(Beyrouth) – Des civils, y compris des mineurs, sont poursuivis en justice devant des tribunaux militaires au Liban, a déclaré Human Rights Watch dans un rapport publié aujourd'hui. De tels procès ne respectent pas le droit à la régularité des procédures et constituent autant de violations du droit international. Dans une affaire à haute visibilité dont les débats doivent s'ouvrir le 30 janvier 2017, 14 personnes qui manifestaient pour protester contre l'incapacité du gouvernement à résoudre une crise dans la gestion des ordures ménagères en 2015 encourent jusqu’à trois ans de prison.
Ce rapport de 37 pages, intitulé « ‘It’s Not the Right Place for Us’: The Trial of Civilians by Military Courts in Lebanon » (« ‘Nous ne devrions pas être jugés ici’: Les procès de civils devant des tribunaux militaires au Liban »), documente les déficiences en matière de régularité des procédures qui sont inhérentes aux procès de civils devant des tribunaux militaires, l'utilisation d'aveux extorqués sous la torture, ainsi que des allégations selon lesquelles des responsables du ministère libanais de la Défense ou de l'armée ont profité du large champ de compétence de ces tribunaux pour intimider des individus ou pour exercer des représailles contre des détracteurs du gouvernement ou des activistes. Des enfants ont également affirmé avoir été torturés alors qu'ils étaient en instance de jugement par ces tribunaux.
« Il est devenu parfaitement clair que des civils ne peuvent pas bénéficier d'un procès équitable devant les tribunaux militaires du Liban », a déclaré Lama Fakih, directrice adjointe de la division Moyen-Orient et Afrique du Nord à Human Rights Watch. « Les tribunaux militaires n'ont pas compétence pour juger des civils et le Liban devrait mettre fin à cette inquiétante pratique. »
Des personnes qui ont été jugées devant des tribunaux militaires ont décrit leur détention au secret, leurs interrogatoires en l'absence d'un avocat, des mauvais traitements et des tortures, l'utilisation d'aveux extorqués sous la torture, des décisions prises sans aucune explication, des condamnations apparemment arbitraires, ainsi que les limites imposées à la possibilité de faire appel. Des civils, en particulier des enfants, ne devraient en aucune circonstance être jugés devant des tribunaux militaires, a affirmé Human Rights Watch.
La structure des tribunaux militaires compromet le droit à un procès équitable, notamment le droit d'être jugé devant un tribunal compétent, indépendant et impartial et le droit à des audiences publiques, a souligné Human Rights Watch. De nombreux juges sont des officiers militaires nommés par le ministre de la Défense, et qui ne sont pas tenus de posséder un diplôme de droit ou d'avoir suivi une formation juridique. Les personnels militaires qui agissent en tant que juges demeurent subordonnés au ministre de la Défense. Les organisations de défense des droits humains et les journalistes ne peuvent pas observer les procès sans l'approbation préalable du président du tribunal.
Le système des tribunaux militaires libanais est un système judiciaire distinct faisant partie du ministère de la Défense. Il a un large champ de compétence pour juger des civils, notamment dans des affaires d'espionnage, de trahison, de refus de la conscription, de contact illégal avec l'ennemi (Israël) ou de possession d'armes ; pour des crimes commis contre les intérêts de l'armée ou des forces de sécurité, ou contre la sécurité en général ; ainsi que pour tout conflit entre des civils et des personnels militaires ou de sécurité, ou leurs employés civils. Selon l'Union pour la protection de l'enfance au Liban, 355 mineurs ont été jugés devant des tribunaux militaires en 2016.
Au cours de ces dernières années, le procureur militaire a prononcé des inculpations contre des avocats et des activistes des droits humains connus pour leur franc-parler.
« C'était la première fois que je réalisais que je pouvais être traitée de cette manière », a déclaré Tamara, une des protestataires dont les procès devant ces tribunaux doivent s'ouvrir le 30 janvier. « Nous étions dans une manifestation, qu'avons-nous fait ? Je n'avais aucune idée que je pouvais me retrouver devant un tribunal militaire. »
Human Rights Watch et les organisations libanaises de défense des droits humains ont documenté pendant des années une tendance à l'usage de la torture de la part des forces armées libanaises. Human Rights Watch a documenté huit affaires dans lesquelles des civils jugés par des tribunaux militaires pour des infractions relatives au terrorisme ou à la sécurité ont affirmé avoir été torturés pour qu'ils passent aux aveux, et que leurs aveux ainsi extorqués avaient été utilisés comme éléments à charge contre eux devant le tribunal. Aucun n'avait eu accès à un avocat ou à sa famille lors de la phase des interrogatoires.
Des personnes ayant survécu à des tortures ont décrit des passages à tabac, des tortures psychologiques, des électrochocs, des pratiques consistant à pendre la personne par les poignets avec les mains liées dans le dos, ou à faire signer des dépositions les yeux bandés. Dans certains cas, les aveux ainsi extorqués étaient le seul élément à charge présenté au tribunal.
Des avocats représentant des personnes jugées par des tribunaux militaires et des membres d'organisations libanaises de défense des droits humains ont affirmé que l'incidence de la torture était supérieure dans les affaires jugées par les tribunaux militaires, parce que les interrogatoires sont menés par du personnel militaire, les chefs d'accusation retenus – tels que terrorisme – accroissent la probabilité du recours à la torture, et du fait que les accusés sont souvent placés au secret lors de leur détention préventive dans des installations militaires.
Dans deux des affaires documentées, des enfants ont affirmé que le personnel militaire leur avait extorqué des aveux par la torture. Une mère a déclaré : « J'ai poussé des hurlements quand je l'ai vu…. Je ne pouvais pas croire que c'était mon fils. C'était indescriptible. Son visage était tout sanglant, tuméfié et bleu. »
Le 19 octobre 2016, le parlement libanais a adopté une loi créant un Institut national des droits de l'homme, qui comprendra une commission chargée d'enquêter et d'identifier les recours à la torture et aux mauvais traitements dans les lieux de détention. Mais le Liban n'a toujours pas adopté de législation criminalisant toutes les formes de torture comme l'exige la Convention internationale contre la torture.
Sur les 10 affaires dans lesquelles Human Rights Watch a documenté des allégations de torture lors d'interrogatoires effectués par des militaires, aucun des accusés n'a déclaré avoir été en mesure de contacter un avocat avant ou pendant la phase d'interrogatoire. Dans de nombreux cas, les détenus ont affirmé qu'ils n'avaient pas été autorisés à s'entretenir avec leurs proches ou avec un avocat avant de comparaître devant un juge d'instruction. Des avocats ont indiqué qu'ils avaient souvent besoin de se servir de leurs contacts personnels pour localiser leurs clients lorsque ceux-ci sont détenus par les militaires.
Quatre avocats libanais ont déclaré que les verdicts prononcés par les tribunaux militaires sont incohérents et paraissent souvent arbitraires, et que de ce fait, ils s'attendent toujours à des verdicts de culpabilité, quels que soient les éléments à charge retenus contre leurs clients.
Selon des avocats libanais, le droit d'appel dans le système judiciaire militaire est limité et l'utilisation d'aveux extorqués sous la torture afin d'obtenir une condamnation n'est pas considérée comme un fondement légitime pour faire appel du jugement.
Selon le droit international, les gouvernements n'ont pas le droit de faire juger des civils devant des tribunaux militaires quand les tribunaux civils sont en état de fonctionner.
Le Comité des droits de l'homme des Nations Unies, l'organe international d'experts autorisé à superviser la manière dont les États se conforment au Pacte international relatif aux droits civils et politiques, a exprimé sa préoccupation au sujet de «l'étendue de la compétence des tribunaux militaires au Liban » et de leurs procédures. Le Groupe de travail de l'ONU sur la détention arbitraire a constaté que « les tribunaux militaires ne devraient pas avoir compétence pour juger des civils, quelles que soient les charges retenues contre ces derniers. » Les organisations de la société civile au Liban plaident depuis longtemps pour que les civils soient soustraits du champ de compétence des tribunaux militaires, en raison de préoccupations concernant l'équité des procès.
Human Rights Watch a transmis des courriers présentant en détail toutes ces constatations au ministère de la Défense, aux forces armées, à la Police militaire, aux services de renseignements militaires et aux tribunaux militaires, et a déposé une demande d'assister au procès du 30 janvier. Le ministère de la Défense a répondu le 5 janvier 2017, affirmant que « le système de justice militaire, dans toutes ses lois, respecte toutes les règles de droit nationales et internationales, en particulier en ce qui concerne le respect des droits humains. » Human Rights Watch n'a pas reçu de réponse à sa demande d'assister au procès devant le tribunal militaire.
Le Liban devrait soustraire d'urgence les civils et les enfants du champ de compétence des tribunaux militaires et s'assurer que les magistrats considèrent les aveux et éléments à charge obtenus par la torture comme non recevables lors des procès. Il devrait garantir expressément le droit à être assisté d'un avocat pendant les interrogatoires et criminaliser toutes les formes de torture. Le Liban devrait également faire en sorte que tous les juges soient totalement indépendants et impartiaux. Le ministère de la Défense devrait saisir le procureur de la République de toutes les allégations de torture et interdire toutes les formes de torture et de traitement inhumain ou dégradant.
« Le ministère de la Défense devrait immédiatement rendre les tribunaux militaires accessibles à des observateurs publics sans qu'ils aient besoin d'une autorisation préalable », a conclu Lama Fakih. « Le moins que le Liban puisse faire est de s'assurer que ses citoyens ne soient pas condamnés en secret et à huis clos par un tribunal spécialisé. »
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