- L'absence de poursuites pénales contre les responsables municipaux suite aux décès causés par les tremblements de terre du 6 février 2023 est profondément troublante et inacceptable.
- Pendant des années, les agents publics ont éludé leur responsabilité de garantir le respect de normes de sécurité pour la construction de bâtiments, et l'absence d'enquêtes entrave gravement les procédures engagées contre des entrepreneurs privés.
- Les autorités turques devraient autoriser des enquêtes criminelles et des poursuites contre tous les responsables des décès causés par les séismes, et contre les personnes n’ayant pas agi pour atténuer les risques mortels liés à ces séismes.
(Istanbul, 27 mars 2024) – L’absence de poursuites pénales contre des responsables municipaux suite aux décès causés par les tremblements de terre survenus en Turquie le 6 février 2023 est profondément troublante et inacceptable, ont déclaré aujourd’hui Human Rights Watch et l’organisation non gouvernementale turque Citizens’ Assembly (Yurttaşlık Derneği, ou Assemblée des Citoyens). Peu de poursuites ont été engagées, malgré les preuves selon lesquelles les autorités ont autorisé et approuvé la construction de bâtiments défectueux qui se sont ensuite effondrés, tuant plus de 53 000 personnes.
Des rapports d'experts commandés par les procureurs des régions les plus durement touchées par les tremblements de terre, et que Human Rights Watch a pu consulter, identifient les responsables municipaux, entrepreneurs privés et gérants d’entreprises de construction coresponsables des défaillances des bâtiments qui se sont effondrés à Kahramanmaras, dans le sud-est du pays, et ailleurs. L’ONG Citizens’ Assembly a demandé aux autorités régionales de fournir des informations sur le nombre de cas dans lesquels l’autorisation d’engager une enquête pénale contre un agent public avait été accordée, conformément à la loi turque. À ce jour, Citizens’ Assembly n’a reçu des informations que sur l’autorisation d'enquêtes concernant trois agents publics, les autorités ayant refusé de fournir des réponses dans la plupart des cas.
« Pour les habitants de la région turque touchée par le séisme, il est décevant de constater la lenteur des poursuites engagées contre des fonctionnaires municipaux ayant approuvé des projets de construction défectueux », a déclaré Hugh Williamson, directeur de la division Europe et Asie centrale à Human Rights Watch. « Plus d’un an après les tremblements de terre, l’absence de progrès sape la confiance du public dans l’engagement du gouvernement à garantir la justice pour les victimes. »
En janvier 2024, Citizens’ Assembly a déposé des demandes d’informations auprès du ministère de l’Intérieur turc, des gouvernorats des 11 provinces du sud-est de la Turquie dévastées par les tremblements de terre, ainsi que des autorités de 46 districts au sein de ces provinces. Citizens’ Assembly a demandé combien de demandes d'ouverture d'enquêtes pénales ont été déposées par les procureurs, et combien d'enquêtes ont été autorisées, en vertu des dispositions de la loi turque. Cette demande portait sur des agents publics et élus, actuels ou à la retraite, tels que des maires et des membres du conseil municipal, ayant joué un rôle dans l’octroi de licences et la supervision de projets de construction que se sont avérés mortels, ou qui n’ont pas pris de mesures adéquates pour atténuer le risque de dommages.
Par ailleurs, Human Rights Watch a mené des recherches dans la ville de Kahramanmaraş, chef-lieu de la province du même nom, qui était l'un des sites les plus touchés par les tremblements de terre ; Human Rights Watch y a examiné l’avancée des enquêtes et des procès contre les entrepreneurs privés et le personnel technique responsables de l'effondrement de bâtiments où d'énormes pertes en vies humaines ont été enregistrées.
Le 5 février 2024, citant les chiffres fournis par les parquets de huit provinces, les médias turcs ont indiqué que 883 personnes – promoteurs privés, gérants d’entreprises de construction et membres du personnel technique – étaient actuellement jugés pour des décès survenus dans des immeubles qui se sont effondrés. Dans les procès en cours à Kahramanmaraş, l’un des arguments centraux de la défense des promoteurs et des équipes de construction a été que la municipalité avait autorisé leurs projets et travaux de construction et que les fonctionnaires municipaux concernés et autres autorités publiques portaient donc la responsabilité des défauts de construction.
L’absence d’enquêtes sur les agents publics entrave gravement les procédures dans ces affaires, ont déclaré Human Rights Watch et Citizens’ Assembly. Les tribunaux saisis de ces affaires ne sont pas en mesure de déterminer dans quelle mesure les constructeurs jugés ont pu ignorer les réglementations requises pour obtenir des permis, échapper à une inspection approfondie et vendre des bâtiments qui posaient des risques.
Texte complet en anglais : en ligne ici.
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