(New York, le 3 août 2012) – Le refus du gouvernement sri-lankais de faire rendre des comptes aux responsables de l'assassinat méthodique de 17 travailleurs humanitaires il y a six ans, est révélateur de son manque de volonté général d'engager des poursuites judiciaires contre des soldats et des policiers accusés d'atrocités, a déclaré Human Rights Watch aujourd'hui. Malgré l'existence de preuves solides de la participation de membres des forces de sécurité du Sri Lanka dans ces meurtres, les enquêtes gouvernementales n'ont pas progressé et personne n'a été inculpé de ces crimes.

Le 4 août 2006, des hommes armés ont assassiné dix-sept travailleurs humanitaires sri-lankais –seize Tamouls et un musulman – employés par l'organisation humanitaire internationale Action Contre la Faim (ACF), basée à Paris, dans leur bureau situé dans la ville de Mutur, dans le district de Trincomalee. Ces meurtres ont été commis après une bataille entre les forces gouvernementales sri-lankaises et les séparatistes du mouvement des Tigres de libération de l'Îlam Tamoul (Liberation Tigers of Tamil Eelam - LTTE) visant le contrôle de la ville.

« Au sixième anniversaire de l'exécution sommaire de 17 travailleurs humanitaires, le gouvernement sri-lankais n'a pas fait le moindre progrès en vue de rendre justice aux victimes»,a déclaré James Ross, directeur des affaires juridiques et politiques à Human Rights Watch. « L'indifférence inhumaine du président Rajapaksa aux souffrances des familles des travailleurs humanitaires restera comme un triste symbole de son administration».

Les corps de quinze travailleurs humanitaires - des hommes et des femmes - ont été découverts le 6 août, gisant à terre, face au sol et présentant à la tête et au cou des blessures par balles tirées à bout portant. Les corps de deux autres employés de l’ACF, qui avaient apparemment tenté de s'enfuir, ont été retrouvés dans un véhicule à proximité. L’ACF s'occupait de venir en aide aux survivants du tsunami survenu dans l'océan Indien en décembre 2004.

L’organisation non gouvernementale University Teachers for Human Rights (Jaffna) (« Professeurs d’université pour les droits humains, Jaffna »), a publiéen avril 2008 un rapport détaillé sur les meurtres des employés de l’ACF, comprenant des déclarations faites par des témoins, une analyse balistique, ainsi que des informations probantes sur l’éventuelle responsabilité de certains membres des forces de sécurité gouvernementales. Parmi les personnes qui seraient directement impliquées, figurent deux agents de police et des membres de commandos des Forces spéciales navales. Certains hauts fonctionnaires de la police et du pouvoir judiciaire auraient participé à une tentative de dissimulation des faits.

En juillet 2009, la Commission présidentielle d'enquête, créée en novembre 2006 pour enquêter sur seize affaires importantes de violations des droits humains, a disculpé l'armée et la marine sri-lankaises dans l’affaire des meurtres des employés de l’ACF, tout en accusant les LTTE ou les milices musulmanes d’en être les responsables. La commission a rendu difficile les dépositions de témoins et n'a fait aucun effort pour remédier aux lacunes de l’enquête policière, qui avait été bâclée. Le rapport complet de la commission adressé au président Mahinda Rajapaksa n’a jamais été rendu public.

 

En réponse à l'adoption en mars 2012 par le Conseil des droits de l'homme des Nations Unies d'une résolution appelant le Sri Lanka à élaborer un plan d'action complet pour mettre en œuvre les recommandations de sa Commission sur les leçons du conflit et la réconciliation (Lessons Learnt and Reconciliation Commission, LLRC), créée par le gouvernement Rajapaksa pour analyser l'échec de l'accord de cessez-le-feu de 2002,le gouvernement a publié le 26 juillet un Plan national d'action pour la mise en œuvre des recommandations de la LLRC.

Ce plan d'action appelle en termes vagues le gouvernement à « établir plus clairement dans quelles circonstances des cas spécifiques de décès de civils ou de blessures reçues par des civils ont pu se produire et, si ces enquêtes permettent de découvrir des comportements répréhensibles, de poursuivre en justice et punir les responsables». Ilfixe des délais de 12 mois pour l'achèvement des enquêtes disciplinaires et de 24 mois pour les poursuites judiciaires.

Dans sa proposition, le gouvernement se contente de confier la responsabilité des enquêtes à l'armée et à la police, c'est-à-dire aux entités responsables des abus, dans le cadre de procédures manquant de transparence, a affirmé Human Rights Watch.

Le gouvernement sri-lankais a été réticent dans le passé à enquêter sur les violations graves des droits humains et l'impunité est un problème persistant. Malgré une accumulation pendant deux décennies de dizaines de milliers de cas non élucidés de disparitions forcées et d’exécutions illégales, ces affaires n’ont donné lieu qu’à un petit nombre de poursuites. Les efforts entrepris jusqu'ici pour remédier aux violations des droits humains au Sri Lanka en créant des mécanismes ad hoc n’ont engendré que peu de résultats concrets, qu’il s’agisse d’informations recueillies ou de poursuites judiciaires engagées.

Le 23 mai 2009, peu après la défaite des LTTE, le président Rajapaksa et le Secrétaire général des Nations Unies, Ban Ki-moon, ont publié au Sri Lanka une déclaration conjointe dans laquelle le gouvernement déclarait qu'il prendrait« des mesures pour répondre » au manque d'un processus pour faire rendre des comptes aux personnes responsables de violations du droit international humanitaire et des droits humains.

La Commission sur les leçons du conflit et la réconciliation, composée de huit membres, a tenu des audiences publiques sur les violations des droits humains commises durant les dernières années du conflit. Toutefois la commission ne disposait pas d’un mandat d'enquête et n'a pas fait preuve d'indépendance ou d'impartialité dans ses travaux.

En avril 2011, un groupe d'experts mandaté par le Secrétaire général de l’ONU a publié un rapport détaillé sur ​​les violations du droit international par les deux parties durant les derniers mois du conflit avec les Tigres Tamouls. Ce panel a appelé le gouvernement sri-lankais à effectuer de véritables enquêtes et a recommandé que l'ONU crée un mécanisme international indépendant pour surveiller l'application par le gouvernement des recommandations soumises, mène une enquête indépendante et prenne des mesures pour recueillir et sauvegarder les preuves.

Human Rights Watch a réitéré son appel pour que le Secrétaire général, ou un autre organe de l’ONU, ouvre une enquête internationale indépendante sur les violations des droits humains internationaux et du droit humanitaire par toutes les parties au conflit armé au Sri Lanka. Cette enquête devrait aboutir à des recommandations de poursuites judiciaires àl'encontre des personnes responsables de graves exactions pendant le conflit armé, y compris dans l’affaire ACF.

Les gouvernements qui sont préoccupés par l'impunité des auteurs de graves violations des droits humains au Sri Lanka devraient soutenir publiquement un tel mécanisme indépendant international, a ajouté Human Rights Watch. L'inaction habituelle du gouvernement sri-lankais à cet égard, même dans les affaires importantes où les éléments de preuve sont probants, devrait être une incitation à mettre en place ce mécanisme sans plus tarder.

« Les gouvernements qui ont appelé à l'action au Conseil des droits de l'homme de l'ONU ne devraient pas se sentir rassurés par la tiède proposition du gouvernement sri-lankais de mener des enquêtes criminelles»,a conclu James Ross. « Car en ce qui concerne des enquêtes sur les violations commises en temps de guerre, le ‘plan d'action’ du gouvernement ressemble plutôt à un 'plan d'inaction.’»