le comité, voir le site Internet du Comité permanent de contrôle des services de police, http://www.comitep.be/FR/index.asp.

[156] Comité des Nations unies contre la torture (CAT), Observations finales concernant le troisième rapport périodique de la Belgique (CAT/C/BEL/3), 3 janvier 2014, http://docstore.ohchr.org/SelfServices/FilesHandler.ashx?enc=6QkG1d%2f PPRiCAqhKb7yhsgy8iElI7EhsMb0if1UiLCxaYEY8UAfzLEbqsPdDHJrHwrGks2%2bQXO0nfO%2fo%2bw2yAwuGBS9iOaWFNR3D%2bhfefMMbkPk9Eyu0Y%2f31kR5haNBc, paragr. 13.

[157] Correspondance par courrier électronique entre Human Rights Watch et le secrétaire du Comité P, 24 juin 2016.

[158] Entretien téléphonique de Human Rights Watch avec Annemie Nijs, assistante de Siegfried Bracke, président de la Chambre des représentants, 29 août 2016. Dans des communications séparées par courrier électronique avec Human Rights Watch le 29 août 2016, deux députés de l’opposition ont écrit qu’ils ne disposaient pas non plus des informations.

Corrections

Le titre de Nicolin Christian, attaché à la direction du contentieux et de l’appui juridique du Service public fédéral Intérieur, a été corrigé à la page 63 du rapport en français. Une première version du rapport lui donnait de manière erronée le titre de directeur du contentieux et de l’assistance juridique de la police fédérale belge.

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