(Bangui) - Le parlement de transition de la République centrafricaine est sur le point d'examiner un projet de loi portant création d'une Cour pénale spéciale qui complétera le travail de la Cour pénale internationale au niveau national et accélérera la justice pour les victimes d'atrocités commises depuis que le conflit actuel a débuté il y a 3 ans. Voici 10 raisons pour lesquelles les membres du parlement de transition devraient soutenir le projet de loi.

La Cour pénale spéciale, un outil efficace pour lutter contre l’impunité et consolider une paix durable en République centrafricaine (RCA) :

  1. Depuis 2012, des crimes extrêmement graves ont été commis sur le territoire de la République centrafricaine, constitutifs de crimes de guerre et de crimes contre l'humanité, parmi lesquels des meurtres, y compris à motivation politique, et ethnique, des déplacements massifs de population, des pillages et incendies de villages à grande échelle. Les autorités de la République centrafricaine ont l’obligation de juger les responsables de ces graves violations du droit international.
     
  2. Faire justice pour les crimes graves est un impératif pour réussir la transition politique et une paix véritablement durable en RCA. L’impunité qui sévit en RCA depuis plusieurs décennies a permis et incité la commission de nouveaux crimes. Ainsi, des procès justes et équitables ne seraient pas seulement une obligation envers les victimes qui ont souffert de crimes atroces, mais enverraient aussi un signal fort indiquant que les crimes graves ne seront plus tolérés. La Chef d’Etat de la transition, Mme Catherine Samba-Panza s’est prononcée à multiples reprises en faveur de la justice comme un élément clé de la transition et soutient la création de la Cour pénale spéciale (CPS).
     
  3. Le système judiciaire centrafricain souffre des conséquences de plusieurs conflits ayant ravagé le pays. Il ne dispose que de moyens limités, en termes de personnel et de ressources matérielles. La situation sécuritaire est difficile, en particulier lorsqu’il s’agit d’enquêter sur des crimes complexes impliquant des groupes armés encore actifs. La mise en place par décret présidentiel en avril 2014 d’une Cellule spéciale d’enquêtes et d’investigations est une initiative importante mais, afin de fonctionner véritablement, celle-ci doit être accompagnée d’un mécanisme plus complet, tel que la Cour pénale spéciale.
     
  4. La Cour pénale spéciale fournira aux autorités centrafricaines un outil efficace, intégré  au sein du système judiciaire national, pour poursuivre les auteurs de crimes graves. D’une durée limitée à 5 ans (renouvelable), la Cour pénale spéciale se focalisera uniquement sur les crimes les plus graves, tels que les crimes de guerre et les crimes contre l’humanité. Elle attirera des financements internationaux et l’expertise nécessaires pour mener à bien des enquêtes sur des crimes complexes.
     
  5. En proposant la création de la Cour pénale spéciale, le gouvernement de la RCA innove tout en s’inscrivant dans un mouvement plus large en matière de lutte contre l’impunité. En effet, beaucoup de pays ont reconnu que les procédures impliquant des crimes internationaux sont particulièrement difficiles et ont créé des pôles d’enquêtes ou des chambres spécialisées pour s’en occuper spécifiquement. Parmi ces pays, et sur le continent africain, on trouve l’Afrique du Sud, l’Ouganda, la Côte d’Ivoire ou le Sénégal. En combinant le renvoi à la Cour pénale internationale (CPI) et la création d’un mécanisme national spécifique et renforcé, la RCA ouvre la voie en matière de lutte contre l’impunité.

Une majorité de magistrats  nationaux dans la Cour pénale spéciale :

  1. Le projet de la Cour pénale spéciale prévoit une majorité de magistrats centrafricains (14) et le président de la Cour et tous les présidents de chambres (accusation spéciale, d'assises, et d'appel) seront centrafricains. En accord avec le Mémorandum d’entente signé avec la MINUSCA en août 2014, le projet de loi sur la Cour pénale spéciale prévoit aussi une présence d’experts et de magistrats internationaux (qui pourraient être des experts africains). Ces personnels devront disposer d’une expertise avérée dans la poursuite des crimes internationaux. Ils apporteront leur expérience dans des domaines complexes comme les enquêtes spécialisées et la protection des victimes et des témoins. 
     
  2. La présence de personnel international au sein du parquet, des cabinets d’instruction et des chambres permettra en outre de renforcer la sécurité du personnel national. En travaillant ensemble avec les experts internationaux, le personnel national pourra étendre ses compétences dans ce nouveau domaine de la justice pénale internationale.

Peine maximale de perpétuité pour valider le soutien international à la Cour pénale spéciale et accompagner la RCA dans une claire tendance abolitionniste :

  1. Pour que la Cour pénale spéciale en RCA bénéficie du soutien international, il est nécessaire que la peine maximale applicable soit l’emprisonnement à perpétuité. Ce pas en avant vers une abolition définitive de la peine de mort en RCA serait en accord avec la position des autorités centrafricaines depuis plusieurs années. En effet, le gouvernement centrafricain a voté en faveur de la résolution 69/186 de l’Assemblée générale des Nations unies du 18 décembre 2014 appelant à un moratoire universel sur la peine de mort.  Par ailleurs, le fait que la peine de mort n’ait pas été appliquée en RCA depuis 1981 montre que le pays s’inscrit clairement dans une tendance abolitionniste contre ce châtiment cruel et dégradant. Le projet de loi fait aussi référence à l'article 77 du Statut de la CPI (ratifié par la RCA) sur les peines applicables et qui ne prévoit  pas la peine de mort.

La Cour pénale internationale et la Cour pénale spéciale combineront leurs efforts afin de multiplier les chances de justice en RCA :

  1. Une coopération étroite et efficiente entre la CPI et la Cour pénale spéciale sera essentielle et est prévue dans le projet de loi porté à l’attention du CNT. En effet, le 24 septembre 2014, la Procureure de la CPI a ouvert une deuxième enquête en RCA concernant les crimes relevant de sa compétence commis depuis 2012. Cependant, la CPI ne pourra traduire en justice qu’un nombre limité de suspects portant la responsabilité des crimes les plus graves. Il est donc nécessaire de renforcer la capacité du système judiciaire national pour poursuivre efficacement les autres auteurs de crimes graves, notamment par la création de la Cour pénale spéciale.

Le Conseil national de transition doit répondre à l’appel des victimes qui réclament la justice et adopter le projet de loi créant la Cour pénale spéciale au plus vite :

  1. L’adoption de ce projet de loi par le Conseil national de transition est nécessaire et urgente. La MINUSCA et le gouvernement centrafricain ont déjà procédé à l’arrestation de plusieurs chefs de guerre qui doivent maintenant être jugés. Nombre de victimes attendent que justice soit faite.

Signé par :

Action des Chrétiens pour l’Abolition de la Torture et la Peine de Mort (ACAT / RCA)

Association des Femmes Juristes de Centrafrique (AFJC)

Avocats Sans Frontières Centrafrique (ASF /RCA)

Bureau Information des Droits de l’Homme (BIDH)

Civisme et Démocratie (CIDEM)

Commission Episcopale Justice et Paix (CEJP)

Enfants Sans Frontières (ESF)

Fédération internationale des ligues des droits de l'Homme (FIDH)

Femme Action et Développement en Centrafrique (FADEC

Human Rights Watch

Initiative pour le Développement de Centrafrique (IDC)

Lead Centrafrique (Lead)

Ligue Centrafricaine des Droits de l’Homme (LCDH)

Mouvement des Droits de l’Homme et Action Humanitaire (MDDH)

Observatoire Centrafricain des Droits de l’Homme (OCDH)

Observatoire pour la Promotion de l’Etat de Droit (OPED)

Observatoire Centrafricain pour les Elections et la Démocratie (OCED)

Réseau centrafricain des organisations pour la promotion et la défense des droits de l'Homme (RONGDH)

Réseau national de la Jeunesse pour les Droits de l’Homme (RNJDH)