(Bruxelles) - Le procureur de la Cour pénale internationale (CPI) a fait un pas en avant important pour garantir que les auteurs des crimes graves commis en Côte d'Ivoire soient tenus de rendre compte de leurs actes, a déclaré Human Rights Watch aujourd'hui.
Le 23 juin 2011, le procureur de la CPI a soumis une requête pour obtenir l'autorisation d'ouvrir une enquête sur les crimes commis en Côte d'Ivoire à la suite du second tour de l'élection présidentielle de novembre 2010 opposant le président sortant, Laurent Gbagbo, et Alassane Ouattara, qui a été internationalement reconnu comme le vainqueur. Ouattara a demandé l'aide de la CPI pour enquêter sur les crimes commis en Côte d'Ivoire.
« La décision du procureur de la CPI souligne l'importance d'exiger des comptes aux auteurs de la vague meurtrière de violences postélectorales en Côte d'Ivoire », a déclaré Elise Keppler, juriste senior auprès du programme Justice internationale à Human Rights Watch. « Il sera toutefois important que les enquêtes de la CPI aillent au-delà des dernières atrocités et touchent également les crimes terribles commis au cours de la dernière décennie. C'est à la chambre préliminaire de prendre une décision allant dans ce sens. »
Toute décision prise par le procureur de la CPI d'agir de sa propre initiative et d'ouvrir une enquête - qui est connue comme l'utilisation de son pouvoir propio motu - requiert l'approbation des juges de la CPI. Le procureur doit démontrer qu'il existe une « base raisonnable pour poursuivre » en tenant compte des exigences de la cour liées à la gravité des crimes et de l'incapacité ou du manque de volonté de poursuivre des juridictions nationales. Suite à la première requête du procureur d'ouvrir une enquête de sa propre initiative, dans la situation du Kenya, la chambre préliminaire avait autorisé l'ouverture d'une enquête pour une période de temps plus étendue que ce que le procureur avait initialement requis.
Des crimes graves, en violation du droit international - notamment les crimes de guerre et peut-être même des crimes contre l'humanité - ont été commis par les forces fidèles à Laurent Gbagbo et à Alassane Ouattara entre décembre 2010 et avril 2011. Les crimes relevant du Statut de Rome de la CPI documentés par Human Rights Watch en janvier, mars, avril et juin comprennent des meurtres, des viols et autres violences sexuelles, des disparitions forcées, et des attaques intentionnelles contre la population civile.
Les violences postélectorales interviennent à la fin de plus d'une décennie de violations de droits humains commises en Côte d'Ivoire qui avait débuté avec les élections entachées de violence en 2000, puis continué avec le conflit armé de 2002-2003 et de la période qui a suivi. Human Rights Watch, les Nations Unies et d'autres organisations ont documenté de graves violations du droit international commises par des forces sous le contrôle de Gbagbo et de l'actuel Premier ministre Guillaume Soro, notamment des meurtres, des violences sexuelles et le recours à des enfants soldats. Personne n'a fait l'objet de poursuites crédibles pour les crimes commis durant cette période, et le rapport, datant de 2004, d'une commission d'enquête de l'ONU sur les crimes de 2002-2003 a été gardé secret.
Même si la CPI ouvre une enquête, le procureur n'a jusqu'ici jugé qu'un petit nombre de cas dans les situations faisant l'objet d'une enquête. La tenue de procès nationaux équitables en Côte d'Ivoire continuera donc d'être d'une grande importance.
« Indépendamment de l'ouverture éventuelle par la CPI d'une enquête en Côte d'Ivoire, des poursuites nationales seront également nécessaires », a remarqué Elise Keppler. « Les principaux bailleurs de fonds - notamment l'Union européenne et les États-Unis - devraient aider le nouveau gouvernement ivoirien à identifier les mesures nécessaires à la tenue de procès équitables portant sur des crimes graves. »
Human Rights Watch a appelé les pays bailleurs de fonds et les institutions jouant ce rôle à aider la Côte d'Ivoire à déterminer l'aide pour mener des procédures impartiales, indépendantes et crédibles au niveau national pour les crimes graves commis en violation du droit international.
Des dizaines de personnes accusées d'avoir participé ou supervisé les atrocités commises par les anciennes forces de Gbagbo, parmi lesquelles l'ancien président et son épouse, sont détenus en Côte d'Ivoire depuis plus de deux mois. Le ministre de la Justice a récemment affirmé que les enquêtes préliminaires conduites par des procureurs civils et militaires étaient terminées dans certaines affaires, mais aucun acte d'accusation n'a formellement été formulé à ce jour.
Par contre, aucun membre des Forces Républicaines du président Ouattara n'a été arrêté ou détenu jusqu'à présent pour des crimes commis en relation avec les violences postélectorales.
« Une justice véritablement impartiale sera essentielle pour restaurer le respect de l'État de droit en Côte d'Ivoire » a affirmé Elise Keppler. « La CPI et les tribunaux nationaux devraient s'appliquer à enquêter sur les deux parties au conflit. »
a été critiqué pour s'être prétendument focalisé sur l'Afrique. Chacune des six enquêtes actuellement en cours à la CPI porte sur des crimes présumés commis sur ce continent. Cependant, trois enquêtes ont été ouvertes à la suite de renvois par les pays où les crimes ont été commis (Ouganda, République démocratique du Congo et République centrafricaine), et deux autres enquêtes ont été ouvertes à la suite d'un renvoi par le Conseil de sécurité de l'ONU (affaires concernant la région du Darfour au Soudan et la Libye). Le procureur de la CPI a agi de sa propre initiative pour une seule enquête, pour des crimes commis au Kenya lors des violences postélectorales de 2007 à 2008.
Le procureur de la CPI analyse en outre actuellement un certain nombre d'autres situations dans des pays du monde entier, notamment l'Afghanistan, la Colombie, la Géorgie, la Guinée, le Honduras et le Nigéria. L'Autorité nationale palestinienne lui a également demandé d'accepter sa compétence sur des crimes présumés commis à Gaza.
Des organisations non gouvernementales africaines, avec des organisations internationales ayant une présence en Afrique, ont demandé aux gouvernements africains de soutenir la CPI , en tant que cour de dernier recours, cruciale pour permettre aux victimes d'avoir accès à la justice.
La Côte d'Ivoire n'est pas un État partie à la CPI, mais le gouvernement ivoirien a présenté en 2003 une déclaration donnant la compétence à la cour sur les événements postérieurs à 2002. Ouattara a renouvelé la déclaration à la fin de 2010. Bien que ces déclarations permettent à la cour d'exercer sa compétence, elles ne sont pas suffisantes pour déclencher une enquête de la CPI, étape qui nécessite un renvoi par un État partie de la CPI, un renvoi par le Conseil de sécurité de l'ONU, ou une décision prise par le procureur d'agir de sa propre initiative.
