© Human Rights Watch

(Jérusalem, le 24 février 2013) - Israël devrait immédiatement soit inculper, soit libérer des Palestiniens détenus sans inculpation ni jugement pendant des périodes prolongées, a déclaré Human Rights Watch aujourd’hui ; en outre le gouvernement devrait cesser de refuser à ces détenus et à leurs avocats le droit d’examiner les preuves de leurs crimes présumés.

Le 22 février 2013, un tribunal militaire israélien a prolongé la détention sans inculpation de Jaafar Izz el-Din et de Tarek Qadan, qui ont arrêtés en Cisjordanie en novembre 2012. Les tribunaux militaires ont refusé de permettre à ces hommes ou à leurs avocats d’examiner les preuves utilisées pour justifier leur maintien en détention. D’autres détenus, y compris Samer Issawi et Ayman Sharawna, doivent comparaître devant un comité militaire qui peut ordonner leur retour en prison sur la base de preuves secrètes.

Ces quatre détenus palestiniens ont entamé une grève de la faim afin de protester contre les violations de leur droit à une procédure régulière. Les avocats qui ont pu les ont visiter ont souligné qu'ils souffrent de graves problèmes de santé liés à cette grève de la faim prolongée. Des membres des  familles d'Izz el-Din et de Qadan ont indiqué à Human Rights Watch que les autorités israéliennes leur ont refusé le droit de se rendre en Israël afin de les visiter.

« Il est inacceptable qu’Israël détienne ces hommes pendant des mois sans les inculper de crimes ni leur permettre d’examiner les preuves de leurs crimes présumés », a déclaré Sarah Leah Whitson, directrice de la division Moyen Orient et Afrique du Nord à Human Rights Watch.

L’organisation israélienne Physicians for Human Rights - Israel (« Médecins pour les droits humains - Israël », PHRI) a indiqué dans un communiqué que les autorités pénitentiaires du centre de détention de Ramle avaient transféré contre leur gré Izz el-Din et Qadan vers l'hôpital Assaf Harofeh, près de Tel Aviv. Cette organisation a ajouté que les autorités israéliennes ont refusé la demande des deux hommes - dont les mains et pieds étaient enchaînés à leurs lits  - d’être examinés par un médecin indépendant de PHRI.

L’incarcération par Israël de détenus palestiniens originaires de Cisjordanie sur le territoire israélien constitue une violation de la Quatrième Convention de Genève, qui interdit à une puissance occupante de détenir des membres de la population occupée en dehors du territoire occupé.

L'armée israélienne a arrêté Izz el-Din et Qadan en vertu d'une loi militaire relative à la « détention administrative », qui autorise la détention sans inculpation ni jugement, sur la base d’éléments de preuve auxquels ni les détenus nie leurs avocats n’ont accès. Les ordres de détention administrative délivrés par l’armée israélienne ont une durée de un à six mois, et peut être renouvelés indéfiniment.

Les obligations juridiques internationales qui s’appliquent à Israël contraignent cet État à informer tout individu arrêté « au moment de son arrestation, des raisons de cette arrestation »,de le notifier « dans le plus court délai de touteaccusation portée contre lui », et de le traduire « dans le plus court délai devant un juge ». Toute personne accusée d'une infraction pénale a le droit à un procès équitable et public au cours duquel il peut contester les accusations portées par les témoins à charge.

Dans ses Observations finales de 2010 au sujet d’Israël, le Comité des droits de l'homme des Nations Unies, qui veille au respect du Pacte international relatif aux droits civils et politiques par les États parties, a critiqué « l’application fréquente et étendue » de la détention administrative en Israël ; le Comité a appelé Israël à « s'abstenir d’appliquer » ce type de détention et à « achever dès que possible le réexamen » de la législation correspondante.

Les lois relatives à l'occupation, qu’Israël est tenu de respecter en tant que puissance occupante en Cisjordanie, n’autorisent le recours à la détention administrative que dans des circonstances exceptionnelles. Selon l'article 78 de la Quatrième Convention de Genève, la puissance occupante ne peut légitimement ordonner la mise en détention d'un individu que « pour d'impérieuses raisons de sécurité ». Le Comité international de la Croix-Rouge, dans son Commentaire sur l'article 78, souligne que de telles mesures doivent « garder un caractère exceptionnel ».

Israël détient actuellement environ 178 Palestiniens dans le cadre de la procédure de « détention administrative », employée depuis longtemps pour incarcérer sans procès des Palestiniens suspectés d’infractions liées à la sécurité.

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