© 2012 Human Rights Watch

M. Jean-Marc Ayrault
Premier Ministre
Hôtel de Matignon
57, rue de Varenne
75700 Paris

Paris, le 1er août2013

Objet : Surveillance des données et droit au respect de la vie privée

Monsieur le Premier ministre,

Au cours de ces dernières semaines, Human Rights Watch a fait part de ses vives inquiétudes concernant des informations selon lesquelles des agences de renseignement au Royaume-Uni et aux États-Unis auraient intercepté et collecté de très nombreuses données téléphoniques et Internet auprès de millions de personnes, contrevenant ainsi au droit au respect de la vie privée. Des copies de ces déclarations sont jointes en annexe à la présente lettre. Ces allégations soulèvent des questions sur le rôle des autres gouvernements susceptibles d’avoir coopéré avec ces deux pays et de recevoir des données de leur part.

Compte tenu de la gravité de ces informations et des allégations prétendant que les agences françaises de renseignement réalisent le même type d’interception, Human Rights Watch juge essentiel que le gouvernement français précise le mode de fonctionnement du système d'interception des communications en France et indique les mesures de protection mises en place pour garantir que les agences de renseignement agissent conformément à la loi et dans le respect du droit au respect de la vie privée.

Dans un article publié le 4 juillet 2013, Le Monde a affirmé que les agences françaises de renseignement collectent systématiquement des métadonnées à partir de téléphones et d’ordinateurs en France, ainsi que des données sur les communications personnelles en France et à l’étranger.

Votre cabinet a réfuté les allégations du Monde en expliquant que les interceptions de communications réalisées par les agences françaises de renseignement tombent sous le coup de la loi de 1991 relative au secret des correspondances émises par la voie des communications électroniques – actuellement codifiée dans le cadre du Code de la sécurité intérieure – aux termes de laquelle les interceptions sont soumises à une autorisation du Premier ministre suite à l'avis de la Commission nationale de contrôle des interceptions de sécurité (CNCIS).

Toutefois, nous pensons que le gouvernement français devrait apporter une réponse plus précise, notamment dans les cinq domaines suivants :

Premièrement, qui est concerné par la loi de 1991 ? En réponse à l'article publié par Le Monde, M. Jean-Jacques Urvoas, président de la Commission des lois de l’Assemblée nationale et membre de la CNCIS, a déclaré le 4 juillet que les « citoyens français ne sont donc pas soumis à un espionnage massif et permanent en dehors de tout contrôle ». Pouvez-vous confirmer que seules les métadonnées ou communications des citoyens français sont concernées par la loi de 1991 ? Si oui, quelle procédure s’applique aux métadonnées ou communications des citoyens non français, et quelles sont les mesures de protection mises en place pour garantir que les agences françaises de renseignement respectent le droit au respect de la vie privée de ces citoyens non français ?

Deuxièmement, pourriez-vous préciser quels types de transmissions tombent sous le coup de l’article L241-3 du Code de sécurité intérieure, qui exclut de la procédure sur les interceptions « les mesures prises par les pouvoirs publics pour assurer, aux seules fins de défense des intérêts nationaux, la surveillance et le contrôle des transmissions empruntant la voie hertzienne » ? Cet article s’applique-t-il aux transmissions effectuées depuis des téléphones portables, aux connexions wifi ou à d’autres types de transmission ? Si la surveillance des téléphones portables ou des connexions wifi est exclue, quelles sont dès lors les mesures de protection mises en place pour se prémunir des intrusions arbitraires dans la sphère de la vie privée ou d’autres utilisations abusives liées à la surveillance de ces réseaux ?

Troisièmement, l’article L242-2 confère au Premier ministre le pouvoir de déterminer le nombre maximal d'interceptions de communications qui peuvent être réalisées à tout moment donné. D’après un rapport parlementaire sur le cadre légal applicable aux agences de renseignement publié en mai 2013, la CNCIS a redéfini ce quota en octobre 2008 en l’appliquant dorénavant au nombre maximal de personnes ciblées par ces interceptions de communications. Pouvez-vous confirmer que ce quota est toujours en place ? Si oui, combien d’interceptions sont actuellement autorisées simultanément ? Combien de personnes ou d’appareils sont ciblés et selon quels critères ce quota est-il déterminé ?

Quatrièmement,la loi française sur l’interception des communications s’applique-t-elle aux données interceptées ou collectées par d’autres pays puis communiquées aux agences françaises de renseignement ? Si oui, la procédure est-elle la même que pour les données recueillies par les agences françaises de renseignement ? Si non, quelle procédure s’applique dans ces cas de figure et quels mécanismes de surveillance sont en place pour se prémunir des atteintes à la vie privée et autres utilisations abusives ? Il est également important que le gouvernement précise si les agences françaises de renseignement ont coopéré avec le programme Prism de l’agence américaine de sécurité nationale (National Security Agency).

Cinquièmement, la Délégation parlementaire au renseignement (DPR) créée en 2007 dispose d’un mandat très limité. Elle a pour mission de suivre l’activité générale des services de renseignement, et a un accès restreint aux informations émanant des autorités  ; enfin, elle n’est habilitée à entendre que les directeurs des services de renseignement et non leur personnel. Comme M. Jean-Jacques Urvoas, qui est également Premier vice-président de la DPR, l’a récemment souligné, « en l’état actuel du droit, le parlement n’est pas en mesure de connaître la réalité de l’action des services de renseignement et doit se contenter de commenter des éléments budgétaires et généraux ». Human Rights Watch a déjà fait part de ses préoccupations concernant le caractère insuffisant de la surveillance parlementaire des agences de renseignement en France dans le cadre de la coopération avec des agences de renseignement de pays au triste bilan en matière de torture. En juin, le président Hollande a annoncé la création d’une inspection des services de renseignement et l’élargissement des prérogatives de la DPR de façon à renforcer ses capacités de surveillance et de contrôle. Pouvez-vous confirmer le calendrier fixé pour ces projets et les mesures prises pour garantir un contrôle efficace et indépendant des services de sécurité ?

Comme vous le savez, la Convention européenne des droits de l’homme exige que toute ingérence d’une autorité publique dans l’exercice du droit au respect de la vie privée soit légalement justifiée, nécessaire et proportionnée.

Dans un rapport d’avril 2013, le Rapporteur spécial de l’ONU sur la liberté d'opinion et d'expression, Frank La Rue, a vivement incité les États à considérer la surveillance des communications comme « un acte hautement intrusif qui interfère potentiellement avec les droits à la liberté d’expression et à la vie privée et qui menace les fondements de la société démocratique ».

Toutes autres informations sur la façon dont le gouvernement français garantit le respect de ces conditions par les agences de renseignement et par les services de votre cabinet aux fins de la collecte, du stockage et de l’utilisation des données relatives aux personnes privées en France et à l’étranger seront les bienvenues.

Veuillez agréer, Monsieur le Premier ministre, l’expression de ma haute considération.

Jean-Marie Fardeau                                                               Hugh Williamson
Directeur France                                                                     Directeur Europe-Asie centrale

Copies à :
M. le Ministre de la Défense
M. le Ministre de l’Intérieur 
Mme. la Garde des Sceaux - Ministre de la Justice
M. le Ministre des Affaires étrangères
M. le Président de la Commission nationale de contrôle des interceptions de sécurité
M. le Président de la Délégation parlementaire au renseignement
M. le Président de la Commission des lois de l'Assemblée nationale
M. le Président de la Commission des lois du Sénat
M. le Défenseur des Droits
Mme. la Présidente de la Commission consultative nationale sur les droits de l’homme