4 juillet 2011

M. le Premier Ministre Dato' Sri Mohamed Najib bin Tun Abdul Razak
Bureau du Premier Ministre
Bloc principal, bâtiment Perdana Putra
Centre Administratif du Gouvernement Fédéral
62502 Putrajaya, Malaisie

Par télécopieur: +60-3-8888-3444

Re: Violations des droits de l'homme à l'encontre de l'organisation Bersih

Monsieur le Premier Ministre Najib,

Nous vous écrivons afin de vous exprimer nos très sérieuses préoccupations au sujet du harcèlement croissant, ainsi que de l'intimidation et de la répression par votre gouvernement contre les dirigeants et les sympathisants de la Coalition pour des élections transparentes et justes (Bersih).

La résolution A/RES/60/251 de l'Assemblée générale des Nations-Unies stipule que les membres du Conseil des droits de l'homme doivent « respecter les plus hautes normes en matière de promotion et de protection des droits de l'homme ». L'image et la réputation de la Malaisie en tant que membre du Conseil des droits de l'homme de l'ONU sont gravement ternies lorsque, au lieu de répondre sur le fond aux propositions précises de réforme électorale faites par Bersih, vous et votre gouvernement lancez une vague d'arrestations arbitraires de dirigeants et de partisans de Bersih, en violation de leurs droits fondamentaux à la liberté d'association, d'expression et de réunion pacifique. La Malaisie devrait immédiatement libérer les personnes arbitrairement détenues au titre de l'Ordonnance d'Urgence de 1969 (sur l'ordre public et la prévention des Crimes), de la loi sur la sédition de 1948 (article 122 du code pénal) et d'autres lois pour des activités pacifiques liées à Bersih; annuler la décision de déclarer Bersih comme une organisation illégale, cesser d'arrêter des militants politiques pacifiques en soutien à Bersih 2.0 et autoriser que la marche de Bersih 2.0, prévue à Kualua Lumpur le 9 juillet 2011, prenne place.

Suara Rakyat Malaysia (SUARAM) et d'autres organisations sur le terrain en Malaisie ont démontré que les policiers ont arrêté ou convoqué et questionné au moins 150 personnes dans des enquêtes basées sur des accusations à motif d'ordre politique.

Plus grave encore est l'utilisation, le 2 juillet, par votre gouvernement de la détention préventive, en violation des droits fondamentaux de l'application régulière de l'Ordonnance d'Urgence (EO), en vertu de laquelle vous détenez six membres dirigeants du Parti socialiste de Malaisie (PSM), dont le membre du Parlement Dr Michael Jeyakumar Devaraj (Sungai Siput), le vice-président M. Saraswathy, les membres du comité central Choo Chon Kai et M. Sukumaran, A. Letchumanan au secrétariat de Sungai Siput, et le chef de file de la jeunesse du PSM Sarat Babu. Nous vous demandons d'ordonner au ministre de l'Intérieur de mettre fin à ces arrestations en vertu de l'EO et de libérer les six dirigeants du PSM, et vous exhortons à vous engager publiquement à ce que l'EO, la loi sur la sécurité intérieure (ISA) et d'autres lois sur la détention préventive ne soient pas de nouveau utilisées contre les dirigeants et les sympathisants de Bersih dans le cadre des préparatifs de la marche du 9 juillet.

Nous sommes également extrêmement préoccupés que votre gouvernement prévoie d'accuser les 6 dirigeants ci-dessus mentionnés et 24 militants du PSM (enlevés de force d'un bus se dirigeant à Penang) pour des infractions liées à l'article 122 du code pénal (« la guerre contre le roi »), à la loi sur la sédition et à la loi sur la police de 1967. Les autorités ont agi en violation des droits fondamentaux à la liberté d'expression et à la liberté d'association lorsqu'elles ont arrêté des membres pacifiques d'un parti politique pour possession de T-shirts et dépliants de campagne, tout simplement parce que le gouvernement n'approuve pas leur contenu. Cette action est contraire à l'article 19 de la Déclaration universelle des droits de l'homme et du citoyen (DUDHC) qui stipule que « tout individu a droit à la liberté d'opinion et d'expression, ce qui implique le droit de ne pas être inquiété pour ses opinions et celui de chercher, de recevoir et de répandre, sans considérations de frontières, les informations et les idées par quelque moyen d'expression que ce soit». Par conséquent, nous appelons votre gouvernement à libérer immédiatement tous ces militants toujours en garde à vue et à abandonner ces accusations portées contre eux.

De même, il devrait être ordonné à la police de mettre fin à sa vague d'harcèlement et d'arrestations contre les activistes pacifiques de Bersih qui font la promotion de la marche du 9 juillet à travers des présentations ou des discours, en distribuant des brochures et autres documents, en portant des vêtements associés à Bersih et d'autres actions similaires. L'article 20 (1) de la DUDHC établit que « Toute personne a droit à la liberté de réunion et d'association pacifiques». Votre gouvernement devrait immédiatement libérer les militants qui font la promotion de Bersih et ​​abandonner toute charge qui porte atteinte à leurs droits à la liberté d'expression et d'association. La police devrait également rendre l'équipement de bureau confisqué et le matériel de campagne appartenant à Bersih, y compris des ordinateurs portables, des T-shirts, des tracts et des banderoles, saisis lors de la descente de police le 29 juin à l'EMPOWER bureau, qui faisait office de secrétariat de Bersih.

Bersih a été créée dans le but de promouvoir la réforme électorale de la Malaisie (lois, règlements et procédures). En tant que coalition de plus de 60 ONG, elle a fait des propositions détaillées qui méritent la considération de votre gouvernement et de la Commission électorale. Les dirigeants et les partisans de Bersih ont appliqué leur droit de participation au gouvernement, comme prévu par l'article 21 (1) de la DUDHC, qui stipule que « toute personne a le droit de prendre part à la direction des affaires publiques de son pays, soit directement, soit par l'intermédiaire de représentants librement choisis». Pour cette raison, votre gouvernement viole le droit à la liberté d'association en désignant Bersih comme « organisation illégale » en vertu de l'article 5 de la Loi sur les sociétés de 1966. Votre gouvernement n'a pas fourni de preuve crédible pour étayer l'affirmation du registre des Sociétés que Bersih tente de renverser le gouvernement, ou constitue un risque pour l'ordre public, la sécurité, l'économie, et la souveraineté.

Les dirigeants de Bersih ont publiquement promis que le projet de marche du 9 juillet sera pacifique. Le gouvernement malaisien devrait permettre à la marche d'avoir lieu et clairement s'engager à ne pas bloquer unilatéralement, perturber ou briser la marche de toute autre manière tant qu'elle reste pacifique. 

De même, les marches prévues par Perkasa et la jeunesse d'UMNO devraient être autorisées, sous réserve de la même condition d'être pacifiques. Nous appelons les autorités à limiter leur rôle au maintien de la paix en s'assurant que les trois marches et les rassemblements qui se tiendront le 9 juillet restent séparés et qu'il n'y ait pas d'incidents entre les manifestants. La police ne devrait pas être autorisée à harceler ou à arrêter des personnes qui voyagent en paix pour se joindre et participer à ces marches le 9 juillet.

Enfin, l'utilisation par le gouvernement d'une détention préventive draconienne est incompatible avec le siège de votre gouvernement au Conseil des droits de l'homme. Nous notons que lorsque vous êtes devenu Premier Ministre de Malaisie en avril 2009, vous avez exprimé votre « intention de respecter les libertés civiles » et votre « égard pour les droits fondamentaux des Malaisiens. »

Nous vous appelons à transformer ces promesses en actions concrètes en ordonnant aux représentants de la loi de cesser immédiatement l'utilisation des lois de détention préventive, et en amorçant l'abrogation ces lois. Le code pénal de la Malaisie et le système de justice pénale sont pleinement capables de répondre à des situations de sécurité intérieure, et devraient être autorisés à le faire sans recourir à la détention préventive, ce qui entraîne à long terme la détention arbitraire, sans droit à un procès équitable. Votre gouvernement a reporté l'amendement de la Loi sur la sécurité intérieure de 1960 (ISA) devant le Parlement en mars 2010. 

Nous craignons que modifier la loi ne soit pas un remède adéquat, car le principe de base de cette loi fonctionne à l'encontre des normes internationales relatives aux droits. A la place, nous demandons instamment à votre gouvernement de faire pression publiquement en faveur d'une abrogation immédiate de l'ISA et l'Ordonnance d'urgence (de l'ordre public et de prévention du crime) de 1969, comme cela avait été recommandé en 2003 et 2005 par Suhakam, la Commission nationale des droits de l'homme de Malaisie et la Commission royale pour améliorer le fonctionnement et la gestion de la police malaisienne royale. 

Votre gouvernement devrait également abroger les dispositions permettant la détention préventive en vertu de l'Ordonnance d'Urgence de 1969 (de l'ordre public et la prévention du crime), de la loi « Dangerous Drugs » de 1985 (mesures préventives spéciales), et de la loi de 1933 sur la mise en résidence surveillée, comme demandé par le Groupe de travail des Nations unies sur la détention arbitraire dans leur rapport suivant leur mission en Malaisie en juin 2010.

Dans l'attente de votre réponse,

Cordialement,      

Sam Zarifi Directeur Asie-Pacifique, Amnesty International
Yap Swee Seng Directeur exécutif, Asian Forum for Human Rights and Development (Forum Asia)
Phil Robertson Directeur adjoint, Division Asie, Human Rights Watch
Souhayr Belhassen Présidente, Fédération Internationale des ligues des Droits de l'Homme (FIDH)
Eric Sottas Secrétaire Général, Organisation Mondiale Contre la Torture (OMCT)

Cc:                                                                   
Tan Sri Dato' Haji Muhyiddin Yassin, Vice Premier Ministre
Dato' Seri Hishammuddin bin Tun Hussein, Ministre de l'intérieur
Dato' Seri Utama Dr. Rais Yatim, Ministre de l'information, de la communication et de la culture
Dato' Seri Mohamed Nazri bin Tan Sri Abdul Aziz, Ministre, Bureau du Premier Ministre
Tan Sri Ismail Omar, Inspecteur général, Police Royale malaisienne