(Istanbul, 3 novembre 2026) – Les autorités turques abusent de leurs pouvoirs de détention et de poursuite à l’encontre des responsables politiques de l’opposition afin de les empêcher de participer efficacement aux élections ou à la vie politique, ont déclaré aujourd’hui le Turkey Litigation Support Project, Human Rights Watch et la Commission internationale des juristes (CIJ).
Ces trois organisations ont déposé une intervention de tiers (mémoire d’amicus curiae) auprès de la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH), contenant des informations sur les pratiques systématiques de violations des droits humains, d’abus du droit pénal et d’érosion de l’indépendance judiciaire en Turquie. Cette intervention s’inscrit dans le cadre d’une affaire portée devant la CEDH, basée à Strasbourg par le maire d’Istanbul et homme politique de l’opposition Ekrem İmamoğlu. Le mémoire soumis par les trois organisations souligne que la détention d’Ekrem İmamoğlu viole plusieurs droits qui sont en principe protégés par la Convention européenne des droits de l’homme, notamment l’article 5 (droit à la liberté et à la sécurité), l’article 18 (limitation du recours aux restrictions des droits) et l’article 3 du Protocole n° 1 à la Convention (droit à des élections libres).
« La détention d’opposants politiques et de voix perçues comme dissidentes afin de les écarter de la vie politique et de les réduire au silence est devenue une pratique courante en Turquie », a déclaré Ayşe Bingöl Demir, avocate auprès du Turkey Litigation Support Project (TSLP). « L’affaire portée devant la Cour européenne des droits de l’homme concernant la détention d’Ekrem İmamoğlu soulève des questions déjà mises en évidence dans des affaires antérieures examinées par la Cour. »
Les autorités turques ont arrêté Ekrem İmamoğlu le 19 mars 2025, et un tribunal l’a placé en détention provisoire le jour même où le Parti républicain du peuple (Cumhuriyet Halk Partisi’nin, CHP), l’avait désigné comme candidat à la future élection présidentielle. Il est toujours en détention, et a été suspendu de ses fonctions de maire pendant la durée de son procès, au cours duquel il est notamment accusé d’avoir « créé et dirigé une organisation criminelle », d’avoir « accepté des pots-de-vin » et d’avoir « entravé des appels d’offres publics ».
La détention d’ Ekrem İmamoğlu s’inscrit dans une vague plus large d’arrestations, de détentions et de poursuites menées depuis 2025 à l’encontre du CHP, qui était le plus grand parti d’opposition de Turquie au moment de son arrestation. Entre mars 2025 et août 2026, 43 communes dirigées par le parti auraient fait l’objet de poursuites judiciaires, et 31 maires du CHP ont été placés en détention.
En mai 2026, la cour d’appel régionale d’Ankara a rendu une décision controversée visant à destituer Özgür Özel de son poste de chef élu du CHP, sous la direction duquel la candidature d’Ekrem İmamoğlu avait été déclarée. À la suite de la destitution d’Özel, la direction du parti s’est scindée, la majorité de ses députés ayant choisi de fonder et de rejoindre le Nouveau Parti (Yeni Parti) en juillet 2026.
Le recours à la détention et aux poursuites judiciaires à l’encontre d’Ekrem Imamoğlu et d’autres élus rappelle les vagues d’arrestations de 2016-2017 visant les dirigeants et les députés du Parti démocratique des peuples (Halkların Demokratik Partisi, HDP), parti d’opposition. La CEDH a estimé que la détention des coprésidents du HDP, Selahattin Demirtaş et Figen Yüksekdağ Şenoğlu, ainsi que de 15 autres députés et responsables politiques du parti, poursuivait un objectif sous-jacent visant à « étouffer le pluralisme et à restreindre la liberté du débat politique, qui est au cœur même du concept de société démocratique » en Turqui.
« En examinant la légitimité de la détention d’Ekrem İmamoğlu, la Cour européenne des droits de l’homme se penchera sur une affaire qui présente de nombreuses similitudes avec les détentions de l’homme politique kurde Selahattin Demirtaş et d’autres personnes sur lesquelles elle s’est déjà prononcée », a déclaré Aisling Reidy, conseillère juridique senior à Human Rights Watch. « Dans ces affaires, la Cour a immédiatement ordonné leur libération et a estimé que les autorités turques étaient responsables de détentions à motivation politique visant à écarter des élus de la vie politique, ce qui constitue une violation fondamentale de leurs droits, des droits des électeurs et du processus démocratique. »
Rappelant les garanties imposées par le droit et les normes relatifs aux droits humains en matière de poursuites et de détention des responsables politiques de l’opposition, les trois organisations affirment que les autorités turques ont fait preuve d’un mépris systématique à l’égard de ces garanties et se livrent au contraire à une application abusive du droit pénal en recourant à des accusations de « terrorisme », de « crime organisé » et à d’autres chefs d’accusation graves à l’encontre des élus des principaux partis d’opposition de Turquie.
Les organisations ont souligné que l’utilisation abusive des mandats de détention et l’instauration de poursuites pénales fallacieuses risquent d’engendrer un effet dissuasif sur le pluralisme et, partant, de porter atteinte au droit de se présenter aux élections et d’exercer un mandat électif, et donc au droit des électeurs de choisir leurs représentants.
La Cour européenne examinera également si les autorités turques ont violé l’article 18 de la Convention, qui interdit de restreindre les droits à des fins détournées. Dans des affaires contre la Géorgie, l’Azerbaïdjan et l’Ukraine, la Cour a constaté que les autorités gouvernementales avaient invoqué des chefs d’accusation pénaux tels qu’« abus de pouvoir » et « détournement de fonds » à l’encontre de personnalités de l’opposition politique ou de la société civile afin de poursuivre des motifs détournés.
Depuis 2019, la Cour a rendu huit arrêts concernant des responsables politiques du HDP et le défenseur des droits humains Osman Kavala, dans lesquels elle a conclu que la Turquie avait violé l’article 18 de la Convention.
Le mémoire d’amicus curiae souligne également que l’érosion de l’indépendance judiciaire en Turquie, notamment le non-respect par les juridictions inférieures des décisions de la Cour constitutionnelle, prive les responsables politiques de l’opposition d’une protection effective au niveau national.
« Comme le souligne cette intervention, depuis plus d’une décennie, l’érosion de l’état de droit et de l’indépendance judiciaire en Turquie a eu un effet néfaste sur le pluralisme démocratique et sur le droit à des élections libres », a déclaré Temur Shakirov, directeur du programme Europe et Asie centrale à la Commission internationale des juristes. « Dans ce contexte, nous sommes convaincus que la Cour européenne des droits de l’homme continuera à examiner avec la plus grande rigueur les poursuites et la détention des responsables politiques de l’opposition en Turquie. »
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