(Paris) – Chaque année, la France maintient jusqu’à 500 enfants arrivant seuls dans le pays dans des zones d’attente aux frontières, où ils se voient privés de la protection et des droits inhérents à une procédure régulière accordés aux autres mineurs isolés se trouvant sur le territoire français, a déclaré Human Rights Watch aujourd’hui. Tout mineur isolé qui arrive en France devrait être admis dans ce pays et se voir offrir un hébergement et des soins dans l’attente d’une décision relative à sa demande d’immigration.
Aux termes du droit français, les mineurs isolés—qui arrivent dans un aéroport ou un port maritime sans parents ou tuteurs pour les protéger—peuvent être maintenus dans une zone d’attente parmi plus de 50 zones de ce type pendant une période de 20 jours maximum, au cours de laquelle le gouvernement soutient que ces mineurs n’ont pas pénétré sur le territoire français. Cette fiction juridique permet au gouvernement français de refuser aux enfants placés en zone d’attente l’exercice des droits inhérents à une procédure régulière dont jouissent les mineurs isolés se trouvant sur le territoire français. La France n’a pas modifié sa pratique en dépit d’une décision de justice rendue en 2009 établissant que les mineurs maintenus en zone d’attente se trouvent effectivement en France.
« La France utilise un vide juridique pour porter atteinte aux droits des enfants », a relevé Alice Farmer, chercheuse sur les droits de l’enfant à Human Rights Watch. « Les enfants se trouvent physiquement en France tout en n’étant pas en France au regard de la loi française et cette astuce juridique les prive de protection. »
Les nouveaux travaux de recherche réalisés par Human Rights Watch pour actualiser son rapport de 2009, « Perdus en zone d'attente », démontrent que l’adhésion de la France à ce régime juridique anormal expose les mineurs au risque que leur demande d’asile ne soit pas dûment prise en considération ou que leur refoulement fasse indûment l’objet d’une procédure accélérée.
Afin d’actualiser son rapport de 2009, Human Rights Watch a visité les zones d’attente des aéroports de Roissy et d’Orly en janvier et février 2014, mené des entretiens avec 11 migrants maintenus en zone d’attente, dont trois mineurs isolés, et suivi les audiences du tribunal pour trois autres mineurs. Human Rights Watch a également mené des entretiens avec 22 responsables gouvernementaux, entre autres du Ministère de l’Intérieur, de la Police aux frontières et de l’Office de protection des réfugiés, et a consulté des experts d’organisations non gouvernementales et des milieux universitaires.
Selon les experts, compte tenu de l’impact négatif d’une privation de liberté sur la santé mentale des enfants, l’enfermement d’un mineur ne devrait constituer qu’une solution de dernier recours. Les mineurs maintenus en zone d’attente, notamment à l’aéroport de Roissy Charles-de-Gaulle, la plus grande zone d’attente de France, font l’objet d’une procédure régulière tronquée et risquent un examen expéditif de leur demande d’asile. Ils sont parfois maintenus avec des adultes sans aucun lien de parenté, en violation des normes internationales, les exposant au risque d’exploitation et d’abus. Les mineurs isolés déjà « en » France ne sont pas privés de liberté et font l’objet d’audiences en bonne et due forme pour traiter leur demande d’asile.
En 2009, la Cour de cassation, la plus haute juridiction civile et pénale de l’ordre judiciaire français, a établi qu’ « un mineur placé en zone d'attente, située dans l'aéroport Charles-de-Gaulle de Roissy, se trouve de fait sur le territoire français », gommant toute justification juridique susceptible d’être invoquée pour établir une discrimination entre ces deux groupes. La France doit toutefois encore reconnaître cet arrêt en modifiant sa politique.
Le nombre de mineurs isolés arrivant en France est descendu à quelque 500 par an, alors qu’il s’élevait à environ 1 000 en 2008. Depuis la publication du premier rapport de Human Rights Watch à ce sujet en 2009, la France a, avec le soutien de l’UE, construit un espace mineurs dans la zone d’attente de l’aéroport de Roissy, mais il est trop petit pour y maintenir tous les mineurs étrangers isolés. Au moins à une occasion en 2013, plus de la moitié des mineurs maintenus ont été placés avec les adultes.
Lorsqu’un mineur isolé arrive à un point d’entrée, la police aux frontières est tenue d’en informer le procureur de la République. Ce dernier doit alors désigner un représentant légal—appelé administrateur ad hoc—chargé d’assister le mineur durant son maintien en zone d’attente. Cependant, la police est toujours en mesure de faire pression sur ce mineur pour qu’il signe certains documents avant même qu’il ne rencontre l’administrateur ad hoc et ne soit mis au courant de ses droits et des procédures auxquelles il sera confronté.
Les administrateurs ad hoc, qui sont en règle générale des volontaires, disposent de ressources très limitées pour répondre au besoin d’assistance des enfants face à des procédures complexes, notamment en matière de demande d’immigration et de détermination de l’âge. Il se peut que les mineurs ne reçoivent aucune assistance, en particulier dans les zones d’attente les plus éloignées, telles que Marseille ou Lyon.
Human Rights Watch a constaté que le gouvernement réalisait certains examens destinés à estimer l’âge des personnes affirmant être mineures avant qu’un administrateur ad hoc ne soit désigné, privant les mineurs d’assistance. La Convention relative aux droits de l’enfant confère à quiconque affirme être mineur le droit de se voir attribuer un représentant légal dès que cette affirmation est faite ; en conséquence de quoi les mineurs bénéficient d’une aide pour affronter des procédures complexes telles que la détermination de l’âge. La France n’autorise aucun recours à l’encontre d’une estimation d’âge, ce qui signifie qu’un mineur estimé à tort être adulte risque d’être expulsé en l’absence de procédures adéquates.
En vertu de la loi française, le gouvernement soumet les mineurs isolés qui demandent l’asile en zone d’attente à des procédures accélérées qui les empêchent d’exercer pleinement leurs droits. En zone d’attente, tant les adultes que les enfants mineurs doivent d’abord prouver que leur demande n’est pas « manifestement infondée » avant de pouvoir bénéficier d’une audience complète. En raison de la courte durée des délais, du non-accès à des avocats, ainsi que de la complexité de la procédure menée par l’Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA), les mineurs exténués, épuisés par le voyage, sont dépourvus de la capacité de préparer leur dossier comme il se doit.
Conformément aux obligations qui incombent à la France au regard du droit international, les mineurs isolés ne devraient pas faire l’objet de procédures d’asile accélérées telles que les audiences destinées à établir si une demande est « manifestement infondée », car cette procédure ne garantit pas que l’intérêt supérieur de l’enfant sera l’élément principal pris en considération au moment de décider s’il peut rester dans le pays.
La France devrait immédiatement mettre un terme au maintien de mineurs en zone d’attente, a déclaré Human Rights Watch. Lorsque des mineurs isolés arrivent à la frontière, la France devrait les admettre sur son territoire et évaluer ensuite leur statut de migrant et, s’il y a lieu, l’âge du mineur à travers des examens multidisciplinaires. Tous les mineurs demandeurs d’asile devraient accéder directement à une audience complète, sans examen préliminaire tendant à établir si leur demande est « manifestement infondée ».
Tant que la France exploitera les zones d’attente, elle devrait veiller à ce que le système d’administrateurs ad hoc dispose de ressources suffisantes pour fournir une assistance efficace aux mineurs. Les mineurs devraient se voir attribuer des représentants légaux dès leur arrivée et avant d’être soumis à un examen destiné à déterminer leur âge ou à toute autre procédure.
« Aucune raison ne peut justifier que les mineurs isolés maintenus en zone d’attente soient soumis à un régime juridique différent de celui auquel sont soumis d’autres mineurs se trouvant sur le territoire français », a souligné Alice Farmer. « On devrait considérer qu’ils se trouvent en France, jouissant pleinement des droits liés à une demande d’asile, plutôt que de les maintenir en zone d’attente avec des droits réduits au strict minimum. »
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Contexte
Sur les 8 883 personnes maintenues en zone d’attente en 2012, 416 étaient des mineurs isolés ; 542 mineurs isolés ont été placés en zone d’attente en 2011.
Un responsable du bureau du Défenseur des droits, une autorité gouvernementale indépendante, a signalé à Human Rights Watch que 30 à 40 pour cent des mineurs isolés arrivant à l’aéroport de Roissy Charles-de-Gaulle étaient renvoyés dans leur pays, les autres étant admis sur le territoire.
Selon les statistiques officielles, près de 90 pour cent de tous les mineurs placés dans les zones d’attente françaises sont maintenus à l’aéroport de Roissy Charles-de-Gaulle dans la banlieue de Paris, l’un des plus grands aéroports d’Europe et un point d’entrée important dans l’espace Schengen, la zone européenne de libre circulation. La France compte 51 zones d’attente plus petites situées en France métropolitaine et dans ses territoires d’outre-mer.
La principale zone d’attente de Roissy a une capacité d’hébergement de 160 personnes dans 69 chambres. Au moins six autres cellules de maintien situées dans les terminaux de l’aéroport sont utilisées pour un enfermement de courte durée.
En dépit des dispositions du droit international selon lesquelles les mineurs isolés ne devraient pas être privés de liberté pour des raisons liées à leur statut de migrant, la législation française continue d’affirmer que les mineurs qui ne remplissent pas les conditions nécessaires pour entrer en France peuvent être placés en zone d’attente. Ces enfants peuvent y être maintenus pendant 20 jours maximum, une situation qui contraste fortement avec celle des mineurs isolés déjà sur le territoire français, lesquels ne peuvent pas être privés de liberté.
Le Président François Hollande a fait campagne en faveur du principe selon lequel les mineurs isolés ne seraient plus placés en rétention administrative. Mais cette promesse ne visait pas les mineurs en zone d’attente car ceux-ci ne sont pas considérés comme se trouvant « en » France.
Le droit français exige que la police aux frontières informe immédiatement le procureur de la République lorsqu’un mineur isolé arrive à une frontière ou à un point d’entrée. Le procureur de la République doit désigner un administrateur ad hoc—un représentant légal qui assiste le mineur durant les procédures administratives et judiciaires. Un juge examine la légalité du maintien du mineur en zone d’attente après quatre jours, et si le maintien est prolongé, à nouveau après huit jours. Au bout de 20 jours, un mineur qui n’a pas été expulsé doit être libéré et doit se voir octroyer l’accès au territoire français.
Conclusions
Les zones d’attente privent les mineurs de leurs droits
Depuis 2003 au moins, la France utilise les zones d’attente comme outil de contrôle des migrations qui permet aux autorités d’évaluer si une personne maintenue dans cette zone remplit les conditions requises pour entrer sur le territoire français et qui, si le gouvernement établit que les conditions ne sont pas réunies, facilite les expulsions rapides. Les mineurs isolés en zone d’attente jouissent de beaucoup moins de droits que ceux qui sont considérés comme se trouvant sur le territoire français. Le système peut avoir un effet particulièrement négatif sur la capacité des mineurs à introduire leur demande avec succès en raison de la fatigue, de la barrière de la langue, ou de la non-compréhension des conditions complexes liées aux demandes d’asile.
Le concept de zone d’attente est une fiction juridique, non pas une réalité physique : bien que certains éléments physiques des zones d’attente, tels que les espaces de privation de liberté et les cellules de maintien, soient situés dans les aéroports, le concept a été défini au sens large de façon à couvrir n’importe quel endroit où se rend la personne. En fait, c’est comme si la zone d’attente était une bulle dans laquelle la personne était placée et que cette bulle, incarnation de son statut juridique, suivait la personne même si elle se déplace physiquement pour se rendre dans des hôpitaux et des tribunaux à travers la France. La personne se trouve en France de facto, mais pas de jure.
Le gouvernement français a affirmé à plusieurs reprises que les mineurs maintenus en zone d’attente étaient soumis à des lois différentes car ils n’étaient pas entrés en France. Raphael Sodini, conseiller chargé de l’immigration au cabinet du ministre de l’Intérieur, a confié à Human Rights Watch en février 2014 que « le fait d’avoir établi un droit si protecteur » pour les mineurs se trouvant sur le territoire français« nous oblige à avoir un autre dispositif à l’arrivée ». Mais au regard du droit international des droits humains, rien ne justifie la discrimination établie entre ces deux catégories de mineurs.
Les mineurs maintenus en zone d’attente disposent d’options limitées pour être libérés. Le mineur isolé est autorisé à demander à un juge des enfants—un magistrat spécialisé dans les affaires concernant les mineurs—d’introduire une demande pour être admis en France, soit au titre de l’asile, auquel cas le mineur serait pris en charge par les services sociaux, soit au titre du regroupement familial. Si le juge rejette la demande du mineur, celui-ci reste privé de liberté en zone d’attente et peut être expulsé à tout moment.
Fabrice Leggeri, sous-directeur de la lutte contre l’immigration irrégulière du Ministère de l’Intérieur a expliqué à Human Rights Watch en février 2014 que les personnes maintenues en zone d’attente n’étaient pas privées de liberté car elles pouvaient partir à n’importe quel moment en acceptant d’être refoulées ou de poursuivre leur voyage. Cette logique tordue utilisée pour définir un enfermement est en contradiction avec le droit international, au regard duquel le placement de tout mineur en zone d’attente dans le cadre d’une procédure administrative serait constitutif de privation de liberté.
En dépit d’arrêts rendus par des tribunaux français et de jugements clarifiant les dispositions du droit international contraignantes pour la France, cette dernière persiste à appliquer cette politique d’enfermement. La Cour de cassation, la plus haute juridiction civile et pénale française, a établi en 2009 qu’ « un mineur placé en zone d'attente, située dans l'aéroport Charles-de-Gaulle de Roissy, se trouve de fait sur le territoire français ». En 1996, la Cour européenne des droits de l’homme a, dans l’affaire Amuur c. France, émis un avis contraignant disposant que « [la zone internationale] ne bénéficie pas du statut d’extra-territorialité » et que les personnes maintenues dans la zone internationale d’un aéroport de Paris relevaient du droit français. La France n’a pas révisé sa loi pour se conformer à ces décisions. Lorsque Human Rights Watch a cherché à obtenir une explication auprès de plusieurs responsables gouvernementaux, ils n’ont pas été en mesure de lui en fournir une.
La Convention relative aux droits de l’enfant, à laquelle la France est un État partie, oblige le gouvernement à fournir une assistance et une protection spéciales aux enfants sans famille. Le Comité des droits de l’enfant, l’organe chargé de superviser la mise en œuvre de la convention, a déclaré en 2013 que « les États devraient mettre fin sans délai et totalement à la détention d’enfants pour des raisons touchant à leur statut de migrant ». Le comité a également observé que les zones d’attente ne pouvaient être utilisées pour restreindre la responsabilité d’un pays à l’égard d’un enfant :
[L]es obligations [qui incombent à un État à l’égard des enfants non accompagnés] ne peuvent être restreintes arbitrairement et unilatéralement, que ce soit en excluant certaines zones ou régions du territoire de l’État ou en définissant des zones ou régions particulières comme ne relevant pas ou ne relevant que partiellement de la juridiction de l’État. En outre, les obligations qui incombent à un État en vertu de la Convention s’appliquent à l’intérieur de ses frontières, y compris à l’égard des enfants qui passent sous sa juridiction en tentant de pénétrer sur son territoire.
Le Programme en faveur des enfants séparés en Europe, un réseau d’associations non gouvernementales et d’agences de l’ONU travaillant avec les mineurs non accompagnés dans les pays européens, précise dans son guide des meilleures pratiques que les mineurs non accompagnés « ne doivent jamais être privés de liberté pour des raisons liées à leur statut de migrant ou à une entrée illégale. Cela inclut la détention à la frontière ou dans des zones internationales, qu’elle soit temporaire ou autre [.] »
La France devrait immédiatement réviser ses lois et pratiques de manière à admettre directement les mineurs isolés sur son territoire et à leur accorder la même prise en charge que celle octroyée aux autres mineurs isolés se trouvant en France, plutôt que de les maintenir enfermés en zone d’attente.
Les mineurs maintenus avec des adultes sans lien de parenté sont en danger
L’espace mineurs, spécialement prévu pour les mineurs isolés à l’intérieur du principal lieu d’enfermement de l’aéroport de Roissy est un développement positif, mais l’espace n’est pas suffisamment grand pour remédier totalement au problème d’hébergement des mineurs avec des adultes sans lien de parenté. Lorsque les mineurs sont enfermés avec des adultes n’ayant pas de lien de parenté—en violation des normes internationales relatives aux conditions d’enfermement—ils sont exposés aux abus et à l’exploitation.
L’espace mineurs de Roissy consiste en trois chambres, comptant chacune deux lits. Lorsqu’il y a plus de six mineurs isolés, ou un nombre incompatible de garçons et de filles, les plus âgés—par exemple ceux ayant plus de 13 ans—sont envoyés dans la section des adultes. « Parfois nous n’avons pas le choix, surtout en septembre ou octobre lorsqu’il y a beaucoup de trafic », a expliqué le commandant de la zone d’attente pour personnes en instance de Roissy (ZAPI 3) à Human Rights Watch, indiquant que cette pratique n’était pas rare. Un membre du personnel travaillant dans l’espace mineurs a signalé qu’en octobre 2013, 10 enfants se trouvaient dans la section des adultes, en plus des six placés dans l’espace mineurs.
Des membres du personnel de l’espace mineurs ont déclaré à Human Rights Watch qu’ils essayaient d’offrir une assistance aux enfants placés dans la section des adultes, « mais ce n’est pas toujours possible », a confié l’un d’eux. Une jeune fille de 17 ans a expliqué à Human Rights Watch qu’elle avait passé deux jours dans la section des adultes, partageant une chambre avec cinq femmes sans lien de parenté. Pendant ce temps, elle n’a eu aucun contact avec les médiateurs de l’espace mineurs ni avec son administrateur ad hoc.
Bien que les enfants placés dans l’espace mineurs aient accès à bon nombre des installations disponibles dans les autres zones du centre de rétention administrative, ils n’ont pas accès aux associations non gouvernementales qui pourraient leur offrir l’assistance nécessaire, y compris des conseils sur les questions juridiques et procédurales. L’Association nationale d’assistance aux frontières pour les étrangers (Anafé) apporte une assistance aux personnes maintenues dans les zones d’attente en général, mais les enfants qui se trouvent dans l’espace mineurs ne peuvent avoir accès à cette aide car ils ne sont pas autorisés à se déplacer en dehors de cet espace.
Ni les adultes ni les mineurs ne bénéficient d’une assistance juridique régulière. L’Anafé prône depuis un certain temps une assistance juridique permanente dans les zones d’attente, tant pour les mineurs que pour les adultes.
La France devrait veiller à ce que les mineurs isolés maintenus en zone d’attente ne soient jamais placés avec des adultes et à ce qu’ils aient accès à une assistance juridique et autre.
Les mineurs bénéficient d’une assistance inadaptée lors de leur arrivée
Deux organisations, la Croix-Rouge française et l’association non gouvernementale Famille Assistance, fournissent des administrateurs ad hoc pour les mineurs isolés qui arrivent à Roissy. Le système s’est considérablement amélioré depuis 2009, notamment grâce à une meilleure formation des volontaires, mais le financement gouvernemental reste insuffisant pour répondre aux exigences en matière de tutelle définies par le Comité des droits de l’enfant. Lorsqu’un nombre important de mineurs arrivent, ou lorsque des mineurs arrivent les week-ends ou pendant une période de vacances, la désignation des représentants légaux peut tarder. Certains mineurs sont laissés sans assistance à des moments cruciaux.
La première tâche de l’administrateur ad hoc est en fait de valider les actions des autorités en comblant l’incapacité juridique du mineur et en veillant à ce que le mineur soit représenté. Dans la pratique, la police aux frontières ne s’assure pas que les enfants mineurs qui arrivent à des points d’entrée autres que Roissy bénéficient systématiquement d’une assistance.
Sans assistance, les mineurs sont extrêmement vulnérables. L’Anafé, la principale organisation fournissant des conseils juridiques aux étrangers arrivant aux aéroports de Roissy et d’Orly, a recueilli des informations sur une affaire datant de juillet 2013 et concernant une jeune Ivoirienne de 16 ans qui a été refoulée sans avoir vu un administrateur ad hoc. Elle a été renvoyée d’Orly au Maroc, où elle n’avait aucun membre de sa famille et aucune attache, avant d’être transférée en Côte d’Ivoire.
Lorsqu’un enfant mineur arrive à Roissy, il arrive souvent que plusieurs heures ou une journée entière s’écoulent avant que l’administrateur ne rencontre l’enfant. Même si la rencontre a lieu sans tarder, le système n’exige pas qu’un administrateur ad hoc soit présent lorsque le mineur est soumis à certaines des procédures les plus importantes en zone d’attente, entre autres lorsque ses droits lui sont lus, lorsque des documents procéduraux initiaux lui sont présentés pour être signés, ou lorsqu’il subit un examen destiné à déterminer son âge.
Sylvie M., une jeune fille de 17 ans originaire de la République démocratique du Congo, a confié avoir été arrêtée aux alentours de 6 heures du matin et placée dans la cellule de maintien du terminal pendant 12 heures avant d’être transférée à la principale zone d’attente (ZAPI 3), où elle n’a pu s’entretenir avec un administrateur ad hoc qu’après un examen destiné à déterminer son âge deux jours plus tard. « Je suis restée là longtemps avant que quelqu’un ne me donne des explications », a-t-elle signalé.
Les mineurs arrivent à Roissy dans un état d’épuisement et de vulnérabilité. La police leur demande de signer des documents avant l’arrivée de toute personne désignée pour les représenter. Lorsque Human Rights Watch a observé les procédures judiciaires pour Abid M., un jeune mineur isolé originaire de Syrie, l’avocat de la défense a affirmé qu’Abid avait signé les documents initiaux avant de s’être entretenu avec son administrateur ad hoc. Ces documents ont permis au gouvernement d’entamer les procédures d’expulsion à son encontre et d’estimation de son âge.
La Croix-Rouge française, la principale organisation proposant les prestations d’administrateurs ad hoc, a réclamé à plusieurs reprises une présence plus permanente à Roissy. Cela requerrait un financement gouvernemental accru. Un administrateur ad hoc a signalé à Human Rights Watch que lui et d’autres avaient fait pression pour que des administrateurs soient présents lors de la lecture initiale des droits aux enfants et lorsque ces derniers doivent signer des documents, afin de veiller à ce qu’ils comprennent les procédures dont ils font l’objet et bénéficient de la possibilité de défendre leur cause le plus efficacement possible.
Le Comité des droits de l’enfant estime que les pays devraient nommer un représentant légal dès que l’on pense être en présence d’un mineur isolé. Ce représentant devrait être consulté et informé de toutes les mesures prises par rapport à l’enfant, y compris la détermination de l’âge. Cette désignation devrait avoir lieu avant l’estimation de l’âge, afin d’accorder au requérant le bénéfice du doute. Le droit français permet la détermination de l’âge d’un mineur en l’absence d’un représentant légal, ce qui prive les enfants mineurs des protections élémentaires.
Le système d’administrateurs ad hoc est sous-financé, laissant les mineurs sans assistance à des moments cruciaux. Ce système repose fortement sur des volontaires, et le gouvernement rembourse à un taux minimal de 150 euros par mineur représenté, sans provisions pour couvrir les frais engagés par exemple pour le transport, les communications ou le travail supplémentaire en cas d’introduction de recours. Un administrateur ad hoc chevronné a fait remarquer à Human Rights Watch que le paiement ne suffisait pas pour permettre de répondre comme il convient aux besoins d’un mineur à chaque étape de la procédure d’examen d’une demande d’immigration.
La France devrait fournir les ressources adéquates pour son programme de représentation légale et faire en sorte que les besoins des mineurs soient couverts dans toutes les zones d’attente. Le gouvernement devrait veiller à ce que les autorités désignent un représentant légal pour quiconque affirme avoir moins de 18 ans ou est soupçonné d’avoir moins de 18 ans.
Les procédures d’asile sont inappropriées
Les mineurs isolés en zone d’attente font l’objet de procédures d’asile accélérées et doivent prouver que leur demande n’est pas manifestement infondée, alors que les mineurs isolés « en » France ont directement droit à une audience en bonne et due forme pour statuer sur leur demande d’asile. La vulnérabilité des enfants mineurs en zone d’attente et le temps nécessaire pour préparer leur dossier efficacement ne sont ainsi pas reconnus.
Lors de l’entretien que Human Rights Watch a mené avec l’Office de protection des réfugiés en février 2014, les responsables ont décrit une procédure d’audience complexe pour les mineurs en zone d’attente, à mi-chemin entre un examen destiné à établir si une demande est « manifestement infondée » et une audience en bonne et due forme destinée à statuer sur une demande d’asile, suscitant des inquiétudes quant au manque de temps ou de ressources accordés à ces enfants pour se préparer à ce type de procédure. Lorsqu’un mineur en zone d’attente demande l’asile, l’Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) détermine si la demande de l’enfant est « manifestement infondée » et il émet un avis à l’adresse du Ministère de l’Immigration. Si la demande de l’enfant mineur n’est pas rejetée au motif qu’elle est manifestement infondée, l’enfant est admis sur le territoire français et peut présenter une demande d’asile normale. Si sa demande est rejetée, l’enfant doit introduire un recours dans un délai de 48 heures. Le mineur est protégé contre le refoulement pendant la durée du recours. S’il n’introduit pas de recours ou si le recours n’aboutit pas, le mineur reste maintenu en zone d’attente et peut être expulsé à tout moment.
La complexité des procédures peut désorienter les mineurs isolés, en particulier ceux qui ont parcouru de longues distances et sont épuisés. Human Rights Watch a mené un entretien avec Yemi G., un jeune Nigérian isolé de 17 ans, dans une cellule de maintien 10 heures après qu’il eut été interpellé lors de sa descente d’avion. Il a confié qu’il ne comprenait pas ce qui allait lui arriver ni ce qui allait se passer avec sa demande d’asile. « J’ai dit à la police que je voulais demander l’asile », a-t-il expliqué. « Ce local, c’est comme une cage… Maintenant j’ai peur, je ne veux pas retourner au Nigeria… Je suis fatigué mais je n’arrive pas à dormir, je suis inquiet. »
Des enfants mineurs tels que Yemi ne devraient pas faire l’objet de procédures accélérées. Le principe fondamental de la Convention des droits de l’enfant est que l’intérêt supérieur de l’enfant doit être la première considération des autorités administratives au moment de prendre des décisions, et cela inclut explicitement les décisions en matière d’asile. Les experts du Programme en faveur des enfants séparés en Europe, un réseau européen d’organisations non gouvernementales, font valoir que les enfants non accompagnés devraient être exemptés des procédures d’asile accélérées, notamment de l’examen destiné à établir si une demande est « manifestement infondée ».
Les dossiers concernant des mineurs devraient faire l’objet d’un examen complet, en accordant toute l’attention nécessaire à l’intérêt supérieur de l’enfant, et en offrant à l’enfant l’assistance juridique appropriée. La France devrait immédiatement suspendre la pratique des audiences statuant sur les demandes « manifestement infondées » dans le cas des mineurs isolés demandant l’asile.
La détermination de l’âge ne répond pas aux normes internationales
Les procédures suivies par la France pour déterminer l’âge sont inadéquates. Il n’y a aucune assurance que les mineurs se verront accorder le bénéfice du doute ; ils ne sont pas toujours assistés d’un administrateur ad hoc au cours de la procédure ; il n’existe pas de recours digne de ce nom ; et le gouvernement semble continuer à s’appuyer fortement sur des tests médicaux archaïques.
Les enfants ne sont pas automatiquement présumés mineurs tant que la détermination de l’âge est en instance et ils ne se voient pas toujours attribuer un administrateur ad hoc avant que l’estimation n’ait eu lieu. Par conséquent, certains sont traités comme des adultes jusqu’à ce que leur âge ait été déterminé.
Certains mineurs ne bénéficient d’aucune assistance pendant cette procédure entachée d’irrégularités. Selon le Comité des droits de l’enfant, les mineurs devraient se voir garantir une représentation légale effective lors de la détermination de l’âge. Les experts du Programme en faveur des enfants séparés en Europe recommandent vivement qu’en cas de doute à propos de l’âge ou de l’identité d’un enfant, ce dernier soit admis sur le territoire du pays pendant l’estimation, et qu’un représentant légal indépendant soit désigné dès qu’une personne affirme être un mineur isolé, que les autorités exigent ou non une estimation ultérieure de l’âge.
Les mineurs déclarés à tort être adultes ne disposent d’aucun moyen significatif pour introduire un recours contre cette décision. Les enfants se trouvant dans cette situation sont alors traités comme des adultes—et risquent de faire l’objet de procédures d’expulsion accélérées.
En vertu de la politique adoptée par la France, les examens osseux ne devraient être utilisés qu’en dernier ressort et Sodini, l’un des responsables du Ministère de l’Intérieur, a déclaré à Human Rights Watch que la détermination de l’âge devrait prendre en compte un vaste éventail de données probantes.
Pourtant, les entretiens réalisés avec des policiers et du personnel des zones d’attente, des organisations non gouvernementales et des administrateurs ad hoc indiquent que la France recourt encore fortement aux examens osseux pour déterminer l’âge. Les estimations physiques—sans tenir compte d’autres indicateurs de l’âge—sont imprécises. Le Haut conseil de la santé publique précise que ces examens présentent une marge d’erreur d’un à deux ans. Les estimations de l’âge ne devraient pas s’appuyer exclusivement sur des tests physiques mais elles devraient prendre en considération la maturité psychologique, le comportement, ainsi que le parcours social et éducatif.
Les chiffres eux-mêmes révèlent des problèmes en ce qui concerne la précision des estimations de l’âge par la France. Les données émanant du Ministère de l’Intérieur indiquent qu’en 2012, 16 des 217 mineurs supposés qui ont été amenés à passer des tests osseux à Roissy ont été déclarés adultes, soit 7 pour cent, alors qu’à l’aéroport d’Orly, 10 sur 15 ont été déclarés adultes, soit 67 pour cent.
La France devrait accorder le bénéfice du doute à la personne qui affirme être mineure et désigner un administrateur ad hoc chargé de l’assister dans le cadre de la procédure. Les autorités françaises devraient redoubler d’efforts pour garantir l’utilisation systématique d’évaluations multidisciplinaires, mettre fin au recours excessif à des examens médicaux erronés et veiller à octroyer des voies de recours suffisantes.
