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Questions et réponses concernant une déclaration politique sur l’utilisation d’armes explosives dans les zones peuplées

Bien que la pandémie actuelle ait retardé les négociations au sujet d'une déclaration politique sur l'utilisation d'armes explosives dans les zones peuplées, la reconnaissance des souffrances humaines causées par cette méthode de guerre continue de faire avancer le processus. L'Irlande a tenu des consultations diplomatiques en novembre 2019 et février 2020 et, à la place de la conférence de négociation reportée, a récemment recueilli des commentaires écrits sur son projet de déclaration de mars 2020. L'Irlande prévoit de publier un projet révisé en juin et de finaliser le texte, dès qu'une réunion mondiale en personne sera possible.    

Les conséquences dévastatrices de l'utilisation d'armes explosives dans les zones peuplées exigent une réponse rapide et internationale. Cette pratique, en particulier lorsqu'elle implique des armes explosives à large rayon d’impact, cause des dommages immédiats et à long terme à la population civile. Ces armes tuent et blessent des civils, infligent des dommages psychologiques durables, endommagent des infrastructures essentielles et entraînent des déplacements de personnes à l'intérieur et au-delà des frontières. Une déclaration politique forte sur l'utilisation d'armes explosives dans les zones peuplées pourrait contribuer grandement à prévenir et à remédier à ces effets directs, indirects et aux lourdes répercussions.  

Les déclarations politiques sont des documents dans lesquels les États s'engagent à atteindre des objectifs politiques par des actions individuelles et coordonnées. Bien qu'ils ne soient pas juridiquement contraignants, ces engagements ont un poids important. Ils décrivent les normes de conduite des États et clarifient le droit international existant. Ce faisant, ils façonnent le comportement des États et les aident à atteindre des objectifs communs. En maintenant l'élan vers une déclaration politique sur les armes explosives, les États ont la possibilité de démontrer leur engagement à protéger les civils et à améliorer l'application du droit international. 

Human Rights Watch et l’International Human Rights Clinic de la faculté de droit de Harvard ont participé activement au processus d'élaboration d'une déclaration politique sur l'utilisation d'armes explosives dans les zones peuplées. Nous avons analysé le précédent d’autres déclarations traitant des conséquences des conflits armés et commenté les deux projets de textes irlandais.[1] Ce document complète nos travaux antérieurs en répondant aux principales questions qui se sont posées au cours du processus, en examinant les concepts centraux déjà inclus dans le projet de déclaration de mars et en recommandant des moyens de maximiser l’efficacité de la déclaration. Ce document vise à éclairer à la fois le processus en cours de négociation de la déclaration ainsi que l'interprétation et la mise en œuvre de la déclaration après sa finalisation.  

1. Comment devrait être structurée la déclaration politique ?

À l'instar d'autres déclarations politiques liées aux conflits armés, la déclaration politique sur l'utilisation d'armes explosives dans les zones peuplées devrait être divisée en une introduction contextualisant la question et un dispositif opérationnel comprenant les engagements politiques.[2] L'introduction devrait comprendre un énoncé du problème ainsi qu’une explication du cadre juridique existant. L'énoncé du problème devrait souligner la nécessité de la déclaration et décrire le préjudice qu'elle doit réparer. Les paragraphes concernant le contexte juridique devraient identifier et réaffirmer les règles générales qui devraient être clarifiées et mises en œuvre.  

Les engagements politiques contenus dans le dispositif opérationnel devraient décrire les mesures que les États conviennent de prendre dans le but de maximiser la protection des civils et de promouvoir le respect du droit international. Ils devraient préciser comment les États signataires devraient appliquer le droit international à l'utilisation d'armes explosives dans les zones peuplées, notamment en évitant l'utilisation d'armes explosives à large rayon d’impact dans les zones peuplées. Ils devraient également énumérer les mesures pratiques de mise en œuvre, telles que l'échange des meilleures pratiques, la mise en place de formations, l'assistance aux victimes, ainsi que la collecte et la ventilation des données.[3] Séparer le dispositif du contexte introductif réduit l’ambiguïté quant aux engagements précis de la déclaration. Cela souligne également la partie la plus importante de la déclaration politique.   

2. Pourquoi la déclaration devrait-elle aborder les effets directs, indirects ainsi que les répercussions de l'utilisation d'armes explosives dans les zones peuplées ?    

Afin d’apporter une réponse complète et adaptée au problème de l’utilisation d’armes explosives dans les zones peuplées, une déclaration politique doit aborder la totalité des effets néfastes de cette pratique. L’introduction de la déclaration devrait reconnaître et expliquer les effets directs, indirects ainsi que les répercussions, et ses engagements devraient être conçus dans le but de les prévenir et de les corriger.[4]

Les conséquences directes et indirectes de l'utilisation d'armes explosives dans les zones peuplées sont les plus évidentes. Les armes elles-mêmes tuent et blessent des civils directement à l'impact. Les effets secondaires, tels que les incendies, la projection de débris et l'effondrement de bâtiments, font de nouvelles victimes civiles.[5]

L'utilisation d'armes explosives dans les zones peuplées produit également des effets dévastateurs qui s'étendent sur des jours, des mois, voire des années au-delà d'une attaque initiale. Les armes explosives endommagent fréquemment des infrastructures essentielles, notamment les réservoirs d'eau et les pipelines, les usines de traitement des eaux, les centrales électriques, les bâtiments médicaux, les établissements d'enseignement, les tours de communication et d'autres installations similaires. Endommager l’un des composants de ces infrastructures nuit à son tour à des services de base : une perte de courant affecte la capacité d'un hôpital à fournir des soins essentiels, des lignes de communication endommagées empêchent les gens d'appeler des ambulances ou des pompiers, et la destruction des écoles interrompt l'éducation. Ces facteurs réunis provoquent un déplacement généralisé de population.[6]

Les répercussions sont considérablement exacerbées par les effets étendus de certaines armes explosives. Ces armes explosives se caractérisent par une ou plusieurs des caractéristiques suivantes : elles ont un large rayon de souffle et de fragmentation, elles sont intrinsèquement inexactes ou bien elles projettent plusieurs munitions à la fois.[7] Lorsque des armes explosives sont utilisées dans des villages, des villes et des métropoles, leur large rayon d’impact rend très difficile la limitation des dommages aux cibles militaires et, par conséquent, elles entraînent des risques prévisibles pour les civils.   

3. Pourquoi les États devraient-ils s'engager à éviter l'utilisation d'armes explosives à large rayon d’impact dans les zones peuplées ?   

Un ferme engagement à éviter l'utilisation d'armes explosives à large rayon d’impact dans les zones peuplées devrait être au cœur de cette déclaration politique. 

L'utilisation d'armes explosives à large zone d’impact dans les zones peuplées produit un schéma bien documenté de souffrance humaine en raison des effets directs, indirects et des répercussions des armes évoquées ci-dessus.[8] Cette méthode, même lorsqu'elle est pratiquée avec prudence, cause de graves dommages aux civils. 

L'utilisation d'armes explosives à large rayon d’impact dans les zones peuplées soulève également des préoccupations juridiques. Le droit international humanitaire oblige les parties à un conflit armé à distinguer entre civils et combattants, et entre objets civils et objectifs militaires, lors de la planification et de l'exécution des attaques. Toute arme ou méthode d'attaque qui omet de faire cette distinction ou n’est pas en mesure de la faire est interdite comme étant « indiscriminée ». Les attaques dans lesquelles le préjudice civil attendu est excessif par rapport à l'avantage militaire escompté sont disproportionnées et également interdites. L'utilisation d'armes explosives à large rayon d’impact dans les zones peuplées est problématique au regard de ces principes fondamentaux du droit international humanitaire.[9]

La déclaration politique vise à maximiser la protection des civils et à promouvoir le respect du droit international humanitaire. Elle devrait saisir l'occasion de faire progresser ces objectifs en clarifiant la manière dont les parties devraient appliquer le droit international spécifiquement à l'utilisation d'armes explosives dans les zones peuplées. En particulier, la déclaration devrait établir une présomption contre l’utilisation d’armes explosives à large rayon d’impact dans les zones peuplées. Le moyen le plus efficace de garantir une telle présomption serait d'inclure un engagement à éviter l'utilisation d'armes explosives à large spectre dans les zones peuplées.        

4. Pourquoi la déclaration politique devrait-elle se concentrer sur l'utilisation d'armes explosives dans les zones peuplées plutôt que sur la guerre en zone urbaine de façon plus large ?   

Bien qu'une minorité d'États aient fait valoir que cette déclaration politique devrait traiter de la guerre en zone urbaine de manière plus large, la plupart des États, les agences des Nations Unies, le Comité international de la Croix-Rouge (CICR) ainsi que les organisations de la société civile se sont concentrés sur la pratique de l'utilisation d'armes explosives dans les zones peuplées.[10] La déclaration devrait maintenir cet objectif car la pratique présente un problème humanitaire spécifique, avec des solutions spécifiques correspondantes.

L'utilisation d'armes explosives dans les zones peuplées est un problème à part entière qu’une déclaration politique doit absolument traiter. La déclaration pourrait sauver des vies civiles si les États acceptaient de mettre un terme à cette pratique. La déclaration pourrait renforcer son impact en incluant des engagements à aider les victimes et à collecter et partager les données pertinentes. La guerre urbaine, en revanche, englobe un large éventail de pratiques qui soulèvent une variété de préoccupations humanitaires. Une déclaration sur la guerre urbaine devrait aborder des questions allant du ciblage des civils, à la colocalisation avec la population civile, aux attaques contre les hôpitaux, les écoles ou d'autres structures civiles, à l'utilisation d'armes aveugles ou inhumaines. Il serait illusoire d’essayer de répondre de manière adéquate à ces problèmes dans une seule déclaration politique.

Afin de clarifier son objectif, la déclaration devrait toujours faire référence à « l'utilisation d'armes explosives dans les zones peuplées » plutôt que d'employer des termes plus larges comme « guerre urbaine » ou « conflit armé dans les zones urbaines ». La déclaration devrait également utiliser le terme « zones peuplées » plutôt que « zones urbaines » car ces dernières englobent de petites concentrations de civils, comme les villes et les villages, aussi bien que les grandes villes.[11]

5. Pourquoi la déclaration politique devrait-elle se concentrer sur les dommages prévisibles causés par l'utilisation d'armes explosives dans les zones peuplées, plutôt que sur une utilisation aveugle des armes ?    

Une majorité d'États, le CICR et la société civile ont appelé à une déclaration politique qui aborde les dommages prévisibles causés par l'utilisation d'armes explosives dans les zones peuplées. Comme indiqué ci-dessus, cette pratique entraîne des victimes civiles et d'autres effets néfastes qui sont particulièrement dévastateurs lorsque les armes ont de larges effets de zone. D'autres États ont néanmoins soutenu que la déclaration politique devrait se concentrer sur « l'utilisation aveugle » d'armes explosives dans les zones peuplées.[12] Rétrécir ainsi le sujet de la déclaration détournerait l'attention de la question humanitaire plus large et réduirait l'efficacité de l'instrument.[13]

L'accent mis sur l'utilisation aveugle est problématique à plusieurs égards. Premièrement, une utilisation aveugle est déjà illégale en vertu du droit international humanitaire, et donc une déclaration qui lui serait consacrée n'ajouterait guère aux protections juridiques existantes. Deuxièmement, le fait de diriger des engagements exclusivement contre l'utilisation aveugle d'armes explosives dans les zones peuplées implique qu'une autre utilisation est acceptable. Les éléments de preuve montrent toutefois que l’utilisation d’armes explosives, en particulier avec une large zone d’impact, dans les zones peuplées cause un schéma prévisible de préjudice indépendamment de la légalité de la pratique. Enfin, le concept d'utilisation aveugle peut devenir politisé car il s'appuie sur les décisions juridiques que les États prennent à l'égard de leurs opposants, notamment les groupes armés non étatiques. Une déclaration politique devrait plutôt traiter largement des conséquences humanitaires associées à l'utilisation d'armes explosives dans les zones peuplées. La déclaration devrait répondre de manière globale au préjudice prévisible qui a incité les États à entamer le processus vers un nouvel instrument. Promouvoir le respect du droit international humanitaire fait partie de la solution, mais ce n’est pas toute la solution. La déclaration devrait renforcer la protection des civils contre toute une gamme d’impacts négatifs, et pas seulement contre les effets d’une utilisation aveugle.

6. Quand la déclaration politique devrait-elle se concentrer sur l'utilisation d'armes explosives à large zone d’impact, et quand devrait-elle aborder l'utilisation de toutes les armes explosives dans les zones peuplées ?

Étant donné que les effets étendus de certaines armes explosives exacerbent les préoccupations humanitaires et soulèvent vraisemblablement des problèmes au regard du droit international humanitaire, la déclaration politique doit viser les armes explosives présentant ces caractéristiques. Les engagements de la déclaration d’éviter l’utilisation dans les zones peuplées et de prendre en compte les effets directs, indirects ainsi que les répercussions lors de la planification des opérations militaires, devraient notamment se concentrer sur les armes explosives à large rayon d’impact.

Toutefois, d'autres parties de la déclaration politique devraient aborder l'utilisation de toutes les armes explosives dans les zones peuplées. Par exemple, les États devraient s'engager à fournir une assistance aux personnes touchées par l'utilisation d'armes explosives dans les zones peuplées, que les armes aient ou non une large zone d’impact, car les souffrances des civils sont les mêmes. En outre, les États devraient collecter et partager des données concernant l'utilisation de toutes les armes explosives dans les zones peuplées, car ces informations améliorent la compréhension du problème ainsi que les moyens de le résoudre.

7. Comment la déclaration politique devrait-elle aborder l'assistance aux victimes de l'utilisation d'armes explosives dans les zones peuplées ?

Comme indiqué ci-dessus, l'utilisation d'armes explosives dans les zones peuplées a d'importantes conséquences civiles à court et à long terme. Afin de répondre de manière globale à l'éventail des souffrances humaines causées par cette pratique, les États devraient adopter des mesures pour remédier aux dommages actuels causés par les utilisations antérieures et prendre des mesures pour prévenir les dommages futurs. La déclaration politique devrait particulièrement inclure un engagement ferme d’aider les victimes des effets directs, indirects ainsi que des répercussions des armes explosives.

Il existe déjà des engagements en matière d'assistance aux victimes qui figurent dans des traités et déclarations politiques antérieurs. Le Traité d'interdiction des mines de 1997 et la Convention de 2008 sur les armes à sous-munitions prévoient tous deux l'obligation d'aider les victimes.[14] La plupart des déclarations politiques visant à remédier au préjudice civil lié aux conflits armés comprennent également un engagement à aider les victimes de ce préjudice.[15]

La déclaration politique sur l'utilisation d'armes explosives dans les zones peuplées devrait engager les États à fournir une assistance intégrée et globale aux victimes avec les éléments suivants. Premièrement, la déclaration politique devrait préciser que les « victimes » ayant droit à l'assistance comprennent les individus, les familles ainsi que les communautés affectées.[16]

Deuxièmement, la déclaration devrait exiger diverses formes d’aides. Celles-ci devraient inclure les soins médicaux d'urgence et continus, la réadaptation physique, le soutien psychosocial ainsi que les mesures visant à promouvoir l'inclusion socioéconomique. Elles devraient également répondre aux besoins fondamentaux des survivants et de leurs familles, fournir une compensation pour la perte de logements et de moyens de subsistance, et aider à reconstruire les infrastructures locales.[17]

Troisièmement, la déclaration politique devrait établir des principes afin de guider la distribution de l'aide. L'assistance aux victimes doit être non discriminatoire, sensible aux questions telles que l'âge et le genre, et accessible à la large variété de victimes décrites ci-dessus.

Enfin, la déclaration politique devrait souligner l'importance d'impliquer activement les victimes à toutes les étapes de la planification et de l'administration d'un programme d'assistance aux victimes. Cela donne de la force aux victimes et évite d’enraciner ou de renforcer les préjugés contre ces groupes. Les victimes sont également des expertes de leur propre situation. Une participation significative contribuera à garantir l'efficacité et l'efficience du programme ainsi qu’à l’application de l'aide là où elle est le plus nécessaire.

8. Pourquoi une déclaration politique devrait-elle inclure un engagement à collecter et à partager des données ventilées ?

La déclaration politique sur l'utilisation d'armes explosives dans les zones peuplées, comme de nombreuses autres déclarations politiques sur les questions de conflit armé, devrait établir un engagement clair à collecter ainsi qu’à partager des données ventilées.[18] Les données devraient comprendre l'incidence de l'utilisation, les types d'armes utilisées, la nature et l'étendue des victimes, la destruction des infrastructures et des bâtiments civils, et d'autres effets directs, indirects ou répercussions.

Les données collectées et partagées doivent être correctement ventilées. Les données sur les victimes et autres formes de préjudices civils devraient être triées, au minimum, par âge, genre et nature des préjudices causés. Elles doivent également être analysées par race, origine ethnique, handicap et situation économique. La ventilation des données aiderait à déterminer si et comment des catégories spécifiques de personnes subissent des dommages disproportionnés du fait de l'utilisation d'armes explosives dans les zones peuplées. Ce faisant, cela permettrait des réponses adaptées à ces catégories spécifiques, conduisant à un mécanisme d'assistance aux victimes plus robuste et plus efficace.

La collecte et le partage d'informations pourraient aider à définir des mesures pour remédier aux dommages existants et prévenir des dommages supplémentaires. Le suivi des victimes civiles et d'autres impacts civils améliorerait la compréhension du problème et éclairerait l'élaboration de programmes efficaces d'assistance aux victimes. La collecte et le partage de ces informations aideraient également à identifier les victimes et à honorer les survivants en reconnaissant leurs souffrances. Des informations sur la nature de l'utilisation d'armes explosives pourraient fournir des indices sur la manière dont les États peuvent maximiser la protection des civils dans la mise en œuvre des engagements préventifs de la déclaration politique.

Un engagement à collecter et à partager des données faciliterait en outre le suivi et favoriserait le respect de la déclaration politique.[19] Cela permettrait une évaluation pertinente des progrès de la mise en œuvre ainsi que de l'efficacité de la déclaration au fil du temps, et favoriserait la responsabilisation des États, en augmentant les incitations pour que ceux-ci respectent leurs engagements. Cela pourrait ouvrir la voie à des solutions encore plus efficaces à l'avenir.

9. Quels sont les avantages de tenir des réunions de suivi annuelles afin de discuter de la déclaration politique ?

Un engagement clair à tenir des réunions annuelles sur la déclaration politique offrirait plusieurs avantages.[20] Premièrement, cela établirait une plateforme pour présenter et examiner les données recueillies concernant l'état du problème et les progrès accomplis pour y remédier. Les réunions fourniraient un cadre permettant de discuter de l'adéquation de la déclaration politique ainsi que de sa mise en œuvre, et d'examiner si des mesures supplémentaires sont nécessaires pour la mettre en pratique ou la renforcer. Les États seraient également en mesure d'échanger les meilleures pratiques et les enseignements tirés concernant l'opérationnalisation d'autres engagements.

Deuxièmement, un accord sur la tenue de réunions futures, comme un engagement sur la collecte et le partage des données, faciliterait le suivi et favoriserait la mise en œuvre. La perspective de réunions régulières inciterait les États qui ont approuvé la déclaration à atteindre certains objectifs avant de faire un rapport à leurs pairs. Ces réunions aideraient également à identifier les États qui ont besoin d'une assistance internationale pour respecter leurs engagements politiques. Un engagement continu normaliserait les principes énoncés dans la déclaration.

Troisièmement, les réunions de suivi offrent aux États la possibilité d'aborder des questions qu'ils n'avaient pas eu le temps ni la volonté politique d'aborder pendant la période de rédaction de la déclaration. Par exemple, lors de futures réunions, les États intéressés pourraient envisager d'élaborer d'autres accords complémentaires à la déclaration.

Enfin, la tenue de futures réunions favoriserait l’universalisation en encourageant de nouveaux États à approuver la déclaration politique et en offrant une plateforme où ils pourraient le faire.

Afin de tirer pleinement parti de ces avantages, les réunions devraient avoir lieu chaque année. Cette régularité maintiendrait l'attention mondiale sur la question de l'utilisation d'armes explosives dans les zones peuplées et contribuerait à maintenir l'élan nécessaire afin d’y faire face. Cela permettrait également d'atténuer les retards dans la mise en œuvre de la déclaration qui pourraient survenir lorsque, entre autres, les États ont besoin d'aide ou ont des interrogations sur des questions d'interprétation ou de mise en œuvre.

Les réunions futures devraient être inclusives, comprenant à la fois des acteurs étatiques et non étatiques, et des États ayant approuvé la déclaration de même que des États ne l’ayant pas encore approuvée. Les acteurs non étatiques devraient inclure les agences de l’ONU, le CICR, d'autres organisations internationales, des organisations non gouvernementales ainsi que des survivants. Cette communauté de pratique apporterait des perspectives diverses qui faciliteraient l'examen des données, le suivi de la mise en œuvre et de la conformité, ainsi que l'évolution future de la déclaration.

 

 

[1] Pour une analyse approfondie des déclarations politiques liées à la conduite et aux conséquences des conflits armés, voir généralement Human Rights Watch et l’International Human Rights Clinic de la faculté de droit de Harvard (Harvard Law School International Human Rights Clinic, IHRC), A Commitment to Civilians: Precedent for a Political Declaration on Explosive Weapons in Populated Areas, novembre 2019, https://www.hrw.org/sites/default/files/supporting_resources/201911arms_ewipa.pdf. Voir également Human Rights Watch et IHRC, « Analysis of the Draft Elements of a Political Declaration on the Use of Explosive Weapons in Populated Areas », février 2020, https://www.hrw.org/sites/default/files/supporting_resources/ewipa_pdresponse_feb2020.pdf ; Human Rights Watch et IHRC, « Analysis of the Draft Political Declaration on the Use of Explosive Weapons in Populated Areas », avril 2020, https://www.hrw.org/sites/default/files/supporting_resources/202004arms_ewipa_pd_accessible.pdf.

[2] Les déclarations politiques liées aux conflits armés ainsi structurées comprennent : la Déclaration sur la sécurité dans les écoles de 2015, la Déclaration sur la prévention de la violence sexuelle dans les conflits de 2013, et les Engagements de Paris en vue de protéger les enfants contre une utilisation ou un recrutement illégaux par des groupes ou des forces armés.

[3] Pour plus de détails sur ces mesures, voir les questions 7 à 9 ci-dessous.  

[4] Human Rights Watch et IHRC, A Commitment to Civilians, pp. 1-2.

[5] Article 36 et PAX, « Explosive Weapons with Wide Area Effects and Risk to Civilians : A Background Note to the Consultations on a Political Declaration on Explosive Weapons in Populated Areas », février 2020, http://www.inew.org/wp-content/uploads/2020/02/Wide-area-effects-1.pdf (consulté le 30 avril 2020), p. 2.

[6] Ibid.

[7] Ibid.

[8] Voir, par exemple, « Armes explosives : un effet dévastateur pour les civils », communiqué de presse de Human Rights Watch, 6 février 2020, https://www.hrw.org/fr/news/2020/02/06/armes-explosives-un-effet-devastateur-pour-les-civils.

[9] Protocole additionnel aux Conventions de Genève du 12 août 1949 relatif à la protection des victimes des conflits armés internationaux (Protocole I), adopté le 8 juin 1977, 1125 U.N.T.S. 3, entré en vigueur le 7 décembre 1978, art. 51(4-5).

[10] Voir principalement Département des affaires étrangères et du commerce, Irlande, « Protecting Civilians in Urban Warfare, Written Submissions : 10 February 2020 Consultations », https://www.dfa.ie/our-role-policies/international-priorities/peace-and-security/ewipa-consultations/informalconsultationswrittensubmissions/written-submissions---10-february-2020-consultations.php (consulté le 30 avril 2020) ; Ray Acheson, Reaching Critical Will, « Impacts, not Intentionality : The Imperative of Focusing on the Effects of Explosive Weapons in a Political Declaration », 14 février 2020, https://reachingcriticalwill.org/news/latest-news/14658-impacts-not-intentionality-the-imperative-of-focusing-on-the-effects-of-explosive-weapons-in-a-political-declaration.

[11] Human Rights Watch et IHRC, « Analysis of the Draft Political Declaration on the Use of Explosive Weapons in Populated Areas », avril 2020, https://www.dfa.ie/media/dfa/ourrolepolicies/peaceandsecurity/ewipa/HRW-IHRC-Written-Submission---17-March-2020.pdf, p. 8.

[12] Voir principalement Département des affaires étrangères et du commerce, Irlande, « Protecting Civilians in Urban Warfare, Written Submissions : 10 February 2020 Consultations » ; Acheson, « Impacts, not Intentionality ».

[13] Article 36, « Rejecting Calls to Address Only the ‘Indiscriminate Use’ of Explosive Weapons in Populated Areas », février 2020, http://www.article36.org/wp-content/uploads/2020/02/A-rejection-of-indiscriminate-use.pdf (consulté le 1er juin 2020).

[14] La Convention sur l'interdiction de l'emploi, du stockage, de la production et du transfert des mines antipersonnel et sur leur destruction, adoptée le 18 septembre 1997, entrée en vigueur le 1er mars 1999, pmbl., art. 6(3) ; Convention sur les armes à sous munitions, adoptée le 30 mai 2008, entrée en vigueur le 1er août 2010, pmbl., arts. 5, 6(7).

[15] Par exemple, les Engagements d'Oslo de 2010 sur la violence armée ont engagé les États à «[r] reconnaître les droits des victimes de violence armée de manière non discriminatoire, en prévoyant notamment des soins et une réadaptation adéquats, ainsi que leur inclusion sociale et économique. » La Déclaration sur la prévention de la violence sexuelle dans les conflits de 2013 a engagé les États à «[p] fournir une assistance et des soins meilleurs, plus rapides et plus complets, y compris des soins de santé et des soins psychosociaux qui s'attaquent aux conséquences à long terme des violences sexuelles dans les conflits aux femmes, hommes et enfants victimes et leurs familles, y compris les enfants nés à la suite de violences sexuelles ». La déclaration sur la sécurité dans les écoles de 2015 comprend un engagement connexe à « soutenir le rétablissement des établissements d'enseignement ».

[16] Selon Humanity & Inclusion, la déclaration politique devrait faire explicitement référence aux « personnes gravement blessées, aux survivants, aux membres de la famille des personnes tuées et / ou blessées et aux communautés affectées ». Humanity & Inclusion, « Written Submission on Victim Assistance for Political Declaration on Explosive Weapons », 6 décembre 2019, https://www.dfa.ie/media/dfa/ourrolepolicies/peaceandsecurity/ewipa/Humanity-and-Inclusion-Paper-Written-Submission---18-November-2019.PDF (consulté le 30 avril 2020), p. 3.

[17] Ibid., pp. 3-4 ; voir également Humanity & Inclusion, Victim Assistance in the Context of the Use of Explosive Weapons in Populated Areas: Recommendations for a Future Political Declaration, août 2016, https://hi.org/sn_uploads/document/L-assistance-aux-victimes-dans-le-contexte-de-l-utilisation-d-armes-explosives-en-zones-peuplees_en_1.pdf (consulté le 1er juin 2020), pp. 10-12.

[18] D'autres déclarations politiques comportant des engagements sur le recueil et la collecte de données comprennent : la Déclaration d'engagement de 2013 sur la prévention de la violence sexuelle dans les conflits, dans laquelle les États se sont engagés à « encourager et améliorer la collecte sûre et éthique des données et des preuves relatives aux actes de violence sexuelle commise dans les conflits, afin d’éclairer les réponses nationales et internationales », et les engagements d'Oslo sur la violence armée de 2010, dans lesquels les États ont convenu d’« atténuer et surveiller l'incidence et l'impact de la violence armée aux niveaux national et sous-national de façon transparente. »

[19] Pour plus de détails sur la surveillance et la conformité, voir la question 9 ci-dessous.  

[20] Plusieurs autres déclarations politiques ont inclus un engagement à tenir des réunions de suivi. La Déclaration de 2015 sur la sécurité dans les écoles prévoit que les États signataires «[se] réuniront régulièrement, invitant les organisations internationales pertinentes et la société civile, afin d'examiner la mise en œuvre de cette déclaration et l'utilisation des directives. » Dans la Déclaration de Genève de 2006 sur la violence armée et le développement, les États « s'engagent à poursuivre cette initiative dans toutes les enceintes appropriées et à se réunir à nouveau au plus tard en 2008 pour évaluer nos progrès dans la réalisation de ces objectifs. » La Déclaration du G8 de 2013 sur la prévention de la violence sexuelle dans les conflits déclare : « Les ministres ont reconnu la nécessité de continuer à se concentrer sur cette question et de procéder à un examen réfléchi de la mise en œuvre des engagements ci-dessus. »

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