Lettre aux Présidents des États parties africains de la CPI

Le 14 novembre 2016

Messieurs les Présidents des États parties africains de la Cour pénale internationale,

Nous vous écrivons pour féliciter votre gouvernement pour son adhésion et son soutien à la Cour pénale internationale et pour l’encourager à renforcer son appui à la Cour suite aux retraits de l’Afrique du Sud, du Burundi et de la Gambie.

Au cours des dernières années, la CPI a fait l’objet d’attaques considérables. L’absence de compétence de la CPI sur les crimes commis dans certains pays puissants et leurs alliés est source de vive inquiétude, même si les assertions selon lesquelles la CPI vise l’Afrique ne sont pas étayées par les faits.

La CPI est confrontée à un défi particulier : les États-Unis, la Chine et la Russie n’ont pas rejoint la CPI et ils ont bloqué l’action du Conseil de sécurité de l’ONU visant à déférer à la CPI les crimes commis dans des pays non parties à la Cour. Nos organisations se sont engagées à contribuer à étendre la portée de la CPI en vue de garantir la justice pour les crimes graves où qu’ils soient commis.

Malgré ces défis, la CPI joue un rôle vraiment unique. Elle est le seul tribunal qui offre un garde-fou potentiel contre l’impunité dans le monde entier lorsque les tribunaux nationaux ne parviennent pas à juger les auteurs de crimes. La création de la CPI en 1998 a constitué une mesure phare sans précédent en faveur de la lutte contre l’impunité, que les États africains ont soutenue en raison de leurs propres expériences passées.

La liste des affaires de la CPI a aussi commencé à évoluer. En janvier 2016, la CPI a ouvert sa première enquête hors d’Afrique, en Géorgie, et elle mène actuellement plusieurs enquêtes préliminaires sur des situations hors d’Afrique, y compris en Colombie, en Afghanistan, en Palestine et sur des crimes présumés attribués aux forces armées du Royaume-Uni déployées en Irak.

En 2014, l’Union africaine a étendu la compétence de la Cour africaine de justice et des droits de l’homme pour inclure les crimes dans la loi internationale, mais c’est bien loin d’être opérationnel. Le protocole d’élargissement de compétence doit encore être ratifié par chaque gouvernement. De plus, l’immunité pour les dirigeants en fonction dans le cadre de la nouvelle compétence de la Cour africaine contredit un principe fondamental de la mission de la CPI pour rendre justice pour les crimes les plus graves : le défaut de pertinence de la qualité officielle devant la Cour.

La CPI joue un rôle incomparable dans le paysage mondial : elle incarne les espoirs et les aspirations à la justice des populations que les gouvernements représentent. Les imperfections de la CPI sont davantage une raison pour ses membres de travailler ensemble et de coopérer avec la Cour afin de trouver des solutions viables conduisant à la justice et à la responsabilisation. Les retraits de la CPI compromettront les opportunités de responsabilisation et auront surtout un impact sur les victimes qui souffrent des violations et qui attendent le jour où la justice pourra être rendue.

Nous pensons que la réponse aux défis de la CPI et quelques situations concernant l’Afrique ne sera pas trouvée en abandonnant la Cour et ses efforts pour rendre justice aux victimes, mais en mettant en place des engagements pertinents entre la CPI et les états africains et en instaurant un soutien plus actif pour le tribunal.

Aussi, nous demandons à votre gouvernement de bien vouloir envisager les actions suivantes :

Réaffirmer publiquement l’engagement de votre gouvernement à rester membre de la CPI si ce n’est pas déjà fait, en encourageant les autres membres de la CPI à en faire autant et en travaillant avec des autres gouvernements afin d’identifier des moyens de garantir à la Cour un soutien maximal en Afrique pendant cette période difficile. De tels efforts s’appuieront sur les commentaires très intéressants face aux retraits de la CPI formulés par les gouvernements du Botswana, du Malawi, du Nigéria, du Sénégal, de la Sierra Leone, de la Tanzanie et de la Zambie au cours des deux dernières semaines.
Participer activement à l’Assemblée des États parties à la CPI annuelle qui aura lieu d’ici peu pour apporter un soutien et échanger sur les défis rencontrés par la Cour, tout en respectant l’indépendance judiciaire de la Cour, notamment en identifiant d’autres occasions pendant l’année où les États puissent œuvrer pour résoudre les tensions entre certains états parties en Afrique et la CPI d’une manière raisonnée.
S’efforcer de minimiser l’action irrégulière et incohérente en faveur de la justice pour les crimes de droit international, en soutenant un appel aux membres du Conseil de sécurité de l’ONU pour l’inciter à s’abstenir d’utiliser son veto sur les situations d’atrocités de masse et en faisant pression pour que l’ONU défère à la CPI des situations qui exigent justice de toute urgence, par exemple la Syrie.
Appeler au rétablissement immédiat d’un officier de liaison de la CPI au siège de l’Union africaine à Addis Abeba pour garantir une communication plus régulière entre la CPI et l’UA afin de réduire les incompréhensions et les informations erronées, et envisager d’autres présences de la CPI en Afrique utiles pour atteindre cet objectif, potentiellement comme à Arusha.
Faire pression pour que la CPI bénéficie de plus amples ressources afin d’étendre sa capacité à mener des enquêtes et des poursuites et avoir un impact sur les communautés les plus affectées par les crimes perpétrés.

Votre soutien à la CPI est essentiel, particulièrement pendant cette période difficile, alors que les spéculations concernant d’autres retraits possibles de pays africains continuent. Vos efforts arriveraient à un moment opportun avec l’assemblée annuelle des membres de la CPI qui se tiendra à La Haye du 16 au 24 novembre.

Nous sommes prêts à soutenir votre gouvernement pour faire progresser la cause de la justice. Nous vous remercions de l’attention que vous porterez à ce courrier.

Nous vous prions d’agréer, Monsieur le Président/Messieurs les Ministres, l’expression de notre haute considération.

Les 200 organisations suivantes – y compris plus de 100 organisations de la société civile africaine, basées dans plus de 25 pays sur le continent, 100 organisations de la République démocratique du Congo, et quelques organisations internationales :

Amnesty International Afrique du Sud
International Crime in Africa Programme, Institute for Security Studies (Afrique du Sud)
Southern Africa Litigation Centre (Afrique du Sud)
Coalition Béninoise pour la Cour Pénale International
Coalition Béninoise pour la Responsabilité de Protéger
Forum Afrique Initiatives Droits de l’Homme et Développement (Benin)
Institute for Advocacy in Africa (Benin)
Réseau des Journalistes pour la Justice Internationale (Benin)
DITSHWANELO – The Botswana Centre for Human Rights
Amnesty International Burkina Faso
Action des Chrétiens pour l’Abolition de la Torture au Burundi
Association de Protection des Droits Humains et des Personnes Détenues (Burundi)
Coalition Burundaise des Défenseurs des Droits Humains
Coalition Burundaise pour la Cour Pénale International
Forum pour le Renforcement de la Société Civile au Burundi
Iteka (Burundi)
Ligue des droits de la personne dans la région des Grands Lacs (Burundi, République démocratique du Congo, Rwanda)
Réseau des Citoyens Probes (Burundi)
Coalition Centrafricaine pour la Cour Pénale International
L’Observatoire Centrafricain des Droits de l’Homme (République centrafricaine)
Action des Chrétiens Activistes des Droits de l’Homme à Shabunda (République démocratique du Congo)
Action des jeunes unis pour la paix, le progrès et le développement (RDC)
Action Globale pour la promotion sociale et la paix (RDC)
Action pour la Paix et la Défense des droits Humains (RDC)
Action pour la Paix et la Protection de l'Enfant (RDC)
Action pour la Promotion de la Participation Citoyenne (RDC)
Action pour la Protection et le Développement de l’Enfant (RDC)
Action pour la Sauvegarde et la Promotion de l’Environnement (RDC)
Action Régionale pour la Paix (RDC)
Agir pour la Justice et la Paix (RDC)
Alerte Congolaise pour l'Environnement et les droits l’homme
Amis Volontaires (RDC)
Association Africaine des Droits de l’Homme (RDC)
Association Congolaise pour l'Accès à la Justice (RDC)
Association de défense des Droits de la Femme (RDC)
Association des Jeunes Artisans de la Paix (RDC)
Association des Jeunes Pour la Promotion Culturelle (RDC)
Association des Jeunes Volontaires pour le Développement du Congo
Association des Médiateurs Sociaux et Électoraux (RDC)
Association des Sœurs de Notre Dame de la Visitation (RDC)
Association pour la Protection de l’Enfant Congolais
Blessed Aid (RDC)
Carrefour pour la Justice, le Développement et les Droits Humain (RDC)
Centre d’Observation des Droits de l’Homme et d’Assistance Sociale (RDC)
Centre d'Accueil pour le Développement Intégré (RDC)
Centre de Promotion Socio - Sanitaire (RDC)
Centre des Jeunes BOMOTO (RDC)
Centre International de Formation des Droits Humains (RDC)
Centre pour la Paix, Développement et les Droits de l’Homme (RDC)
Cercle International pour la Défense des Droits de l’Homme la Paix et l’Environnement (RDC)
Cercle National de Réflexion sur la Jeunesse (RDC)
Club des Amis du Droit du Congo
Coalition des Volontaires pour la Paix et le Développement (RDC)
Comité de Lutte Anti-Tracasserie (RDC)
Comité des Jeunes pour la Sensibilisation Civique et Électorale (RDC)
Commission pour le Développement de l’Humanité dans le Grand Lacs (RDC)
Communauté des Amis de la Nature et de la Nature (RDC)
Communicateurs Pour la Promotion, Protection et Défense des Droits de l'Homme (RDC)
Convention Pour le Respect des Droits de l’Homme (RDC)
Coopérative minière pour un Développement Durable (RDC)
Détectives-Experts pour les Droits au Quotidien (RDC)
Ecologie et Développement au Congo
Ensemble Luttons Contre le Sida (RDC)
Femmes en Action pour le Développement Intégré (RDC)
Femmes Actives pour le Développement (RDC)
Femmes Engagées pour la Promotion de la Santé Intégrale (RDC)
Femmes et Enfants en Détresses (RDC)
Fondation Point de vue de Jeunes Africains pour le Développement (RDC)
Fondation Pour la paix (RDC)
Forum des Organisations Nationales Humanitaires et de Développement (RDC)
Foyer de Développement pour l'Autopromotion des Pygmées et Indigènes Défavorisés (RDC)
Global Synergie pour la Paix et le Développement (RDC)
Group LOTUS (RDC)
Initiative Chrétienne pour le Développement Durable au Congo (RDC)
Initiative Congolaise pour la Justice et la Paix (RDC)
Jeunesse Espoir de Tous pour la Région des Grands Lacs (RDC)
Jeunesse unie pour les initiatives de développement (RDC)
Justicia (RDC)
La Dignité Humaine (RDC)
Ligue Chrétienne Pour la Paix et la (RDC)
Ligue des Electeurs (RDC)
Ligue des femmes Défenseurs Des Droits Humains (RDC)
Ligue des Jeunes Solidaire pour la Protection de l'Environnement et Lutte contre la Faim (RDC)
Ligue pour la Paix, les Droits de l’Homme et la Justice (RDC)
Mama Tupendane (RDC)
Mama Tushirikiane (RDC)
Misère Sors (RDC)
MTM Maniema (RDC)
No violence Education Programme (RDC)
Nouvelle Dynamique de la Jeunesse Féminine (RDC)
Observatoire de la Société Civile pour le Minerais de Paix (RDC)
Oeil des Victimes des Violations des Droits de l'Homme (RDC)
ONGDH Bunkete (RDC)
ONGDH NSADISA (RDC)
Organisation Peace and Human Dignity for Development (RDC)
Parlement des Jeunes (RDC)
Pax Christ Butembo (RDC)
Pax Dei (RDC)
Promotion de la Santé des Droits de la Femme et Enfants (RDC)
Regroupement des Femmes pour le Développement (RDC)
REPAJUMA Watu (RDC)
Réseau d’Actions Citoyennes pour la Démocratie (RDC)
Réseau d’Organisations des Droits Humains d’Education Civique et de Paix (RDC)
Réseau de Solidarité Indépendante de Défense des Droits Humains (RDC)
Réseau des Journalistes Amis des Enfants (RDC)
Réveil des femmes pour le Développement Intégré (RDC)
Sansa Bana (RDC)
Save communities in Conflicts (RDC)
Solidarité des Organisations de Défense des Droits de l'Homme du Kasai (RDC)
Synergie de la Société Civile pour les Élections (RDC)
Synergie des ONGs Congolaises pour la lutte contre les Violences Sexuelles (RDC)
Synergies des ONGs Congolaises pour les Droits des Victimes (RDC)
Synergie Ukingo Wetu (RDC)
Union d’Actions pour les Initiatives de Développement (RDC)
Union des Comités pour le Développement (RDC)
Union des Jeunes pour le Changement et les Droits des Marginalisés (RDC)
Union pour la Protection, la Défense des Droits Humains et l’Environnement (RDC)
Vision Humanitaire pour le Développement (RDC)
Vision Justice pour Tous (RDC)
Vision Sociale (RDC)
Voix des Opprimés pour les Droits de l'Homme (RDC)
Volontaires en Action pour le Droit et le Développement (RDC)
Amnesty International Côte D’Ivoire
Centre Féminin pour la Démocratie et les Droits Humains en Côte D’Ivoire (Côte D’Ivoire)
Coalition Ivoirienne des Défenseurs des Droits Humains
Coalition Ivoirienne pour la Cour Pénale Internationale
Fondation Djigui (Côte D’Ivoire)
Groupe de Travail sur les Organes et Traites des Nations Unie (Côte d’Ivoire)
L’Organisation des Femmes Actives de Côte D’Ivoire
Ligue Ivoirienne des Droits de l’Homme (Côte D’Ivoire)
LONG Action Humaniste de la Côte d’Ivoire
Mouvement des Peuples pour l’Éducation aux Droits Humains (Côte d’Ivoire)
Observatoire Ivoirien des Droits de l’Homme
Playdoo (Côte D’Ivoire)
Réseau Equitas Côte d’Ivoire (Côte d’Ivoire)
SOS EXCLUSION (Côte d’Ivoire)
Human Rights Concern (Érythrée)
Association for Human Rights in Ethiopia
Africa Center for International Law and Accountability (Ghana)
Africa Legal Aid (Ghana)
Amnesty International Ghana
Ghana Center for Democratic Development
Association des victimes du camp Boiro (Guinée)
Association des victimes, parents, et amis du 28 septembre, 2009 (Guinée)
Les Mêmes droits pour tous (Guinée)
Organisation Guinéenne de Défense des Droits de l’Homme et du Citoyen (Guinée)
Africa Centre for Open Governance (Kenya)
Amnesty International Kenya
International Center for Policy and Conflict (Kenya)
International Commission of Jurists-Kenya (Kenya)
Kenya Human Rights Commission
Kenyans for Peace with Truth and Justice
Regional Watch for Human Rights (Liberia)
Rights and Rice Foundation (Liberia)
Centre for Human Rights and Rehabilitation (Malawi)
Centre for the Development of People (Malawi)
Church and Society Programme, CCAP Synod of Livingstonia (Malawi)
MANGO Key Populations NGO Network (Malawi)
Maphunziro Foundation (Malawi)
Association Malienne des Droits de l’Homme (Mali)
Coalition Malienne pour la Cour Pénale International (Mali)
Forum for the Future (Namibie)
NamRights (Namibie)
Access to Justice (Nigeria)
Affirmative Action Initiative for Women (Nigeria)
Civil Resource Development and Documentation Centre (Nigeria)
Coalition of Eastern NGOs (Nigeria)
Media Concern Initiative for Women and Children (Nigeria)
Network on Police Reform in Nigeria (Nigeria)
Nigeria Coalition for the International Criminal Court
Socio-Economic Rights and Accountability Project (Nigeria)
Africa Freedom of Information Centre (Ouganda)
African Centre for Justice and Peace Studies (Ouganda)
DefendDefenders (East and Horn of Africa Human Rights Defenders Project) (Ouganda)
Foundation for Human Rights Initiative (Ouganda)
International Refugee Rights Initiative (Ouganda)
Isis-Women’s International Cross-Cultural Exchange (Ouganda)
Uganda Victim Foundation
Amnesty International Sénégal
Rencontre Africaine pour la Défense des Droits de l’Homme (Sénégal)
Amnesty International Sierra Leone
Centre for Accountability and the Rule of Law (Sierra Leone)
Children Education Society (Tanzanie)
Tanzanian Coalition for Human Rights
Coalition Tchadienne pour la Cour Pénale Internationale
Southern Africa Centre for the Constructive Resolution of Disputes (Zambie)
Counselling Services Unit (Zimbabwe)
Global Zimbabwe Forum
Zimbabwe Diaspora Development Chamber
Zimbabwe Diaspora Elections Observer Mission
Zimbabwe Human Rights Association
Zimbabwe Lawyers for Human Rights
Action Mondiale des Parlementaires
Amnesty International
Coalition Globale Pour la Cour Pénale Internationale
Human Rights Watch
International Commission of Jurists
International Federation for Human Rights
International Justice Project
Waging Peace