Appel urgent aux compagnies aériennes : Ne participez à l'expulsion forcée et au transfert du défenseur des droits humains Salah Hamouri

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L’État d’Israël a récemment annoncé qu'il expulserait sous peu le défenseur palestinien des droits humains Salah Hamouri, un acte qui pourrait constituer une grave violation du droit international. Nous soussignées organisations de défense des droits humains, appelons les compagnies aériennes commerciales à faire leur possible pour refuser de participer à ce qui pourrait constituer un crime de guerre, en refusant de transporter des personnes faisant l'objet d'une expulsion forcée illégale et en faisant une déclaration publique à cet effet.

Le document ci-dessous présente le contexte du cas de Salah Hamouri, fait référence aux obligations légales pertinentes des compagnies aériennes commerciales et définit les mesures pratiques que les compagnies aériennes doivent prendre afin de s'assurer qu'elles ne contribuent pas à de graves violations du droit international.

Contexte

Le 30 novembre 2022, les autorités israéliennes ont informé Salah Hamouri, 37 ans, avocat franco-palestinien emprisonné, qu’il serait expulsé de force de Jérusalem occupée - sa ville natale - vers la France pour « défaut d’allégeance » à l’État d’Israël. Hamouri est en détention administrative depuis mars 2022 sans inculpation  ni procès sur la base de « preuves secrètes », et la décision de l’expulser fait suite à la révocation par Israël du statut de résident permanent de Hamouri à Jérusalem.[1] Hamouri a dit qu’il refuse l’expulsion et qu’il ne montera pas contre sa volonté à bord d’un avion.

L’expulsion de Hamouri, qui peut avoir lieu à tout moment à partir du 4 décembre 2022, représentera une escalade claire dans le harcèlement et le ciblage prolongés d’Israël à son encontre par le biais d’arrestations arbitraires, d’interdictions de voyager, de surveillance et de séparation d’avec sa famille.

Les expulsions illégales et les révocations de résidence en territoire occupé violent de nombreuses dispositions du droit international humanitaire et du droit international relatif aux droits humains. La déportation de Salah Hamouri hors du territoire occupé pourrait constituer une violation grave de la Quatrième Convention de Genève et potentiellement un crime de guerre en vertu du Statut de Rome de la Cour pénale internationale.

Conformément au Règlement de La Haye et à la Quatrième Convention de Genève, la population protégée dans un territoire occupé reconnu internationalement, comme c’est le cas à Jérusalem-Est, n’a pas de devoir d’allégeance à la Puissance occupante (Israël), la raison pour laquelle Hamouri doit être expulsé.[2]

Selon une déclaration d’experts des Nations Unies en date du 2 décembre 2022 :

« De telles mesures unilatérales et arbitraires prises par les autorités israéliennes en représailles à M. Hamouri en tant que défenseur des droits humains violent tous les principes et l’esprit même du droit international.

[… ]

Ces mesures créent un précédent extrêmement dangereux pour tous les Palestiniens de Jérusalem. La communauté internationale ne doit pas rester silencieuse et observer tranquillement cette énième violation. »[3]     

Les acteurs commerciaux privés ont la responsabilité de respecter les droits humains et le droit international humanitaire dans leurs propres activités. Lorsqu’ils ne respectent pas ces obligations dans leurs activités et leurs relations, ils risquent de contribuer à de graves violations et à des crimes reconnus à l’échelle internationale.[4] 

Compte tenu de ce qui précède, nous exhortons vivement les compagnies aériennes commerciales à refuser et à s’abstenir d’aider les autorités israéliennes à procéder à la déportation forcée inhumaine, discriminatoire et vraisemblablement illégale de Salah Hamouri.[5]  En outre, nous demandons aux compagnies aériennes commerciales qui exploitent des vols directs vers la France de faire une déclaration sur leur site internet indiquant leur refus de participer à toute expulsion illégale par Israël de la population du Territoire palestinien occupé.

À l’heure où la famille et les proches de Hamouri, la société civile palestinienne et internationale, les Nations Unies et les États demandent à Israël de mettre fin à sa déportation et à son transfert par la force et de permettre à Hamouri de rester dans sa ville natale, les compagnies aériennes commerciales devraient examiner et agir en conformité avec les obligations fixées, à savoir celles en vertu du droit international des droits humains et du droit humanitaire.

Organisations signataires

Adalah Justice Project

Addameer Prisoner Support and Human Rights Association

Al-Haq, Law in Service of Man

Alice Rothchild, MD

Al-Mezan Center for Human Rights

Bisan Center for Research and Development

Cairo Institute for Human Rights Studies (CIHRS)

Canadian BDS Coalition

Canadians for Justice and Peace in the Middle East (CJPME)

Center for Constitutional Rights

Community Action Center, Al-Quds University

Democracy for the Arab World (DAWN)

Equipo Juridico Pueblos

European Legal Support Center (ELSC)

Freedom Archives

Human Rights Watch

International Association of Democratic Lawyers

International Bar Association’s Human Rights Institute (IBAHRI)

Just Peace Advocates

Justice for Palestinians

Law for Palestine

Lawyers’ Rights Watch Canada

National Lawyers Guild, International Committee

National Lawyers Guild, Palestine Committee

Oakville Palestinian Rights Association (Canada)

Observatorio de Derechos Humanos de los Pueblos

Palestine Institute for Public Diplomacy (PIPD)

Palestinian Committee in Norway

Paz con Dignidad 

Samidoun Palestinian Prisoner Solidarity Network