(Jérusalem) – La Palestine devrait solliciter d’urgence l’adhésion à la Cour pénale internationale (CPI), a déclaré aujourd’hui un groupe de 17 organisations palestiniennes et internationales de défense des droits humains, parmi lesquelles figure Human Rights Watch.
Dans une lettre adressée au président palestinien Mahmoud Abbas, ces organisations ont souligné que se soumettre à la juridiction de la CPI pourrait permettre l’accès à la justice internationale des victimes de crime de guerre et de crimes contre l’humanité, commis par quelque partie que ce soit, sur le territoire palestinien ou à partir de celui-ci. Ce geste exprimerait également un message clair, signifiant que de tels crimes ne peuvent être commis en toute impunité. Mahmoud Abbas fait l’objet de pressions pour le dissuader de s'adresser à la Cour, notamment de la part d’Israël et des États-Unis. Certains des membres de la CPI, entre autres le Royaume-Uni et la France, se sont opposé à une telle action qui, selon eux, pourrait nuire aux négociations israélo-palestiniennes sur le statut définitif de la Palestine.
« L’argument selon lequel la Palestine devrait renoncer à rejoindre la Cour pénale internationale parce que cela pourrait nuire au processus de paix sonne creux, alors que 20 ans de négociations ne sont parvenus à obtenir ni la paix, ni la justice pour les victimes de crimes de guerre », a déclaré Joe Stork, directeur adjoint de la division Moyen-Orient chez Human Rights Watch. « Tous ceux qui veulent mettre fin au manque de poursuites judiciaires relatives à certains abus en Palestine et prévenir de nouvelles violations devraient presser le président Abbas de recourir à la CPI. »
La juridiction de la CPI s'appliquerait notamment aux crimes graves aux termes du droit international, commis sur le territoire palestinien ou à partir de celui-ci, tels que la torture ou les attaques indiscriminées contre les civils, et ce quels qu’en soient les responsables : autorités palestiniennes, groupes armés ou armée israélienne.
Le statut de la CPI considère également comme crime de guerre tout transfert « direct ou indirect » de civils par une force occupante vers un territoire occupé – une catégorie qui concernerait les efforts du gouvernement israélien pour déplacer ses citoyens vers les colonies. Un autre crime de guerre défini par ce statut est le « transfert par la force » de personnes protégées d’un territoire occupé – dans le cas présent, des Palestiniens – loin de leurs terres, notamment en détruisant leurs foyers et en les empêchant de s’y réinstaller.
Depuis que Benjamin Netanyahou est devenu Premier ministre d’Israël en 2009, ce pays a entamé la construction de plus de 9 480 logements dans les colonies. Pendant la même période, les démolitions de maisons par Israël ont laissé plus de 4 600 Palestiniens sans toit. Ces deux dynamiques se sont accélérées en 2013 : 2 534 nouvelles constructions de logements dans les colonies ont été lancées cette année-là, soit une augmentation de plus de 220 pour cent par rapport à 2012, tandis 1 103 Palestiniens ont vu leurs habitations démolies, soit une augmentation de près de 25 pour cent.
En février 2014, le Comité International de la Croix Rouge a cessé de fournir des abris d’urgence aux Palestiniens de la Vallée du Jourdain, dont les maisons avaient été démolies par l’armée israélienne, parce que cette dernière détruisait ou s’appropriait systématiquement ces abris.
La Palestine pourrait demander à être placée sous la juridiction de la CPI en adhérant au Statut de Rome de la Cour, ce qui permettrait à celle-ci d’exercer sa compétence après que l’adhésion soit devenue effective. De plus, la Palestine pourrait présenter une déclaration reconnaissant l’autorité de la Cour à compter de n’importe quelle date depuis l’entrée en vigueur du traité de la CPI en 2002.
Les autorités palestiniennes ont présenté une déclaration reconnaissantl a juridiction de la CPI en janvier 2009, mais le Bureau du Procureur a déterminéquelques temps plus tard que cette déclaration n’avait pas été « déposée de façon valable » en raison du flou entourant le statut de la Palestine en tant qu’État, à cette époque. A présent que l’Assemblée Générale des NU a promu la Palestine au rang d’État non-membre avec un statut d’observateur, en novembre 2012, le procureur de la CPI a déclaré que « la balle est désormais dans le camp de la Palestine » qui peut solliciter la juridiction de la CPI.
Mahmoud Abbas s’était engagé à ne pas solliciter la juridiction de la CPI sur le territoire palestinien pendant les neuf mois de négociations avec Israël du statut définitif, négociations facilitées par les États-Unis et qui ont pris fin le 29 avril. Le 2 avril, la Palestine a adhéré à 20 traités et conventions internationaux, la plupart relatifs aux droits humains et au droit de la guerre, mais pas au Statut de la CPI. Lors d’un vote le 27 avril, le Conseil central de l’Organisation de libération de la Palestine a approuvé une liste d’une dizaine d’autres traités et organes internationaux auxquels la Palestine pourra adhérer à l’avenir, parmi lesquels figure la CPI, selon le Wall Street Journal.
« Les États-Unis, Israël et les autres pays qui font pression sur la Palestine pour qu’elle ne sollicite pas la compétence de la CPI ne peuvent pas prétendre de façon crédible que c’est en perpétuant l’impunité pour les crimes internationaux graves que l’on réussira à mettre fin au conflit, » a déclaré Joe Stork. « Nous appelons Mahmoud Abbas à saisir la CPI, justement parce que lui donner mandat en Palestine enverrait un message très clair, selon lequel les crimes graves entraînent de graves conséquences. »
La lettre a été signée par:
Addameer Prisoner Support and Human Rights Association
Al Dameer Association for Human Rights
Al-Haq
Al Mezan Center for Human Rights
Al-Quds University Human Rights Clinic
Amnesty International
Badil Resource Center for Palestinian Residency and Refugee Rights
Commission internationale de juristes
Defense for Children International – Palestine
Ensan Center for Human Rights and Democracy
Fédération internationale des ligues des droits de l’homme (FIDH)
Human Rights Watch
Hurryyat Centre for Defense of Liberties and Civil RightsJerusalem Legal Aid and Human Rights Center
Palestinian Center for Human Rights
Ramallah Center for Human Rights Studies
Women’s Centre for Legal Aid and Counselling
