(Paris, le 18 décembre 2012) - Huit organisations nationales et internationales (GISTI, Graines de France, Human Rights Watch, la Ligue des Droits de l’Homme, la Maison pour un Développement Solidaire, Open Society Justice Initiative, le Syndicat des Avocats de France et le Syndicat de la Magistrature) ont pris connaissance du projet de modification du Code de Déontologie de la police nationale et de la gendarmerie proposé par le ministère de l’Intérieur. Elles le jugent très insuffisant pour lutter contre les contrôles au faciès.
Ce projet, qui rappelle aux forces de l’ordre de procéder aux contrôles et palpations de sécurité avec discernement, n’est pas de nature à modifier la situation sur le terrain. Il se borne en effet à donner des instructions quant à l’application du texte de loi existant, mais continue d’accorder une très grande latitude aux forces de l’ordre pour pratiquer les contrôles d’identité. Les huit organisations déplorent toujours le manque de concertation à ce jour des divers acteurs concernés : associations, experts, élus locaux, magistrats et avocats, sur cette question.
Fondée sur une analyse de la situation française, ainsi que sur des expériences réalisées dans d'autres pays, les organisations préconisent un ensemble de mesures afin de lutter contre les dérives des contrôles tout en améliorant la sécurité et la relation citoyens-police. Parmi ces mesures figurent la réforme de l’article 78-2 du Code de procédure pénale, l’encadrement juridique des palpations de sécurité, la remise d’un récépissé de contrôle, l’amélioration de la formation des policiers et la modification des critères d’évaluation de ce derniers, et enfin l’organisation d’un dialogue entre police et populations sur les contrôles d’identité.
Ces mesures dont décrites de manière détaillée dans le communiqué conjoint des huit organisations.
