Dans le district de l’Ituri, région de l’est de la République démocratique du Congo déchirée par la guerre, des membres d’une communauté locale regardent l’ouverture du premier procès de la Cour pénale internationale—celui du chef de milice congolais Thomas Lubanga Dyilo—en janvier 2009.

© 2009 Marcus Bleasdale/VII

 (Bruxelles) – L’administration de la justice à la Cour pénale internationale (CPI) se trouve menacée en dépit des progrès opérés par le procureur de la CPI, a déclaré Human Rights Watch dans un rapport publié aujourd’hui. Avec la nomination d’un nouveau procureur d’ici la fin de l’année et de nouvelles affaires en Libye, le procureur de la CPI devrait combler les lacunes que présentent les stratégies d’enquête et de poursuites et porter d’autres affaires devant la CPI.

Le rapport de 50 pages, intitulé Un travail inabouti: Des lacunes à combler dans la sélection des affaires traitées par la CPI, évalue le choix des affaires par le Bureau du Procureur dans le cadre de ses cinq premières enquêtes. Les enquêtes menées en République centrafricaine, dans la région soudanaise du Darfour, en République démocratique du Congo, au Kenya et dans le nord de l’Ouganda ont débouché sur 10 affaires et trois procès, contribuant de manière significative à la lutte contre l’impunité pour certains des crimes les plus graves perpétrés dans le monde. Toutefois, ces affaires n’ont pas été suffisamment loin pour garantir que la justice rendue par la CPI répondra à toutes les préoccupations des victimes et des communautés affectées.

« Les premières enquêtes de la CPI sont trop souvent passées à côté de certains des principaux auteurs de crimes et ont trop souvent ignoré certains crimes importants », a expliqué Elizabeth Evenson, juriste senior au programme de justice internationale de Human Rights Watch. « De la République démocratique du Congo au Darfour, le procureur a besoin de meilleures stratégies en matière de sélection des affaires pour atteindre les objectifs de la cour dans ces pays. »

Le rapport se fonde sur l’expertise de Human Rights Watch dans les pays concernés et sur son suivi attentif de la CPI au cours des huit dernières années. Afin de mener à bien son mandat, la CPI devrait traduire en justice les personnes - y compris des responsables gouvernementaux - qui portent la plus grande part de responsabilité dans les crimes les plus graves. Préserver l’indépendance et l’impartialité de la cour dans la sélection des affaires revêt une importance cruciale, a souligné Human Rights Watch.

En RD Congo et en Ouganda, les enquêtes de la CPI ont ciblé les groupes rebelles mais n’ont pas donné lieu à l’engagement de poursuites contre certains responsables gouvernementaux ou membres des forces armées visés par de nombreuses allégations d’exactions graves. L’absence de poursuites à leur égard – ou d’explications publiques claires mettant en avant les raisons pour cette absence – a privé trop de victimes de justice et a mis à mal l’image de la cour en tant qu’institution indépendante et impartiale.

Dans le cadre des enquêtes qu’elle a menées en République centrafricaine et sur les atrocités perpétrées par le gouvernement soudanais au Darfour, la CPI n’a engagé de poursuites qu’à l’encontre d’un seul haut dirigeant. Veiller à ce que les personnes portant la plus lourde responsabilité soient traduites en justice constitue l’un des principaux critères de référence du mandat de la CPI, critère qui a peu de chances d’être rempli si seul un individu fait l’objet de poursuites, a relevé Human Rights Watch.

« Les choix difficiles opérés par le procureur de la CPI sont suivis avec la plus grande attention. Il est dès lors d’autant plus important qu’ils mettent en valeur l’indépendance et la crédibilité de la cour », a expliqué Elizabeth Evenson. « En se mettant en défaut de projeter une stratégie efficace et cohérente dans le cadre de ses enquêtes, le procureur a trop souvent failli sur ce plan.»

Les récentes enquêtes de la CPI au Kenya marquent un tournant opportun par rapport aux pratiques passées, a fait remarquer Human Rights Watch. Le procureur a engagé des poursuites à l’encontre de criminels présumés affiliés aux deux camps impliqués dans les violences postélectorales dont le pays a été le théâtre en 2007-2008. Cette approche contraste fortement avec celle adoptée en RD Congo, où des retards et des disparités sur le plan des charges portées contre les dirigeants de milices rivales dans le district de l’Ituri risquent d’avoir aggravé les tensions ethniques. Il n’en demeure pas moins que d’autres enquêtes de la CPI sont nécessaires afin d’intensifier la lutte contre l’impunité au Kenya pour les exactions policières et pour les crimes commis dans la région du Mont Elgon, dans l’ouest du pays.

Les pays membres de la CPI se réuniront en décembre 2011 pour élire le prochain procureur de la CPI, lequel devrait entrer en fonction à la mi-2012. Human Rights Watch a vivement recommandé au Bureau du Procureur de mettre en place des stratégies plus efficaces en matière de sélection des affaires.

La charge de travail croissante de la CPI ne fera qu’accroître les pressions qui pèsent sur la cour, a noté Human Rights Watch. En mars 2011, le procureur de la CPI a ouvert une enquête en Libye suite à la décision prise à l’unanimité par le Conseil de sécurité des Nations Unies de lui déférer la situation dans ce pays. Ce sont les pays membres qui financent la cour, y compris les enquêtes qu’elle mène dans les pays.

« Rendre efficacement la justice en Libye ne devrait pas se faire au détriment des engagements déjà pris par la cour à l’égard des communautés affectées de Bangui et de Bunia », a conclu Elizabeth Evenson. « Les pays membres de la CPI devraient veiller à ce que la cour dispose des ressources nécessaires pour répondre tant aux demandes existantes qu’aux nouvelles demandes. »

Contexte
La CPI est le premier tribunal mondial permanent mandaté pour traduire en justice les auteurs de crimes de guerre, de crimes contre l’humanité et de crime de génocide lorsque les tribunaux nationaux n’ont pas la volonté ou sont dans l’incapacité de le faire. Le traité établissant la CPI, connu sous le nom de Statut de Rome, est entré en vigueur en 2002, quatre ans seulement après l’adoption du traité par 120 États lors de la Conférence de Rome.

La compétence de la cour peut être déclenchée de l’une des trois façons suivantes. Les États parties ou le Conseil de sécurité de l’ONU peuvent déférer un ensemble déterminé d’événements, appelé « situation », au procureur de la CPI, ou le procureur de la CPI peut présenter de sa propre initiative, à une chambre préliminaire composée de juges de la CPI, une demande d’autorisation pour ouvrir une enquête.

Outre des enquêtes menées en République démocratique du Congo, dans le nord de l’Ouganda, dans la région soudanaise du Darfour, en République centrafricaine, au Kenya et en Libye, le Bureau du Procureur examine également des situations en Afghanistan, en Colombie, en Corée du Sud, en Géorgie, en Guinée, au Honduras et au Nigeria. L’Autorité Nationale Palestinienne a par ailleurs demandé au procureur de la CPI d’accepter d’exercer sa compétence sur les crimes qui auraient été commis à Gaza. En juin 2011, le procureur a demandé à la CPI l’autorisation d’ouvrir une enquête en Côte d’Ivoire ; la décision n’a pas encore été rendue.

Cinq personnes se trouvent aux mains de la CPI en détention préventive à La Haye, tandis que six suspects dans des dossiers ouverts au Kenya comparaissent volontairement dans le cadre de procédures préliminaires. Trois autres personnes accusées de crimes de guerre en rapport avec une attaque perpétrée contre les forces de maintien de la paix de l’Union africaine au Darfour se sont présentées volontairement lors des procédures préliminaires ; les juges de la CPI ont toutefois refusé de confirmer les charges pesant à l’encontre de l’une d’elles. Une procédure préliminaire a été engagée dans une affaire résultant des enquêtes menées par la CPI dans les provinces congolaises du Nord et du Sud-Kivu.

Dans le procès à l’encontre du chef de milice congolais Thomas Lubanga Dyilo, les déclarations de clôture ont été entendues en août 2011. Les procès sont en cours dans l’affaire Germain Katanga et Mathieu Ngudjolo Chui, également des chefs de milice congolais, ainsi que dans l’affaire Jean-Pierre Bemba Gombo, un ressortissant congolais et ancien vice-président de la République démocratique du Congo accusé de crimes perpétrés en République centrafricaine.

Le Président soudanais Omar el-Béchir et deux autres individus recherchés en lien avec la situation au Darfour demeurent en fuite, à l’instar de l’ex-dirigeant libyen Mouammar Kadhafi et de deux autres individus recherchés en lien avec des crimes contre l’humanité commis en Libye. De même, les mandats d’arrêt visant les dirigeants de l’Armée de Résistance du Seigneur, un groupe rebelle ougandais, et Bosco Ntaganda, un ex-commandant rebelle aujourd’hui intégré au sein de l’armée nationale congolaise, n’ont pas encore été exécutés.

Le procureur actuel de la CPI, Luis Moreno-Ocampo, a été élu en 2003 pour un mandat de neuf ans. Les États membres de la CPI éliront un nouveau procureur en décembre 2011. Celui-ci devrait entrer en fonction à la mi-2012. Human Rights Watch, avec d’autres organisations non gouvernementales, a vivement recommandé aux pays membres de la CPI de veiller à ce que l’élection du nouveau procureur soit fondée sur le mérite.