Le jugement des Nations Unies selon lequel la Suède a violé l’interdiction mondiale de la torture en étant impliquée dans le transfert en Egypte par la CIA d’un demandeur d’asile est un pas important vers l’établissement des responsabilités pour les gouvernements européens complices de redditions illégales faites par les Etats-Unis, a déclaré Human Rights Watch aujourd’hui.

Dans une décision rendue publique aujourd’hui, le Comité des droits de l’homme des Nations Unies a jugé que les assurances diplomatiques contre la torture ne procuraient pas une protection efficace contre les mauvais traitements dans le cas d’un demandeur d’asile transféré en Egypte depuis la Suède par des agents de la CIA en décembre 2001. Le comité a décidé que l’implication de la Suède dans le transfert par les Etats-Unis de Mohammed al-Zari en Egypte avait violé l’interdiction absolue de la torture. Et ce, malgré que les autorités égyptiennes aient assuré avant le transfert du détenu que ce dernier serait traité humainement.

Human Rights Watch a publié aujourd’hui un document d’information détaillé qui répond aux questions relatives à ces « assurances diplomatiques. »

« Ce jugement des Nations Unies montre que nous nous dirigeons lentement mais sûrement vers la vérité en matière de complicité européenne dans les redditions illégales effectuées par les Etats-Unis, » a déclaré Holly Cartner, directrice pour l’Europe et l’Asie Centrale à Human Rights Watch. « Les parlements et les procureurs européens doivent continuer leurs enquêtes en la matière. »

Les fonctionnaires suédois ont remis Mohammed al-Zari ainsi qu’un autre Egyptien, Ahmed Agiza, aux agents de la CIA le 18 décembre 2001 pour les transférer de Stockholm au Caire. Les deux hommes étaient demandeurs d’asile en Suède, et soupçonnés d’activités terroristes en Egypte. Un pays où la torture de tels suspects est monnaie courante. Selon le droit international, les renvois de personnes vers des endroits où elles risquent d’être torturées sont illégaux.

Pour se couvrir, le gouvernement suédois a obtenu des promesses de la part des autorités égyptiennes que les hommes ne seraient pas torturés ni condamnés à la peine de mort, et qu’ils bénéficieraient de procès équitables. Malgré le contrôle effectué par des diplomates suédois après le retour des deux hommes, ils ont tous deux été torturés en Egypte. En avril 2004, Ahmed Agiza a été déclaré coupable de terrorisme à l’issue d’un procès scandaleusement inéquitable suivi par Human Rights Watch. Mohammed Al-Zari a été relâché en octobre 2003 sans avoir été inculpé ni jugé et demeure sous surveillance policière en Egypte.

La décision prise par le Comité des droits de l’homme a établi que la Suède « n’a pas démontré que les assurances diplomatiques obtenues avaient été en fait suffisantes dans le cas présent pour éliminer le risque de mauvais traitement à un niveau correspondant » à l’interdiction de la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants.

« Le Comité a établi que les promesses diplomatiques n’avaient rien fait pour protéger Mohammed al-Zari de la torture, » a ajouté Holly Cartner. « Les gouvernements occidentaux doivent ouvrir les yeux sur le fait qu’ils ne peuvent pas faire confiance aux promesses de traitement humain faites par des pays qui pratiquent couramment la torture. »

Dans un jugement séparé de mai 2005 dans l’affaire d’Ahmed Agiza, le Comité des Nations Unies contre la torture a conclu que la Suède avait violé la Convention contre la torture en l’expulsant illégalement en Egypte. Le Comité a également déclaré que « l’obtention d’assurances diplomatiques [de la part de l’Egypte], qui, en outre, ne prévoyaient aucun mécanisme pour leur mise en application, n’a pas suffi à protéger contre ce risque manifeste. »

Les cas de Mohammed al-Zari et d’Ahmed Agiza illustrent les raisons pour lesquelles les assurances diplomatiques contre la torture données par des gouvernements ayant des antécédents confirmés de recours à la torture sont sans valeur. Le fait que de tels gouvernements violent régulièrement leurs obligations légales de traiter humainement toute personne en détention rend hautement improbable le fait qu’ils pourraient protéger un individu, en particulier contre de telles exactions. De plus, les gouvernements qui ont régulièrement recours à la torture nient qu’ils la pratiquent et refusent d’enquêter en cas de plaintes.

Ces affaires démontrent aussi que la surveillance des détenus après qu’ils aient été renvoyés n’offre pas de mesure supplémentaire de protection. La torture est une activité criminelle particulièrement grave, pratiquée en secret et utilisant des techniques souvent difficilement décelables – par exemple, la noyade simulée, les agressions sexuelles et l’électricité appliquée à l’intérieur du corps. Dans de nombreux pays, le personnel médical des établissements pénitentiaires surveille ces pratiques de sorte que la torture ne soit pas facilement décelée.

Les détenus victimes de torture ont souvent peur de se plaindre parce qu’ils craignent des représailles contre eux-mêmes ou des membres de leur famille. Même dans le cas improbable où la torture est confirmée, ni le gouvernement expéditeur ni le gouvernement d’accueil ne sont incités à enquêter ou à reconnaître une infraction aux assurances car cela reviendrait à admettre leur implication dans la torture.

La Suède a récemment été pointée du doigt par deux organisations européennes importantes qui enquêtaient sur les activités illégales de détention et de reddition de la CIA. En juin, Dick Marty, un sénateur suisse chargé par l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe d’enquêter sur l’implication des Etats européens dans les « redditions extraordinaires » et les éventuels sites secrets de détention, a mis en avant les affaires al-Zari et Agiza dans son rapport. Dick Marty a conclu que : « Compter sur le principe de la confiance et sur des assurances diplomatiques données par des Etats non démocratiques connus pour ne pas respecter les droits humains est tout simplement lâche et hypocrite. »

Une commission spéciale du Parlement européen créée pour enquêter sur la complicité européenne dans la pratique de reddition extraordinaire et sur la détention illégale de suspects de terrorisme par le gouvernement des Etats-Unis a également désigné la Suède comme directement complice dans les transferts de ces hommes vers la torture. En juin, cette commission a appelé les « Etats membres [de l’UE] à rejeter radicalement toute confiance dans les assurances diplomatiques contre la torture… ».

Le gouvernement suédois doit maintenant se ranger à la décision rendue par le Comité des droits de l’homme dans l’affaire al-Zari. Le comité a suggéré une compensation financière pour le demandeur comme un juste dédommagement. A la suite du jugement concernant Ahmed Agiza, Human Rights Watch a communiqué aux autorités suédoises une liste détaillée de mesures qui montreraient une acceptation de cette décision, telles que : accorder une compensation financière, permettre une nouvelle demande d’asile en Suède et apporter des modifications à législation de manière à interdire le recours aux assurances diplomatiques. Jusqu’ici, la Suède n’a mis en œuvre aucune de ces recommandations.