(New York, 22 octobre 2024) – Suite a l’émission d’un mandat d’arrêt contre l’ex-Première ministre Sheikh Hasina, le gouvernement intérimaire du Bangladesh devrait modifier la loi sur le Tribunal international des crimes afin de garantir un processus judiciaire équitable et impartial, a recommandé Human Rights Watch dans une lettre adressée le 21 octobre au ministère bangladais du Droit, de la Justice et des Affaires parlementaires.
Le 17 octobre, le Tribunal international des crimes du Bangladesh (International Crimes Tribunal, ICT) a émis des mandats d’arrêt contre Sheikh Hasina et 44 autres personnes, dont des membres de haut rang de son cabinet. Mohammad Tajul Islam, le procureur en chef du tribunal, a déclaré que Sheikh Hasina « était à la tête de ceux qui ont commis des massacres, des meurtres et des crimes contre l’humanité », lors de leur réponse aux manifestations de masse contre son gouvernement en juillet et en août. Selon le ministre de la Santé du gouvernement intérimaire, plus de 1 000 personnes ont été tuées et plusieurs milliers d’autres manifestants ont été blessés en raison de l’utilisation excessive et indiscriminée de balles réelles par les forces de sécurité, et lors d’attaques violentes menées par des partisans du parti au pouvoir. Sheikh Hasina, qui a fini par démissionner et a fui en Inde, a reçu l’ordre de comparaître devant le tribunal d’ici le 18 novembre.
« Sheikh Hasina et d’autres personnes qui avaient des responsabilités de commandement devraient faire l’objet d’une enquête, être jugées et, si elles sont reconnues coupables, être tenues responsables des abus généralisés commis lors des manifestations de juillet et d’août », a déclaré Julia Bleckner, chercheuse senior auprès de la division Asie à Human Rights Watch. « La prise de mesures pour garantir des procès équitables permettrait de renforcer le processus de reddition de comptes, et constituerait le seul moyen de rendre une véritable justice aux victimes et à leurs familles. »
Le Tribunal international des crimes, qui a été établi sous le gouvernement de Sheikh Hasina en 2010 pour juger les crimes contre l’humanité commis au Bangladesh pendant la guerre de libération de 1971, a dans le passé été marqué par de nombreuses violations des normes relatives aux procès équitables. Parmi ces violations figuraient l’insuffisance de la collecte de preuves, le manque d’indépendance des juges dont certains étaient suspectés de collusion avec les procureurs, la subornation de témoins, le déni des droits de la défense, des cas de « disparition forcée » de proches des accusés, et le recours à la peine de mort.
Le Tribunal a demandé à l’Inde de procéder à l’extradition de Sheikh Hasina vers le Bangladesh afin qu’elle puisse y être jugée, en vertu de l’accord d’extradition précédemment conclu entre les deux pays. Plusieurs autres ex-dirigeants bangladais accusés par le Tribunal ont également fui vers l’Inde, ou vers d’autres pays. L’Inde et les autres pays concernés devraient soutenir le processus judiciaire du Bangladesh en adhérant aux accords d’extradition, une fois que le gouvernement bangladais aura décrété un moratoire sur la peine de mort, garanti la sécurité des accusés et agi pour assurer la tenue d’un procès équitable conformément aux normes internationales, a déclaré Human Rights Watch.
Suite du communiqué en ligne en anglais.
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