Version abrégée de la lettre dont la version complète en anglais est disponible ici.

Votre Excellence,

Nous vous écrivons au sujet du débat thématique du Conseil de sécurité qui aura lieu le 17 octobre sous la présidence guatémaltèque, sur les relations entre le Conseil de sécurité des Nations Unies et la Cour pénale internationale (CPI).

Il nous semble que ce débat thématique offre une opportunité unique aux États parties à la CPI, qu’ils soient ou non membre du conseil, de poser les bases qui devraient guider la politique du Conseil sur lutte contre l’impunité afin de développer une approche plus significative face aux graves crimes internationaux.

En effet, l’adoption d’une approche plus cohérente par le Conseil permettrait de rendre les renvois moins sélectifs, respecter les besoins financiers de la cour, éviter la répétition de dispositions inacceptables dans les résolutions des renvois ainsi que le manque de soutien diplomatique pour la CPI une fois qu’elle a ouvert une enquête ou qu’elle a émis des mandats d’arrêt à la suite d’un renvoi.

Nous vous écrivons donc pour exhorter votre gouvernement à intervenir dans le débat qui aura lieu mercredi. A cette fin, veuillez trouver ci-dessous des recommandations tirées de notre lettre qui pourraient vous aider dans vos préparations. Il s'agit notamment desouligner la nécessité pour le Conseil de :

  • Développer une approche cohérente pour les renvois de situations à la Cour pour éviter une politique de deux poids deux mesures ;
  • Demander aux Nations Unies de financer les enquêtes et les poursuites résultant de renvois par le Conseil afin de permettre à la Cour de s'acquitter efficacement de son mandat;
  • Éviter d'inclure dans les résolutions de renvois des dispositions qui protègent les ressortissants d’États tiers non-parties;
  • S'engager à fournir un soutien à la Cour pour le suivi des renvois afin de s'assurer qu'elle bénéficie de toute la coopération nécessaire;
  • Agir sur les notifications judiciaires de la CPI signalant un manque de coopération dans les situations résultant d’un renvoi ; et
  • Reconnaître que le report des enquêtes et des poursuites de la CPI ne devrait se produire que dans les circonstances les plus exceptionnelles.

N’hésitez pas à nous contacter si nous pouvons vous être d’une aide quelconque.

Dans cette attente, nous vous prions de bien vouloir agréer, Excellence, l’expression de notre haute considération.
 

Richard Dicker
Directeur du Programme Justice internationale
Human Rights Watch
 

Philippe Bolopion
Directeur de plaidoyer auprès des Nations Unies
Human Rights Watch
 

Cc: Représentant permanent auprès des Nations Unies