(Rangoun) – Le nouveau gouvernement en Birmanie devrait se servir de sa majorité parlementaire pour abroger ou amender les nombreuses lois héritées des régimes militaires et de l'époque coloniale qui criminalisent l'exercice pacifique du droit aux libertés d'expression et de réunion, a déclaré Human Rights Watch dans un rapport publié aujourd'hui.

Un étudiant arrêté suite à une manifestation dans la ville de Letpadan, en Birmanie, agenouillé derrière les barreaux d'un fourgon de police, le 11 mars 2015. 

© 2015 Reuters/Soe Zeya Tun

« Les gouvernements birmans successifs ont adopté des lois vaguement formulées et à vaste portée afin de limiter et de criminaliser l'exercice de certaines libertés fondamentales, ce qui a mené à l’incarcération de milliers de prisonniers politiques », a déclaré Brad Adams, directeur de la division Asie à Human Rights Watch. « Le nouveau gouvernement, dirigé par la Ligue nationale pour la démocratie), a agi promptement pour remettre en liberté la plupart des personnes qui avaient été emprisonnées pour s'être exprimées ou avoir manifesté pacifiquement et pour abandonner les poursuites judiciaires engagées contre d'autres. Mais il est d'une importance cruciale que l'infrastructure juridique de la répression soit démantelée, afin de garantir qu'il n'y ait plus jamais de prisonniers politiques en Birmanie. »

Ce rapport de 113 pages, intitulé « ‘They Can Arrest You at Any Time’: The Criminalization of Peaceful Expression in Burma » (« ‘Vous pouvez être arrêté à tout moment ’: La criminalisation de l'expression pacifique en Birmanie »), documente l'utilisation abusive de toute une série de lois à vaste portée et vaguement formulées afin de pénaliser l'exercice du droit à la liberté d'expression pacifique, y compris les débats sur des questions d'intérêt public, et contient des recommandations spécifiques pour l'abrogation ou l'amendement de ces lois.

Le rapport est fondé sur une analyse approfondie de certaines dispositions du Code pénal birman, ainsi que de textes législatifs comme la Loi sur les réunions et les manifestations pacifiques (Peaceful Assembly and Peaceful Processions Law), la Loi sur les télécommunications (Telecommunications Act) et la Loi sur les médias d'information (News Media Law). Le rapport s'appuie sur des entretiens réalisés avec des personnes qui ont été poursuivies en justice en vertu de ces lois, ainsi qu'avec des journalistes, des militants de la société civile et des avocats. Il contient des recommandations détaillées, dans lesquelles sont énoncées des réformes législatives spécifiques que le gouvernement devrait entreprendre sans retard.

Ces cinq dernières années ont été une période de libéralisation et de changement en Birmanie, mais sous l'ancien président Thein Sein, les personnes qui ont voulu profiter des nouvelles libertés pour critiquer ouvertement le gouvernement ou les forces armées se sont souvent retrouvées en état d'arrestation et condamnées. Ce retour de flamme contre les détracteurs du pouvoir a été facilité par des lois qui violent des droits internationalement protégés comme les libertés d'expression et de réunion pacifique, certaines datant de l'époque coloniale britannique, d'autres adoptées sous les régimes des juntes militaires successives, et d'autres encore étant les produits de prétendus efforts de réforme par le gouvernement Thein Sein. Comme Pang Long, un avocat de Rangoun, l'a dit à Human Rights Watch en janvier 2016: « Vous pouvez être arrêté à tout moment en vertu de ces lois. Vous n'avez aucune garantie. »

L'un des outils législatifs qui font le plus souvent l'objet d'abus est la Loi de 2012 sur les réunions et les manifestations pacifiques, qui a été invoquée pour arrêter et poursuivre en justice de nombreux manifestants pacifiques ces dernières années, y compris des étudiants qui contestaient le rôle de l’armée dans le gouvernement, des agriculteurs qui protestaient contre la confiscation de leurs terres pour l'enfouissement de mines ou pour d'autres installations militaires, des journalistes qui manifestaient contre l'arrestation de certaines de leurs collègues, et même un protestataire solitaire qui appelait à l'unité nationale. Les chefs d'accusation retenus en vertu de la Loi sur les réunions pacifiques ont été souvent combinés à d'autres accusations découlant de la section 505(b) du Code pénal, une disposition aux termes vagues qui pénalise l'expression en public d'idées « susceptibles de causer de l'alarme parmi la population. » Par exemple, trois étudiants, Zeyar Lwin, Paing Ye Thu et Nan Lin, ont été arrêtés, maintenus en garde à vue et inculpés de deux chefs d'accusation en vertu de chacune de ces deux lois. En conséquence, ils étaient passibles d'un maximum de cinq ans de prison, jusqu'à ce le nouveau gouvernement abandonne les procédures.

La remise en liberté, sous la présidence de Thein Sein, de nombreuses personnes arrêtées a été contrebalancée par de nouvelles arrestations de manifestants pacifiques en avril et mai 2016. Bien que la nouvelle loi sur les réunions, adoptée par la Chambre haute du parlement fin mai, constitue une amélioration significative par rapport à la loi de 2012, elle contient quand même de nombreuses lacunes similaires et devrait être amendée pour être mise en conformité avec les normes internationales, a affirmé Human Rights Watch.

La Section 66(d) de la Loi sur les télécommunications a été utilisée pour arrêter et poursuivre en justice des personnes considérées comme ayant « insulté » le gouvernement ou l'armée, ou les ayant présentés sous un jour défavorable. Par exemple, un travailleur humanitaire, Patrick Khum Jaa Lee, et un militant, Chaw Sandi Tun, ont tous deux purgé six mois de prison pour des affichages sur Facebook considérés comme « outrageants » à l'égard du commandant-en-chef des forces armées.

Les dispositions du Code pénal et de la Loi sur les médias concernant la diffamation criminelle ont été utilisées pour poursuivre en justice des journalistes pour des informations dans lesquelles le gouvernement était critiqué. Cinq journalistes du Unity Journal ont été condamnés en 2014 à 10 ans de prison, peine réduite par la suite à sept ans, en vertu de la Loi sur les secrets d'État. Ces journalistes sont parmi les personnes qui ont été remises en liberté en avril par le nouveau gouvernement, mais la loi invoquée pour les emprisonner demeure en vigueur.

« Après son écrasante victoire électorale, le nouveau gouvernement dispose d'un mandat pour procéder à une révision de la législation birmane afin que chacun puisse exprimer ses vues pacifiquement sans risquer une visite de la police à son domicile ou d'être traîné devant un tribunal et accusé d'un crime », a conclu Brad Adams. « Toutefois, le gouvernement ne dispose pas d’un temps illimité pour mettre en place des réformes audacieuses, et devrait placer celles-ci en tête de ses priorités pour la prochaine session du parlement. »