Honorable Rose Mukantabana
Présidente de la Chambre des Députés
Kigali, Rwanda
Dr. Vincent Biruta
Président du Sénat
Kigali, Rwanda
Excellences,
Human Rights Watch exhorte le gouvernement rwandais à honorer ses obligations envers la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, le Pacte international relatif aux droits civils et politiques (PIDCP), et la Charte africaine des droits de l'homme et des peuples (CADHP), en abolissant définitivement la peine de réclusion criminelle à perpétuité. Cette peine, qui condamne une personne déclarée coupable à un isolement total pendant au moins vingt ans, équivaut à un traitement cruel et inhumain et ne devrait être infligée par les tribunaux rwandais ou les juridictions gacaca en aucune circonstance.
Quand le Rwanda a aboli la peine de mort en juillet 2007, nombreux ont été ceux à travers le monde - dont Human Rights Watch - à applaudir cette décision, considérée comme un immense pas en avant pour le pays. Toutefois, la loi avait pour défaut de remplacer dans certains cas la peine de mort par la peine de réclusion criminelle à perpétuité.
Début 2008, cette loi a fait l'objet d'un examen attentif quand le Tribunal pénal international pour le Rwanda (TPIR), basé en Tanzanie, a envisagé de transférer cinq affaires au Rwanda pour que les suspects puissent y être jugés. Le TPIR a refusé le transfert des cinq affaires, en partie parce qu'il a jugé que la peine de réclusion criminelle à perpétuité telle que la prévoyait le droit rwandais n'était pas conforme aux règles internationales en matière de droits humains et qu'elle pourrait être infligée à un individu s'il était reconnu coupable.
En réponse à ces décisions, le Parlement a adopté une législation le 1er décembre 2008, interdisant l'application de la peine de réclusion à perpétuité à des affaires criminelles transférées par le TPIR ou depuis l'étranger. Le gouvernement rwandais semble reconnaître que la peine de réclusion criminelle à perpétuité n'est pas conforme aux normes internationales et qu'elle doit être éliminée afin que des affaires soient renvoyées au Rwanda pour y être jugées.
Néanmoins cette peine peut encore être infligée à d'autres individus jugés et condamnés pour des crimes au Rwanda.
L'isolement carcéral pendant des périodes prolongées constitue un traitement inhumain et viole la Convention contre la torture, l'Article 7 de l' PIDCP et l'Article 5 de l'CADHP. Human Rights Watch est donc consterné que le gouvernement rwandais ait choisi de permettre que cette peine reste en vigueur pour les affaires criminelles nationales. La modification législative récente laisse penser que le pays est davantage préoccupé d'obtenir le transfert de dossiers par le TPIR que de respecter les droits humains dans tout son système judiciaire.
Tous les suspects jugés et reconnus coupables au Rwanda devraient être traités de la même façon et ils ne devraient pas être passibles de cette peine. Human Rights Watch fait appel au Parlement pour qu'il promulgue une loi abolissant définitivement la peine de réclusion criminelle à perpétuité.
Nous vous remercions par avance de votre attention à cette question urgente.
Veuillez agréer, Excellences, l'expression de mes sentiments distingués.
Georgette Gagnon
Directrice Afrique
Human Rights Watch
