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Union européenne : Le budget doit servir à faire respecter la démocratie

Il faut un instrument efficace pour lier l’octroi de financements au maintien de l’état de droit

Une rangée de drapeaux de l'Union européenne devant le siège de la Commission européenne à Bruxelles, le 28 octobre 2015. © 2015 Reuters

(Bruxelles) – L’Union européenne devrait se doter de toute urgence d’un instrument fort qui conditionnera l’octroi de financements européens aux États membres à leur respect des obligations fondamentales qui leur incombent en tant que membres, a déclaré Human Rights Watch aujourd’hui. L’Allemagne, qui assure la présidence tournante de l’Union jusqu’en décembre 2020, ainsi que les autres pays européens, devraient faire en sorte qu’un système opérationnel soit mis en place pour que les gouvernements membres de l’UE qui bafouent les droits ne puissent plus exploiter leur accès au budget européen tout en piétinant l’état de droit.

« Sans un système efficace d’équilibre des pouvoirs, les financements européens peuvent être mal utilisés, faire l’objet de fraude ou de corruption de la part des gouvernements qui ne respectent pas les droits », a déclaré Lotte Leicht, Directrice pour l'UE à Human Rights Watch. « Les États membres de l’UE doivent enfin concrétiser la proposition émise en 2018 par la Commission européenne en créant un instrument crédible qui conditionne l’octroi des financements au respect de l’état de droit. »

Le 21 juillet 2020, les dirigeants européens ont pu trouver un accord portant sur le budget septennal de l’Union européenne et sur le plan de relance économique lié au Covid-19. Ils ont également convenu de mettre en place un processus pour protéger le budget des atteintes aux principes fondamentaux de l’UE. Mais les détails de ce plan, qui se base sur la proposition de la Commission européenne de 2018, sont encore ouverts à la négociation entre États membres européens.

Dans sa proposition de 2018, la Commission européenne recommandait un moyen de suspendre, réduire ou limiter l’octroi de financements de l’Union, de façon proportionnée aux violations identifiées et sous réserve de l’approbation des États européens. Plusieurs questions clés doivent être tranchées lors des prochaines négociations, notamment quelle majorité serait exigée, en vertu de ce système, pour que les États membres approuvent ou rejettent les décisions proposées par la Commission ; et quelle est la nature des violations qui pourraient déclencher ce type de mesures.

Le nombre de votes exigé pour déclencher ce processus au sein du Conseil de l’Union européenne devrait être calculé de façon à ce qu’un petit nombre de gouvernements violant les droits humains ne puissent pas se protéger les uns des autres ou rejeter des décisions fondées de la Commission européenne établissant qu’une atteinte aux valeurs européennes par un gouvernement est suffisamment grave pour justifier une diminution ou une suspension des financements, a déclaré Human Rights Watch. Les États membres devraient appuyer la proposition de la Commission européenne qui prévoit que le Conseil de l’UE ne pourra rejeter les décisions de réduction des financements que si une majorité qualifiée est atteinte. Cela constituerait une précaution suffisante à l’encontre des décisions disproportionnées, tout en protégeant le processus de tout marchandage politique.

Le processus devrait garantir que de nombreux types d’atteintes aux valeurs démocratiques de l’UE puissent amener la Commission européenne à recommander de réduire les financements dont bénéficient les États membres. Cela devrait notamment être le cas des atteintes à l’indépendance de la justice ainsi que de l’ingérence de l’État dans les médias et la société civile. Le processus adopté devrait par ailleurs veiller à ce que les fonds européens ne puissent pas être employés en faveur de politiques qui favoriseraient l’intolérance ou la discrimination, par exemple ceux qui affecteraient les droits des femmes ou à ceux des personnes LGBT ou d’autres minorités.

Ce processus devrait être appliqué de façon à se garder de punir les citoyens du pays européen en question pour les actions de leur gouvernement à travers des répercussions négatives sur leurs droits économiques et sociaux, a précisé Human Rights Watch. La Commission devrait réaliser des évaluations d’impact sur les droits humains afin de déterminer le risque que les droits des personnes subissent les effets d’une décision donnée, et éventuellement décider de réaffecter les financements, plutôt que les réduire, afin d’éviter que les droits des bénéficiaires ne soient affectés.

En août, des responsables hongrois ont menacé de mettre fin à la contribution de leur pays au budget de l’Union européenne si ce plan prévoyant de conditionner les financements au respect de l’état de droit n’était pas abandonné.

La Hongrie fait partie des pays recevant le plus de financements européens par habitant ; la Pologne est le premier bénéficiaire net de toute l’UE. Or ces deux pays sont justement les seuls à faire l’objet d’un examen en vertu de la procédure de l’Article 7 – cette disposition du traité sur l’UE portant sur les gouvernements qui bafouent les valeurs de l’Union, ce qui pourrait aboutir à la suspension de leurs droits de vote au sein du Conseil.

Le gouvernement hongrois a fortement restreint les activités et l’accès aux financements des organisations non gouvernementales indépendantes et limité le pluralisme des médias. Ce gouvernement a forcé une université critique à quitter le pays et continue à réduire la liberté intellectuelle dans d’autres institutions. Quant au gouvernement de la Pologne, il a porté atteinte à l’indépendance de la justice au point que certains pays européens pourraient se garder d’y extrader les suspects. Des élus polonais ont accéléré leurs attaques diffamatoires contre les droits des femmes et des personnes LGBT, violant ainsi les principes européens de tolérance et de non-discrimination.

Le 26 août, les principaux groupes politiques du Parlement européen ont adressé une lettre à la chancelière allemande Angela Merkel – en tant que dirigeante du pays assurant actuellement la présidence de l’UE – et à la présidente de la Commission européenne Ursula von der Leyen, où ils réitéraient leurs appels en faveur d’un système efficace conditionnant les financements et maintenant la règle de « majorité qualifiée inversée » au sein du Conseil. Selon cette règle, les États s’opposant aux propositions de réduction des financements devraient s’assurer une majorité pour pouvoir contrer les décisions de la Commission.

Dans son discours sur l'état de l'Union prononcé le 16 septembre, la présidente de la Commission européenne, Ursula Von der Leyen, a réaffirmé l'importance que la Commission attache à l'État de droit et s'est engagée à garantir que les fonds disponibles au titre du budget de l'UE seront "protégés contre toute forme de fraude, de corruption et de conflit d'intérêts."

La chancelière Merkel et les dirigeants des autres États membres de l’UE devraient refuser le chantage de la Hongrie et s’engager pour garantir la mise en place d’un système fixant de strictes conditions en matière d’état de droit au sein du budget européen, traduisant ainsi les promesses pour le respect de l’état de droit en soutien réel à un processus efficace.

« Les tendances autoritaires en Hongrie et en Pologne ne représentent pas ce que promettaient les traités européens, ni les politiques que les contribuables européens ont accepté de financer », a conclu Lotte Leicht. « Merkel et les autres dirigeants européens devraient tout faire pour défendre les valeurs fondamentales de l’Union européenne et faire en sorte que ceux qui les bafouent en subissent les véritables conséquences. »

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