Un internaute irakien dans un cyber café à Bagdad, le 6 octobre 2007.

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(Bagdad, le 12 juillet 2012) – Un nouveau projet de loi sur les infractions liées aux technologies de l'information porterait atteinte à la liberté d'expression en violation du droit international et constitue une sérieuse menace pour les journalistes, dénonciateurs et militants pacifiques, a déclaré Human Rights Watch dans un rapport paru aujourd'hui. La loi en cours d'adoption comprend de vagues dispositions qui autoriseraient les autorités irakiennes à sanctionner sévèrement les propos jugés menaçants pour les intérêts gouvernementaux, sociaux ou religieux. Le Conseil des représentants, la principale chambre du Parlement, ne devrait pas approuver cette loi sans en exclure préalablement, à la faveur d'une révision, les restrictions en matière de droits.

Le rapport de 16 pages, intitulé « Iraq’s Information Crimes Law: Badly Written Provisions and Draconian Punishments Violate Due Process and Free Speech » (« Législation irakienne sur les infractions liées aux technologies de l'information : des dispositions mal rédigées assorties de sanctions draconiennes violent les règles et la liberté d'expression ») constitue une analyse juridique du projet de loi. Il révèle que celui-ci s'inscrit dans le cadre d’une initiative plus large des autorités visant à réprimer la dissidence pacifique en faisant du partage d'informations et des activités en réseau un acte délictuel. Le projet a été présenté en première lecture devant le Conseil des représentants irakien le 27 juillet 2011, et devrait être présenté en deuxième lecture dès début juillet 2012.

« Ce projet de loi fournirait aux autorités irakiennes un nouvel outil visant à réprimer la dissidence, en particulier sur l'internet, vers lequel journalistes et activistes se tournent de plus en plus dans leur quête d'informations et de débats ouverts », a déclaré Joe Stork, directeur adjoint de la division Moyen-Orient à Human Rights Watch. « Le Conseil des représentants devrait rejeter les lois portant atteinte aux libertés incluses dans la constitution irakienne de 2005. »

Les restrictions très larges du projet de loi sur les contenus imposent des sanctions pénales qui feraient taire les voix dissidentes, a ajouté Human Rights Watch. L'Article 3 prévoit la peine d'emprisonnement à perpétuité assortie d'une amende conséquente pour les actes faisant « délibérément » usage de dispositifs informatiques et d'un réseau d'informations pour miner les « intérêts suprêmes économiques, politiques, militaires ou sécuritaires du pays », lesquels ne sont pas définis.

L'Article 3 enfreint également la liberté d'association en Irak en autorisant la prison à vie pour réprimer l'implication avec une « entité hostile dans le but de troubler la sécurité et l'ordre public ou de mettre le pays en danger ». Cette disposition pourrait servir de base pour poursuivre quiconque fait partie d'une association, d'un mouvement ou d'un parti politique jugé « hostile » par le gouvernement en raison des critiques formulées par ledit groupe à l'encontre du gouvernement ou de sa politique, a déclaré Human Rights Watch.

Sous sa forme actuelle, la loi porterait atteinte aux garanties en matière de liberté d'expression et de réunion incluses dans la constitution irakienne, et violerait le Pacte international relatif aux droits civils et politiques (ICCPR) dont l'Irak fait pleinement partie. L'ICCPR déclare que « toute personne a droit à la liberté d'expression [...] de rechercher, de recevoir et de répandre des informations et des idées de toute espèce ». Les normes internationales n'autorisent les restrictions fondées sur le contenu que dans des circonstances extrêmement précises, en cas de diffamation écrite ou verbale à l'encontre de simples particuliers ou de propos constituant une menace pour la sécurité nationale. Les restrictions doivent être clairement définies, spécifiques, nécessaires et proportionnées à la menace qu'elles portent aux intérêts protégés. En qualité de signataire du Pacte international relatif aux droits civils et politiques (ICCPR), l'Irak doit également garantir « le droit de s'associer librement avec d'autres, y compris de constituer des syndicats pour la défense de ses intérêts ».L'ICCPR permet des restrictions concernant ces libertés, mais seulement si elles sont prévues par la loi et nécessaires « dans une société démocratique, dans l'intérêt de la sécurité nationale, de la sûreté publique, de l'ordre public ou pour protéger la santé ou la moralité publiques, ou les droits et les libertés d'autrui ».

Le rapport établit que ce projet de loi s'inscrit dans le cadre d’un renforcement des restrictions relatives à la liberté d'expression, d'association et de réunion. En mai 2011, le Conseil des ministres a approuvé un avant-projet sur la législation en matière de liberté d'expression, d'opinion, d'association et de manifestation pacifique qui inclut des dispositions érigeant les propos pacifiques en infractions passibles de peines pouvant aller jusqu'à dix ans d'emprisonnement. Depuis février 2011, Human Rights Watch a documenté de nombreuses et violentes attaques commises par les forces de sécurité et des bandes irakiennes agissant avec le soutien apparent de ce pays, contre des manifestants pacifiques qui revendiquaient le respect des droits humains, de meilleurs services et la fin de la corruption.

« La façon dont les législateurs traiteront ce projet de loi sera révélatrice pour le reste du monde de la direction qu'ils veulent faire prendre à l'Irak », a fait savoir Joe Stork. « Ils peuvent soit se tourner vers le passé et choisir de prendre parti pour la répression, soit regarder vers l'avant et prendre fait et cause pour une société respectueuse des droits humains. »