(New York, le 10 mai 2010) - Les États parties à la Cour pénale internationale (CPI) devraient utiliser la conférence de révision qui se tiendra prochainement à Kampala, en Ouganda, pour faire avancer la justice dans les affaires de crimes internationaux les plus graves, a déclaré Human Rights Watch dans un rapport publié aujourd'hui. Human Rights Watch a appelé les États parties à mettre à profit les préparatifs et les débats de la conférence, ainsi qu'à prendre des engagements de soutien accru envers la CPI pour maximiser les chances de traduire en justice les auteurs des crimes les plus graves.
Le rapport de 102 pages intitulé « Making Kampala Count: Advancing the Global Fight Against Impunity at the ICC Review Conference » (« Pour que Kampala compte : Faire progresser la lutte internationale contre l'impunité à la Conférence de révision de la CPI ») fait état des progrès accomplis et recommande la mise en place de certaines mesures pour renforcer la justice internationale. Le rapport aborde les quatre thèmes qui constitueront l'ordre du jour de la conférence : la paix et la justice, le renforcement des tribunaux nationaux, l'impact de la CPI sur les victimes et les communautés touchées, et la coopération des États.
« Le temps est venu pour les membres de la CPI qui se réuniront à Kampala de faire comprendre aux auteurs de crimes, avérés ou éventuels, qu'ils seront confrontés à la justice. Des débats sérieux lors de la conférence peuvent représenter une véritable avancée pour les victimes de massacres et de l'usage du viol comme arme de guerre. »
Lors de la conférence, qui se tiendra du 31 mai au 11 juin 2010, des représentants des 111 États parties à la CPI, mais aussi d'autres États, des Nations Unies et de groupes de la société civile réaffirmeront l'importance de traduire en justice ceux qui sont accusés de génocide, de crimes de guerre et de crimes contre l'humanité, soit les crimes couverts par le mandat de la CPI. Le traité fondateur de la CPI a été adopté à Rome en 1998.
Bien que la CPI ait entamé des actions fortes depuis son entrée en fonction en 2003, avec l'ouverture de cinq enquêtes et la tenue de deux procès à la Haye, il reste encore beaucoup à faire pour élargir et renforcer le système émergeant de la justice internationale, a affirmé Human Rights Watch. Pendant deux semaines, la conférence s'intéressera à la manière dont la CPI et les tribunaux nationaux doivent se positionner pour mieux poursuivre les auteurs de crimes par des procès équitables et examinera différentes propositions d'amendement du traité fondateur de la CPI, notamment celle d'intégrer à son mandat le crime d'agression, nouvellement défini, qui est un usage de la force manifestement contraire à la Charte des Nations Unies.
Human Rights Watch a exhorté les gouvernements qui seront représentés à la conférence de Kampala à produire des efforts conjoints pour rendre plus efficaces les procès nationaux ouverts pour des crimes couverts par le mandat de la CPI. La Cour n'intervenant que lorsque les tribunaux nationaux ne sont pas capables ou disposés à tenir un procès crédible, et la portée de son action se limitant à un nombre restreint d'affaires, les tribunaux nationaux restent indispensables pour que les auteurs des crimes internationaux répondent de leurs actes.
« La CPI doit rester un tribunal de dernière instance », a expliqué M. Dicker. « Faire progresser la lutte contre l'impunité signifie non seulement renforcer la CPI, mais aussi amener la justice au niveau national dans le respect des normes établies au niveau international. »
Utiliser la conférence pour améliorer la coopération des États avec la CPI est l'une des conditions de son succès, a affirmé Human Rights Watch. La CPI compte sur les gouvernements pour faire appliquer ses décisions et faciliter ses enquêtes et ses poursuites. Les réactions brutales récemment suscitées par le mandat d'arrêt émis par la Cour à l'encontre du président soudanais Omar el-Béchir ont souligné l'importance d'un large soutien public en faveur du mandat de la CPI. Lors de la conférence, les États devraient s'engager à prendre des mesures spécifiques au niveau national pour favoriser la coopération.
« Les États devraient arriver à Kampala avec des engagements précis pour accroître leur soutien pratique et politique envers la CPI », a indiqué M. Dicker. « Ces engagements sont cruciaux pour prouver la coopération des États avec la Cour. »
L'organisation de la conférence à Kampala offre également une occasion unique de renforcer les liens entre la CPI et les victimes de crimes flagrants en Afrique, a déclaré Human Rights Watch. Les États devraient réfléchir à la manière dont la portée d'action de la Cour et sa présence sur le terrain peuvent mieux combler le vide qui sépare les poursuites à la Haye et les communautés touchées à l'Est du Congo, en Ouganda du Nord, en République centrafricaine, dans la région du Darfour au Soudan, et au Kenya.
Les États vont également débattre de la définition du crime d'agression et de sa mise en application par la Cour. Human Rights Watch, qui ne prend pas position sur cette définition, est préoccupé par les propositions qui appellent à autoriser le Conseil de sécurité des Nations Unies à décider si le procureur de la CPI peut enquêter sur des crimes d'agression présumés. Human Rights Watch s'est opposé à ce que le Conseil de sécurité exerce un quelconque contrôle sur les crimes relevant des compétences de la Cour, un tel contrôle de la part d'un organe politique pouvant nuire à l'indépendance juridique de la CPI.
Human Rights Watch a également exprimé son inquiétude à l'idée que le crime d'agression puisse impliquer la CPI dans des conflits hautement politiques entre États, ce qui pourrait limiter le rôle de la Cour (et la perception de ce rôle) en tant qu'arbitre juridique impartial du droit pénal international.
Des organisations de la société civile et des activistes du monde entier seront à Kampala pour exprimer leurs préoccupations. L'ordre du jour officiel de la conférence sera complété par différentes réunions annexes, dont certaines seront tenues dans un espace dédié (People's Space) accueilli par la société civile ougandaise.
Contexte
La CPI est le premier tribunal international permanent du monde dont la mission est de traduire en justice des auteurs de crimes de guerre, de crimes contre l'humanité et de génocide lorsque les tribunaux nationaux ne peuvent ou ne souhaitent pas le faire. Le traité fondateur de la CPI, connu sous le nom de Statut de Rome, est entré en vigueur en 2002, exactement quatre ans après que 120 États ont adopté le traité lors de la Conférence de Rome.
Une Assemblée des États parties a été créée par le Statut de Rome pour superviser l'administration du tribunal. Cette assemblée, qui se compose de représentants de chaque État membre, est tenue de se réunir au moins une fois par an mais peut le faire autant de fois que nécessaire.
Le Statut de Rome prévoit que sept ans après l'entrée en vigueur du traité, le Secrétaire général des Nations Unies doit convoquer une conférence de révision afin d'envisager d'éventuels amendements de celui-ci. Lors de la septième Assemblée des États parties, en 2008, les membres de la CPI ont convenu de tenir cette conférence à Kampala.
En plus de l'examen des propositions d'amendements, telles que celle sur le crime d'agression, l'ordre du jour de la conférence de révision prévoit la tenue d'un débat général auquel des représentants de haut niveau des États parties à la CPI sont attendus, ainsi que deux jours de débats et de discussions dans le cadre du « bilan. » Lors de la huitième Assemblée des États parties, les participants ont décidé que le bilan porterait sur quatre thèmes : la coopération ; la complémentarité ; l'impact du système du Statut de Rome sur les victimes et les communautés touchées, et la paix et la justice.
La Cour peut être saisie de trois manières différentes. Les États parties ou le Conseil de sécurité des Nations Unies peuvent rapporter une situation (soit un ensemble d'évènements donnés) au procureur de la CPI, ou le procureur lui-même peut demander de son propre chef l'autorisation d'ouvrir une enquête à une chambre préliminaire de juges de la CPI.
Le procureur de la CPI a ouvert des enquêtes en République démocratique du Congo, en Ouganda du Nord, dans la région du Darfour au Soudan, en République centrafricaine, et au Kenya. Sur la base de ces enquêtes, 13 mandats d'arrêt et une assignation à comparaître ont été émis. Le procureur s'intéresse également à diverses autres situations dans d'autres pays du monde, parmi lesquels la Colombie, la Géorgie, la Côte d'Ivoire, l'Afghanistan et la Guinée. L'Autorité nationale palestinienne a également demandé au procureur de la CPI d'accepter de juger les crimes commis à Gaza.
Quatre individus sont détenus au quartier pénitentiaire de la CPI à la Haye. Un cinquième, Bahar Idriss Abu Garda, accusé de crimes de guerre liés à une attaque perpétrée contre les soldats de la paix de l'Union africaine au Darfour, a comparu volontairement dans le cadre des poursuites préalables à son procès. La Chambre préliminaire de la CPI a ensuite décidé de ne pas confirmer les charges à son encontre.
La Cour a ouvert son premier procès, celui du chef rebelle congolais Thomas Lubanga Dyilo, le 26 janvier 2009. Son second procès, contre les chefs rebelles congolais Germain Katanga et Mathieu Ngudjolo Chui, a commencé le 24 novembre 2009.
En plus du président el-Béchir et de deux autres individus recherchés en rapport avec la situation au Darfour, des mandats d'arrêt à l'encontre des chefs de l'Armée de résistance du Seigneur, en Ouganda du Nord, et de Bosco Ntaganda, ancien chef rebelle à présent membre de l'armée national congolaise, restent en suspens.
