« Tant que nous vivrons dans la rue, ils nous frapperont »

« Tant que nous vivrons dans la rue, ils nous frapperont »

Image satellite montrant l’emplacement du Centre de transit de Gikondo, à Kigali. © Maxar Technologies 2020. Source: GoogleEarth

Résumé

À Gikondo, ils nous frappaient avec des bâtons à la tête et sur l’arrière des pieds. Ils nous disaient que tant que nous vivrons dans la rue, ils nous frapperont.

– Ancien détenu de Gikondo, âgé de 15 ans, mai 2019.

Depuis plus d’une décennie, le Centre de transit de Gikondo à Kigali, la capitale du Rwanda, sert d’établissement de détention où des enfants des rues, des vendeurs ambulants, des travailleurs du sexe, des personnes sans abri et des mendiants sont enfermés arbitrairement. Depuis 2017, le gouvernement a adopté un nouveau cadre légal et des politiques soi-disant conçus pour réintégrer les personnes accusées de présenter des « comportements déviants », y compris les enfants vivant dans les rues, dans le cadre de sa stratégie visant à « éradiquer la délinquance ». Mais cette législation n’a fait que réglementer et entériner la détention arbitraire au Centre de transit de Kigali—nom officiel du Centre de transit de Gikondo—alors que les autorités ferment les yeux sur les passages à tabac et les mauvais traitements qui s’y déroulent.

Gikondo et les autres centres de transit au Rwanda sont désormais régis par la loi de 2017 instaurant le Service national de réhabilitation et plusieurs arrêtés du gouvernement. Selon ce cadre légal, les personnes présentant des « comportements déviants », définis comme des « exercices ou mauvais comportements tels que la prostitution, l’usage des stupéfiants, la mendicité, le vagabondage, le commerce ambulant informel ou tout autre comportement qui porte atteinte au public », peuvent être détenues dans un centre de transit pendant un maximum de deux mois, sans justification légale ou contrôle judiciaire. Selon la loi, les centre de transit sont « des locaux servant à abriter temporairement » des personnes qui pourraient ensuite être transférées vers un centre de réhabilitation. Un centre de réhabilitation est défini comme des « locaux réservés aux activités visant à redresser, éduquer et donner des compétences professionnelles ainsi que réintégrer dans la société toute personne caractérisée par des actes et comportements déviants ».

En vertu de la nouvelle législation, le Centre de réhabilitation de Gitagata dans le district de Bugesera, province de l'Est, doit fournir une formation professionnelle et l'accès à l'éducation et aux soins de santé aux enfants et aux femmes transférés par le district ou la ville de Kigali.

Cependant, alors que la loi de 2017 et d’autres mesures prises par les autorités ont cherché à officialiser et réglementer les centres de transit, y compris Gikondo, en réalité elles n’ont pas remédié aux illégalités inhérentes à la pratique de détention. Au contraire, elles fournissent une couverture légale pour la poursuite de ces abus.

En janvier 2020, le Comité des droits de l’enfant des Nations Unies, l’organisme d’experts indépendants qui surveille la mise en œuvre de la Convention relative aux droits de l’enfant, que le pays a ratifiée en 1991, examinera la conformité du Rwanda à la Convention. Dans son rapport de juillet 2018 au comité, le gouvernement rwandais a déclaré : « Les enfants des rues ne sont pas traités comme des délinquants puisqu’ils sont systématiquement placés dans des centres de transit, où ils sont détenus pendant une courte période, avant que des mesures de réparation ou de correction durables ne soient prises. »

Ce rapport de Human Rights Watch, sur la base d’entretiens avec 30 anciens détenus mineurs âgés de 11 à 17 ans réalisés entre janvier et octobre 2019, documente les violations aux droits humains à l’encontre des enfants raflés dans les rues de Kigali et détenus au Centre de transit de Gikondo pendant des périodes allant de quelques jours à six mois. Ce rapport montre que le Centre de transit de Gikondo continue de fonctionner comme un établissement de détention de facto. Outre leur détention non justifiée, les enfants des rues sont sous-alimentés, sont régulièrement frappés et enfermés dans des salles surpeuplées et non hygiéniques sans contrôle judiciaire ni procédure régulière.

Les recherches de Human Rights Watch suggèrent que des centaines d’enfants sont probablement passés par Gikondo et y ont fait l’objet de mauvais traitements depuis que le Service national de réhabilitation a été instauré en 2017. Ce rapport fait suite à des recherches menées par Human Rights Watch sur le Centre de transit de Gikondo en 2006, 2015 et 2016.

Dans une évaluation de la situation des enfants des rues au Rwanda publiée en mai 2019, la Commission nationale pour les enfants, un organisme gouvernemental lié au ministère du Genre et de la Promotion de la famille mandaté pour promouvoir les droits des enfants, a recensé 2 882 enfants vivant dans les rues au Rwanda. Elle a estimé que près de la moitié de ces enfants avaient été placés au moins une fois dans un centre pour enfants des rues et qu’un tiers se trouvaient dans les trois districts de Kigali : Gasabo, Nyarugenge et Kicukiro. Elle a indiqué que 44 pour cent des garçons et 36 pour cent des filles ont affirmé avoir subi des violences dans le centre de transit dans lequel ils étaient détenus.

Human Rights Watch a constaté que les abus commencent dès que les enfants sont raflés par la police ou par des membres de l’Organe d’appui à l’administration du district pour le maintien de la sécurité (District Administration Security Support Organ, DASSO), une force de sécurité locale, dans les rues de Kigali. Dans certains cas, les enfants ont signalé avoir été battus pendant l’arrestation, notamment lorsqu’ils tentaient de s’échapper.

Presque tous les enfants interrogés pour ce rapport ont raconté qu’ils ont été conduits aux postes de police locaux ou dans des bureaux de secteur et de cellule (du gouvernement local) à Kigali, où ils ont été détenus pendant des périodes allant de quelques heures à une semaine, sans chef d’inculpation et sans avoir bénéficié d’une procédure régulière. Certains ont aussi rapporté avoir été frappés par des agents de police. Même si certains enfants ont reçu un procès-verbal officiel indiquant l’accusation portée contre eux, beaucoup ont déclaré n’avoir jamais reçu un tel document et aucun n’a eu accès à un avocat, un tuteur ou un membre de sa famille.

Les conditions dans le Centre de transit de Gikondo sont très en deçà des normes internationales, qui constituent un socle minimal, et sont en violation de la loi rwandaise. À Gikondo, les enfants sont envoyés dans des salles spécifiques. En 2019, Human Rights Watch s’est entretenu avec 20 enfants qui ont été détenus dans une salle avec d’autres enfants, 4 filles qui ont été enfermées dans une salle avec des femmes et 6 garçons qualifiés de « délinquants » qui ont été détenus dans une salle des hommes adultes accusés de délits mineurs.

Les enfants ont estimé qu’il y avait entre 50 et 200 filles et garçons détenus ensemble avec eux dans la « salle des enfants », dans des conditions déplorables et dégradantes. Les enfants devaient partager, parfois avec quatre autres, des matelas et des couvertures, souvent infestés de poux. Beaucoup d’enfants interrogés présentaient des cicatrices et des signes de possibles infections et éruptions cutanées. Les conditions dans la salle des « délinquants » et des femmes ont été décrites comme étant bien pires. Dans ces deux salles fortement surpeuplées, les enfants étaient enfermés avec les adultes et de nombreux détenus étaient forcés de dormir à même le sol en béton.

La plupart des anciens détenus ont affirmé qu’ils recevaient de la nourriture une ou deux fois par jour, en quantités insuffisantes et avec une valeur nutritionnelle médiocre, même si certains enfants plus jeunes, de moins de 14 ans, ont déclaré qu’ils recevaient de la nourriture supplémentaire.

Les conditions sanitaires et hygiéniques étaient très mauvaises et certains enfants ont indiqué qu’ils n’étaient autorisés à se laver qu’une à deux fois par semaine. Ceux enfermés dans la salle pour les enfants ont expliqué qu’ils avaient accès à de l’eau potable et qu’ils étaient autorisés à aller aux toilettes pendant la journée. Cependant, les détenus dans les salles des femmes et des « délinquants » avaient un accès irrégulier à l’eau potable, parfois une seule fois par jour. Ils étaient autorisés à utiliser les toilettes uniquement à des heures fixes et étaient battus s’ils ne parvenaient pas à respecter les horaires. Un ancien détenu a expliqué qu’à plusieurs reprises, il a dû se déféquer dessus car il n’avait pas été autorisé à aller aux toilettes, et qu’il a ensuite été violemment battu pour cela.

L’accès aux traitements médicaux à Gikondo est sporadique et le soutien à la réhabilitation, tel qu’il est nécessaire, est inexistant. Les visites de professionnels de santé sont irrégulières et le peu de soins médicaux dispensés ne permet souvent pas de répondre aux besoins des détenus. Dix-huit enfants ont rapporté avoir souffert de problèmes de santé, comme le paludisme, des éruptions cutanées ou des diarrhées, pendant leur séjour à Gikondo, même si la plupart ont vu des travailleurs de la santé qui leur ont donné des médicaments de base, comme des comprimés contre le paludisme ou un traitement pour la diarrhée.

En 2015, Human Rights Watch a documenté comment de nombreuses femmes, en particulier des vendeuses ambulantes, ont été arrêtées avec leurs enfants en bas âge. Plusieurs enfants interrogés en 2019 ont confirmé que des femmes étaient toujours détenues avec leurs nourrissons dans la salle des femmes. En juillet 2019, la Commission nationale des droits de la personne a visité Gikondo et a soulevé des inquiétudes concernant les enfants dont les parents ne sont jamais informés de leur arrestation, les enfants qui devraient être à l’école, les mères allaitantes séparées de leurs bébés et les détenus toxicomanes qui devraient être transférés en vue de soins médicaux.

Les mauvais traitements et les passages à tabac de détenus par la police ou par d’autres détenus agissant sur les ordres ou avec l’assentiment de la police, qui devraient être absolument interdits et faire l’objet de sanctions pénales, restent tout de même fréquents à Gikondo. En effet, des anciens détenus ont parlé de passages à tabac récurrents pour des actes aussi insignifiants que parler trop fort ou ne pas faire la queue pour utiliser les toilettes. Vingt-huit enfants sur les trente interrogés pour ce rapport ont indiqué avoir été battus.

Selon le nouveau cadre légal et les déclarations des autorités rwandaises, l’objectif plus large de Gikondo est de servir de centre de sélection à court terme pour permettre aux autorités de traiter les cas de personnes accusées de « comportements déviants » et de les réhabiliter. Les enfants des rues doivent soit être envoyés dans le Centre de réhabilitation de Gitagata, soit être réunis avec leur famille. Cependant, en pratique, aucune procédure judiciaire n’est mise en œuvre pour déterminer la légalité et la durée de la détention des individus dans le centre et la manière dont ils sont libérés ou transférés.

La libération des enfants est aussi arbitraire que leur arrestation et leur transfert. Vingt des enfants interrogés sont retournés dans les rues après leur passage à Gikondo, certains y ayant été amenés depuis le centre de transit par les autorités locales du district ou du secteur. La majorité ont dit qu’ils ont été menacés et avertis qu’ils seraient de nouveau arrêtés s’ils retournaient dans les rues, mais qu’ils n’ont reçu aucune aide financière ou logistique pour retrouver et rejoindre leurs familles s’ils le souhaitaient.

Après sa visite de juillet 2019, la Commission nationale des droits de la personne a recommandé aux autorités de Gikondo de s’assurer que les détenus sont correctement sélectionnés et sont transférés vers des centres de réhabilitation, traduits en justice ou bien libérés, sans dépasser le délai prévu par la loi rwandaise.

Human Rights Watch s’est entretenu avec huit enfants en 2019 qui ont ensuite été transférés au Centre de réhabilitation de Gitagata. Même s’ils ont trouvé que les conditions à Gitagata étaient légèrement meilleures qu’à Gikondo, les enfants ont aussi décrit des passages à tabac et des mauvais traitements réguliers, qui les ont incités à s’échapper du centre. Human Rights Watch n’a pas obtenu suffisamment d’informations pour documenter de manière détaillée et tirer des conclusions plus larges sur les conditions à Gitagata. Toutefois, étant donné que les détenus n’ont pas le droit de quitter le centre volontairement, cela représente clairement une forme de privation de liberté et de détention.

Plusieurs mécanismes de surveillance sont en place qui ont un mandat de supervision des centres de transit et de réhabilitation au Rwanda. Le Service national de réhabilitation est tenu d’effectuer une surveillance mensuelle des centres de transit pour garantir leur conformité aux lois et aux droits humains, mais, d’après les informations dont Human Rights Watch dispose, ses rapports n’ont pas été rendus publics. Une surveillance supplémentaire par la Commission nationale des droits de la personne et la Commission nationale pour les enfants a souligné certains des problèmes soulevés dans le présent rapport, notamment les enfants raflés par la police et les détentions prolongées, mais elle n’a pas reflété la sévérité et l’échelle des abus et des mauvais traitements à Gikondo et n’a pas appelé publiquement à y mettre un terme.

Malgré des demandes de renseignements auprès des autorités rwandaises, Human Rights Watch n’a pas connaissance d’enquêtes, de poursuites pénales ou d’autre actions menées par les autorités compétentes en lien avec les abus dans les centres de transit.

Le traitement des enfants à Gikondo viole la Charte africaine des droits et du bien-être de l’enfant (la Charte) et la Convention relative aux droits de l’enfant (la Convention). La Charte et la Convention obligent les gouvernements à protéger les enfants de toute forme de violences physiques ou psychiques, de négligence et de mauvais traitements. En vertu du droit international, les enfants ne devraient être privés de liberté uniquement comme mesure de dernier ressort et pendant une période aussi brève que possible. Si un enfant commet une infraction pénale, les mesures non privatives de liberté comme les programmes d’éducation ou de formation professionnelle, les services communautaires et la justice réparatrice devraient être prioritaires. La détention d’enfants avec des adultes est interdite par les deux traités.

En 2013, le Comité des droits de l’enfant a demandé au gouvernement rwandais de fermer définitivement Gikondo, de cesser la détention arbitraire d’enfants ayant besoin de protection et de mener des enquêtes approfondies sur ces abus. Les autorités n’ont pas mis en œuvre ces demandes. Human Rights Watch appelle le gouvernement rwandais à fermer immédiatement le Centre de transit de Gikondo et à libérer tous les détenus. Si un détenu est accusé d'avoir commis une infraction pénale légitime, il doit immédiatement être traduit devant un tribunal et inculpé de l'infraction et bénéficier de toutes les garanties d'un procès rapide et équitable ou être libéré. Les enfants qui doivent être inculpés devraient bénéficier d'une procédure régulière conforme aux normes de justice pour mineurs, y compris un traitement spécial qui leur est accordé en tant que mineur. Ils devraient être libérés dans l'attente de leur procès et si des circonstances extraordinaires sont invoquées pour justifier leur maintien en détention, ils devraient être détenus dans des établissements conçus pour la détention des enfants et traités avec dignité et humanité.

Human Rights Watch appelle la police nationale rwandaise et les responsables des districts à mettre un terme aux arrestations des enfants des rues, dont beaucoup se retrouvent à Gikondo. La police devrait enquêter sur les cas de détention arbitraire et de mauvais traitements, comme ceux décrits dans le présent rapport, suspendre de leurs fonctions les responsables de ces violations et s’assurer qu’ils sont traduits en justice. Le Rwanda devrait se concentrer exclusivement sur les mesures non privatives de liberté au sein du système de justice pour enfants qui ont pour but de détourner les enfants des conflits avec la loi.

Recommandations

Au gouvernement rwandais

  • Fermer immédiatement le Centre de transit de Gikondo.
  • Libérer tous les enfants détenus à Gikondo.
  • Libérer tous les détenus adultes à Gikondo, ou emmener devant un juge ceux contre qui il existe des preuves crédibles permettant de les inculper avec une infraction criminelle légitime pour déterminer s’ils devraient être maintenus en détention préventive.
  • Sauf dans des circonstances limitées et prescrites, éliminer la détention des enfants en conflit avec la loi et développer et mettre en œuvre des solutions non privatives de liberté, notamment des programmes d’accompagnement psychologique, d’éducation et de formation professionnelle, des peines non privatives de liberté, des services communautaires et la justice réparatrice (comme la médiation).
  • La détention d’enfants ne devrait être utilisée qu’en dernier ressort et en accord avec le droit rwandais et les normes internationales.
  • S’assurer que tous les enfants détenus faisant l’objet d’accusations pénales sont jugés par des tribunaux pour mineurs et sont transférés dans des centres de détention officiels spécifiquement pour enfants, où ils peuvent être détenus séparément des adultes. Ils devraient être privés de liberté uniquement dans des cas exceptionnels et pendant une durée aussi courte que possible.
  • Enquêter sur les abus et la mauvaise conduite de la police, comme ceux décrits dans ce rapport, et demander des comptes aux fonctionnaires responsables de la détention arbitraire et lancer des poursuites contre ceux qui sont responsables des mauvais traitements des détenus à Gikondo.
  • Mettre fin aux pratiques de rafles et de détention des enfants des rues.
  • S’assurer que les programmes de formation des agents de police intègrent les obligations de respecter les droits humains de tous les citoyens, y compris les groupes vulnérables tels que les enfants des rues qui sont susceptibles d’entrer en contact régulièrement avec les responsables de l’application des lois.
  • S’assurer que la réhabilitation des enfants des rues grâce à des programmes de protection sociale, d’éducation et à de formation professionnelle ne débouche pas sur une détention arbitraire.
  • Garantir que tous les établissements de réhabilitation font l’objet d’une supervision adéquate et que des organismes indépendants sont en mesure d’y accéder pour surveiller régulièrement leurs conditions et publier des rapports.
  • Prendre des mesures pour lutter contre la discrimination et la stigmatisation des enfants des rues et des autres personnes défavorisées.

À la police nationale rwandaise

  • Mettre fin aux rafles, arrestations, détentions et aux passages à tabac des enfants des rues et des autres personnes défavorisées.
  • Enquêter sur les allégations de détention arbitraire et de mauvais traitements, comme ceux décrits dans ce rapport.
  • Suspendre les agents de police responsables de ces abus, prendre des mesures disciplinaires à leur encontre et s’assurer qu’ils sont traduits en justice.
  • Libérer immédiatement toute personne détenue arbitrairement.

À la Commission nationale pour les enfants et la Commission nationale des droits de la personne

  • Appeler à la fermeture immédiate du Centre de transit de Gikondo.
  • Exhorter les autorités rwandaises à mettre fin aux rafles, arrestations, détentions et aux passages à tabac des enfants des rues.
  • Effectuer des visites régulières et publier des rapports sur les conditions à Gikondo et dans d’autres centres de transit au Rwanda.
  • Demander au gouvernement rwandais des informations sur les mesures prises pour garantir que la sélection des enfants pour la réhabilitation ne conduise pas à la détention arbitraire, ainsi que sur les mesures prises pour mettre fin à la détention arbitraire des enfants.
  • Mener des enquêtes approfondies sur les actes de détention arbitraire, de mauvais traitements et autres abus survenant dans les centres de transit et de réhabilitation.
  • Encourager vivement les autorités rwandaises à traduire en justice, dans des procès équitables et crédibles, les membres de la police nationale rwandaise et les autres individus responsables des mauvais traitements et des autres abus contre les enfants dans tous les lieux de détention non officiels et officiels.
  • Inciter le gouvernement à prendre des mesures pour lutter contre la discrimination et la stigmatisation des enfants des rues et les soutenir grâce à des programmes de protection sociale, à un accompagnement psychosocial, à l’éducation et à une formation professionnelle fiable.

Au Comité des droits de l’enfant de l’ONU

  • Appeler à la fermeture immédiate du Centre de transit de Gikondo.
  • Exhorter les autorités rwandaises à mettre fin aux rafles, arrestations, détentions et aux passages à tabac des enfants des rues, et à mener des enquêtes approfondies sur les actes de détention arbitraire, les mauvais traitements et les autres abus commis dans les centres de transit et de réhabilitation.
  • Demander au gouvernement rwandais des informations sur les mesures qui ont été prises pour garantir que la sélection des enfants pour la réhabilitation ne conduise pas à la détention arbitraire et pour stopper la détention arbitraire des enfants.
  • Demander au gouvernement rwandais d’expliquer en quoi l’arrestation et la détention dans les centres de transit constituent une « mesure de dernier ressort » et comment la période maximale de détention de deux mois peut être considérée comme une « durée aussi brève que possible », conformément à ses obligations en vertu de la Convention relative aux droits de l’enfant.
  • Demander au gouvernement rwandais des informations sur les mesures qui ont été prises pour s’assurer que l’application de la loi établissant le Service national de réhabilitation est conforme aux obligations internationales en matière de droits humains, y compris celles concernant les conditions de détention des enfants.
  • Encourager vivement les autorités rwandaises à traduire en justice, dans des procès équitables et crédibles, les membres de la police nationale rwandaise et les autres individus responsables des mauvais traitements et des autres abus contre les enfants dans tous les lieux de détention non officiels et officiels.
  • Inciter le gouvernement à prendre des mesures pour lutter contre la discrimination et la stigmatisation des enfants des rues et les soutenir grâce à des programmes de protection sociale, à un accompagnement psychosocial, à l’éducation et à une formation professionnelle fiable.

Au Comité africain d’experts sur les droits et le bien-être de l’enfant

  • Exhorter les autorités rwandaises à fermer le Centre de transit de Gikondo et faire le suivi des progrès effectués dans la mise en œuvre des recommandations finales du Comité sur le dernier rapport périodique de l’État partie, y compris celles invitant le gouvernement à garantir que les enfants ne soient pas détenus avec les adultes et à se mettre en conformité avec les Règles des Nations Unies pour la protection des mineurs privés de liberté et les Directives relatives aux enfants dans le système de justice pénale en Afrique.
  • Faire le suivi avec le gouvernement rwandais des progrès effectués dans la mise en œuvre de la Charte africaine des droits et du bien-être de l’enfant.
  • Mener une mission d’enquête visant à évaluer les conditions de détention et l’ampleur de la négligence et des abus subis par les enfants détenus dans les centres de transit, y compris la détention des enfants dans les mêmes installations que les adultes, et publier les observations finales conformément à la Charte africaine des droits et du bien-être de l’enfant.

Aux partenaires internationaux du Rwanda

  • Appeler à la fermeture immédiate du Centre de transit de Gikondo.
  • Exhorter les autorités rwandaises à enquêter sur les abus de la police à l’encontre des enfants des rues et des groupes vulnérables.
  • Encourager vivement les autorités rwandaises à traduire en justice, dans des procès équitables et crédibles, les membres de la police nationale rwandaise et les autres individus responsables des mauvais traitements et des autres abus à Gikondo.
  • Envisager de consacrer une partie de l’assistance en matière de formation de la police nationale rwandaise à la protection et la promotion des droits des enfants des rues et des autres groupes vulnérables.

Méthodologie

Ce rapport se base sur les recherches menées par Human Rights Watch entre janvier et octobre 2019. Il s’appuie sur les recherches précédentes de Human Rights Watch sur Gikondo : en 2016, Human Rights Watch a publié un rapport sur quatre centres de transit au Rwanda, dont Gikondo, où des enfants des rues sont détenus. En 2015 et en 2006, Human Rights Watch a publié des rapports documentant les conditions difficiles dans lesquelles des centaines d’enfants des rues et d’autres détenus étaient détenus arbitrairement à Gikondo.

Le personnel de Human Rights Watch a mené des entretiens téléphoniques avec 30 anciens détenus qui ont été enfermés à Gikondo en 2018 et 2019 : 10 filles et 20 garçons. Vingt-quatre étaient âgés de 14 à 17 ans au moment de l’entretien ; le plus jeune avait 11 ans. Les noms et les autres informations permettant d’identifier les enfants ont été retirés de ce rapport afin de protéger leur vie privée et leur sécurité.

En décembre 2019, Human Rights Watch a envoyé des courriers à la Commission nationale pour les enfants, à la Commission nationale des droits de la personne, et au Service national de réhabilitation. Un courrier a aussi été envoyé au ministère de la Justice, avec le ministère du Genre et de la Promotion de la famille, le ministère de la Jeunesse et des TIC, le ministère de l’Administration locale, le maire et le vice-maire de Kigali, et l’inspecteur général de la police nationale rwandaise en copie. Dans ces courriers, nous avons fait part des conclusions de nos recherches et avons demandé des informations.

Nous avons consulté les déclarations publiques faites par de hauts fonctionnaires du gouvernement rwandais, ainsi que les informations disponibles publiées par la Commission nationale pour les enfants, la Commission nationale des droits de la personne et le Service national de réhabilitation. Nous avons aussi passé en revue des documents officiels, des publications dans des médias de l’État, des comptes Twitter de représentants du gouvernement et d’autres sources officielles pour évaluer la position et le bilan des autorités rwandaises sur l’utilisation des centres de transit dans le processus de réhabilitation des enfants vivant dans les rues.

Les entretiens individuels avec les enfants se sont déroulés en kinyarwanda avec l’aide d’un interprète et ont duré entre 30 et 60 minutes.

Tous les enfants interrogés ont été informés de la nature et de l’objectif de nos recherches et leur consentement éclairé a été obtenu avant de commencer l’entretien. Les personnes conduisant les entretiens leur ont expliqué qu’ils n’avaient aucune obligation de nous parler, que Human Rights Watch ne fournit pas de services humanitaires ou d’aide juridique et qu’ils pouvaient arrêter de nous parler ou refuser de répondre à toute question sans conséquence négative.

Le présent rapport se concentre spécifiquement sur le Centre de transit de Gikondo. Huit enfants interrogés ont aussi été détenus au Centre de réhabilitation de Gitagata. Ce rapport donne un aperçu de l’expérience des enfants au Centre de réhabilitation de Gitagata, mais nous n’avons pas obtenu suffisamment d’informations pour documenter de manière détaillée et tirer des conclusions sur les conditions des enfants dans ce centre.

Contexte

Depuis 2006, Human Rights Watch documente la détention et les mauvais traitements des enfants au Centre de transit de Gikondo, où des enfants vivant ou travaillant dans la rue, des vendeurs ambulants, des travailleurs du sexe, des sans-abris, des personnes suspectées de petite délinquance ou de délits graves et d’autres personnes supposées faire partie de ces groupes sont détenus.[1]

Gikondo est utilisé comme un centre de détention depuis 2005 au moins. Le rapport de 2006 de Human Rights Watch a documenté le manque d’alimentation appropriée, d’eau et de soins médicaux, et les abus contre les enfants commis par les détenus adultes au centre, et a appelé à sa fermeture immédiate.[2]

Le gouvernement rwandais a rejeté les conclusions du rapport. En 2006, le ministre de la Sécurité intérieure de l’époque, Sheikh Mussa Fazil Harerimana, a été cité dans les médias affirmant que : « L’établissement a été créé légalement par le Conseil de la ville de Kigali à travers son Comité consultatif comme un centre de transit pour la réhabilitation des enfants sans-abri et des gens oisifs avant de les ramener dans leurs familles à la campagne ».[3]

Gikondo a été fermé temporairement en 2006, mais il a été rouvert un an plus tard.[4] Plus de 13 ans après, des milliers de personnes y ont été détenues arbitrairement et ont subi des abus humiliants dans un environnement difficile.

En 2008, des membres du Comité sénatorial permanent chargé des affaires sociales, des droits de l'homme et des pétitions ont demandé la fermeture du centre suite au rapport du comité qui indiquait que les enfants subissaient des abus au centre. Le Premier ministre de l’époque, Bernard Makuza, a défendu le centre, soutenant qu’il a été établi par la loi, et la ministre du Genre et de la Promotion de la famille de l’époque, Jeanne d’Arc Mujawamariya, a été citée dans les médias expliquant au Sénat qu’« Avant, les enfants [à Gikondo] étaient généralement enfermés dans une salle très sombre qui était un très mauvais état, mais depuis notre intervention, ils se déplacent et jouent désormais librement dans l’enceinte ».[5]

En août 2014, le bureau du maire de Kigali et la Commission nationale pour les enfants ont annoncé lors d’une réunion que les enfants ne resteraient pas au Centre de transit de Gikondo et que si un enfant y arrivait, « l’enfant devait immédiatement être envoyé dans un autre endroit plus approprié ».[6] Cette décision opportune était une reconnaissance du fait que les enfants n’avaient pas leur place dans cet établissement. Human Rights Watch n’a pas eu d’informations indiquant que des enfants ont été détenus à Gikondo pendant le deuxième semestre de l’année 2014. Cependant, la détention d’enfants à Gikondo a repris en 2015 et a depuis été documentée par Human Rights Watch et par la Commission nationale des droits de la personne.[7]

Pendant de nombreuses années, les centres de transit au Rwanda ont fonctionné hors du cadre légal. Dans son courrier à Human Rights Watch en novembre 2014, le ministre de la Justice a concédé que « malheureusement, en raison de la manière dont le centre a été établi comme un centre de réhabilitation temporaire et d’urgence, il n’y a actuellement aucun cadre légal pour son administration. Cette lacune a cependant été reconnue ; un projet de loi et une politique sont en cours de finalisation par le ministère du Genre et de la Promotion de la famille. »[8]

En novembre 2015, le Conseil de la ville de Kigali a adopté une nouvelle directive sur le Centre de transit de réhabilitation de Kigali–nom officiel du Centre de transit de Gikondo–stipulant les objectifs et les procédures du centre.[9] La directive répertorie les droits de ceux qui sont conduits au centre, y compris le droit de ne pas faire l’objet de sévices corporels, de harcèlement ou de discriminations, le droit à l’accès à l’hygiène et aux soins médicaux et le droit à des visites.

En 2015 et en 2016, la Commission nationale des droits de la personne ainsi que des membres du parlement rwandais ont confirmé les observations de Human Rights Watch indiquant que tous les centres de transit manquaient de cadre légal et ont approuvé une recommandation pour un cadre légal actualisé pour tous les « centres de transit ».[10]

Nouveau cadre légal pour les centres de transit et le Service national de réhabilitation

Depuis 2017, dans le contexte d’une stratégie plus large visant à « éradiquer la délinquance » et résoudre le problème des enfants qui vivent dans les rues,[11] le gouvernement rwandais a instauré le Service national de réhabilitation et une législation régissant les centres de transit.[12] Le rapport de juillet 2018 du gouvernement rwandais au Comité des droits de l’enfant a déclaré que « [l]e centre de Gikondo n’est pas un centre de détention, mais plutôt un centre de transit destiné à identifier les enfants des rues avant de les renvoyer chez eux ou de les placer dans des centres de rééducation où ils sont réadaptés pour corriger les comportements déviants en leur inculquant des comportements positifs ; ils y reçoivent un enseignement scolaire et/ou professionnel ».[13]

Le directeur du Service national de réhabilitation a annoncé dans un discours en juin 2018 que « d’ici deux ans à compter d’aujourd’hui, il n’y aura plus d’enfants des rues au Rwanda. Nous demandons l’assistance du gouvernement et de la police pour prendre d’autres mesures afin de mener une opération spéciale visant à éradiquer ce problème. »[14]

De nombreux détenus dans le Centre de transit de Gikondo sont appelés « vagabonds », « mendiants » ou « délinquants », même si le vagabondage et la mendicité ont été supprimés en tant que délits pénaux[15] du Code pénal en août 2018.[16] Un « délinquant » est une personne accusée de délit, une infraction passible d’une peine d’emprisonnement allant de six mois à cinq ans.[17]

Alors que le « vagabondage » et la « mendicité » ne sont plus caractérisés comme des délits pénaux, un arrêté ministériel d’avril 2018 sur la mission, l’organisation et le fonctionnement des centres de transit a réintroduit les termes lorsqu’il définit les « comportements déviants » comme des « exercices ou mauvais comportements tels que la prostitution, l’usage des stupéfiants, la mendicité, le vagabondage, le commerce ambulant informel ou tout autre comportement qui porte atteinte au public ».[18] Il stipule qu’une « personne compétente » peut appréhender un individu sur cette base, que les hommes, les femmes, les enfants de sexe masculin et de sexe féminin devraient tous être placés dans des installations différentes et que personne ne peut rester enfermé pendant plus de deux mois dans un centre de transit.[19]

Le gouvernement affirme que le Centre de transit de Gikondo n’est pas un établissement de détention. Conformément à la loi de 2017, un centre de transit est utilisé pour héberger temporairement des personnes dont les comportements « peuvent justifier leur placement dans le centre de réhabilitation ».[20] Un centre de réhabilitation est utilisé pour mener des « activités visant à redresser, éduquer et donner des compétences professionnelles ainsi que réintégrer » les personnes accusées de « comportements déviants ».[21]

Cependant, quelle que soit l'étiquette que les autorités rwandaises attribuent à ces centres, aux fins du droit international relatif aux droits humains et des obligations du Rwanda en vertu de ceux-ci, les deux lieux sont des lieux de détention, où les personnes sont privées de liberté et leur capacité à quitter l'établissement est entièrement contrôlée par les autorités. Une alternative à la détention, appelée « déjudiciarisation » dans la justice pour mineurs, à laquelle les enfants peuvent être soumis sans recourir à des procédures judiciaires, ne peut être fondée que sur le consentement. Ce consentement doit être donné librement et volontairement par écrit, sur la base d'informations adéquates et spécifiques sur la nature, le contenu et la durée du programme de déjudiciarisation et les conséquences d’un échec à le compléter.

Selon l’arrêté d’avril 2018, lorsque la police arrête des individus accusés de « comportements déviants », ils peuvent les remettre à un centre de transit et enregistrer leur identité et leur comportement présumé dans une déclaration. Une décision quant à leur admission dans un centre de transit devrait être prise dans les 72 heures suivant leur transfert au centre. La personne arrêtée a le droit d'inclure ses observations dans le procès-verbal.[22] L'arrêté ne dit rien sur les droits à une procédure régulière dont une personne devrait bénéficier pendant son admission. En particulier, il n'y a pas de mention du droit à un avocat.

Dans un rapport de 2019, la Commission nationale pour les enfants a présenté sa stratégie pour résoudre la situation des enfants vivant dans les rues. Elle indiquait que la police était chargée de récupérer les enfants dans les rues et de les conduire dans le centre de transit du district, où ils devaient être enfermés pendant un maximum de sept jours, une période bien plus courte que les deux mois permis par l’arrêté ministériel sur les centres de transit. Cependant, les détentions documentées dans ce rapport ont souvent duré plusieurs semaines ou mois. Détenir un enfant sans chef d’inculpation, sans accès à un tuteur ou un avocat pendant des jours, des semaines ou des mois d’affilée viole l’obligation du Rwanda de s’assurer que les enfants sont détenus uniquement en dernier ressort et pendant la durée la plus courte possible.

Après une visite à Gikondo en juillet 2019, la Commission nationale des droits de la personne a aussi soulevé des inquiétudes sur les détentions prolongées d’enfants, l’absence de prise de contact avec les tuteurs ou les parents par les autorités du centre et le manque de respect de la procédure régulière.[23]

Un arrêté présidentiel de juin 2018 a instauré la création de trois centres de réhabilitation, dont un centre à Gitagata, où des enfants et des femmes peuvent être transférés pour des consultations psychologiques, des soins médicaux et des activités d’éducation après être passés par un centre de transit.[24] Dans son rapport de 2019, la Commission nationale pour les enfants a déclaré que les enfants devaient être transférés vers des centres de réhabilitation pour subir un processus de réhabilitation « physique et psychologique », recevoir « une éducation aux valeurs sociales et morales civiles et positives », bénéficier d’un apprentissage élémentaire de la lecture et du calcul et être préparés pour le regroupement familial.[25]

Arrestation et transfert à Gikondo

En 2019, Human Rights Watch a interrogé 28 enfants qui ont indiqué avoir été détenus au Centre de transit de Gikondo pendant des périodes allant de deux semaines à six mois. Deux autres enfants interrogés ont déclaré avoir été détenus à Gikondo pendant une semaine ou moins. Vingt des enfants interrogés ont été remis en liberté dans les rues, huit ont été transférés au Centre de réhabilitation de Gitagata et deux enfants ont été recueillis par leurs parents ou leurs tuteurs.

Arrestation

La police et les membres de l’Organe d’appui à l’administration du district pour le maintien de la sécurité (District Administration Security Support Organ, DASSO) sont habilités à détenir des enfants.[26] Tous les enfants interrogés par Human Rights Watch entre janvier et octobre 2019 ont dit avoir été embarqués par la police ou par DASSO.

Dans certains cas, les enfants ont signalé avoir été battus pendant leur arrestation, notamment lorsqu’ils tentaient de s’échapper. Un garçon de 15 ans vivant dans les rues du district de Nyagatare, qui a été arrêté une nuit en septembre 2018, a raconté : « La police m’a frappé et a tenté de me forcer à monter dans le camion. Je me suis fait mal au poignet, j’ai dû attendre trois jours avant de voir un médecin.... Ils m’ont juste mis un bandage au bras. »[27]

Quand une fille âgée de 15 ans a été arrêtée en avril 2019, elle a été conduite au poste de police de Muhima. D’après son témoignage, la police a refusé de contacter sa mère et l’a frappée : « Le capitaine de police avec trois étoiles sur son uniforme m’a frappée au moins 20 fois avec sa matraque. Il a dit que tant que nous serons dans les rues, il continuera à nous frapper. »[28]

Presque tous les enfants interrogés pour ce rapport ont indiqué qu’ils ont été conduits aux postes de police locaux ou aux bureaux de secteur et de cellule dans Kigali, le plus souvent aux postes de police de Nyabugogo, Nyarugenge, Muhima et Nyabirambo. Ils ont été détenus pendant des périodes allant de quelques heures à une semaine, parfois dans des cellules bondées. Certains ont aussi rapporté avoir été battus pendant leur détention au poste de police.

Un garçon de 16 ans qui a passé six mois à Gikondo a expliqué qu’il a été arrêté en mars 2019 par des agents du DASSO :

Le DASSO est venu arrêter 26 d’entre nous qui dormions dans les rues. Ils nous ont mis les menottes et conduits à leur bureau à Nyabugogo, où nous avons passé la nuit. Lorsque nous avons demandé à appeler nos parents, ils nous ont frappés.... Ils ne nous ont pas laissés voir d’avocat et à la place, ils m’ont donné un procès-verbal indiquant que j’étais un voleur. Ensuite, nous avons tous été conduits à Gikondo.[29]

Certains enfants interrogés ont expliqué qu’on leur a remis un procès-verbal officiel au poste de police avec l’accusation portée contre eux, mais la plupart ont dit que les agents du DASSO ou de la police ne leur ont jamais fourni un tel document. Un enfant âgé de 12 ans qui a été détenu à Gikondo pendant deux semaines en 2019 a raconté à Human Rights Watch qu’il a été emmené par des agents du DASSO au poste de police local : « Nous n’avons pas été interrogés et nous n’avons pas vu de juge. La police est venue en pick-up et nous a conduits à Gikondo. Ils ont dit : “Le président ne veut pas d’enfants dans les rues à Kigali.” »[30]

Dans certains cas, les enfants interrogés pour ce rapport ont indiqué que la police a proposé d’appeler leurs parents. Une adolescente a raconté à Human Rights Watch qu’elle a été frappée au poste de police de Nyarugenge. Lorsque la police a appelé son père, celui-ci aurait apparemment refusé de venir la chercher, disant qu’elle était « trop difficile à éduquer ». Elle a ensuite été transférée à Gikondo.

Dans la majorité des cas, les enfants ont affirmé que la police n’avait pas contacté de membre de leur famille. Aucun des enfants n’a eu accès à un avocat, mais ils ont été accusés de vol, de vagabondage, de mendicité, de prostitution ou de délinquance avant d’être transférés à Gikondo.

Arrivée à Gikondo

À Gikondo, de nombreux enfants ont dit que l’Office rwandais d’investigation (Rwanda Investigation Bureau, RIB) ou des policiers étaient chargés de les enregistrer. Le RIB a été créé en 2017 en tant qu'organisme spécialisé autonome chargé d'enquêter, de recueillir des preuves et d'aider les organismes locaux chargés de l'application des lois.[31] Selon l’arrêté ministériel sur les centres de transit, « L’Office Rwandais d’Investigation, les autorités locales, la famille de la personne qui a fait des actes ou qui présente des comportements déviants ou toute personne intéressée peuvent demander à la Police Nationale du Rwanda qu’une personne qui a fait des actes ou qui présente des comportements déviants soit placée au centre de transit. »[32]

Selon les entretiens de Human Rights Watch avec des enfants arrêtés, la procédure d’identification et d’enregistrement des enfants variait. Treize enfants ont signalé que des agents du RIB ou de la police les ont interrogés à leur arrivée, mais beaucoup ont été admis sans passer par un enregistrement.

Un garçon de 12 ans a confié à Human Rights Watch en avril 2019 :

Une fois à Gikondo, certains enfants ont été enregistrés par des responsables du RIB. Certains ont été immédiatement envoyés à l’intérieur alors que d’autres ont dit où ils vivaient et le RIB a essayé de contacter les chefs de leur village ou secteur pour identifier les familles.[33]

De nombreux enfants ont expliqué que la police a refusé de contacter leurs parents quand ils sont arrivés à Gikondo. Un garçon âgé de 15 ans qui a ensuite passé deux mois en détention a raconté : « Quand je suis arrivé à Gikondo, j’ai demandé à appeler mes parents et on m’a dit d’acheter du crédit pour le téléphone. L’agent de police m’a frappé et m’a donné des coups de pied dans les côtes. J’ai encore mal aujourd’hui. »[34] Certains enfants ont rapporté que les détenus pouvaient recevoir des visiteurs.

Les passages à tabac à l'arrivée à Gikondo semblent être pratique courante. Une fille de 14 ans qui a passé deux semaines à Gikondo en avril 2019 a expliqué : « Quand nous sommes arrivés à Gikondo, des agents de police en uniforme nous ont frappés avec un fouet. Ils m’ont accusée d’être une prostituée. »[35]

Les filles ont souvent mentionné avoir été accusées de prostitution. Une fille âgée de 16 ans, qui a indiqué avoir été détenue à Gikondo cinq fois, a décrit sa dernière détention d’un mois au début de l’année 2019 :

Quand nous sommes arrivés, des agents du RIB nous ont demandé pourquoi nous sommes des enfants des rues. Si vous êtes une jeune fille, ils vous traitent de prostituée. Ils vous collent n’importe quelle étiquette, ne disent rien sur la loi et quand ils ont fini de vous traiter de prostituée, de voleur ou de vagabond, ils vous jettent en prison.[36]

Dans certains cas, les enfants n’avaient pas les coordonnées de leurs parents ou tuteurs. Un garçon de 15 ans a indiqué qu’à son arrivée il a été conduit à des agents du RIB : « Ils m’ont accusé d’être un délinquant. Comme je n’avais pas le numéro de mes parents, ils m’ont envoyé dans la cellule des délinquants. J’y suis resté pendant quatre mois jusqu’en août 2019. »[37]

Aucun des enfants interrogés n’a rapporté avoir eu accès à un avocat ou un tuteur légal pendant cette procédure d’enregistrement quand des accusations ont été portées contre eux. Un garçon âgé de 17 ans qui a été accusé de délinquance a expliqué : « Je n’ai pas vu d’avocat, ils ont dit que la police avait rédigé un procès-verbal, mais je ne l’ai pas vu. Le RIB a confirmé que j’étais accusé d’être un “délinquant” et j’ai été emmené dans la salle pour les petits délinquants. Personne ne vient vous défendre. »[38]

Conditions à Gikondo

En vertu de la loi rwandaise, une personne admise dans un centre de transit doit être protégée des mauvais traitements, et a le droit à l’hygiène corporelle, à des vêtements et une literie propres, à des traitements médicaux,[39] à des programmes éducatifs et à un accompagnement psychologique en cas de traumatisme.[40] Cependant, en pratique, les conditions dans les établissements de détention rwandais et dans le Centre de transit de Gikondo sont très en deçà des normes requises, y compris le minimum établi par les instruments régionaux et internationaux.

Surpopulation

D’après les entretiens réalisés en 2019 et les recherches précédentes de Human Rights Watch sur Gikondo, il existe quatre catégories de salles à Gikondo : des salles pour les enfants, pour les femmes, pour les hommes accusés de délits mineurs et pour les adultes accusés de délits graves. Nos recherches indiquent que les conditions de détention varient selon la salle. Human Rights Watch a parlé avec 20 enfants qui étaient détenus dans la salle pour les enfants, 4 filles qui étaient enfermées dans la salle pour les femmes—connues comme la salle des travailleuses du sexe—et 6 garçons qui étaient enfermés dans la salle qui, selon eux, était celle des hommes « délinquants », c’est-à-dire les hommes accusés de délits mineurs.

Les garçons et les filles étaient enfermés ensemble dans la salle pour les enfants, mais certains enfants ont dit que les filles étaient emmenées dans les quartiers des femmes pour dormir. Les garçons accusés de délits mineurs, comme la « délinquance », pouvaient être détenus avec les hommes dans une salle fortement surpeuplée.

Dans son rapport annuel de 2017-2018, la Commission nationale des droits de la personne a conclu que Gikondo, où 99 garçons et 2 filles étaient détenus au moment de leur visite, avait suffisamment de lits et que les bâtiments étaient bien éclairés et aérés, mais elle est restée silencieuse sur les nombreux problèmes documentés dans le présent rapport.[41] La Commission a par la suite visité le centre en juillet 2019 et a noté que les enfants vivaient dans des salles avec des adultes.[42]

De plus, les enfants interrogés par Human Rights Watch ont indiqué qu’ils estimaient qu’il y avait entre 50 et 200 filles et garçons détenus ensemble dans la salle des enfants quand ils y étaient détenus en 2018 et 2019. Tous les enfants enfermés dans la salle des enfants devaient partager, parfois avec quatre autres enfants, des matelas et des couvertures, souvent infestés de poux. Beaucoup d’enfants interrogés présentaient des cicatrices dues à de possibles infections et éruptions cutanées.[43]

Un garçon de 15 ans qui a passé deux mois dans la salle des enfants à Gikondo en 2019 a raconté : « Nous dormions sur des matelas très fins. C’est comme s’ils avaient été coupés en deux. Nous devions partager un matelas pour quatre, donc nous devions dormir sur le côté, et nous partagions une couverture.... J’ai eu une éruption cutanée, mais je n’ai pas pu voir de médecin. Mes vêtements étaient couverts de poux. »[44]

Les conditions dans la salle réservée aux personnes accusées de délits mineurs, connue comme la salle des « délinquants », ont été décrites comme étant bien pires. La pièce était fortement surpeuplée et beaucoup de détenus étaient forcés de dormir à même le sol en béton.[45] Un garçon de 16 ans, accusé d’être un voleur et détenu à Gikondo de mars à septembre 2019, a expliqué à Human Rights Watch :

Il y avait plus de 1 000 personnes dans la salle. Nous devions dormir sur le côté, nous ne pouvions pas nous tourner. Les matelas étaient vieux et très fins. Certains d’entre nous n’en avaient pas et dormaient sur le sol en béton. Il y avait des couvertures couvertes de puces et de poux, donc je préférais ne pas les utiliser. Il faisait trop chaud parce qu’il y avait beaucoup de monde dans la pièce.[46]

Alimentation, santé et hygiène

La plupart des anciens détenus interrogés pour ce rapport ont affirmé qu’ils recevaient de la nourriture une ou deux fois par jour, en quantités insuffisantes et avec une valeur nutritionnelle médiocre, même si certains enfants plus jeunes, de moins de 14 ans, ont déclaré qu’ils recevaient de la nourriture supplémentaire.

Un garçon de 11 ans a raconté à Human Rights Watch : « J’avais à manger au déjeuner et le soir, mais c’était juste du maïs et souvent pourri avec des vers dedans. J’ai eu la diarrhée à cause de ça. »[47] Un autre garçon de 14 ans a expliqué : « Nous mangions uniquement une fois par jour, ce qui est difficile lorsque vous avez l’habitude de manger deux fois par jour. C’était du maïs et des haricots mélangés avec des graviers. »[48]

La majorité des anciens détenus qui ont parlé avec Human Rights Watch ont exprimé des inquiétudes quant au manque d’hygiène. Ceux enfermés dans la salle des enfants ont dit qu’ils pouvaient se laver une fois par jour ; cependant, les enfants détenus dans la salle des femmes ou la salle des « délinquants » ont expliqué qu’ils ne se lavaient souvent qu’une à deux fois par semaine. Les anciens détenus ont signalé que les hommes et les femmes utilisaient les mêmes douches et toilettes, mais à des horaires différents. La plupart ont décrit les toilettes et les douches comme très sales et certains ont affirmé qu’ils pensaient que leurs problèmes de santé venaient de l’utilisation d’installations non hygiéniques.

Ceux enfermés dans la salle pour les enfants ont expliqué qu’ils avaient accès à de l’eau potable dans leur quartier et qu’ils étaient autorisés à aller aux toilettes pendant la journée. Ceux détenus dans les salles pour les femmes et les « délinquants » avaient un accès irrégulier à l’eau potable, parfois une seule fois par jour. Ils ont décrit qu’ils étaient autorisés à utiliser les toilettes uniquement à heures fixes et qu’ils étaient battus s’ils ne parvenaient pas à respecter les horaires. Un garçon de 16 ans détenu dans la salle des « délinquants » a raconté à Human Rights Watch :

Pendant la journée, nous devions rester à l’intérieur de la salle, assis l’un derrière l’autre, pour que l’on rentre tous. Je quittais la pièce une fois le matin pour manger du maïs et aller aux toilettes, et une fois le soir pour aller aux toilettes à nouveau. Si nous nous soulagions en dehors de ces heures fixes, les gardiens nous frappaient et nous versaient de l’eau dessus. Nous recevions de l’eau à boire uniquement à 15 heures et nous nous douchions uniquement le vendredi.[49]

Un garçon de 17 ans, qui a été conduit à Gikondo en avril 2019 après avoir été arrêté dans un cinéma local parce qu’il n’avait pas de carte d’identité, a expliqué qu’il a été contraint de se déféquer dessus, parce que les gardiens ont refusé qu’il aille aux toilettes, puis qu’il a été violemment battu à cause de cela.[50]

Les filles détenues dans les quartiers des femmes ont aussi rapporté avoir un accès à l’eau potable limité à certaines heures. Une fille de 15 ans, accusée de délit et détenue dans la salle des femmes à Gikondo deux fois en mars et en juillet 2019, a raconté à Human Rights Watch :

Nous mangions du maïs une fois par jour, le matin. Quand nous demandions de l’eau aux gardiens, parfois ils en donnaient, parfois non. Une fois tous les trois jours à peu près, nous pouvions nous doucher. Nous étions autorisées à aller aux toilettes uniquement le matin et le soir. Le reste du temps, nous devions utiliser un bidon dans notre salle, mais si nous l’utilisions, les gardiens nous frappaient.[51]

Dix-huit enfants ont rapporté souffrir de problèmes de santé, comme le paludisme, des éruptions cutanées ou la diarrhée, pendant leur détention à Gikondo. La plupart des enfants interrogés ont expliqué que des travailleurs de la santé au centre leur avaient donné des médicaments de base, comme des comprimés contre le paludisme ou un traitement pour la diarrhée. Une fille âgée de 16 ans a confié à Human Rights Watch : « J’ai eu des problèmes de dents. Les médecins et les infirmiers du centre donnent un traitement, mais souvent cela ne marche pas. S’ils voient que vous avez une maladie grave, ils vous libèrent. Et ils ne vous donnent pas de médicaments pour la gale. »[52]

Plusieurs enfants ont mentionné que ceux qui avaient des maladies plus graves ont été libérés et qu’on leur a conseillé d’aller à l’hôpital. Une ancienne détenue de 13 ans a indiqué qu’elle a été libérée au bout d’une nuit à Gikondo, après qu’elle a signalé aux gardiens qu’elle était séropositive : « Ils m’ont dit d’aller voir les médecins ou d’aller prendre mes médicaments. Ils ne m’ont pas emmenée, ils m’ont juste libérée. Je suis allée au centre de santé à Muhima toute seule et ensuite je suis retournée là où je vivais dans les rues. »[53]

Jeunes enfants détenus avec leurs mères

Après sa visite de juillet 2019, la Commission nationale des droits de la personne a soulevé des inquiétudes concernant la détention de mères allaitantes qui sont séparées de leurs bébés, mais les autorités de Gikondo lui ont répondu que les mères sont libérées dès que les autorités sont informées de ce problème pendant le processus de sélection.[54] Plusieurs enfants interrogés par Human Rights Watch en 2019 ont dit qu’ils ont vu des femmes détenues avec leurs nourrissons à Gikondo.

Passages à tabac

Nous étions battus avec des bâtons par les « conseillers » lorsque nous parlions ou les gênions. En cas de mauvaise conduite grave, nous recevions 50 coups.

– Ancienne détenue de 15 ans, avril 2019.

Vingt-huit enfants ont raconté à Human Rights Watch qu’ils étaient battus dans les salles décrites dans ce rapport. Selon des anciens détenus, la police est responsable de la gestion générale de Gikondo ; cependant, à l’intérieur des salles, en pratique, ce sont les détenus qui se chargent souvent de leurs propres sécurité et organisation. Chaque salle est gérée par un « conseiller », un détenu choisi par la police.[55] Selon les enfants, ces autres détenus étaient responsables de la majorité des passages à tabac.

Beaucoup d’enfants ont dit qu’ils étaient battus pour avoir parlé trop fort ou ri avec d’autres enfants. Un garçon de 15 ans qui a passé plus de trois mois dans la salle des enfants en 2019 a expliqué : « Je ne peux pas compter le nombre de fois où j’ai été battu. Même quand j’étais assis et je discutais avec des amis, les “conseillers” venaient me frapper. Ils ne me frappaient jamais moins de cinq fois. »[56]

Les passages à tabac dans la salle des « délinquants » semblaient être plus fréquents et plus sévères. Un garçon de 17 ans, qui a été détenu dans cette salle pendant plusieurs semaines, a raconté :

Pour manger, vous devez faire la queue et les « conseillers » vous frappent pour que vous avanciez plus vite. Ils sont désignés par les gardiens. C’est la même chose pour la queue pour aller aux toilettes. Ils vous frappent avec des bâtons sur les jambes, dans le dos et même à la tête. Je pense que sur les trois semaines que j’ai passées à Gikondo, il n’y a eu que trois jours où je n’ai pas été battu.[57]

Un autre garçon de 17 ans, qui a été arrêté en avril 2019 et qui a passé six semaines à Gikondo, a fait le récit suivant :

J’ai été conduit à la salle des « délinquants ». Les « conseillers » m’ont immédiatement pris les 8 000 francs rwandais (8 dollars US) que j’avais sur moi et m’ont frappé avec le manche d’un balai. Ils m’ont frappé au dos et aux genoux, cela a fait si mal que j’ai boité pendant une semaine. Mon dos me fait encore mal aujourd’hui.[58]

Dans certains cas, les enfants ont rapporté que des agents de police ou du DASSO les ont frappés. Un garçon âgé de 15 ans, qui a été détenu dans la salle des enfants en 2019 pendant deux mois jusqu’à ce que sa mère vienne le chercher, a expliqué :

Les « conseillers » nous frappaient quand nous faisions des bêtises. Le général, un responsable du centre, venait aussi frapper les enfants parfois. Il m’a frappé avec un grand bâton dans le dos et sur les fesses quand je suis arrivé au centre. Il m’a demandé de l’argent mais je n’en avais pas. Il a dit : « Tu n’apportes rien alors que tu vis ici et que tu profites de ce pays ! »[59]

Un garçon de 15 ans, qui a dit avoir été détenu dans la salle des enfants à Gikondo en mai 2019, a raconté à Human Rights Watch : « À Gikondo, nous étions battus par le DASSO qui gérait le centre. Ils nous frappaient avec leurs bâtons partout, à la tête, sur l’arrière des pieds. Ils nous disaient : “Tant que vous vivrez dans les rues, nous continuerons à vous frapper.” »[60]

Libération ou transfert au Centre de réhabilitation de Gitagata

Conformément au nouveau cadre légal et aux déclarations des autorités rwandaises, l’objectif plus large de Gikondo est de servir de centre de sélection à court terme pour permettre aux autorités d’étudier le cas des enfants des rues afin de les envoyer dans des centres de réhabilitation ou de les réunir avec leurs familles.[61] Cependant, en pratique, aucune procédure judiciaire n’est mise en œuvre pour déterminer la durée de détention des individus dans le centre ou s’ils doivent être libérés ou transférés.

En juillet 2019, la Commission nationale sur les droits de la personne a visité le centre et a soulevé des questions concernant les détentions répétées d’enfants vivant dans les rues. Le directeur de Gikondo, Potien Sindayiheba Gakwaya, a déclaré à la Commission que les problèmes sous-jacents ne seront pas résolus par les centres de transit. Il a dit que les enfants étaient ramenés dans les mêmes conditions familiales problématiques que celles qui les ont poussés à vivre dans les rues, comparant cela à « puiser de l’eau et la verser dans un panier qui fuit ».[62]

Libération de Gikondo

Ils m’ont appelée parce que j’étais à Gikondo depuis des mois et que de nouvelles personnes arrivaient. Ils nous ont mis dans une voiture et chacun a été déposé là où il avait été arrêté. C’était la cinquième fois que j’étais à Gikondo.

– Ancienne détenue de Gikondo, âgée de 16 ans, avril 2019.

À Gikondo, ils m’ont dit de ne jamais retourner dans les rues, ils ont dit qu’ils m’arrêteraient à nouveau s’ils me voyaient dans les rues.

– Ancien détenu de Gikondo, âgé de 11 ans, mai 2019.

La libération des enfants est aussi arbitraire que leur arrestation et leur transfert. Vingt des enfants interrogés sont retournés dans les rues de Gikondo, et ont dit que, dans certains cas, les autorités locales du district ou du secteur les y ont amenés depuis le centre de transit.  La majorité ont dit qu’ils ont été menacés et avertis qu’ils seraient de nouveau arrêtés s’ils retournaient dans les rues, mais qu’ils n’ont reçu aucune aide financière ou logistique pour retrouver et rejoindre leurs familles.

Par exemple, un ancien détenu, qui a été enfermé à Gikondo en 2019 après avoir été accusé d’usage de stupéfiants, a indiqué : « Au bout de deux semaines, j’ai été libéré. Ils nous ont dit de ne pas commettre les mêmes délits et que s’ils nous attrapaient à nouveau, ils nous conduiraient dans la forêt de Nyungwe et nous emprisonneraient là-bas. Ils ont juste ouvert la porte et nous sommes partis. »[63]

Une fille âgée de 16 ans qui a passé un mois à Gikondo a raconté qu’un chef de secteur du DASSO l’a libérée à Kigali et lui a dit de retrouver son chemin jusqu’à la maison de sa mère dans le district de Muhanga, dans la province du Sud.[64] Un autre ancien détenu a été menacé et averti qu’il serait emprisonné à vie s’il était attrapé à nouveau, puis il a été libéré.[65]

Centre de réhabilitation de Gitagata

Je me suis échappé de Gitagata, je n’aimais pas l’endroit. Un gardien me frappait souvent à la tête avec un bâton.... À Gitagata, ils nous frappaient comme dans une famille. À Gikondo, ils nous frappaient comme si nous étions des prisonniers.

– Ancien détenu de Gikondo et de Gitagata, âgé de 15 ans, 13 août 2019.

Le Centre de réhabilitation de Gitagata, anciennement appelé Centre de rééducation de Gitagata pour enfants, se situe dans le district de Bugesera.[66] Les enfants sont privés de liberté à Gitagata sur une base non volontaire et ne sont pas libres de partir quand ils le souhaitent. Ainsi, le centre de réhabilitation de Gitagata est un lieu de détention dans le cadre du droit international et des obligations du Rwanda en matière de droits humains, quelle que soit la manière que les autorités rwandaises choisissent de le caractériser.

Historique du Centre de réhabilitation de Gitagata

En juin 1995, le ministère de la Justice a rouvert le Centre de rééducation de Gitagata pour enfants, afin de loger certains enfants détenus qui n’avaient pas l’âge de la responsabilité pénale pendant le génocide de 1994.[67]

Vers le milieu de l’année 1998, les conditions à Gitagata se sont progressivement détériorées. Les enfants ont commencé à se plaindre du manque chronique de nourriture, du manque d’activités et de programmes, des épidémies de paludisme et autres maladies.[68] En 2000, le personnel du Fonds des Nations Unies pour l’enfance (UNICEF) et d’autres agences internationales s’occupant d’enfants en détention décrivait unanimement les conditions de Gitagata comme abominables.[69]

Après une fermeture de courte durée, le ministère de l’Administration locale a rouvert Gitagata en août 2001 pour héberger les enfants soldats auparavant avec les rebelles hutus[70] qui avaient été récemment capturés ou qui s’étaient rendus.[71] Ces enfants devaient être « rééduqués » et aller à l’école ou apprendre un métier à Gitagata. Le 13 août 2001, le gouvernement a annoncé que le centre servirait aussi à fournir des services aux centaines d’enfants des rues raflés dans la capitale et d’autres villes, ainsi qu’aux enfants de moins de quatorze ans qui avaient été jugés coupables de délits.[72]

En juin 2002, les membres de la Force de défense locale, sur les ordres du ministère de l’Administration locale, ont commencé à rafler les enfants de force et avec violence. La plupart des enfants étaient conduits à Gitagata, où leurs conditions de vie alarmaient les travailleurs humanitaires. En août 2002, Gitagata accueillait deux fois sa capacité de 500 enfants. Les besoins de protection urgents à Gitagata incluaient une pénurie aiguë d’eau potable, une absence d’enregistrement ou de documentation des enfants, la prévalence de violences physiques et sexuelles, la présence de forces de sécurité dans le camp et l’absence de programmes structurés pour les enfants.[73]

Des arrêtés présidentiels de juin 2018 ont instauré la création de trois centres de réhabilitation dans le cadre du Service national de réhabilitation, dont le Centre de réhabilitation de Gitagata, où des enfants et des femmes peuvent être transférés pour des consultations psychologiques, des soins médicaux et des activités d’éducation.[74] Le gouvernement a annoncé en juin 2018 qu’il affectait un budget de 3 millions de francs rwandais (3 300 dollars US) à sa stratégie pour « éradiquer la délinquance »,[75] y compris en finançant l’extension de Gitagata.[76]

Huit des enfants interrogés par Human Rights Watch entre janvier et octobre 2019 ont décrit avoir été transférés de Gikondo au Centre de réhabilitation de Gitagata. Dans l’ensemble, les enfants considéraient que les conditions d’hygiène et pour dormir à Gitagata étaient meilleures qu’à Gikondo. Ils ont dit qu’ils dormaient dans des pièces avec des lits superposés, des draps et des couvertures, et qu’ils étaient nourris deux à trois fois par jour avec des haricots, du riz et du maïs. Certains enfants qui ont été transférés en 2019 ont affirmé qu’ils ont reçu une formation professionnelle ; cependant, beaucoup ont aussi évoqué des passages à tabac par les superviseurs et les gardiens du centre.

Un garçon âgé de 17 ans qui a passé deux semaines à Gitagata en 2019 a raconté :

À Gitagata, nous partagions un lit à deux, avec des couvertures et des draps. Nous mangions deux fois, parfois trois fois par jour et c’était meilleur qu’à Gikondo. Nous nous douchions tous les jours et avions des cours pour apprendre de nouvelles compétences comme la charpenterie ou la coiffure. Mais je me suis échappé au bout de deux semaines avec un groupe d’autres enfants, parce qu’ils nous frappaient beaucoup. Les superviseurs nous frappaient avec des câbles électriques. Ce n’était pas tous les jours, surtout en cas de bagarres avec les amis ou lorsque nous tentions de nous échapper.[77]

La plupart des enfants interrogés ont confié s’être échappés du centre. Un garçon âgé de 15 ans qui a été transféré à Gitagata deux fois en 2018 a raconté : « Je me suis échappé les deux fois. Je n’aime pas le centre. Nous étions frappés par les gardiens avec des bâtons en bois. Dès que nous faisions une bêtise, nous étions battus. »[78]

En 2019, le centre a commencé à accueillir des filles.[79] Une fille de 15 ans qui a passé une semaine à Gikondo en juillet 2019 avant d’être transférée à Gitagata a expliqué à Human Rights Watch :

Gitagata était mieux que Gikondo. Nous avions chacun notre matelas et notre lit. Nous mangions deux fois par jour. La police gardait le centre et nous jetait de l’eau froide pour nous réveiller et nous frappait avec des bâtons. Si nous faisions du bruit, ils nous frappaient. J’ai passé deux mois là-bas, mais je ne veux pas y retourner.[80]

La Commission nationale des droits de la personne a tenu une réunion avec le Service national de réhabilitation en août 2018 pour communiquer les conclusions de sa visite de 27 centres de transit et du Centre de réhabilitation de Gitagata. La Commission a exprimé des inquiétudes concernant « la surpopulation dans les centres, en particulier le Centre de transit de Kigali, les bâtiments et l’infrastructure vétustes, le manque de personnel, le manque d’équipements adéquats et le problème de l’hygiène, ainsi que la politique inadaptée pour déterminer la durée du séjour dans les centres ».[81]

Le Service national de réhabilitation a affirmé que des mesures étaient en cours pour résoudre ces problèmes, notamment des investissements dans l’infrastructure à Gitagata et la restructuration du personnel, et que le Service national de réhabilitation allait demander la gestion de tous les centres de transit.[82]

Surveillance, supervision et responsabilités

Plusieurs mécanismes de surveillance sont en place avec des mandats de supervision des centres de transit et de réhabilitation au Rwanda. Le Service national de réhabilitation est tenu d’effectuer une surveillance mensuelle des centres de transit pour assurer leur conformité aux lois et aux droits humains,[83] mais ces rapports n’ont pas été rendus publics. Une surveillance supplémentaire par la Commission nationale des droits de la personne et la Commission nationale pour les enfants a abordé certains des problèmes soulevés dans le présent rapport, mais aucune des deux commissions n’a abordé publiquement la sévérité et l’échelle des abus et des mauvais traitements à Gikondo.

Commission nationale des droits de la personne

Le mandat de la Commission nationale des droits de la personne comprend la surveillance du respect des droits de l’enfant ; cependant, ses rapports sur Gikondo et d’autres centres de transit ne sont pas cohérents.[84] Human Rights Watch est également préoccupé par le fait que par le passé, la Commission a contribué à nier de graves violations des droits humains, y compris des meurtres.[85]

Après une visite en juillet 2019 à Gikondo, la Commission a soulevé des inquiétudes concernant les enfants dont les parents n’ont jamais été informés de leur détention, les enfants qui devraient être à l’école, les mères allaitantes séparées de leurs bébés et les détenus toxicomanes qui devraient être transférés en vue de soins médicaux. De plus, elle a recommandé aux autorités de Gikondo de s’assurer que les détenus sont correctement sélectionnés et sont transférés vers des centres de réhabilitation, traduits en justice ou libérés sans dépasser le délai prévu par la loi rwandaise.[86]

Dans son rapport annuel de 2017-2018, la Commission a rendu publiques ses conclusions après ses visites dans 27 centres de transit, y compris Gikondo.[87] Elle a conclu que dans l’ensemble, les personnes détenues dans les centres de transit étaient des personnes qui avaient fait preuve de « comportements déviants tels que la prostitution, la toxicomanie, la mendicité, le vagabondage, [et] la vente informelle dans la rue ». La Commission n’a pas précisé quelles preuves étayaient les accusations portées contre les détenus ni quelle procédure judiciaire a été lancée pour déterminer leur responsabilité et justifier leur détention. Elle a déclaré que les personnes arrêtées étaient informées des chefs d’inculpation à leur encontre et que la loi était généralement respectée pendant cette procédure, sans donner de détails sur si le droit à une procédure régulière avait été accordé aux détenus. Elle a tout de même exprimé des inquiétudes sur les détentions prolongées dépassant deux mois dans certains centres de transit, y compris Gikondo, mais a conclu que dans l’ensemble, les détenus avaient accès à des soins de santé et que les conditions d’hygiène et pour dormir au centre étaient généralement bonnes.

Après une réunion avec le Service national de réhabilitation en août 2018, la Commission a aussi fait état de préoccupations concernant le nombre élevé d’enfants présents dans les centres de transit surpeuplés et les retards dans la sélection des nouveaux détenus qui dépassent les 72 heures autorisées par la loi. De plus, la Commission a exprimé des inquiétudes sur le fait que des détenus qui ont commis des infractions sont enfermés à Gikondo. Le secrétaire exécutif du Service national de réhabilitation a indiqué qu’une décision sur le placement en centre était prise sous 14 jours et que les cas justifiant des poursuites pénales étaient « habituellement transférés au ministère public sans délai ».[88]

Il existe des doutes quant à la véracité des rapports de la Commission sur les centres de transit, en raison de son manque d’indépendance, mais pas seulement. Lors des recherches précédentes de Human Rights Watch, d’anciens détenus de Gikondo ont indiqué que la police contrôlait étroitement les visites de personnes extérieures et les préparaient à l’avance pour donner une image artificiellement positive du centre.[89]

Selon le rapport de 2018 du gouvernement rwandais au Comité des droits de l’enfant, l’Observatoire des droits de l’enfant supervisé par la Commission soumet des rapports mensuels sur les violations des droits des enfants. D’après les informations dont dispose Human Rights Watch, les rapports n’ont pas été rendus publics.

Commission nationale pour les enfants

La loi instaurant la Commission nationale pour les enfants donne à l’organisme le mandat de surveiller et d’évaluer la mise en œuvre de toutes les activités liées à la réalisation des droits des enfants en vertu de la Convention relative aux droits de l’enfant.[90]

Dans leur rapport de 2018 au Comité des droits de l’enfant, les autorités rwandaises ont déclaré que la Commission était « dotée de techniciens et/ou chargés de liaison qualifiés pour coordonner et surveiller la réalisation de droits spécifiques de l’enfant tels que le droit à l’éducation, la protection, la santé, la nutrition, la participation, et veiller au suivi des enfants en situation d’urgence et des enfants handicapés ».[91]

En mai 2019, la Commission nationale pour les enfants a publié une étude complète de la situation des enfants vivant dans les rues au Rwanda. Dans le cadre de cette étude, la Commission a visité huit centres de transit au Rwanda, qui n’incluaient pas Gikondo. L’étude a noté que près de la moitié des enfants des rues ont indiqué qu’ils étaient forcés d’aller dans les centres de transit ou de vivre dans la rue.[92] De plus, 44 pour cent des garçons et 36 pour cent des filles ont considéré leur arrestation par les forces de sécurité et les autorités locales et leur placement dans les centres de transit comme une violence.[93] Le rapport a conclu que Gitagata était le seul centre doté de ressources pour la rééducation d’enfants vivant auparavant dans les rues, y compris par la satisfaction des besoins essentiels, l’accompagnement psychologique, les services de réintégration familiale et la formation professionnelle.[94]

Le rapport décrit une « stratégie de prévention et de réintégration des enfants des rues » et conclut que « les centres de transit gérés par les districts joueront un rôle important dans le processus de réhabilitation des enfants ».[95]

Responsabilités

Human Rights Watch a demandé des renseignements sur les enquêtes, de poursuites pénales ou d’autre action menées par les autorités compétentes en lien avec les abus dans les centres de transit, mais n’en a pas reçu ou pu identifier ces renseignements à partir de sources publiques.

Dans ses observations finales de 2013 sur les troisième et quatrième rapports périodiques du Rwanda, le Comité des droits de l’enfant a noté « [q]ue les enfants en situation de vulnérabilité, tels que les enfants des rues et les enfants victimes de prostitution, continuent d’être considérés comme des délinquants et d’être incarcérés dans un centre de détention non officiel à Gikondo, dans de mauvaises conditions et sans inculpation ».[96] Le Comité a demandé au gouvernement rwandais de fermer définitivement Gikondo, de cesser la détention arbitraire d’enfants ayant besoin de protection et de mener des enquêtes approfondies sur les abus commis au centre.[97]

En réponse, le gouvernement rwandais a déclaré que « Gikondo est un centre de transit [qui] permet à la police de prendre en charge des enfants des rues en attendant que leurs parents viennent les récupérer avant de les diriger vers des centres de réintégration pour leur éducation ».[98] Malgré leur refus—sans fondement—d’admettre que Gikondo sert d’établissement de détention, les autorités rwandaises perpétuent un système de détention de facto sans base légale, ni procédure judiciaire appropriée ou système de supervision alternatif en violation du droit national et international.

Normes nationales et internationales

Loi rwandaise

De nombreux détenus à Gikondo sont qualifiés de « vagabonds, » de « mendiants, » ou de « prostituées ». Il s’agissait auparavant de délits en vertu du Code pénal de 2012.[99] Cependant, le Code pénal amendé de 2018 ne comprend plus ces infractions.[100] Un « délinquant » est une personne accusée de délit, une infraction passible d’une peine d’emprisonnement allant de six mois à cinq ans.[101]

La Constitution rwandaise prévoit que tous les Rwandais ont droit à une protection égale devant la loi. L’article 14 énonce que « [t]oute personne a droit à son intégrité physique et mentale » et que « [n]ul ne peut faire l’objet de torture, de sévices ou de traitements cruels, inhumains ou dégradants ». L’article 24 dispose que la liberté est garantie par l’État et que « [n]ul ne peut être ... détenu ou condamné que dans les cas prévus par la loi en vigueur au moment de la commission de l’acte. »[102]

La loi rwandaise interdit de « détenir une personne dans un établissement inapproprié » et de « détenir une personne pendant une durée plus longue que la période spécifiée dans le procès-verbal d’arrestation et dans les mandats de détention provisoire ».[103] Cette infraction est passible d’une peine d’emprisonnement de cinq à sept ans.[104] Les agents de l’État jugés coupables de maintenir une personne en détention illégalement sont passibles d’une peine d’emprisonnement égale à celle que la personne détenue illégalement a encourue et d’une amende.[105] Les personnes reconnues coupables de détention illégale d’un enfant peuvent écoper d’une peine de prison allant jusqu’à dix ans.[106]

Le Code pénal rwandais interdit explicitement d’infliger des souffrances sévères ou des sanctions sévères ou dégradantes. Ces délits, lorsqu’ils sont commis sur des enfants, sont passibles d’une peine d’emprisonnement de cinq à huit ans et d’une amende.[107] Négliger un enfant dont on a la charge est passible de dix à quinze ans d’emprisonnement.[108]

Le Code de procédure pénale rwandais prévoit que les mineurs âgés de moins de 14 ans ne peuvent pas faire l’objet de poursuites pénales et que les contrevenants mineurs ne peuvent pas être détenus dans les mêmes établissements que les adultes.[109] En ce qui concerne la « réhabilitation d’un contrevenant mineur », le Code de procédure pénale stipule qu’un enquêteur ou un procureur est responsable d’identifier le « moyen approprié pour sa réhabilitation » et que le procureur peut émettre tous les mandats nécessaires ou ordonner un contrôle judiciaire conformément aux règles du droit général.[110]

Les droits des enfants au Rwanda sont garantis par la Constitution et par une loi relative à la protection de l’enfant.[111] Cette loi interdit toutes les formes de violence à l’encontre des enfants, y compris les châtiments corporels comme une forme de violence. Elle prévoit le placement d’un enfant dans un établissement d’assistance sociale s’« il est vagabond ou mendiant lorsque la procédure d’identifier ses parents est en cours ».[112] La loi dispose également qu’un enfant peut être placé en détention provisoire uniquement quand les charges pesant contre lui sont passibles d’une peine d’emprisonnement supérieure à cinq ans.[113]

Cependant, les personnes détenues à Gikondo ne semblent pas bénéficier de ces garanties de procédure régulière, alors que les autorités rwandaises refusent de reconnaître que les personnes privées de liberté à Gikondo sont en détention. Par conséquent, il n’apparaît pas exister un contrôle judiciaire quelconque de la détention des personnes à Gikondo.

Le Code de procédure pénale stipule aussi que toute personne placée en détention doit être informée des charges portées à son encontre et a le droit d’avoir un avocat.[114]

Normes régionales et internationales

Les pratiques à Gikondo violent plusieurs conventions régionales et internationales que le Rwanda a ratifiées et qui interdisent l’arrestation et la détention arbitraires, ainsi que les traitements cruels, inhumains ou dégradants des enfants.

Ces conventions incluent le Pacte international relatif aux droits civils et politiques (PIDCP),[115] la Convention des Nations Unies contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants,[116] la Convention de l’ONU relative aux droits de l’enfant (la Convention),[117] la Charte africaine des droits de l’homme et des Peuples (Charte de Banjul)[118] et la Charte africaine des droits et du bien-être de l’enfant (Charte africaine).[119]

Détentions arbitraires

Human Rights Watch a constaté que les centres de transit du Rwanda, et en particulier Gikondo, détenaient régulièrement des personnes en violation du droit international et rwandais. Le PIDCP et la charte de Banjul interdisent l’arrestation ou la détention arbitraires et exigent que toutes les privations de liberté aient un fondement légal clair et que toutes les personnes détenues jouissent des droits à une procédure régulière totale, y compris l’accès à un avocat et la présentation devant une autorité judiciaire.

Conformément au Comité des droits de l’homme de l’ONU, l’organisme d’experts indépendants qui surveille l’application du Pacte international relatif aux droits civils et politiques, la détention est considérée comme arbitraire si elle n’est pas conforme à la loi ou si elle présente des éléments tels que « le caractère inapproprié, l’injustice, le manque de prévisibilité et le non-respect des garanties judiciaires ».[120] Le droit international accorde au détenu le droit de remettre en cause la légalité de sa détention en demandant à une autorité judiciaire appropriée d’examiner si les motifs de détention sont légaux, raisonnables et nécessaires.

Le Comité des droits de l’homme de l’ONU a confirmé que l’Article 9(1) « s’applique à tous les cas de privation de liberté, qu’il s’agisse d’infractions pénales ou d’autres cas tels que, par exemple, les maladies mentales, le vagabondage, la toxicomanie, les mesures d’éducation, le contrôle de l’immigration, etc. ».[121]

Le Groupe de travail de l’ONU sur la détention arbitraire a aussi interrogé des gouvernements sur les politiques et les pratiques qui permettent la détention de groupes vulnérables comme les toxicomanes et les personnes malades du SIDA. Le Groupe a exprimé ses préoccupations concernant ces pratiques parce qu’« il s’agit de personnes vulnérables, souvent stigmatisées par les stéréotypes de la société, mais il est surtout préoccupé par le fait que, bien souvent, ces placements en détention administrative ne sont pas soumis à un contrôle judiciaire.... S’agissant des personnes privées de liberté pour des raisons de santé, le Groupe de travail considère qu’en tout état de cause toute personne concernée par ce genre de mesure doit disposer d’un recours judiciaire pour contester sa privation de liberté. »[122]

Les procédures et les pratiques pour la détention des personnes à Gikondo ne respectent aucune des garanties nécessaires exigées par le droit international pour rendre une détention légale et l’absence de motif valable prévu par la loi et de droits à une procédure régulière pour les détenus rend les détentions à Gikondo arbitraires.

Mauvais traitements et conditions inhumaines en détention

Le traitement des détenus à Gikondo viole aussi les normes juridiques internationales sur le traitement de détenus, en particulier celles qui exigent que les détenus soient traités avec humanité et qui interdisent toute forme de mauvais traitements. Les responsables à Gikondo infligent ou permettent des abus graves à l’encontre des détenus, abus qui s’élèvent au moins au rang des traitements ou châtiments cruels, inhumains ou dégradants. Tous les mauvais traitements des détenus violent les obligations du Rwanda en vertu du PIDCP et de la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, qui prévoient l’interdiction absolue des mauvais traitements. Le Rwanda a une obligation légale d’enquêter sur les allégations crédibles de traitements ou de châtiments cruels et inhumains.

Conformément au PIDCP, « [t]oute personne privée de sa liberté [sera] traitée avec humanité et avec le respect de la dignité inhérente à la personne humaine » et « [n]ul ne sera soumis à la torture ni à des peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants ».[123] L’Ensemble de règles minima pour le traitement des détenus des Nations Unies, les directives faisant autorité en matière de traitement des prisonniers conformément aux normes internationales, stipule que « [l]es peines corporelles ... ainsi que toute sanction cruelle, inhumaine ou dégradante doivent être complètement défendues comme sanctions disciplinaires ». Il énonce également les droits fondamentaux des détenus en termes de logement, d’hygiène, de literie, d’alimentation, de services médicaux et de contact avec le monde extérieur.[124] Les conditions et les traitements à Gikondo ne respectent pas ces normes minimales.

Détention d’enfants

Le traitement des enfants à Gikondo viole la Convention relative aux droits de l’enfant (la Convention) et la Charte africaine des droits et du bien-être de l’enfant (la Charte africaine). La Convention impose aux gouvernements une obligation de protéger chaque enfant « contre toute forme de violence, d’atteinte ou de brutalités physiques ou mentales, d’abandon ou de négligence, de mauvais traitements ou d’exploitation, y compris la violence sexuelle, pendant qu’il est sous la garde de ses parents ou de l’un d’eux, de son ou ses représentants légaux ou de toute autre personne à qui il est confié ».[125] Elle prévoit aussi que toute arrestation, toute détention ou tout emprisonnement d’un enfant doit être en conformité avec la loi et n’être utilisé que comme « mesure de dernier ressort » et pour une durée aussi brève que possible.

Les États doivent mettre en place des solutions non privatives de liberté pour les enfants qui sont accusés d’avoir commis des crimes. Conformément à la Convention, ces solutions non privatives de liberté peuvent inclure « une gamme de dispositions, relatives notamment aux soins, à l’orientation et à la supervision, aux conseils, à la probation, au placement familial, aux programmes d’éducation générale et professionnelle et aux solutions autres qu’institutionnelles [qui] seront prévues en vue d’assurer aux enfants un traitement conforme à leur bien-être et proportionné à leur situation et à l’infraction ».[126] L’étude mondiale des Nations Unies sur les enfants privés de liberté de 2019 insiste sur la nécessité de solutions non privatives de liberté et propose des conseils et des études de cas, par exemple sur la justice réparatrice.[127]

La détention d’enfants dans les mêmes installations que les adultes est interdite par les deux traités.[128] L’Article 30 de la Charte africaine dispose aussi que les États parties doivent prévoir des traitements spéciaux pour les mères de nourrissons et de jeunes enfants, créer des établissements alternatifs spéciaux pour la détention de ces mères et s’assurer qu’une mère n’est pas emprisonnée avec son enfant.

Remerciements

Les recherches menées pour le présent rapport ainsi que la rédaction ont été réalisées par une chercheuse de la division Afrique de Human Rights Watch. Le rapport a été révisé par Lewis Mudge, directeur pour l’Afrique centrale au sein de la division Afrique ; Aisling Reidy, conseillère juridique senior ; et Babatunde Olugboji, directeur adjoint du bureau des Programmes. Ce rapport a aussi fait l’objet d’une révision éditoriale de Juliane Kippenberg, directrice adjointe de la division Droits de l’enfant ; Floriane Borel, coordinatrice du plaidoyer aux Nations Unies ; et Carine Kaneza Nantulya, directrice du plaidoyer de la division Afrique. Le rapport a été préparé à la publication par Jose Martinez, chargé administratif, et Fitzroy Hepkins, responsable supérieur administratif.

Sarah Leblois a traduit le rapport en français.

Human Rights Watch tient à remercier les anciens détenus de Gikondo qui ont parlé de leurs expériences, parfois au prix de risques personnels importants.

 

 

[1] « “Balayés loin des regards” : Enfants de la rue détenus illégalement à Kigali, Rwanda », rapport de Human Rights Watch, mai 2006, hrw.org/french/backgrounder/2006/rwanda0506/rwanda0506fr.pdf et « “Pourquoi ne pas appeler cet endroit une prison ?” Détention illégale et mauvais traitements au Centre de transit de Gikondo au Rwanda », rapport de Human Rights Watch, 23 septembre 2015, https://www.hrw.org/fr/report/2015/09/23/pourquoi-ne-pas-appeler-cet-endroit-une-prison/detention-illegale-et-mauvais.

[2] Voir le rapport de Human Rights Watch, « “Balayés loin des regards” », mai 2006, hrw.org/french/backgrounder/2006/rwanda0506/rwanda0506fr.pdf.

[3] Steven Baguma, « Rwanda: Gov’t Rejects HRW Illegal Detention Claims », The New Times, 17 mai 2006, http://allafrica.com/stories/200605170282.html (consulté le 10 décembre 2019).

[4] Voir le Département d’État des États-Unis, Bureau de la démocratie, des droits de l’homme et du travail, « Country Report on Human Rights Practices, 2007: Rwanda », 11 mars 2008, http://www.state.gov/j/drl/rls/hrrpt/2007/100499.htm (consulté le 10 décembre 2019).

[5] Edwin Musoni, « Rwanda: Senate Quizzes Premier Over Street Children », The New Times, 25 juillet 2008, http://www.newtimes.co.rw/section/article/2008-07-25/4636/ (consulté le 10 décembre 2019).

[6] « Minutes of the meeting of 18/08/2014 in Kigali on the problem of street children and the program to remove the Transit Center in Gikondo dated 20/08/2014 », document consigné dans les dossiers de Human Rights Watch.

[7] Voir : Commission nationale des droits de la personne, Rapport annuel 2017-2018, septembre 2018, http://www.cndp.org.rw/fileadmin/user_upload/Raporo_2017-2018.pdf et Commission nationale des droits de la personne, « Ikigo Kinyurwamo by’Igihe Gito (Transit Center) cy’Umujyi wa Kigali kirasaba kongererwa ubushobozi », 16 juillet 2019, http://www.cndp.org.rw/index.php?id=187&L=1&tx_news_pi1%5Bnews%5D=105&tx_news_pi1%5Bday%5D=18&tx_news_pi1%5Bmonth%5D=7&tx_news_pi1%5Byear%5D=2019&cHash=39a874125317acd3ef7491e82e3af638 (consulté le 10 décembre 2019).

[8] Courrier du ministre de la Justice à Human Rights Watch, 5 novembre 2014.

[9] Directive du Conseil de la ville de Kigali (n° 001/2015) concernant le Centre de transit de réhabilitation de Kigali, dans la Gazette officielle 44 bis du 2 novembre 2015, p. 64, https://www.primature.gov.rw/fileadmin/user_upload/documents/Official%20Gazettes/2015%20Official%20Gazettes/Official_Gazette_no_44_bis_of_02.11.2015.pdf (consulté le 10 décembre 2019).

[10] « Rwanda : Enfermer les pauvres », rapport de Human Rights Watch, 21 juillet 2016, https://www.hrw.org/fr/news/2016/07/21/rwanda-enfermer-les-pauvres.

[11] Ministère de l’Administration locale, « National Policy Against Delinquency », décembre 2016, nrs.gov.rw/fileadmin/Laws_and_Regulations/Policies/National%20Policy%20Against%20Delinquency%20%20Final%20Version%20of%207th%20December%202016.pdf (consulté le 10 décembre 2019).

[12] Loi n° 17/2017 du 28/04/2017 portant création du Service National de Réhabilitation et déterminant ses missions, son organisation et son fonctionnement, article 32, https://www.nrs.gov.rw/fileadmin/Laws_and_Regulations/Laws/Law%20establishing%20the%20National%20Rehabilitation%20Service%20and%20determining%20its%20mission%2C%20organisation.pdf (consulté le 10 décembre 2019).

[13] Comité des droits de l’enfant des Nations Unies, « Rapport valant cinquième et sixième rapports périodiques soumis par le Rwanda en application de l’article 44 de la Convention, attendu en 2018 » (soumis le 10 juillet 2018), CRC/C/RWA/5-6, mars 2019, https://tbinternet.ohchr.org/_layouts/15/treatybodyexternal/Download.aspx?symbolno=CRC%2FC%2FRWA%2F5-6&Lang=fr (consulté le 10 décembre 2019).

[14] « Rwanda pledges to eradicate delinquency, demands security forces to intervene », Top Africa News, 7 juin 2018, http://www.topafricanews.com/2018/06/07/rwanda-pledges-to-eradicate-all-forms-of-delinquency-demands-security-forces-to-intervene/.

[15] Loi organique n° 01/2012/Ol du 02/05/2012 portant Code pénal, articles 687-692.

[16] Loi n° 68/2018 du 30/08/2018 déterminant les infractions et les peines en général.

[17] Idem, article 18.

[18] Arrêté ministériel n° 001/07.01 du 19/04/2018 déterminant la mission, l’organisation et le fonctionnement des centres de transit, article 2.2 http://nrs.gov.rw/fileadmin/Laws_and_Regulations/Laws/Ministerial%20Order%20determining%20mission%2C%20organization%20and%20functioning%20of%20transit%20centers.pdf (consulté le 10 décembre 2019). Le vagabondage et la mendicité ont été précédemment criminalisés dans la loi organique n° 01/2012/Ol du 02/05/2012 portant Code pénal, articles 687-692. Cependant, ils ont été supprimés de la loi n° 68/2018 du 30/08/2018 déterminant les infractions et les peines en général, qui a remplacé le Code pénal de 2012 en août 2018.

[19] Arrêté ministériel n° 001/07.01 du 19/04/2018 déterminant la mission, l’organisation et le fonctionnement des centres de transit, articles 8, 10 et 15.

[20] Loi n° 17/2017 du 28/04/2017 portant création du Service National de Réhabilitation et déterminant ses missions, son organisation et son fonctionnement, article 3.3.

[21] Idem, article 3.2.

[22] Arrêté ministériel n° 001/07.01 du 19/04/2018 déterminant la mission, l’organisation et le fonctionnement des centres de transit, article 8.

[23] Commission nationale des droits de la personne, « Ikigo Kinyurwamo by’Igihe Gito (Transit Center) cy’Umujyi wa Kigali kirasaba kongererwa ubushobozi », 16 juillet 2019.

[24] Arrêté présidentiel n° 100/01 du 02/06/2018 portant création d’un Centre de Réhabilitation de Gitagata, http://nrs.gov.rw/fileadmin/Laws_and_Regulations/Laws/Presidential%20Order%20establishing%20Iwawa%2C%20Gitagata%20and%20Nyamagabe%20Rehabilitation%20Centers%20.pdf (consulté le 10 décembre 2019).

[25] Commission nationale pour les enfants, « A Comprehensive Assessment of The Street Children Phenomenon in Rwanda », mai 2019, https://ncc.gov.rw/fileadmin/templates/document/FINAL-Comprehensive_Assessment_-Street.pdf (consulté le 10 décembre 2019).

[26] Le DASSO a été créé en 2013 pour soutenir l’application de la loi et est mandaté pour « arrêter toute personne prise en flagrant délit de trouble de l’ordre public et la remettre à la station de police la plus proche ». Voir la loi n° 26/2013 du 10/05/2013 portant création de l’organe d’appui à l’administration du District pour le maintien de la sécurité (DASSO) et déterminant ses attributions, son organisation et son fonctionnement.

[27] Entretien téléphonique de Human Rights Watch avec un ancien détenu de Gikondo, février 2019.

[28] Entretien téléphonique de Human Rights Watch avec un ancien détenu de Gikondo, octobre 2019.

[29] Entretien téléphonique de Human Rights Watch avec un ancien détenu de Gikondo, septembre 2019.

[30] Entretien téléphonique de Human Rights Watch avec un ancien détenu de Gikondo, avril 2019.

[31] L’Office rwandais d’investigation a été créé en 2017 comme un organisme spécial autonome chargé d’enquêter, de réunir des preuves et d’aider les agences locales d’application de la loi. Voir : Loi n° 12/2017 du 07/04/2017 portant création de l’Office rwandais d’investigation et déterminant ses missions, ses pouvoirs, son organisation et son fonctionnement.

[32] Arrêté ministériel n° 001/07.01 du 19/04/2018 déterminant la mission, l’organisation et le fonctionnement des centres de transit, article 11.

[33] Entretien téléphonique de Human Rights Watch avec un ancien détenu de Gikondo, avril 2019.

[34] Entretien téléphonique de Human Rights Watch avec un ancien détenu de Gikondo, septembre 2019.

[35] Entretien téléphonique de Human Rights Watch avec une ancienne détenue de Gikondo, mai 2019.

[36] Entretien téléphonique de Human Rights Watch avec une ancienne détenue de Gikondo, avril 2019.

[37] Entretien téléphonique de Human Rights Watch avec un ancien détenu de Gikondo, août 2019.

[38] Entretien téléphonique de Human Rights Watch avec un ancien détenu de Gikondo, 4 avril 2019.

[39] Arrêté ministériel n° 001/07.01 du 19/04/2018 déterminant la mission, l’organisation et le fonctionnement des centres de transit, article 19.

[40] Idem, article 17.

[41] Commission nationale des droits de la personne, Rapport annuel 2017-2018, septembre 2018.

[42] Commission nationale des droits de la personne, « Ikigo Kinyurwamo by’Igihe Gito (Transit Center) cy’Umujyi wa Kigali kirasaba kongererwa ubushobozi », 16 juillet 2019.

[43] Entretien téléphonique de Human Rights Watch avec un ancien détenu de Gikondo, avril 2019.

[44] Entretien téléphonique de Human Rights Watch avec un ancien détenu de Gikondo, septembre 2019.

[45] Entretien téléphonique de Human Rights Watch avec un ancien détenu de Gikondo, avril 2019.

[46] Entretien téléphonique de Human Rights Watch avec un ancien détenu de Gikondo, septembre 2019.

[47] Entretien téléphonique de Human Rights Watch avec un ancien détenu de Gikondo, mai 2019.

[48] Entretien téléphonique de Human Rights Watch avec un ancien détenu de Gikondo, avril 2019.

[49] Entretien téléphonique de Human Rights Watch avec un ancien détenu de Gikondo, septembre 2019.

[50] Entretien téléphonique de Human Rights Watch avec un ancien détenu de Gikondo, octobre 2019.

[51] Entretien téléphonique de Human Rights Watch avec une ancienne détenue de Gikondo, septembre 2019.

[52] Entretien téléphonique de Human Rights Watch avec une ancienne détenue de Gikondo, avril 2019.

[53] Entretien téléphonique de Human Rights Watch avec une ancienne détenue de Gikondo, avril 2019.

[54] Idem.

[55] Voir « Pourquoi ne pas appeler cet endroit une prison ? », rapport de Human Rights Watch.

[56] Entretien téléphonique de Human Rights Watch avec un ancien détenu de Gikondo, avril 2019.

[57] Entretien téléphonique de Human Rights Watch avec un ancien détenu de Gikondo, avril 2019.

[58] Entretien téléphonique de Human Rights Watch avec un ancien détenu de Gikondo, octobre 2019.

[59] Entretien téléphonique de Human Rights Watch avec un ancien détenu de Gikondo, août 2019.

[60] Entretien téléphonique de Human Rights Watch avec un ancien détenu de Gikondo, mai 2019.

[61] Comité des droits de l’enfant des Nations Unies, « Rapport valant cinquième et sixième rapports périodiques soumis par le Rwanda en application de l’article 44 de la Convention, attendu en 2018 », 10 juillet 2018.

[62] Commission nationale des droits de la personne, « Ikigo Kinyurwamo by’Igihe Gito (Transit Center) cy’Umujyi wa Kigali kirasaba kongererwa ubushobozi », 16 juillet 2019.

[63] Entretien téléphonique de Human Rights Watch avec un ancien détenu de Gikondo, 10 mai 2019.

[64] Entretien téléphonique de Human Rights Watch avec une ancienne détenue de Gikondo, 24 octobre 2019.

[65] Entretien téléphonique de Human Rights Watch avec un ancien détenu de Gikondo, 9 mai 2019.

[66] « Des plaies qui ne se referment toujours pas : Les conséquences du génocide et de la guerre sur les enfants rwandais », rapport de Human Rights Watch, mars 2003, https://www.hrw.org/sites/default/files/reports/rwanda0403fr.pdf.

[67] Le ministère du Genre, de la Famille et des Affaires sociales de l’époque, dont la division des affaires sociales est maintenant intégrée dans le ministère de l’Administration locale, a repris son administration. Une organisation non gouvernementale locale, ASOFERWA, était chargée de l’administration et des programmes de Gitagata.

[68] « Des plaies qui ne se referment toujours pas », rapport de Human Rights Watch, p. 31.

[69] Idem.

[70] Anciens enfants soldats avec l’Armée pour la libération du Rwanda (ALIR), l’aile armée de l’organisation auparavant clandestine Peuple en armes pour libérer le Rwanda (PALIR), basée à la frontière avec l’est de la République démocratique du Congo après le génocide de 1994.

[71] « Rwanda : Respecter les règles de la guerre ? », rapport de Human Rights Watch, décembre 2001, https://www.hrw.org/legacy/french/reports/rw3fr/rwanda1201fr.pdf (consulté le 10 décembre 2019).

[72] Radio Rwanda, Morning News, 13 août 2001.

[73] « Des plaies qui ne se referment toujours pas », rapport de Human Rights Watch.

[74] Arrêté présidentiel n° 100/01 du 02/06/2018 portant création d’un Centre de Réhabilitation de Gitagata.

[75] Ministère de l’Administration locale, « National Policy Against Delinquency », décembre 2016.

[76] Williams Buningwire, « Rwanda Begins Construction of Rwf2.9Bn Rehabilitation Centre », 7 juin 2018,

https://ktpress.rw/2018/06/rwanda-begins-construction-of-rwf2-9bn-rehabilitation-centre/ (consulté le 10 décembre 2019).

[77] Entretien téléphonique de Human Rights Watch avec un ancien détenu de Gikondo, septembre 2019.

[78] Entretien téléphonique de Human Rights Watch avec un ancien détenu de Gikondo, mai 2019.

[79] Emmanuel Ntirenganya, « First rehabilitation centre for women delinquents to be open by December », The New Times, 21 juin 2019, https://www.newtimes.co.rw/news/first-rehabilitation-centre-women-delinquents-be-open-december (consulté le 10 décembre 2019).

[80] Entretien téléphonique de Human Rights Watch avec une ancienne détenue de Gikondo, septembre 2019.

[81] Commission nationale des droits de la personne, « Visit of the National Commission for Human Rights to the National Rehabilitation Service », 8 août 2018, http://cndp.org.rw/index.php?id=187&tx_news_pi1%5Bnews%5D=33&tx_news_pi1%5Bcontroller%5D=News&tx_news_pi1%5Baction%5D=detail&cHash=1061c58afa8a2633798bcb88ff407d20 (consulté le 10 décembre 2019).

[82] Idem. Sur la question de la détention prolongée, le secrétaire exécutif du Service national de réhabilitation a aussi expliqué qu’un comité de district ad hoc dans chaque district était chargé de la sélection et de la détermination de la durée de séjour dans ces centres, que la durée de séjour dépendait surtout du motif du placement dans le centre et que cette décision était prise dans les 14 jours suivant la date d’entrée de l’individu dans le centre. Il a aussi précisé que les cas qui justifiaient une procédure pénale étaient habituellement transférés au ministère public sans délai.

[83] Arrêté ministériel n° 001/07.01 du 19/04/2018 déterminant la mission, l’organisation et le fonctionnement des centres de transit, article 22.

[84] Voir l’article 6 (4) de la loi n° 19/2013 du 25/03/2013 portant missions, organisation et fonctionnement de la Commission nationale des droits de la personne.

[85] « Rwanda : Une tentative de nier les meurtres », communiqué de presse de Human Rights Watch, 1er novembre 2017, https://www.hrw.org/fr/news/2017/11/01/rwanda-une-tentative-de-nier-les-meurtres.

[86] Commission nationale des droits de la personne, « Ikigo Kinyurwamo by’Igihe Gito (Transit Center) cy’Umujyi wa Kigali kirasaba kongererwa ubushobozi », 16 juillet 2019.

[87] Commission nationale des droits de la personne, Annual Activity Report for 2017-2018, septembre 2018, pp. 61-65, http://www.cndp.org.rw/fileadmin/user_upload/Annual_Report_2017_2018.pdf (consulté le 10 décembre 2019).

[88] Commission nationale des droits de la personne, « Visit of the National Commission for Human Rights to the National Rehabilitation Service », 8 août 2019.

[89] « Pourquoi ne pas appeler cet endroit une prison ? », rapport de Human Rights Watch.

[90] Loi n° 22/2011 du 28/06/2017 portant création de la Commission nationale pour les enfants et déterminant sa mission, son organisation et son fonctionnement, article 7.

[91] Comité des droits de l’enfant des Nations Unies, « Rapport valant cinquième et sixième rapports périodiques soumis par le Rwanda en application de l’article 44 de la Convention, attendu en 2018 », para. 35.

[92] Commission nationale pour les enfants, « A Comprehensive Assessment of The Street Children Phenomenon in Rwanda », mai 2019, p. 65.

[93] Idem, p. 66.

[94] Idem, p. 95.

[95] Idem, p. 102-105.

[96] Comité des droits de l’enfant, « Observations finales concernant les troisième et quatrième rapports périodiques du Rwanda, adoptées par le Comité à sa soixante-troisième session (27 mai-14 juin 2013) », CRC/C/RWA/CO/3-4, 14 juin 2013, para. 62(a), https://tbinternet.ohchr.org/_layouts/15/treatybodyexternal/Download.aspx?symbolno=CRC/C/RWA/CO/3-4&Lang=Fr.

[97] Idem, para. 63(c).

[98] Written and Additional Updated Information in Response to the List of Issues Related to the Consideration of the Third and Fourth Periodic Report (CRC/C/RWA/3-4) Submitted by the Government of Rwanda to the Committee on the Rights of [the] Child, avril 2013, para. 77.

[99] Loi organique n° 01/2012/Ol du 02/05/2012 portant Code pénal, articles 204-213 et 687-692.

[100] Loi n° 68/2018 du 30/08/2018 déterminant les infractions et les peines en général.

[101] Idem, article 18.

[102] Constitution rwandaise adoptée en 2003, révisée en 2005, 2008, 2010 et 2015, articles 14 et 24.

[103] Loi n° 027/2019 du 19/09/2019 relative à la procédure pénale, article 143.

[104] Loi n° 68/2018 du 30/08/2018 déterminant les infractions et les peines en général, article 151.

[105] Idem, article 285.

[106] Idem, article 151.

[107] Idem, article 121.

[108] Idem, article 122.

[109] Loi n° 027/2019 du 19/09/2019 relative à la procédure pénale, article 149.

[110] Idem, article 147.

[111] Constitution de la République du Rwanda de 2003 révisée en 2015, article 19 ; Loi n° 71/2018 du 31/08/2018 relative à la protection de l’enfant ; Loi n° 22/2011 du 28/06/2017 portant création de la Commission nationale pour les enfants et déterminant sa mission, son organisation et son fonctionnement.

[112] Loi n° 71/2018 du 31/08/2018 relative à la protection de l’enfant, article 17.

[113] Idem, article 24.

[114] Loi n° 027/2019 du 19/09/2019 relative à la procédure pénale, article 68.

[115] Pacte international relatif aux droits civils et politiques (PIDCP), adopté le 16 décembre 1966, rés. de l’A.G. 2200A (XXI), 21 U.N. GAOR Supp. (n° 16) à 52, article 7 et 9, doc. ONU A/6316 (1966), 999 U.N.T.S. 171, entré en vigueur le 23 mars 1976, ratifié par le Rwanda le 16 avril 1975.

[116] Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants (Convention contre la torture, CAT), adoptée le 10 décembre 1984, rés. de l’A.G. 39/46, annexe, 39 U.N. GAOR Supp. (n° 51) à 197, doc. ONU A/39/51 (1984), entrée en vigueur le 26 juin 1987, ratifiée par le Rwanda le 15 décembre 2008. Le 30 juin 2015, le Rwanda a adhéré au Protocole facultatif à la Convention contre la torture.

[117] Convention relative aux droits de l’enfant, article 37(a)-(b).

[118] Charte africaine [Banjul] des Droits de l’Homme et des Peuples, adoptée le 27 juin 1981, doc. de l’OUA CAB/LEG/67/3 rév. 5, 21 I.L.M. 58 (1982), article 5-6, entrée en vigueur le 21 octobre 1986, ratifiée par le Rwanda le 15 juillet 1983.

[119] Charte africaine des droits et du bien-être de l’enfant, doc. OUA CAB/LEG/24.9/49( 1990), article 16-17, entrée en vigueur le 29 novembre 1999, ratifiée par le Rwanda le 11 mai 2001.

[120] Comité des droits de l’homme de l’ONU, Observation générale n° 35 sur l’article 9 : Liberté et sécurité de la personne, doc. ONU CCPR/C/107/R.3, (2014), para. 12.

[121] Comité des droits de l’homme de l’ONU, Observation générale n° 8 sur l’article 9 : Droit à la liberté et la sécurité de la personne (seizième session, 1982), Récapitulation des observations générales ou recommandations générales adoptées par les organes créés en vertu d’’instruments internationaux relatifs aux droits de l’Homme, doc. ONU HRI/GEN/1/Rev.1 à 8 (1994), para. 1.

[122] Groupe de travail de l’ONU sur la détention arbitraire, « Rapport du Groupe de travail sur la détention arbitraire », 15 décembre 2003, doc. ONU E/CN.4/2004/3, para. 74 et 87.

[123] Pacte international relatif aux droits civils et politiques, articles 10 et 7.

[124] Ensemble de règles minima de l’ONU pour le traitement des détenus (règles minima standard), adopté par le premier Congrès des Nations Unies pour la prévention du crime et le traitement des délinquants, tenu à Genève en 1955 et approuvé par le Conseil économique et social dans ses résolutions 663 C (XXIV) du 31 juillet 1957 et 2076 (LXII) du 13 mai 1977.

[125] Convention relative aux droits de l’enfant, article 19.

[126] Idem, article 40 (4).

[127] The United Nations Global Study on Children Deprived of Liberty, Genève, novembre 2019, pp. 299-339, https://omnibook.com/Global-Study-2019 (consulté le 9 décembre 2019).

[128] Convention relative aux droits de l’enfant, article 19 et 37 ; Charte africaine des droits et du bien-être de l’enfant, article 17.

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