Burundi : Face à la multiplication des facteurs de risque, il est impératif de proroger le mandat du Rapporteur spécial

Madame, Monsieur le Représentant permanent,

Alors que de graves violations et atteintes aux droits humains continuent d’être commises au Bu­run­di dans un contexte d’impunité généralisée, et que le pays est entré dans un long cycle électoral, qui a commencé avec les élections législatives et communales de 2025 et culminera avec l’élection présiden­tielle de 2027, et qui est associé à de multiples facteurs de ris­que de violations graves des droits hu­mains et d’atrocités criminelles, le Conseil des droits de l’homme des Nations Unies devrait main­tenir son examen rigoureux de la situation dans le pays.

Lors de sa 60ème session (8 septembre-8 octobre 2025), il devrait proroger le mandat du Rapporteur spécial sur la situation des droits de l’homme au Burundi.

2025 marque le dixième anniversaire du déclenchement de la crise de 2015, laquelle demeure non résolue[1]. La 60ème session du Conseil marquera le dixième anniversaire de sa première réponse significative à la crise, la résolution 30/27, et sera la dernière session avant les dix ans de la session extraordinaire qu’il a tenue pour répondre à la crise au Bu­rundi, le 17 décembre 2015[2].

Dix ans plus tard, la situation des droits humains au Burundi demeure très préoccupante. Aucune réforme structurelle n’a permis de répondre aux préoccupations de longue date en matière de droits humains, de gou­vernance, de justice et d’État de droit. Les violations se poursuivent en toute impunité, et la totalité des pro­blèmes mis en évidence dans les précédentes lettres de la société civile demeurent. Il s’agit notamment d’exécutions extrajudiciaires, de disparitions forcées, d’arrestations et de détentions arbitraires, d’actes de torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, de violences sexuelles et sexistes, de graves restrictions aux droits à la liberté d’opinion, d’expression, de réunion pacifique et d’association, ainsi que de graves violations des droits économiques, sociaux et culturels[3].

Dans ce contexte, la justice et les autres mécanismes de redevabilité ne sont pas seulement réduits au silence ; ils sont systématiquement instrumentalisés contre les critiques, les voix indépendantes et les acteurs de l’opposition. Cet abus délibéré des pouvoirs institutionnels renforce la répression et compromet la crédibilité de tout ef­fort national de res­ponsabilisation.

Les discours de haine et les propos incendiaires, tenus y compris au plus haut niveau, restent fréquents alors que les autorités restreignent l’espace civique et ciblent les voix indépendantes de la société civile et des médias. Au moment où ces lignes sont rédigées, la journaliste Sandra Muhoza demeure détenue arbi­trai­­rement à la suite de décisions judiciaires contradictoires[4].

Certaines violations, notamment les exécutions extrajudiciaires et les disparitions forcées, sont même en aug­mentation selon les rapports de la société civile locale et internationale[5]. De multiples irrégularités ont entaché les élections législatives et communales du 5 juin 2025, au cours desquelles le parti au pouvoir, le Conseil national pour la défense de la démocratie-Forces de défense de la démocratie (CNDD-FDD), a remporté 96,5 % des voix et tous les sièges disputés à l’Assemblée nationale, ainsi que la quasi-totalité des sièges aux élections communales. Des responsables du CNDD-FDD ainsi que la ligue des jeunes du parti, la milice Imbonerakure, ont intimidé, harcelé et menacé la population, et des figures clés de l’opposition ont été empêchées de se présenter, une situation qui a conduit à des « élections sans opposition »[6]. D’éminentes organisations burundaises de défense des droits humains ont dénoncé ces irrégularités et appelé à de nouvelles élections[7]. Parallèlement, la militarisation de la milice Imbonenakure a été signalée, notamment dans le contexte du conflit armé dans l’est de la République démocratique du Congo (RDC)[8]. Dans un contexte régional instable, plus de la moitié des Burundais qui avaient quitté le pays après avril 2015, soit plus de 257.000 personnes, se trou­vent tou­jours à l'étranger en tant que réfugiés.

Dans le compte rendu oral qu’il a présenté lors de la 59ème session du Conseil, en juin 2025, le Rapporteur spécial, M. Fortuné Gaetan Zongo, a posé la question : « Dix ans plus tard, où en sommes-nous ? La crise est-elle résolue ? ». Selon lui, « [l]e constat est préoccupant ». À cet égard, il a souligné que « l’impunité demeure la norme [et est] un obstacle ma­jeur à la réconciliation [et que la] justice est instrumentalisée contre les opposants, les journalistes et les dé­fenseurs des droits humains ». Il a également abordé le pro­blème des « spoliations foncières abusives tou­chant des veuves, des orphelins ou familles vulnérables, [qui] montrent une dynamique de prédation fon­cière au profit de membres influents du parti au pouvoir, de hauts gradés de l’armée ou d’hommes d’af­faires influents sans consentement ni compensation adé­qua­te » et « fragilise davantage les droits éco­no­miques et sociaux des femmes ».

Depuis l’adoption de la résolution 57/22, en octobre 2024[9], non seulement la situation des droits humains s’est détériorée, avec une tendance négative tant pour les droits civils et politiques que pour les droits économiques, sociaux et culturels[10], mais l’institution nationale des droits humains burundaise, la Commis­sion nationale indépendante des droits de l’Homme (CNIDH), a vu son président fuir le pays avec sa famille. Cet incident fait suite à la défection de deux membres de la Commission vérité et réconciliation (CVR) et montre que même d’anciens responsables craignent pour leur intégrité physique et ne font pas confiance aux institutions nationales, telles que le pouvoir judiciaire, pour les protéger[11]. Malgré la décision de maintenir le statut « A » de la CNIDH prise par l’Alliance mondiale des institutions nationales des droits humains (GAN­HRI[12]), la CNIDH manque d’indépendance et continue de faire des déclarations publiques louant le gou­ver­nement, y compris au Conseil des droits de l’homme, tout en refusant de se saisir des affaires poli­ti­que­ment sensibles. Cela signifie qu’il n’existe aucun mécanisme mandaté au niveau national qui soit capable ou désireux de protéger les droits humains, notamment en enquêtant et en rendant compte des violations, en soutenant les victimes et sur­vivants, en protégeant les personnes à risque et en demandant des comptes aux responsables gouver­ne­mentaux et aux autres agents publics.

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À la lumière des cycles de violations et d’atteintes ayant précédé, accompagné et suivi les élections pré­cé­dentes, la com­mu­nauté internationale doit rester mobilisée pour assurer un examen attentif de la situation au Burundi, en préservant le rôle de documentation du Rapporteur spécial et sa capacité à faire rapport au Conseil, au moins deux fois par an.

Plusieurs Facteurs de risque décrits dans le Cadre d’analyse des atrocités criminelles des Nations Unies demeurent présents dans le pays[13]. Certains, notamment le Facteur de risque 8 (« Facteurs déclencheurs (Événements ou circonstances qui ne semblent pas être liés aux atrocités criminelles, mais qui peuvent gravement exacerber les conditions existantes ou déclencher leur apparition) »), suscitent non pas moins mais davantage de préoccupations qu’il y a un an, avant l’ouverture du cycle électoral et la fermeture par le parti au pouvoir d’une voie possible pour une transition pacifique par le biais d’élections libres, trans­parentes et équitables.

L’année en cours verra la tenue d’élections supplémentaires, à savoir des élections sénatoriales et colli­nai­res, et la prochaine élection présidentielle est prévue pour mai 2027. Dans un contexte de répression accrue des voix indépendantes et de l’opposition, le Gouvernement burundais continue d’ignorer ou de minimiser la gravité des problèmes liés aux droits humains dans le pays. Il refuse d’accorder l’accès au pays et de coopérer de manière significative avec les organes et mécanismes indépendants des droits humains et a effectivement cessé sa coopération avec les mécanismes du Conseil, en violation de ses obligations de Membre. Toutes les demandes de se rendre dans le pays formulées par le Rapporteur spécial ont été rejetées ou sont restées sans réponse.

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Le Conseil devrait clairement indiquer que le statut de Membre s’accompagne d’une obligation d’observer les normes les plus strictes en matière de promotion et de défense des droits de l’homme ainsi que d’une res­pon­sabilité accrue d’accepter une surveillance de sa situation des droits humains. En l’absence de pro­grès et compte tenu des violations et de l’impunité persistantes, nous considérons qu’il n’y a aucune raison pour le Conseil de s’écarter de son approche actuelle. Tant que des progrès mesurables et durables n’auront pas été réalisés sur les principaux sujets de préoccupation relatifs aux droits humains, y compris la lutte contre l’impunité pour les violations passées et actuelles, le Conseil devrait assurer un suivi continu de la situation des droits humains au Burundi.

En conséquence, lors de sa 60ème session, le Conseil devrait adopter une résolution reflétant les in­quiétudes quant à la situation des droits humains dans le pays, y compris les facteurs de risque de violations graves et d’atrocités criminelles, et visant à:

• Proroger le mandat du Rapporteur spécial sur la situation des droits de l’homme au Bu­run­di ;
• Prier le Rapporteur spécial de lui présenter, à sa 62ème session, un compte rendu oral de la si­tu­ation des droits de l’homme au Burundi, et de lui soumettre, à sa 63ème session, ainsi qu’à l’Assemblée générale, à sa 81ème session, un rapport complet à ce sujet ;
• Réitérer que tous les États Membres du Conseil des droits de l’homme devraient observer les normes les plus strictes en matière de promotion et de protection des droits de l’homme et coopérer pleinement avec le Conseil et ses mécanismes, et exhorter le Burundi à être attentif à ces normes ;
• Exhorter le Gouvernement burundais à coopérer pleinement avec le Rapporteur spécial, y com­­pris en lui permettant un accès au pays et en lui fournissant toutes les informations néces­saires au plein accomplissement de son mandat ;
• Exhorter le Gouvernement burundais à coopérer de façon constructive avec le Haut-Commis­sariat des Nations Unies aux droits de l’homme, en particulier avec son bureau régional pour l’Afrique centrale, et à présenter un calendrier pour la réouverture de son bureau pays au Burundi ; et
• Prier le Secrétaire général des Nations Unies de fournir au Rapporteur spécial toutes assis­tance et ressources nécessaires à l’accomplissement de son mandat.

Nous vous remercions de l’attention que vous porterez à ces préoccupations et nous tenons prêts à fournir à votre délégation toute information supplémentaire. Nous vous prions de croire, Madame, Mon­sieur le Représentant permanent, en l’assurance de notre haute considération. 

1. Action des chrétiens pour l’abolition de la torture – Burundi (ACAT-Burundi)
2. AfricanDefenders (Réseau panafricain des défenseurs des droits humains)
3. Alerte congolaise pour l’environnement et les droits de l’homme (ACEDH RDC)
4. Amahoro Development International Center (ADIC)
5. Association burundaise pour la protection des droits humains et des personnes détenues (A.PRO.D.H)
6. Atrocities Watch Africa (AWA)
7. Centre mondial pour la responsabilité de protéger (GCR2P)
8. Centre pour le renforcement de l’éducation et du développement de la jeunesse (CREDEJ)
9. CIVICUS
10. Coalition burkinabè des défenseurs des droits humains (CBDDH)
11. Coalition burundaise pour la Cour pénale internationale (CB-CPI)
12. Coalition burundaise des défenseurs des droits de l’Homme (CBDDH)
13. Coalition des défenseurs des droits humains au Bénin (CDDH-Bénin)
14. Coalition des défenseurs des droits humains / vivant dans les camps de réfugiés (CDH/VICAR)
15. Coalition de la société civile pour le monitoring électoral (COSOME)
16. Coalition togolaise des défenseurs des droits humains (CTDDH)
17. Collectif des avocats pour la défense des victimes de crimes de droit international au Burundi (CAVIB)
18. DefendDefenders (Projet des défenseurs des droits humains de l’Est et de la Corne de l’Afrique)
19. Ensemble pour le soutien des défenseurs des droits humains en danger (ESDDH)
20. Environnement et actions humanitaires pour le bien-être (EAH Bien-Être)
21. EurAc (Réseau Europe-Afrique Centrale)
22. Fédération internationale des ACAT (FIACAT)
23. Fédération internationale pour les droits humains (FIDH)
24. Fondation Rester debout pour la paix (FOREDEPA)
25. Forum pour la conscience et le développement (FOCODE)
26. Forum pour le renforcement de la société civile (FORSC)
27. Human Rights Watch
28. Institut des médias pour la démocratie et les droits de l’Homme (IM2DH) – Togo
29. King Umurundi Freedom (KUF-ASBL)
30. Lawyers’ Rights Watch Canada
31. Light For All
32. Ligue burundaise des droits de l’Homme Iteka
33. Mouvement des femmes et filles pour la paix et la sécurité (MFFPS)
34. Mouvement INAMAHORO
35. Mouvement international de la jeunesse burundaise (MIJB)
36. Organisation mondiale contre la torture (OMCT)
37. Refugee Rights Action Organization (RRAO)
38. Researchers Without Borders (REWIB) – Ouganda
39. Réseau des citoyens probes (RCP)
40. Réseau des défenseurs des droits humains en Afrique centrale (REDHAC)
41. Réseau des ONG de promotion et de défense des droits de l’homme (RONGDH) – République Centrafricaine
42. Service international pour les droits de l’Homme (SIDH)
43. SOS-Torture / Burundi (SOSTB)
44. Tournons La Page
45. Tournons La Page Burundi
46. Union burundaise des journalistes (UBJ)