(New York, le 29 octobre 2009) - L'Union africaine (UA) devrait soutenir l'appel du Panel de haut-niveau sur le Darfour à engager des poursuites afin de rendre justice aux victimes du Darfour, a déclaré Human Rights Watch aujourd'hui. Human Rights Watch a indiqué que la recommandation du panel appelant à créer une « cour hybride » - tout en mettant en place une commission vérité et réconciliation et en renforçant le système judiciaire national - pourrait utilement compléter les efforts de justice au Darfour, mais non remplacer les affaires traitées par la Cour pénale internationale (CPI).

Le rapport du groupe d'experts doit être présenté lors d'une réunion du Conseil de paix et de sécurité de l'UA à Abuja le 29 octobre.

« Les Etats de l'Union africaine devraient appuyer l'appel du panel dirigé par Mbeki à engager des poursuites , car les victimes des attaques au Darfour ont droit à la justice », a indiqué Richard Dicker, directeur du programme Justice internationale à Human Rights Watch. « Une cour criminelle hybride et des réformes du droit national pourraient éventuellement y contribuer, mais non remplacer les affaires traitées par la CPI. »

Le Panel de haut-niveau sur le Darfour, dirigé par Thabo Mbeki, l'ex-président sud-africain, a été mis en place par l'UA en mars 2009 pour explorer les moyens d'assurer la paix, la justice et la réconciliation au Darfour. Le panel a mené ses travaux - notamment en tenant une série d'audiences au Soudan - pendant environ six mois et a préparé un rapport approfondi de 125 pages.

Le panel a conclu que le « peuple du Darfour a subi des violences extrêmes et des violations brutales des droits humains ». L'une des principales recommandations du panel est la création d'une nouvelle cour hybride comprenant des juges soudanais et des juges désignés par l'UA, chargée de juger les auteurs des crimes les plus graves commis au Darfour.

Le panel dirigé par Mbeki n'a pas pris position sur l'éventualité que cette cour hybride cherche à juger les affaires actuellement traitées par la CPI, qui mène des enquêtes et engage des poursuites pour les crimes commis au Darfour depuis 2005, lorsque le Conseil de sécurité des Nations Unies a déféré la situation à la CPI. 

A l'heure actuelle, la CPI a ouvert des poursuites à l'encontre de quatre personnes soupçonnées de crimes de guerre et de crimes contre l'humanité commis au Darfour. Parmi elles figure le Président Omar el-Béchir, pour lequel la CPI a émis un mandat d'arrêt le 4 mars 2009.

« Le Soudan fait obstruction à la justice depuis des années pour les crimes commis au Darfour », a remarqué Richard Dicker. « La proposition d'une cour hybride et de réformes du droit national ne devrait pas retarder d'une seule minute  les affaires traitées par la CPI. Si et quand une cour hybride commencera à fonctionner, il y aura des tas d'autres affaires pour remplir son rôle. »

La mise en place d'une nouvelle cour hybride - dont Human Rights Watch a souligné qu'elle devrait respecter les normes internationales de procès équitables - est susceptible de rencontrer des obstacles majeurs, a indiqué Human Rights Watch. Les dirigeants soudanais ont par le passé sapé les efforts des tribunaux nationaux pour juger les atrocités commises au Darfour. Une cour hybride avec une participation soudanaise pourrait être minée par un manque identique de volonté politique de traduire en justice les auteurs de violations. De plus, la création de nouvelles cours  peut s'avérer très longue et très coûteuse.

Le panel dirigé par Mbeki recommande également de renforcer le système judiciaire  national et de lever les immunités des acteurs gouvernementaux qui violent les droits humains. Ces recommandations sont cohérentes avec les réformes légales et institutionnelles exigées selon les termes de l'Accord global de paix de 2005, signé par le Parti du congrès national, au pouvoir, et le Mouvement de libération du peuple du sud Soudan, qui a mis fin à plus de 20 ans de guerre civile.


Un véritable processus de réformes des lois exige que les législateurs soudanais abrogent ou amendent les lois existantes pour les mettre en conformité avec les normes applicables en matière de droits humains, a déclaré Human Rights Watch. Parmi ces réformes, et de façon urgente, devrait figurer celle de la loi relative aux forces de sécurité nationales (National Security Forces Act), qui octroie actuellement de larges pouvoirs d'arrestation et de détention aux forces de sécurité nationales qui continuent à commettre des violations des droits humains au Darfour et dans tout le Soudan.
 
« L'appel du panel dirigé par Mbeki pour une réelle réforme juridique au Soudan comme un élément clé pour améliorer la lutte contre l'impunité pour les violations des droits humains constitue une avancée », a remarqué Georgette Gagnon, directrice pour l'Afrique à Human Rights Watch. « Des réformes véritables pourraient aussi contribuer à créer les conditions nécessaires pour des élections nationales libres et équitables en avril 2010. »

Le panel dirigé par Mbeki recommande également la création d'une commission vérité et réconciliation, qui pourrait apporter une contribution importante à la lutte globale contre l'impunité pour les crimes commis au Darfour. Un tel processus peut contribuer à une guérison sociétale grâce à une documentation approfondie des expériences des victimes et des crimes commis.

L'UA et la CPI

En juillet, l'UA a appelé ses Etats membres à ne pas coopérer à l'arrestation et au transfert d'el-Béchir à la CPI parce que le Conseil de sécurité n'avait pas répondu à un appel de l'UA à différer l'enquête. L'Article 16 du Statut de Rome, qui a créé la CPI, permet au Conseil de sécurité d'accorder des sursis pour des périodes renouvelables d'un an afin de maintenir la paix et la sécurité. Au regard du Statut de Rome, les efforts de renforcement des poursuites nationales pour des crimes relevant de la juridiction de la cour ne justifient pas d'octroyer un sursis au titre de l'article 16.

 Comme l'Afrique du Sud et le Botswana l'ont fait remarquer, la décision prise par l'UA en juillet va à l'encontre des obligations des Etats africains qui sont parties au Statut de Rome. Tous les Etats parties ont l'obligation de coopérer avec la CPI indépendamment de telles décisions au sommet. La décision de l'UA était également incompatible avec l'article 4 de sa propre Loi constitutive, qui rejette l'impunité.

Avec le mandat d'arrêt contre le Président el-Béchir, certains représentants de gouvernements d'Afrique ont suggéré que la CPI prend injustement pour cible les dirigeants africains. Toutefois, toutes les situations traitées jusqu'ici par la CPI ont été soit volontairement déférées par des gouvernements africains, soit, dans la situation du Darfour, par le Conseil de sécurité de l'ONU.

En même temps, l'application de la justice internationale a été inégale, des représentants d'Etats puissants étant moins vulnérables à des poursuites. La solution est de travailler à l'élargissement - et non à la réduction - de la lutte contre l'impunité, notamment en encourageant une plus large ratification du Statut de Rome. Faute de quoi les victimes se verront refuser la justice et le devoir de rendre compte de ses actes sera entamé, contrairement à la Loi constitutive de l'UA, a déclaré Human Rights Watch.

Human Rights Watch exhorte les Etats à œuvrer en faveur des poursuites pour les crimes graves qui violent le droit international quelque soit le lieu où ils sont commis, et à étendre la portée des tribunaux internationaux. Human Rights Watch, d'autres organisations internationales et la société civile dans toute l'Afrique ont exhorté les Etats africains à coopérer avec la CPI pour l'arrestation et le transfert d'el-Béchir.

« La société civile africaine a exhorté à maintes reprises les Etats africains à coopérer avec la CPI à l'arrestation du Président el-Béchir », a noté Georgette Gagnon. « Les Etats africains devraient tenir compte de cet appel. »

Historique des efforts nationaux pour poursuivre les auteurs de crimes graves commis au Darfour

Le 7 juin 2005, lendemain du jour où le procureur de la CPI a annoncé qu'il ouvrait des enquêtes sur les événements du Darfour, les autorités soudanaises ont créé la Cour pénale spéciale sur les événements au Darfour (SCCED). Toutefois, à juin 2006, les autorités n'avaient jugé que 13 affaires devant ces tribunaux, toutes concernant des individus de peu d'importance accusés d'infractions mineures telles que le vol. Dans l'unique affaire concernant une attaque de grande envergure contre des civils, le tribunal a simplement inculpé les accusés pour des vols commis après l'attaque.

En août 2008, le ministre de la Justice soudanais, Abdelbasit Sabdarat, a désigné un procureur spécial et des conseillers juridiques dans chacun des trois Etats du Darfour pour enquêter sur les crimes commis à partir de 2003. En octobre 2008, les autorités judiciaires soudanaises ont annoncé que le procureur spécial avait achevé une enquête sur des accusations portées contre Ali Kosheib, un chef de milices qui est recherché par la CPI pour crimes de guerre et crimes contre l'humanité. En février 2009, le procureur spécial pour le Darfour a déclaré que trois hommes, dont Kosheib, avaient été inculpés dans une affaire liée à des incidents s'étant produits à Deleig, Mukjar, Bandas et Garsila. Cependant, il n'y a eu depuis aucune indication d'aucun progrès dans cette affaire ni dans aucune autre, et le procureur spécial s'est plaint publiquement d'avoir eu des difficultés à accéder aux victimes et à s'entretenir avec elles. 

 

Les affaires relatives au Darfour traitées par la CPI

A ce jour, la CPI a émis des mandats d'arrêt pour trois suspects de crimes de guerre et crimes contre l'humanité présumés commis au Darfour : le Président el-Béchir ; Ahmad Harun, ex-ministre d'Etat de l'Intérieur et ex-ministre chargé des Affaires humanitaires ; et Ali Kushayb, un commandant présumé de milices Janjawids. La CPI a aussi lancé une citation à comparaître pour un dirigeant rebelle soudanais, Bahar Idriss Abu Garda, pour des crimes de guerre présumés commis dans le cadre d'une attaque contre une base de maintien de la paix de l'Union africaine, Haskanita. Des demandes de mandats d'arrêt ou de citations à comparaître sont examinées pour deux autres commandants rebelles - dont les noms n'ont pas été révélés - qui auraient aussi participé à l'attaque contre Haskanita.