(Beyrouth, le 26 octobre 2015) – Le fils incarcéré de l’ancien dirigeant libyen Mouammar Kadhafi a déclaré avoir été détenu en isolement et subi des violations des procédures régulières pendant sa détention provisoire à la prison d’al-Hadba à Tripoli, a déclaré aujourd’hui Human Rights Watch. Saadi Kadhafi a fait ces allégations le 15 septembre 2015 lors d’une réunion privée avec Human Rights Watch dans la prison d’al-Hadba, ceci étant la première rencontre avec lui depuis son extradition du Niger en mars 2014 et apparemment sa première rencontre avec une organisation internationale de défense des droits humains.
Le 3 août 2015, Human Rights Watch a publié un communiqué au sujet d’une vidéo de neuf minutes diffusée par clearnews, un site d’actualité en ligne, dans lequel des fonctionnaires et des gardiens de la prison d’al-Hadba semblent interroger et maltraiter des détenus, y compris Saadi Kadhafi. Interrogé sur cette vidéo et sur les mauvais traitements qu’il a subis à al-Hadba, Kadhafi a dit avoir été « terrorisé », mais il a préféré se taire sur les détails. Le même site d’actualités a publié en août plusieurs autres vidéos qui semblent montrer des interrogatoires abusifs de Saadi à la prison de Hadba.
Durant la visite de Hadba en septembre 2015, des chercheurs ont également rencontré d’autres détenus, y compris le chef du Service de renseignements militaires Abdullah Sanussi et deux anciens premiers ministres, Abouzaid Dorda et Baghdadi Al-Mahmoudi. Tous les trois ont été condamnés à mort par la Cour d'assises de Tripoli pour leurs rôles présumés dans les tentatives de répression du soulèvement de 2011 en Libye. Le procès de Kadhafi est en cours. Human Rights Watch a rencontré chaque détenu individuellement, en privé et en l’absence de gardiens, pour une durée de 30 à 45 minutes.
« En considérant les appels aux verdicts prononcés contre les anciens responsables, la Cour suprême devrait se pencher sur les allégations de violations graves des procédures régulières faites par les accusés et leurs avocats », a déclaré Sarah Leah Whitson, directrice de la division Moyen-Orient et Afrique du Nord à Human Rights Watch. « La cour d'assises devrait veiller à ce que Saadi Kadhafi soit accordé tous ses droits. »
Les trois anciens responsables ont allégué de graves violations des procédures régulières similaires à celles soulevées par Kadhafi, parmi lesquelles le manque d’accès privé à des avocats, l’impossibilité de faire appel à ou de questionner des témoins, le refus des autorités judiciaire de permettre aux accusés de prendre la parole durant le procès et l’intimidation de leurs avocats par des groupes armés. L’un d’eux a aussi allégué avoir subi des mauvais traitements durant les interrogatoires.
En juillet, lors d’un procès entaché par de graves violations des procédures régulières, le tribunal avait condamné six responsables à la mort et 23 autres à des peines de prison allant de cinq ans jusqu’à perpétuité avec déni permanent des droits civils. Al-Siddiq Al-Sur, le chef des enquêtes au bureau du Procureur général, a déclaré à Human Rights Watch qu’il était prévu que tous les accusés auront soumis des demandes d’appels en septembre. En vertu de la loi libyenne, la Cour suprême réexamine automatiquement les condamnations à mort.
Le bureau du Procureur général devrait aussi mener une enquête sur les personnes suspectées d’avoir fait subir des mauvais traitements à Saadi Kadhafi et à d’autres personnes détenues dans la prison d’al-Habda et rendre les résultats publics, a déclaré Human Rights Watch. Ceux qui ont perpétré ces abus devraient être tenus responsables.
Kadhafi a déclaré à Human Rights Watch qu’il est accusé du meurtre de l’un de ses amis, ce qu’il nie avoir commis. Il a ajouté que le début des séances du procès a été retardé à cause des difficultés d’obtention d’un certificat de décès de son co-accusé dans l’affaire. Kadhafi a déclaré que, alors que l’accusation ne l’a interrogé pour le moment que sur l’affaire de meurtre, d’autres personnes l’ont interrogé sur des questions politiques et de sécurité. Al-Sur a déclaré à Human Rights Watch que le bureau du Procureur a jusqu’à présent accusé Kadhafi de meurtre au premier degré, de consommation illégale d’alcool et de privation illégale de liberté. Il a ajouté que l’accusation va mener une enquête sur d’autres accusations concernant Kadhafi et en rapport avec des questions financières.
Kadhafi a déclaré qu’il a été en mesure d’engager un avocat à l’époque du début du procès, en mai, puis un deuxième en septembre, mais il n’a pourtant bénéficié d’aucune représentation légale depuis le moment de son extradition du Niger le 6 mars 2014 et durant toute la phase préliminaire du procès. Le bureau du Procureur a déclaré que trois séances de son procès ont déjà été tenues et que la prochaine séance est prévue pour le premier novembre. Kadhafi a ajouté que les autorités ont refusé sa demande de rencontrer ses avocats en privé et sans supervision de gardiens, alléguant des « préoccupations sécuritaires ».
Il a déclaré que ses témoins à décharge ont été soumis à des « pressions énormes » et ont été intimidés de se présenter et de parler en sa faveur par crainte des représailles, surtout étant donné que les programmes de protection des témoins sont inexistants. Il a ajouté que les avocats n’ont été présents à aucune des séances d’interrogation durant lesquelles, allègue-t-il, des membres de l’accusation l’ont intimidé et menacé, lui et d’autres témoins. Kadhafi a aussi déclaré avoir déposé une plainte au procureur général concernant les conditions de l’interrogatoire.
Kadhafi a déclaré que depuis son extradition, il a été détenu en isolement à la prison d’al-Hadba dans une cellule sans fenêtre mais pourvue d’un ventilateur, et qu’il n’a pas eu de communication avec les autres prisonniers. Il a ajouté qu’il n’a pas eu de visites familiales, mais qu’il a été quelquefois autorisé à appeler des membres de sa famille sous la supervision d’un gardien. Il a déclaré avoir souffert de maux de dos dus à deux interventions chirurgicales précédentes, de même que d’essoufflements, et qu’il a reçu un traitement médical à al-Hadba.
Sanussi, Dorda et Mahmoudi ont déclaré à Human Rights Watch qu’ils n’ont pas eu d’accès privé à des avocats. Mahmoudi a allégué avoir subi des mauvais traitements durant les interrogatoires. Tous les trois ont été incapables de faire appel à ou de questionner des témoins et les autorités judiciaires leur ont interdits de parler librement pendant le procès. Ils ont affirmé que des groupes armés ont intimidés leurs avocats.
Al-Sur, le chef des enquêtes au bureau du Procureur général, a déclaré à Human Rights Watch lors d’une réunion le 14 septembre que son bureau avait ouvert une enquête sur les allégations de tortures subies par Saadi Kadhafi, et que celui-ci a déclaré aux enquêteurs avoir subi des mauvais traitements au début de sa détention à al-Hadba. Al-Sur a montré à des chercheurs des mandats d’arrêts contre trois suspects qui faisaient précédemment partie du personnel d’al-Hadba.
Khalid al-Sharif, le directeur d'al-Hadba, a déclaré le 15 septembre à Human Rights Watch que l'ancien directeur de la prison avait été suspendu de ses fonctions en raison des allégations de torture. L’un des trois suspects n’est plus en Libye, a-t-il dit, et les deux autres y sont encore mais sont toujours en fuite.
Human Rights Watch a également rencontré un avocat de la défense représentant plusieurs accusés dans l'affaire contre les anciens responsables. Il a déclaré qu’il y a eu de graves violations des procédures régulières. Celles-ci comprennent le manque d’accès privé des avocats aux accusés, l’incapacité des avocats de la défense d’examiner tous les documents judicaires essentiels et un temps insuffisant pour préparer leur défense.
Le 24 juillet 2014, des juges de la Cour pénale internationale (CPI) ont ratifié une décision antérieure d’approuver une demande de la Libye de poursuivre Sanussi dans son propre pays. Human Rights Watch a exhorté le procureur de la CPI d'envisager de demander aux juges de la CPI de réexaminer la décision concernant Sanussi à la lumière de nouveaux faits.
Un autre fils de Mouammar Kadhafi, Saïf al-Islam, est recherché par la CPI pour crimes contre l'humanité liés au soulèvement de 2011, mais la Libye n'a pas réussi à le livrer à La Haye malgré une ordonnance de la CPI. Le 20 août 2015, les avocats représentant la Libye ont fait valoir qu'il est actuellement impossible pour la Libye de se conformer à son obligation de livrer Kadhafi à la CPI.
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Informations complémentaires
Les conditions sécuritaires en Libye
La détérioration des conditions sécuritaires et l’effondrement de l’autorité centrale minent la capacité de la Cour suprême à assurer un recours juridique impartial et freinent la capacité des juges de première instance à statuer d'une manière indépendante et impartiale sur de tels cas très sensibles.
Deux gouvernements de facto sont actuellement en concurrence pour la légitimité en Libye : d’une part, le gouvernement reconnu internationalement et basée à Tobrouk et à El Beïda à l'est de la Libye, et d’autre part, sa rivale l'autorité autoproclamée basée à Tripoli, où se trouvent la Cour suprême et la prison al-Hadba. Une tentative des Nations Unies, ayant duré une année, pour négocier un accord pour un gouvernement d’union a jusqu’ici échoué.
Pendant ce temps, la situation sécuritaire à Tripoli, y compris autour de la prison d’al-Hadba, demeure précaire. Le 9 septembre, des assaillants non identifiés ont placé une voiture piégée qui a explosé à l'extérieur des murs de la prison. Personne n'a été blessé, a déclaré le directeur d'al-Hadba. Il a ajouté que des assaillants non identifiés ont également lâché un engin explosif improvisé (EEI) à l'intérieur de l'enceinte de la prison quelques mois plus tôt. Et puis le 30 septembre, des hommes armés non identifiés ont kidnappé al-Mabrouk Mohamed Zahmoul, un ancien directeur d'une société d'investissement du gouvernement, ceci lors de sa remise en liberté d'al-Hadba où il avait été détenu pendant quatre ans suite à des accusations d'avoir procuré de l’aide à l’ancien gouvernement. On ignore toujours où il se trouve actuellement.
Le droit international
Le Pacte international relatif aux droits civils et politiques (PIDCP), auquel la Libye est un Etat partie, limites les circonstances d’après lesquelles un pays pourrait imposer la peine de mort. Le Comité des droits de l’homme des Nations Unies, qui est l’organe autorisé à interpréter le PIDCP, a déclaré que « le respect scrupuleux des garanties d’un procès équitable est particulièrement important » dans les procès pouvant mener à une peine de mort. Human Rights Watch s’oppose en toute circonstance à la peine de mort comme étant un châtiment fondamentalement cruel et inhumain.
Le PIDCP garantit également à l’accusé le droit de faire appel à des témoins à décharge et de les questionner dans les mêmes conditions dont bénéficient les témoins à charge.
Les normes internationales relatives à un procès équitable, y compris la Convention contre la torture à laquelle la Libye a adhéré en tant qu’état signataire, interdisent l’utilisation des aveux ou des preuves obtenus lors d’un procès en cours. Les Directives et principes sur le droit à un procès équitable et à l’assistance judiciaire en Afrique vont plus loin et énoncent que : « Tout aveu ou tout autre témoignage obtenu par une forme quelconque de contrainte ou de force ne peut être admis comme élément de preuve ou être considéré comme prouvant un fait lors de la procédure orale ou du délibéré sur la sentence. Tout aveu ou reconnaissance d’une allégation obtenu pendant une détention au secret sera considéré comme ayant été obtenu par la contrainte. »
Même si elle n’est pas prohibée par le droit international des droits humains, la détention prolongée en isolement pourrait être incompatible avec le respect de l’humanité des prisonniers et pourrait violer l’interdiction des traitements cruels, inhumains ou dégradant. Dans certaines circonstance, elle pourrait même être équivalente à de la torture.
Les entretiens
Le procureur général de la Libye, Ibrahim Bashiya, a autorisé les visites de Human Rights Watch. Al-Siddiq al-Sur, le chef de l'unité des enquêtes au Bureau du Procureur général, et Khalid al-Sharif, le directeur d'al-Hadba, ont facilité ces visites.
Abdullah Sanussi
Sanussi a déclaré à Human Rights Watch qu’il n’a pas eu d’avocat pendant toute la période de l’interrogatoire de même que pendant la phase préliminaire du procès durant laquelle il fut accusé de crimes graves pouvant résulter en une peine de mort. Il a ajouté qu’il n’a pas encore lu le texte complet du verdict contre lui, n’y ayant pas d’accès, mais il a soumis un mémo de 17 pages contenant son appel au verdict.
Il a déclaré que les principaux témoins dans son affaire (nommant trois Libyens éminents) ne se sont pas montrés au tribunal et que le procureur a eu recours à des « témoignages fabriqués ». Sanussi a déclaré qu’il voulait confronter ces témoins mais qu’il n’en a pas été capable. Il a ajouté que l’un des témoins à charge, Mansour Daw, un co-accusé également condamné à mort, a dit lors d’une séance du procès que l’accusation lui avait proposé de le remettre en liberté s’il témoignait contre Sanussi.
Sanussi a déclaré qu'il a été en mesure de rencontrer ses avocats au cours du procès, mais n'a jamais été laissé seul avec eux. Il a ajouté que le président du tribunal ne lui a pas permis de prendre la parole durant les séances du plaidoyer lorsque sa défense a été présentée, ceci malgré plusieurs demandes pour s’adresser directement au juges, lui disant : « C’est votre avocat qui parle pour vous. » Sanussi a déclaré qu'il a essayé de se défendre contre les accusations « fabriquées » relatives à son rôle présumé dans les soulèvements de 2011, mais qu’il n’a « pas été autorisé » à présenter son cas devant le tribunal.
Sanussi a déclaré que l'accord d'extradition du gouvernement libyen avec la Mauritanie, où il avait vécu avec sa famille après la fin de la révolution, comprenait un paiement substantiel.
« J’insiste pour que la Cour pénale internationale réexamine mon dossier », a dit Sanussi durant l’entretien. « Comment peuvent-ils leur permettre [les autorités libyennes] de me juger en Libye ? Ils savent qu’il y a une peine de mort [en Libye]. »
Baghdadi al-Mahmoudi
Al-Mahmoudi a déclaré qu’il n’a pas eu d’avocat pendant toute la période de l’interrogatoire, et une fois qu’il a eu accès à un avocat, il n’a pas été en mesure de le voir en privé. Il a ajouté qu’il été menacé et torturé durant l’interrogatoire mené par l’accusation. Il a allégué avoir été torturé quatre fois à l’électricité. Il a déclaré que la manière dont on le traite a récemment changé et qu’elle « a commencé à s’améliorer et à devenir plus fraternelle ».
Il a déclaré que le procès collectif durant lequel lui et les autres ont été condamné s’est déroulé en 26 séances, mais que les avocats ont été autorisés à présenter leurs plaidoyers seulement lors de trois séances, le reste étant des formalités. Al-Mahmoudi a ajouté que le président du tribunal a permis à la défense de faire appel à trois témoins seulement, prétextant des contraintes de temps et « la pression de l’opinion publique ».
Al-Mahmoudi a ajouté que ses avocats n’ont pas été en mesure de « dire la vérité » lors du procès par crainte des représailles et qu’il n’a pas été en mesure de confronter les témoins à charge. Il a ajouté qu’il a été autorisé à prendre la parole durant le procès, mais que le juge l’a interrompu et qu’il n’a pas obtenu le plein droit de se défendre. Il a déclaré avoir signé les documents nécessaires afin que son avocat puisse faire appel, en son nom, de la sentence de mort. Il a affirmé que la sentence finale reflète la feuille d’accusation originale, indiquant que le verdict a été fixé dès le début.
Il a indiqué avoir reçu des visites familiales et qu’il a été deux fois autorisé à parler au téléphone avec des membres de sa famille. Il a ajouté qu’il souffre de plusieurs maladies chroniques, notamment de problèmes cardiaques et de pression artérielle, de diabète et d’asthme, mais il n’a émis aucun commentaire concernant les conditions de détention.
Abouzaid Dorda
Dorda a déclaré qu'au moins trois avocats auxquels sa famille avait demandé de le représenter se sont retirés à cause des pressions exercées par des groupes armés et qu'il n'a jamais été autorisé à parler en privé avec aucun d’eux. Il a ajouté qu’il a engagé son avocat actuel lors d’une séance du procès après que le dernier s’était retiré, deux ou trois semaines avant les séances finales de la défense.
Il a déclaré avoir demandé au juge d’autoriser une rencontre privée avec son avocat, mais les autorités de la prison ont insisté d’y être présentes. Il a affirmé qu’elles ont enregistré tout ce qu’il a dit à ses avocats et photocopié même le témoignage qu’il a écrit à l’intention de ses avocats.
Dorda a déclaré qu’il a été en mesure de prendre la parole de temps en temps lors des séances du procès. Mais lorsqu’il a essayé de prendre la parole durant les séances finales du plaidoyer, le juge le lui a interdit, disant : « Vous avez un avocat. » Dorda a ajouté qu’aucun des témoins clés dans son affaire ne s’est présenté au tribunal. Il a affirmé que le juge l’a autorisé, durant une séance, à faire appel à deux témoins à décharge, mais ceux-ci étaient alors dans la région est du pays et ne pouvait pas venir témoigner à Tripoli pour des raisons de sécurité.
Dorda a déclaré qu’il pense que les juges, avant de livrer leurs verdicts, n’ont pas disposé d’un temps suffisant pour lire tous les documents et témoignages soumis au nom des 37 accusés qui ont été initialement des co-accusés dans le même procès.
Dorda, qui a affirmé que sa santé demeure fragile à cause d’un accident remontant au début de sa période de détention, a déclaré avoir été maintenu en isolément depuis son arrestation trois ans plus tôt. Il ne s’est pas plaint des conditions de détention actuelles et a affirmé qu’il a reçu quelques visites familiales bien que toujours sous la supervision d’un gardien.
L’avocat de la défense
Le 19 septembre, Human Rights Watch a rencontré l’un des avocats prenant en charge la défense de plusieurs accusés. Il a déclaré avoir été menacé par des groupes armés parce qu’il a pris la défense des anciens responsables. L’avocat a ajouté que les autorités ont refusé ses demandes réitérées pour rencontrer ses clients en privé, malgré le fait que de telles rencontres privés sont une garantie fondamentale d’une procédure régulière. Il a affirmé que les autorités de la prison al-Hadba ou bien ont enregistré la totalité de l’entretien ou bien sont restés dans la salle pendant la réunion.
Il a déclaré que les avocats de la défense n’ont pas eu suffisamment de temps pour préparer leurs cas et que les juges ont dit aux avocats de la défense qui se sont plaints : « Si vous n’êtes pas prêts pour la plaidoirie, nous engagerons des défenseurs publics à votre place. » L’avocat a ajouté qu’il a obtenu les 500 pages complètes qu’il a demandées pour ce cas, mais il n’a pas eu suffisamment de temps pour passer en revue tous les documents avant la plaidoirie finale. Il a également affirmé que l’accusation a dissimulé des documents judiciaires cruciaux, y compris les 36 000 pages de preuves. Il a déclaré que certains ont pu obtenir quelques-uns de ces documents après des requêtes spécifiques.
Il a également affirmé que l’utilisation d’un espace au sein du complexe de la prison comme une salle d’audience n’est pas convenable et qu’il y a eu un manquement aux procédures judicaires appropriées. Il a ajouté que les gardiens « n’ont pas bien traité les avocats » et on éconduit certains d’entre eux à plusieurs reprises.
L’avocat a également déclaré que l’accusation a utilisé les enregistrements originaux des interrogatoires au lieu de trouver des preuves contre les accusés. « Les révolutionnaires ont mené les interrogatoires, mais nous ne connaissons même pas leur identité », a-t-il dit. Interrogée par les avocats, l’accusation a fait référence à la loi sur la justice transitionnelle, affirmant que ladite loi permet l’utilisation de la matière des interrogatoires et le recours à une détention préventive indéterminée. L’avocat a également affirmé que plusieurs accusés ont été maltraités en prison, mais que l’accusation n’a pas poursuivi l’enquête qu’elle avait promise de mener. Il a ajouté que le travail de l’accusation dans la collecte des preuves n’a pas été à la hauteur de la gravité des accusations qui impliquent la peine capitale comme c’est le cas pour le meurtre. Il a affirmé que, vu la gravité des accusations, il estime que les garanties d’une procédure régulière n’ont pas toutes été accordées durant le procès, et qu’il y a eu « un important mélange des questions de la part de l’accusation sans que celle-ci ne présente aucune preuve concluante ».
L’avocat a ajouté que le tribunal l’a restreint à faire appel à seulement deux ou trois témoins à décharge dans chaque cas. Il a affirmé que ceci constitue une violation de la loi libyenne, puisque le tribunal ne peut pas refuser un témoin sans fournir une justification plausible. Il a ajouté que certains des témoins qui ont été en mesure de se rendre au procès n’ont pas été autorisés à pénétrer à l’intérieur de la salle d’audience. Il a affirmé que les gardes ont insulté un témoin pour avoir témoigné en faveur des responsables et l’ont même battu.
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À lire aussi :
TV5Monde.com 26.10.15
Jeune Afrique 26.10.15
Setal.net 27.10.15
LaLettreMed.com 02.11.15 (ajournement du procès)
