© Human Rights Watch

(Jérusalem, le 28 octobre 2012) – Depuis juin 2012, l’armée israélienne a empêché des dizaines de demandeurs d’asile, érythréens pour la plupart, de franchir la clôture israélienne nouvellement érigée à la frontière égyptienne, ont aujourd’hui déclaré les organisations Human Rights Watch,Hotline for Migrant Workers et Physicians for Human Rights-Israel. En outre, Israël a expulsé de manière illégale des dizaines d’autres demandeurs d’asile vers l’Égypte, affirment les trois groupes. Israël devrait cesser de refouler les demandeurs d’asile au niveau de cette clôture, sauf si ses agents déterminent, à l’issue d’une procédure équitable, que ce refoulement ne met pas en danger la vie ou la liberté de ces demandeurs ou ne les expose pas à un risque de traitement inhumain et dégradant.

En contraignant les demandeurs d’asile et les réfugiés à rester en Égypte et en en expulsant d’autres, Israël leur fait courir un risque de détention prolongée dans les prisons et postes de police égyptiens d’où ils ne peuvent demander l’asile, de retour forcé vers l’Érythrée et d’atteintes graves perpétrées par les trafiquants de la région du Sinaï. Les affirmations des agents israéliens selon lesquelles Israël est en droit de fermer ses frontières à n’importe qui sont erronées au regard des législations sur les réfugiés et les droits humains.

« L’installation d’une clôture à la frontière ne donne pas à Israël le droit de refouler les demandeurs d’asile », a commenté Gerry Simpson, chercheur senior et chargé de plaidoyer auprès de la division Réfugiés à Human Rights Watch. « Le droit international est on ne peut plus clair : il interdit tout rejet sommaire des demandeurs d’asile à la frontière et tout retour forcé à moins que et jusqu’à ce qu’il ait été établi que leur requête n’est pas valide. »

Par sept fois depuis le mois de juin, les forces israéliennes qui patrouillent la nouvelle clôture longue de 240 kilomètres érigée à la frontière avec la région égyptienne du Sinaï ont refusé l’entrée à des dizaines d’Africains, pour la plupart des Érythréens, dont des milliers continuent chaque année de fuir la persécution dont ils font l’objet dans leur pays. Au mois de juillet, les forces israéliennes ont également placé en détention une quarantaine d’Érythréens juste à l’intérieur de la frontière israélienne, pour ensuite les transférer de force aux autorités égyptiennes afin qu’ils soient placés en garde à vue.

La Convention sur les réfugiés de 1951, à laquelle Israël est un État partie, le droit international coutumier des réfugiés et le droit international relatif aux droits de l’homme exigent de l’ensemble des pays qu’ils respectent le principe de non-refoulement, qui interdit le retour de quiconque vers un lieu où sa vie ou sa liberté serait menacée ou bien où il serait exposé à une menace de torture ou de traitement inhumain ou dégradant. Cela signifie qu’aucun demandeur d’asile ne peut être rejeté sommairement à la frontière et expulsé tant que sa demande n’a pas été étudiée de manière équitable.

D’après les chiffres du gouvernement israélien, environ deux tiers des personnes qui tentent de traverser la frontière viennent d’Érythrée, un pays où Human Rights Watch a rendu compte d’atteintes généralisées et sévères perpétrées à l’encontre des individus qui tentent d’éviter le service militaire national obligatoire, dont la durée est indéfinie et qui est assorti d’un salaire à peine suffisant pour survivre, ainsi qu’à l’encontre de membres de religions « non reconnues » et des détracteurs du gouvernement.

Le Haut-Commissaire des Nations Unies pour les réfugiés (UNHCR) affirme que plus de 80 % des Érythréens demandeurs d’asile à travers le monde ont le statut officiel de réfugiés.

Des entretiens réalisés il y a peu avec des Érythréens à leur arrivée en Israël confirment que beaucoup de ceux qui traversent le Sinaï pour rejoindre Israël sont exposés à un risque d’atteintes graves, y compris des actes de torture et des viols, perpétrées par des trafiquants dans le Sinaï qui détiennent des Érythréens contre rançon. Ceux qui parviennent à verser cette rançon ont alors le droit de poursuivre leur voyage jusqu’à la frontière israélienne.

Les trois organisations de défense des droits humains ont récemment rendu compte de cas dans lesquels des gardes-frontières israéliens ont bloqué des Érythréens et d’autres étrangers au niveau de la clôture, en tirant des coups de semonce en l’air, en lançant des grenades paralysantes et des gaz lacrymogènes et en se servant de longues barres métalliques pour les repousser de la clôture. D’après des témoins, il est parfois arrivé que des militaires israéliens pénètrent sur le territoire égyptien et les détiennent jusqu’à l’arrivée des forces égyptiennes, accusations réfutées par les autorités israéliennes et égyptiennes.

Dans un cas, un groupe d’Érythréens ont allégué que des soldats israéliens les avaient autorisés à entrer en Israël mais les avaient ensuite battus à coups de poing et de crosse de fusil pour les forcer à regagner l’Égypte.

« Il existe des récits crédibles qui indiquent non seulement que des soldats israéliens bloquent des demandeurs d’asile à la frontière, mais aussi qu’ils recourent pour cela à la violence », a ajouté Gerry Simpson. « Les autorités israéliennes devraient immédiatement ordonner à leurs patrouilles frontalières de cesser de porter atteinte aux personnes qui tentent d’entrer en Israël. »

Des groupes d’aide israéliens déclarent également que, ces derniers mois, des soldats israéliens les ont empêchés de prêter assistance à des Érythréens qui attendaient depuis plusieurs jours à la clôture. En outre, d’après des informations publiées dans les médias israéliens, des soldats israéliens ont reçu l’ordre de refuser de donner à boire et à manger aux personnes qui tentent d’entrer en Israël, qu’un soldat a qualifiées à un journaliste de « squelettiques ».

Les autorités israéliennes soutiennent que les demandeurs d’asile auxquels elles refusent le droit d’entrer en Israël peuvent demander l’asile aux autorités égyptiennes, qu’Israël est en droit de fermer ses frontières et que ses obligations envers les demandeurs d’asile ne s’étendent pas à ceux d’entre eux à qui l’accès au territoire israélien a été interdit. Aucun de ces arguments ne se tient au regard de la Convention sur les réfugiés ou du droit international relatif aux droits de l’homme, ont précisé les trois groupes de défense des droits humains.

Le Comité exécutif du HCR – dont Israël est membre – a déclaré dans sa Conclusion No. 22 (1981) que « [d]ans tous les cas, le principe fondamental du non-refoulement – y compris le non-refus d’admission à la frontière – doit être scrupuleusement respecté ». Le Comité a en outre précisé dans sa Conclusion No. 82 (1997) que le principe du non-refoulement interdit « l’expulsion et le retour des réfugiés, de quelque façon que ce soit, […] qu’ils aient ou non obtenu officiellement le statut de réfugié » et établit « [l]a nécessité d’admettre les réfugiés sur le territoire des États, impliquant le non-rejet aux frontières, en l’absence de procédures justes et efficaces de détermination de statut et des besoins de protection ».

Le HCR a déclaré que, dans le cadre de procédures judiciaires, « l’applicabilité extraterritoriale du principe de non-refoulement […] s’applique […] à toute personne soumise au contrôle effectif d’un État partie, où que cette personne se trouve physiquement ».

Quant à l’affirmation d’Israël selon laquelle les demandeurs d’asile qu’il refuse à la frontière peuvent demander l’asile en Égypte, le Comité exécutif du HCR a déclaré dans sa Conclusion No. 15 (1979) que « l’asile ne devrait pas être refusé pour la seule raison qu’on aurait pu le chercher dans un autre État ».

Les orientations du HCR concernant la notion de pays tiers sûr indiquent que, bien qu’il soit légitime qu’un État établisse si un demandeur d’asile avait cherché ou aurait pu chercher l’asile dans un autre pays qu’il a traversé avant d’atteindre cet État, ce point ne saurait être présumé mais doit être examiné. Les orientations du HCR maintiennent que le devoir de respecter le principe du non-refoulement reste en vigueur.

Par ailleurs, les orientations du HCR « dissuadent toute action unilatérale des États visant un refoulement des demandeurs d’asile vers des pays par lesquels ils sont passés sans l’accord des pays, en raison d’un risque d’expulsions en chaîne, de renvoi forcé à des situations de persécution et de situations de ‘mise en orbite des réfugiés’, ainsi que de la nécessité de la solidarité internationale et du partage de la charge ».

Diverses sources crédibles affirment que l’Égypte refuse de donner au HCR – qui a l’entière responsabilité de l’enregistrement des demandes d’asile en Égypte – l’accès aux ressortissants de pays d’Afrique subsaharienne détenus pendant de longues périodes dans des postes de police du Sinaï. Depuis 2008, Human Rights Watch a également rendu compte de cas dans lesquels l’Égypte a renvoyé de force des réfugiés érythréens, des demandeurs d’asile enregistrés et des demandeurs d’asile potentiels en Érythrée.

Les trois groupes de défense des droits humains ont aussi relaté les atteintes généralisées commises par des trafiquants à l’encontre de ressortissants de pays de l’Afrique subsaharienne dans le désert égyptien du Sinaï, contre lesquelles les autorités égyptiennes se sont systématiquement gardées de prendre des mesures efficaces. Ces dernières années, des centaines voire des milliers d’Africains subsahariens – la plupart d’Érythrée et du Soudan – ont été détenus et torturés pendant des mois dans le Sinaï avant de passer en Israël pour y demander l’asile.

Human Rights Watch a à maintes reprises appelé l’Égypte à localiser et poursuivre en justice les trafiquants responsables d’atteintes contre les demandeurs d’asile et à permettre au HCR d’entrer en contact avec les demandeurs d’asile détenus par les autorités égyptiennes dans le Sinaï.

Des groupes de défense des réfugiés ont également rendu compte de dizaines de cas en 2012 où des trafiquants ont kidnappé des personnes dans des camps de réfugiés, ou à proximité, en Éthiopie et au Soudan, et les ont transportées contre leur gré dans le Sinaï.

De récents examens médicaux réalisés par des médecins israéliens et des entretiens menés auprès de demandeurs d’asile qu’Israël avait autorisés, du fait de leur état de santé apparemment médiocre, à traverser la frontière pour se faire soigner fournissent des éléments supplémentaires démontrant que des trafiquants bédouins continuent d’assujettir des Africains subsahariens à des actes de torture et des viols dans le Sinaï. Un homme a ainsi déclaré que des trafiquants l’avaient détenu pendant trois mois et contraint à travailler dans un camp de détention, où il avait entendu des femmes se faire torturer et vu d’autres Africains détenus pour rançon mourir en captivité. Son frère avait emprunté de l’argent et versé 38 000 dollars US pour assurer sa libération.

Les trois groupes de défense des droits humains ont déclaré qu’Israël, en retournant des demandeurs d’asile vers le Sinaï sans tenir compte de leurs circonstances individuelles, leur faisait courir plusieurs risques : qu’Égypte ignore leurs demandes d’asile, que ce pays les renvoie de force en Érythrée et qu’ils fassent l’objet d’atteintes de la part de trafiquants dans le Sinaï contre lesquelles les autorités égyptiennes ne peuvent ou ne veulent pas fournir une protection.

« En s’appuyant sur des arguments juridiquement erronés et sur les faits, Israël renvoie de force des personnes qui ont fui la persécution dans leur pays d’origine, ont subi de graves atteintes de la part de trafiquants dans le Sinaï et risquent ensuite d’être placées en détention dans le Sinaï sans pouvoir obtenir l’asile », a conclu Gerry Simpson. « Il n’existe tout bonnement aucune échappatoire qui justifie la démarche d’Israël consistant à refuser de protéger des demandeurs d’asile en les rejetant à la frontière sans étudier leur dossier individuel. Accepter une telle affirmation reviendrait à accepter l’éviscération de la protection des réfugiés. »

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Compléments d’information

Quatre arguments erronés utilisés par Israël pour justifier sa décision de bloquer les demandeurs d’asile 

Israël invoque quatre arguments pour justifier sa décision de bloquer les demandeurs d’asile à la clôture située à la frontière israélo-égyptienne.

Le 6 septembre, le ministre de l’Intérieur Eli Yishai a déclaré sur les ondes de la radio de l’armée israélienne : « Un pays souverain, responsable de ses frontières, est habilité à décider lui-même de qui peut entrer sur son territoire et en sortir », avertissant que si Israël accordait des exceptions à certains groupes de migrants, le pays serait obligé d’autoriser une grande partie des « 300 millions de gens qui vivent en Afrique » à entrer sur son territoire.

S’il est certes vrai que les États jouissent de droits souverains sur le contrôle de l’immigration, la législation applicable aux réfugiés et aux droits humains interdit strictement le refoulement – autrement dit un retour forcé susceptible d’exposer les personnes à des actes de persécution, de torture, ou à un traitement inhumain et dégradant.

Au regard de la législation sur les réfugiés, les pays ne peuvent renvoyer ou expulser quiconque affirme être un réfugié, y compris à leurs frontières, sans étudier leur demande d’asile de manière équitable. Dans sa Conclusion sur la protection internationale No. 22 (1981), le Comité exécutif du HCR a déclaré : « Dans tous les cas, le principe fondamental du non-refoulement – y compris le non-refus d’admission à la frontière – doit être scrupuleusement respecté» Dans sa Conclusion No. 99 (2004), le Comité a invité les États à assurer « le strict respect du principe fondamental du non refoulement, y compris le non refoulement aux frontières sans avoir accès à des procédures justes et effectives de détermination de statut et d’identification des besoins de protection ».

Dans une déclaration sous serment faite le 27 juillet à un avocat israélien spécialiste du droit des réfugiés, Anat Ben-Dor, un soldat israélien a affirmé qu’au mois de juin, ses officiers supérieurs à la frontière du Sinaï lui avaient dit qu’il était légal d’empêcher un individu d’accéder aux procédures de demande d’asile du moment où cet individu était intercepté avant de mettre pied sur le sol israélien. Le soldat a précisé que, suivant ce conseil, son unité avait pénétré sur le territoire égyptien à trois reprises, où elle avait intercepté des Africains s’approchant de la clôture érigée à la frontalière israélienne et les avait remis à la police des frontières égyptienne.

Les agents égyptiens ont nié le fait que les forces israéliennes opèrent sur le territoire égyptien. Cependant, le 10 août, l’agence de presse Associated Press a signalé que le bureau du porte-parole de l’armée israélienne avait déclaré que des soldats israéliens avaient arrêté des groupes d’Africains près de la frontière à plusieurs reprises et les avaient détenus « jusqu’à l’arrivée des forces égyptiennes qui ont emmené les infiltrés ».

Sur le plan juridique, l’obligation d’un pays de ne pas refouler sommairement les demandeurs d’asile ne se limite pas aux frontières territoriales. Le droit des réfugiés s’intéresse en effet au lieu vers lequel, et non pas à partir duquel, les réfugiés sont renvoyés.

La Convention sur les réfugiés de 1951 interdit spécifiquement aux pays de refouler les réfugiés « de quelque manière que ce soit » vers un endroit où leur vie ou leur liberté serait menacée. Le HCR a également déclaré : « Le principe de non-refoulement ne comporte aucune limitation géographique », « les obligations qui en résultent s’étendent à tous les agents gouvernementaux agissant […] en leur qualité officielle, tant à l’intérieur qu’à l’extérieur du territoire national » et, par conséquent, « l’applicabilité extraterritoriale de l’obligation de non-refoulement [en vertu de la Convention sur les réfugiés] est claire ».

Par le passé, au titre de sa politique des « retours à chaud » , Israël a déclaré que, du moment où il appréhendait les personnes traversant la frontière de manière irrégulière et les refoulait vers l’Égypte au bout de quelques heures ou quelques jours, il n’était aucunement dans l’obligation de leur permettre de déposer une demande d’asile en Israël. En 2011, l’armée a déclaré devant la Cour suprême avoir cessé cette pratique. Toutefois, en juillet 2012, Israël semble avoir refoulé au moins 40 Érythréens moins d’une heure avant qu’ils ne pénètrent sur le territoire israélien.

Une personne qui correspond à la définition de « crainte fondée de persécution » est cependant un réfugié avant que son statut ne soit reconnu formellement. Le Guide des procédures et critères à appliquer pour déterminer le statut de réfugié du HCR indique ainsi que la reconnaissance du statut de réfugié est déclaratoire : « Il ne devient pas réfugié à cause de la reconnaissance publique, mais il est reconnu parce qu’il est un réfugié. » En outre, le Comité exécutif du HCR, dans sa Conclusion No. 79 (1996), a reconnu que le principe du non-refoulement interdisait l’expulsion et le refoulement des réfugiés « qu’ils aient ou non obtenu officiellement le statut de réfugié ».

Par ailleurs, le fait que la personne ait été appréhendée peu de temps après son arrivée sur le territoire et près du lieu d’entrée n’a aucune incidence sur l’obligation d’Israël de respecter l’interdiction du refoulement. La Conclusion No. 6 (1977) du Comité exécutif du HCR affirme ainsi « l’importance fondamentale de l’observation du principe du non-refoulement – tant à la frontière qu’à partir du territoire d’un État [...] ». 

Par conséquent, au regard de la loi, contrecarrer les demandes d’asile ou refuser de les étudier ne décharge pas un pays de son obligation de protéger les demandeurs d’asile et les réfugiés.

Le 4 septembre, répondant à une pétition déposée par plusieurs groupes israéliens de défense des droits des réfugiés, le procureur général israélien a affirmé qu’Israël n’était pas dans l’obligation d’étudier les demandes d’asile émanant d’Africains arrivés à la clôture érigée à la frontière israélienne puisqu’ils pouvaient demander l’asile « au Caire ».

Le Comité exécutif du HCR a indiqué dans sa Conclusion sur la protection internationale No. 15 (1979) que « l’asile ne devrait pas être refusé pour la seule raison qu’on aurait pu le chercher dans un autre État ».

Israël n’a conclu aucun accord formel avec l’Égypte régissant le retour des ressortissants de pays tiers – y compris des demandeurs d’asile – à la frontière du Sinaï, et l’Égypte ne s’est jamais engagée envers Israël à autoriser ceux d’entre eux qui demandent l’asile à déposer leur requête.

Qui plus est, l’Égypte refuse systématiquement au HCR le droit de rendre visite aux ressortissants de pays de l’Afrique subsaharienne détenus dans des postes de police dans le Sinaï. La responsabilité de l’enregistrement des demandes d’asile en Égypte incombant exclusivement au HCR, cette pratique empêche ces personnes d’y demander l’asile et fait qu’Israël ne saurait prétendre qu’il apporte une protection adéquate aux demandeurs d’asile érythréens à qui l’entrée en Israël est refusée à la frontière du Sinaï ou qui sont renvoyés en Égypte.

Les réfugiés et demandeurs d’asile érythréens continuent de courir le risque d’être renvoyés de force vers l’Érythrée depuis l’Égypte. En octobre 2011 seulement, des gardiens de prison égyptiens de la prison d’al-Shalal à Assouan ont battu 118 détenus érythréens– dont 40 réfugiés enregistrés – pour les forcer à signer des papiers relatifs à leur retour « volontaire » vers l’Érythrée. Human Rights Watch a rendu compte d’autres cas dans lesquels l’Égypte a renvoyé de force des réfugiés érythréens, des demandeurs d’asile enregistrés et des demandeurs d’asile potentiels en Érythrée.

  1. La prérogative souveraine du contrôle de l’immigration – l’argument des « vannes ouvertes »
  2. Les obligations à l’égard des réfugiés ne s’appliquent pas aux personnes qui n’ont pas été reconnues officiellement comme des réfugiés
  3. Les obligations à l’égard des réfugiés ne s’appliquent pas en dehors du territoire d’un État – l’argument de l’extraterritorialité
  4. L’Égypte est un « pays tiers sûr »

Cas récents lors desquels Israël a bloqué ou expulsé des demandeurs d’asile érythréens ou autres

D’après diverses sources, par sept fois au moins depuis le mois de juin, Israël a empêché des dizaines de demandeurs d’asile érythréens de demander l’asile en Israël à la frontière égypto-israélienne. En juillet, Israël a également expulsé en toute illégalité une quarantaine d’Érythréens d’Israël vers l’Égypte.

Refoulement – cas nº 1
En octobre, les deux organisations non gouvernementales israéliennes – Hotline for Migrant Workers et Physicians for Human Rights-Israel – se sont entretenues avec un demandeur d’asile érythréen que les gardes-frontières israéliens avaient laissé passer en Israël en raison de son état de santé visiblement médiocre. Celui-ci a déclaré que, bien que les gardes l’aient autorisé, avec un autre Érythréen, à passer la frontière, ils avaient empêché six autres Érythréens, quatre hommes et deux femmes, d’entrer en Israël. Il a précisé qu’avant qu’ils n’atteignent la frontière israélienne, des trafiquants les avaient tous les huit détenus pour rançon dans le Sinaï – avec de nombreux autres Africains subsahariens – avant de les emmener jusqu’à la frontière israélienne.

L’homme a donné un récit détaillé des atteintes que lui et ses compagnons avaient subies aux mains des trafiquants. Il a parlé des cris des femmes que les trafiquants battaient lorsque les femmes téléphonaient à leur famille pour les supplier de payer la rançon réclamée par les trafiquants et qui assurerait leur libération. Il a également raconté que des hommes détenus dans d’autres pièces avaient dit que les corps de détenus morts enchaînés les uns aux autres n’avaient pas été enlevés pendant des jours, et que des trafiquants l’avaient forcé, lui et d’autres hommes, à bâtir de nouvelles pièces sur leur lieu de détention.

Les trois groupes de défense des droits humains n’ont pas pu vérifier de manière indépendante si les six Érythréens s’étaient vu refuser l’entrée en Israël. Cependant, Meron Estefanos, une journaliste et activiste érythréenne qui vit en Suède, a dit à Human Rights Watch qu’elle avait reçu un coup de fil le 15 octobre de la sœur de l’un des Érythréens qui s’étaient vu refuser l’entrée en Israël. Elle a expliqué avoir parlé avec son propre frère, détenu dans une prison égyptienne, et que pendant l’appel, un homme arabophone avait pris le téléphone des mains de son frère et lui avait dit que si sa famille versait une amende, son frère serait relâché et autorisé à se rendre en Éthiopie.

Refoulement – cas nº 2
Deux Érythréennes et un garçon de 14 ans qui avaient été autorisés à passer en Israël et qui se sont entretenus avec des groupes israéliens de défense des droits humains ont déclaré qu’entre le 28 août et le 6 septembre, des soldats israéliens en faction à la clôture érigée à la frontière les avaient empêchés, eux ainsi que 18 hommes également d’Érythrée, d’entrer en Israël. L’une des femmes a expliqué que les soldats israéliens avaient tiré des coups de fusil en l’air dès leur arrivée à la clôture et qu’ils « nous ont lancé deux fois des gaz [lacrymogènes] et ont agité une longue barre métallique à travers la clôture pour tenter de nous éloigner ». La seconde femme a affirmé que les soldats avaient recouru aux gaz lacrymogènes lorsque des membres du groupe avaient essayé de franchir la clôture.

Le quotidien israélien Haaretz a signalé que le 11 septembre, un groupe israélien de défense des droits humains, We Are Refugees, avait porté plainte devant la haute cour israélienne pour le compte des deux femmes et du garçon, qui avaient présenté des déclarations sous serment dans lesquelles ils affirmaient que les forces israéliennes avaient fait usage de gaz lacrymogènes et de violence pour forcer les 18 autres personnes de leur groupe à s’écarter de la clôture.

Les groupes israéliens d’aide aux droits humains ont également déclaré que des soldats israéliens les avaient empêchés de prêter assistance au groupe. Les deux femmes et le garçon ont précisé que, le 6 septembre, les soldats avaient pratiqué une ouverture dans la clôture frontalière israélienne et les avaient autorisés à passer, forçant en revanche les 18 hommes à refranchir une seconde clôture du côté égyptien de la frontière, et que de l’autre côté de celle-ci se tenaient des soldats égyptiens.

Refoulement – cas nº 3
Dans un cas similaire, le quotidien israélienYedioth Aharonotha signalé le 6 septembre qu’au mois d’août, six jours durant, les forces israéliennes avaient empêché un groupe d’une vingtaine de migrants érythréens et soudanais de franchir la clôture frontalière. L’article contenait le récit d’un soldat israélien ; celui-ci affirmait que son unité avait reçu l’ordre de ne rien donner à manger au groupe et d’utiliser des gaz lacrymogènes et des grenades paralysantes pour le forcer à se tenir à l’écart de la clôture. Le lendemain, le quotidien signalait que les forces israéliennes avaient reçu l’ordre d’empêcher les migrants de franchir la clôture et de ne leur donner que du pain et très peu d’eau.

Refoulement – cas nº4 – 6
Une déclaration sous serment d’un soldat israélien remise à Anat Ben-Dor, avocat spécialisé en droit des réfugiés de l’université de Tel-Aviv, indiquait qu’au mois de juin, les forces israéliennes avaient détenu au moins trois groupes d’Africains subsahariens à la frontière et les avaient remis de force aux autorités égyptiennes sans leur permettre de demander l’asile.

Refoulement – cas nº7
Le groupe de médecins Physicians for Human Rights-Israel a déclaré qu’au mois d’août, les forces israéliennes avaient refusé à un groupe d’Érythréens le droit de passer en Israël pendant quatre jours. Le groupe, dont la taille est incertaine, a été contraint de passer ces quatre jours dans une zone située près de la clôture frontalière. Un témoin anonyme a déclaré au groupe par téléphone que les forces égyptiennes surveillaient l’extrémité égyptienne de la zone. Le bureau du porte-parole des Forces de défense israéliennes (FDI) a confirmé à Haaretz le 10 août : « Les FDI opèrent conjointement avec les forces égyptiennes afin d’extraire les étrangers » de la zone. Les forces israéliennes ont fini par laisser les Érythréens franchir la clôture. Ils se trouvent désormais dans le centre de détention de Saharonim, dans le désert israélien du Néguev, près de la frontière.

 

Refoulement – cas nº8
Dans un autre cas susceptible d’avoir impliqué une interdiction illégale d’entrer sur le territoire israélien, des groupes israéliens de défense des droits humains ont signalé le 9 septembre que les forces israéliennes avaient pendant trois jours empêché un groupe de 11 Africains, dont une femme enceinte, de passer la frontière. Les groupes de défense des droits humains n’ont pas réussi à savoir si certains membres du groupe avaient eu le droit d’entrer.

Cas d’expulsion illégale
D’après Meron Estefanos, la journaliste suédo-érythréenne, les forces israéliennes ont, le 19 juillet, détenu et refoulé illégalement vers l’Égypte un groupe d’une quarantaine de demandeurs d’asile érythréens, dont une femme enceinte. Le 2 août, alors qu’ils étaient détenus par l’Égypte, Meron Estefanos a interrogé par téléphone deux des hommes qui avaient été refoulés.

Ces deux hommes ont affirmé que lorsque le groupe – dont certains membres avaient été passés à tabac par des trafiquants – a atteint la frontière israélienne, des soldats israéliens qui parlaient amharique et arabe ont déclaré : « Bienvenue en Israël. » Ils ont ordonné à certains membres du groupe de grimper à bord d’un camion militaire et au reste du groupe de se rendre à pied, en longeant une route, jusqu’à un bâtiment situé à côté de la clôture frontalière, du côté israélien. Peu de temps après, les soldats ont dit à ceux qui se trouvaient dans le camion de sortir et ordonné à tout le groupe de refranchir la clôture pour repasser en Égypte.

L’un des hommes a affirmé que face à leur refus, les soldats israéliens ont contacté l’armée égyptienne par radio, et que, peu de temps après sont arrivés quatre soldats égyptiens. L’autre homme a dit qu’il avait entendu l’appel radio et que les soldats égyptiens demandaient aux soldats israéliens de faire descendre le groupe en bas d’une pente abrupte pour regagner le territoire égyptien. L’homme a expliqué : « Nous avons refusé de sortir, alors les soldats [israéliens] nous ont battus avec leurs mains et à coups de crosse de fusil, puis nous ont jetés en bas [de la pente]. Plusieurs d’entre nous avaient été sérieusement blessés [par les soldats israéliens] et les Égyptiens nous ont immédiatement emmenés en prison. »