1 Novembre 2016

Copie : M. l'Ambassadeur Smail Chergui, Président, Conseil de paix et de sécurité de l'UA

Copie : M. Alpha Oumar Konaré, Haut représentant de l'UA pour le Soudan du Sud

Excellence,

Nous, les organisations non gouvernementales sud-soudanaises et internationales soussignées, vous écrivons pour vous faire part de nos idées pour faire avancer le tribunal hybride pour le Soudan du Sud (tribunal hybride). Nous saluons les efforts menés jusqu'à présent par la Commission de l'Union africaine (la Commission), tels qu'ils sont exposés dans l'ébauche de proposition de projet pour la création du tribunal hybride pour le Soudan du Sud.[1]

Nous suggérons à la Commission de travailler sur deux fronts : (1) préparer un projet de statuts pour le tribunal hybride, en concertation avec les différentes parties intéressées, puis veiller à ce que les statuts soient adoptés dès que possible par le biais de procédures judiciaires adéquates ; (2) mettre en place immédiatement un mécanisme de conservation des preuves en prévision de la mise en fonctionnement du tribunal hybride.

Comme vous le savez, les engagements pris au niveau de l'État au Soudan du Sud et au niveau du continent par le Conseil de Paix et de Sécurité de l'Union africaine donnent à la Commission suffisamment d'autorités pour progresser dans la création du tribunal hybride.

L'Accord pour le règlement du conflit en République du Soudan du Sud d'août 2015, le gouvernement de la République du Soudan du Sud, le Mouvement populaire de libération du Soudan - Opposition (MPLS-Opposition) et d'autres parties prenantes se sont engagés formellement en faveur de la création du tribunal hybride par la Commission, dans le but d'enquêter sur, et d’engager des poursuites en justice contre, les personnes soupçonnées d’être responsables de violations du droit international ou du droit applicable au Soudan du Sud ayant été commises à partir du 15 décembre 2013 et jusqu'à la fin de la période de transition.

Un mois plus tard, en septembre 2015, lors d’une réunion de chefs d'État et de gouvernement, le Conseil de paix et de sécurité a autorisé la présidente de la Commission à prendre toutes les mesures nécessaires à la création du tribunal hybride pour le Soudan du Sud, notamment en donnant des lignes directrices quant à la localisation de ce tribunal ; son infrastructure ; son financement et les mécanismes d'application ; la jurisprudence applicable ; le nombre et la composition des juges ; les privilèges et immunités du personnel, et toute autre question connexe.

Nous encourageons la Commission à demander l'avis des parties prenantes sud-soudanaises et des personnes disposant d'une expertise technique sur le fonctionnement interne des tribunaux hybrides et internationaux. En plus de fournir les détails spécifiques concernant la localisation et la juridiction du tribunal, les statuts devraient également traiter de questions telles que la protection des témoins et des victimes, l'information du public et la participation de juges et de personnel sud-soudanais. Le projet de statuts pourrait être partagé avec des parties concernées afin qu'elles donnent leur avis avant son adoption par le biais de procédures judiciaires adéquates. Une fois les statuts adoptés, le tribunal hybride sera en mesure de recruter du personnel et de concevoir son Règlement de procédure et de preuve, en demandant une fois encore l'avis des parties prenantes, afin d'être opérationnel dans un délai convenable.

La Commission doit mettre en place immédiatement un mécanisme de conservation des preuves afin d'aider à compiler des preuves pouvant être utilisées plus tard au cours de procès. Chaque jour, des preuves de crimes relevant du droit international sont perdues ou détruites au Soudan du Sud, et il est capital qu'un organe officiel soit mis en place pour compiler ces informations, comme cela a été fait en amont de la création de tribunaux hybrides et internationaux dans d'autres contextes. Ce mécanisme pourrait ensuite être incorporé au tribunal hybride lorsque celui-ci sera formellement établi. Nous demandons également à votre bureau de mettre en place un service de protection des témoins et des victimes, pour veiller à ce que des mesures de protection adéquates soient mises en œuvre durant cette phase.

Excellence, nous vous remercions de l'attention que vous porterez à nos idées pour contribuer à faire avancer le tribunal hybride pour le Soudan du Sud. Nos organisations restent à votre disposition pour s’investir auprès de l'UA dans son processus de création du tribunal hybride pour le Soudan du Sud, et notamment pour formuler des observations sur l'ébauche de statuts.

Nous vous remercions par avance de toute information que votre bureau voudra bien nous faire parvenir sur tout événement en lien avec la création du tribunal hybride pour le Soudan du Sud.

Signataires,

1. African Centre for Transitional Justice
2. African Centre for Justice and Peace Studies
3. Africa Legal Aid
4. Amnesty International
5. Cercle International pour la Défense des Droits de l'Homme, la Paix et l'Environnement
6. Coalition for the International Criminal Court
7. Centre for Development of International Law
8. Darfur Bar Association
9. Dialogue Research Initiative
10. East and Horn of Africa Human Rights Defenders Project
11. End Impunity Organization
12. Enough Project
13. Foundation for Democracy and Accountable Governance
14. Foundation for Human Rights Initiative
15. Human Rights Development Organization
16. Human Rights Watch
17. International Federation for Human Rights (FIDH)
18. Jonglei Development Agency
19. Transitional Justice Working Group
20. International Youth for Africa
21. International Refugee Rights Initiative
22. Never Again Coalition
23. Peace Coalition of South Sudan (PECOSS)
24. SIHA Network-The Strategic Initiative for women in the Horn of Africa
25. South Sudan Christian Community Agency
26. South Sudan Human Rights Society for Advocacy (SSHURSA)
27. South Sudan Law Society
28. Soweto Community Based Organization
29. Standard Action Liaison Focus
30. SUDO (UK)
31. Universal Intervention and Development Organization (UNIDO)
32. UNYDA (South Sudan)
33. Voice for Change
34. World Federalist Movement-Institute for Global Policy

 

[1]Draft Project Proposal for Establishment of African Union Hybrid Court for South Sudan (AUHCSS), Commission de l’Union africaine, Bureau du conseil juridique, juillet 2016.