(traduction de la lettre de Kenneth Roth au président Obama)
New York, le 10 janvier 2012
President Barack Obama
The White House
1600 Pennsylvania Avenue NW
Washington, DC 20500
Objet : Les détentions sans jugement et le maintien en activité du centre de Guantanamo
Monsieur le Président,
Nous vous écrivons à la veille du dixième anniversaire de l'ouverture du centre de détention de Guantanamo Bay pour vous exhorter mettre à exécution votre engagement de fermer Guantanamo en jugeant ses détenus devant un tribunal fédéral et en participant au rapatriement et à la réinstallation de ceux qui ne seront pas poursuivis.
Votre décision de donner force de loi au National Defense Authorization Act (NDAA), malgré les déclarations de votre administration menaçant de véto toute disposition sur la détention préjudiciable à la primauté du droit et à la sécurité nationale des Etats-Unis, nous déçoit profondément. La nouvelle loi est un complet désaveu des principes de lutte contre le terrorisme annoncés lors de votre prise de fonction. La version finaledu projet de loi, bien que peu modifiée, cherche à substituer au droit commun en vigueur, applicable contre le terrorisme, un système de détention militaire.
Votre déclaration présidentielle (signing statement) annexée au projet de loi mentionne un certain nombre de points très problématiques. Vous vous étiez engagés à les examiner au regard du droit de la guerre et de la constitution. Ces points sont précisément ceux qui auraient dû justifier votre veto. L’abrogation de ces dispositions doit, cette année, être une priorité pour votre administration. Aussi longtemps que le NDAA fera partie de l'arsenal juridique américain, il pourra être utilisé par de futurs gouvernements pour détenir des personnes indéfiniment, même dans des circonstances que votre administration rejette. Tout en travaillant à ce but, nous vous demandons instamment d’interpréter ces dispositions d'une manière cohérente avec les droits humains et le droit humanitaire et d'exercer votre pouvoir discrétionnaire afin que les outils civils d’application du droit soient utilisés pour juger les personnes soupçonnées de terrorisme. Nous n’ignorons pas que cette abrogation pose des difficultés. Nous pensons néanmoins que la forte opposition bipartisane aux dispositions du NDAA sur la détention montre clairement que des membres clés du Congrès soutiendront tous efforts visant à abroger les dispositions incompatibles avec les valeurs et le droit américain.
Votre stratégie de sécurité nationale reconnait explicitement que l’autorité morale des Etats-Unis est principalement fondée sur la puissance [de son] exemple »1.
Votre stratégie nationale pour la lutte antiterroriste reconnaît l'importance de l'adhésion des Etats-Unis à ses valeurs fondamentales pour lutter contre le terrorisme, notamment le respect des droits humains. Comme cette stratégie le dit éloquemment: « Là où les terroristes n’apportent qu’injustice, désordre et destruction, les Etats-Unis doivent défendre la liberté, l'équité, la dignité, l'espoir et l'égalité des chances. La puissance et l’attrait de nos valeurs nous donne la possibilité de construire une large coalition pour agir collectivement contre la menace terroriste commune, ou encore de délégitimer, isoler et affaiblir nos adversaires. »2 Dans son discours à la Harvard Law Schoolen septembre 2011, le conseiller pour la lutte anti-terrorisme, John Brennan, a déclaré avec force que le principe directeur de toute action américaineest de « défendre les valeurs fondamentales qui nous définissent en tant qu'Américains, et ceci inclut le respect de la primauté du droit.»3
Le maintien de la prison Guantanamo décrédibilise l’opposition de longue date du gouvernement américain à des régimes de détention similaires dans d'autres pays. Au cours des années, les Etats-Unis se sont opposés aux pratiques de détention incompatibles avec les principes de base du respect des droits de la défense, critiquant ouvertement les détentions sans jugement en Arabie saoudite, au Pakistan, en Malaisie et en Chine. Mais siles Etats-Unis instituent leur propre régime de détention indéfinie, de telles critiques ont peu de poids. Robert Mugabe au Zimbabwe, Vladimir Poutine en Russie, Bachar al-Assad en Syrie et Mahmoud Ahmadinejad en Iran ont tous évoqué Guantanamo pour détourner l'attention des violations des droits humains dans leur propre pays. En mai 2010, votre gouvernement a critiqué la prolongation de l’état d'urgence en Egypte, continuellement en vigueur depuis 1981. En réponse à ces critiques, le gouvernement égyptien a expliqué que ses efforts n’étaient pas différents de ceux des États-Unis pour fermer Guantanamo.4 En décembre 2011, dans le cadre d'une campagne visant à détourner les critiques concernant les violations des droits humains, la Russie a critiqué les Etats-Unis pour, entre autres choses, maintenir en fonction la prison de Guantanamo.
Dans les premiers mois de votre administration, de nombreux gouvernements ont réagi favorablement à votre engagement de fermeture de Guantanamo, jusqu’à accepter la réinstallation de détenus alors même que le gouvernement américain s'opposer à leur transfert sur son territoire. Mais ces derniers mois, au cours de réunions avec des hauts fonctionnaires partout dans le monde, des représentants de Human Rights Watch ont constaté une reprise des critiques formulées contre les Etats-Unis par des pays parmi les plus répressifs au plan des droits humains (tels l'Arabie saoudite, la Chine, la Libye au temps de Kadhafi et l’Égypte au temps de Moubarak). Ces pays ont beau jeu de déjouer la critique en ne manquant pas de noter que les Etats-Unis s’adonnent aux mêmes violations sans engager la responsabilité des hauts fonctionnaires pour les abus commis.
En dépit de votre engagement formel de fermeture de Guantanamo lors de votre discours aux Archives nationales en mai 2009, vous avez décrit plusieurs catégories de détenus, notamment une catégorie de détenus qui « ne peuvent pas être poursuivis mais qui représentent un danger manifeste pour le peuple américain. » La commission chargée d'examiner les détenus de Guantanamo (Guantanamo Review Task force) a recommandé le maintien en détention sans inculpation de 48 détenus (aujourd'hui 46 à cause du décès de 2 d'entre eux). Le 7 Mars 2011, vous avez émis un décret (Executive Order) pour l'examen périodique des personnes détenues à Guantanamo en application d'une autorisation de l’usage de la force militaire (Authorization for the Use of Military Force). Nous sommes depuis fort longtemps opposés à la détention indéfinie sans jugement. Nous avons néanmoins salué l’initiative de votre administration. Nous y avons vu le signal que votre administration demeurait déterminée à mettre fin à un système de détention indéfinie que Guantanamo en était venu à représenter.
Vous avez certes hérité d’une situation compliquée et nous prenons note que vous vous êtes engagé à ne plus incarcérer de prisonniers à Guantanamo. Cependant, nous regrettons deux de vos décisions : avoir donné force de loi au NDAA (et, par là, potentiellement augmenté le nombre des détentions indéfinies sans jugement), et accepté de maintenir indéfiniment en détention des prisonniers déjà incarcérés à Guantanamo et en Afghanistan. Nous espérons sincèrement que vous reviendrez sur ces décisions et que vous mettrez notamment à exécution votre engagement d'abrogation des dispositions du NDAA enfreignant la loi. Nous pensons cependant qu’il y a des mesures que vous pouvez prendre dès maintenant pour atténuer les effets pernicieux des polices en place.
Nous vous prions instamment, en premier lieu, de rendre plus efficace la procédure de contestation de leur détention à laquelle peuvent recourir les détenus de Guantanamo ou d’Afghanistan. Le décret contient bien des procédures supplémentaires pour mieux protéger les personnes actuellement détenues à Guantanamo, mais au lieu de permettre l’accès des détenus à un avocat au cours des commissions d'examen périodique, il ne prévoit qu'un seul représentant militaire nommé par le gouvernement. C’est de la part de votre administration une violation flagrante des droits fondamentaux de la défense (comme c’est déjà le cas en Afghanistan). Tout comme lors du prétendu examen administratif des détentions en Afghanistan, les détenus soumis à la nouvelle procédure d'examen à Guantanamo se verront refuser l'accès à des preuves classifiées, même si elles sont utilisées pour justifier leur maintien en détention. En outre, nous notons que le décret exige que le secrétaire à la Défense, en consultation avec l’Attorney General (ministre de la Justice) établisse des directives d'application régissant le processus d'examen. Comme le décret stipule que le premier examen doit commencer un an au plus tard après la date du décret, nous devrions voir prochainement, avant la date butoir du 7 mars 2012, la présentation du projet de directives au public.
L’article 1024 du NDAA dispose qu'un juge militaire supervise la détermination du statut des personnes « devant être détenues à long terme selon le droit de la guerre en application de la loi qui permet l’utilisation de la force militaire. » Votre déclaration présidentielle indique que vous interprétez l'article 1024 comme donnant au secrétaire à la Défense un large pouvoir discrétionnaire pour décider si ledit article s’applique à la détermination des statuts en Afghanistan. Nous vous prions instamment de considérer que toutes les déterminations de statut menées par l’armée américaine sont couvertes par les procédures de l'article 1024 et, spécifiquement, que les procédures de l'article 1024 s’appliquent à la détermination des statuts effectuée devant la commission d’examen des détenus dans les 60 jours de la capture ainsi que lors des examens biannuels qui suivent. En outre, même si l'article 1024 (c) dispose que les détenus dont le statut est révisé au regard de l'habeas corpus (comme c’est le cas des détenus de Guantanamo) peuvent demander à voir un juge militaire et un avocat, nous vous exhortons à mettre en œuvre des procédures garantissant à toute personne détenue dans un centre militaire l’accès à un avocat et à un juge.
Nous vous demandons, en second lieu, de réaffirmer votre engagement de fermeture de Guantanamo en transférant et en réinstallant dès que possible les détenus déjà libérables. Nous savons que votre administration s’oppose à la signature des certifications obligatoires inclues dans le NDAA pour l’année fiscale 2011 parce qu’elles sont trop onéreuses. Si le NDAA pour l’année fiscale 2012 contient de mêmes impératifs, il comprend également une disposition d’exemption (National Security Waiver) utilisable par le secrétaire à la Défense [autorisant un jugement devant un tribunal civil]. Nous vous adjurons de demander à votre administration d’effectuer immédiatement les procédures de certifications nécessaires pour permettre le transfert des 89 détenus de Guantanamo libérables après le feu vert de la Task Force, soit par le biais du processus de certification soit en application de la disposition d’exemption. Votre décision de surseoir aux rapatriements vers le Yémen après la tentative d'attentat sur un avion de ligne par Umar Farouk Abdulmutallab (qui a depuis plaidé coupable devant une cour fédérale) a considérablement entravé votre capacité à fermer Guantanamo. Les raisons invoquées pour ce moratoire étaient inapplicables aux dizaines de détenus yéménites libérables pour lesquels la Task Force avait donné une autorisation de transfert. Une brèche était ouverte qui a permis au Congrès de s’opposer à des rapatriements fondés non plus seulement sur des critères relatifs à la conduite passée d'un détenu en particulier mais encore sur la récidive potentielle de ressortissants d’un même pays. Nous insistons sur la levée officielle de ce moratoire (indépendamment de toutes les exigences de certification du NDAA) et d’exercer votre pouvoir discrétionnaire pour que commence le rapatriement vers le Yémen des citoyens yéménites déclarés transférables par la Task Force.
Nous croyons enfin que votre décision de ressusciter les commissions militaires discréditées a également été une erreur majeure. Votre administration, il est vrai, a travaillé avec le Congrès pour améliorer les commissions militaires. Elles sont une alternative fallacieuse aux tribunaux fédéraux et elles ne sauraient être acceptées. Les commissions militaires définissent les crimes de façon rétroactive, admettent les dépositions sur la foi d’autrui —ce que n’admettent pas les tribunaux fédéraux— et leurs procédures changent constamment sans le bénéfice d'un précédent établi. L'action ouverte contre Omar Khadr a fait des Etats-Unis le premier pays occidental à poursuivre une personne pour crimes de guerre présumés commis pendant l'enfance et les faits qui lui sont reprochés n'ont jamais été considérés comme une violation des lois de la guerre. Son cas a discrédité l'ensemble du système. Dans la seule affaire actuellement en instance devant les commissions militaires, le prévenu, Abd-al Rahim al-Nashiri, est passible de la peine de mort. La demande de la peine capitale dans cette affaire ne fera que révéler davantage les tares des commissions militaires, elle pavera la voie à un déni de justice et donnera du grain à moudre aux recruteurs de terroristes qui proclameront Al-Nashiri un martyr s'il est exécuté.
Des poursuites devant des tribunaux fédéraux américains restent le moyen le plus efficace pour neutraliser et punir les terroristes. Le protocole du ministère de la Justice convient que déférer les détenus de Guantanamo devant des tribunaux tels que définis par l’article III de la Constitution [dites aussi cours constitutionnelles] reste la meilleure option. Pourtant, à ce jour, Ahmed Ghailani (déjà formellement accusé par un tribunal du district sud de New York) est le seul ex-détenu de Guantanamo à avoir été transféré sur le territoire américain pour y être jugé. Les restrictions imposées par le Congrès à l'utilisation de fonds pour transférer des détenus aux Etats-Unis a tout d’un embargo mis sur les jugements devant les tribunaux fédéraux, au moins pour cette année fiscale. Vous avez, à deux reprises, promis de travailler avec le Congrès pour abroger ces restrictions. Nous vous demandons instamment de redoubler vos efforts et de ne pas donner force de loi à d'autres restrictions. Les tribunaux fédéraux de l’article III sont le moyen le plus efficace pour amener les terroristes présumés devant la justice. Leur utilisation est essentielle pour conserver le soutien de nos alliés pour mener la lutte contre le terrorisme et fermer Guantanamo.
Guantanamo est une erreur dont vous avez hérité. Les 171 détenus encore à Guantanamo sont les derniers prisonniers issus de ce terrible legs. Ils devraient être les derniers à jamais être soumis à un régime de détention qui s'est égaré loin des valeurs et des principes inscrits dans la Constitution américaine et le droit international. Ce régime de détention doit être absolument répudié de sorte qu’aucun gouvernement futur ne puisse jamais envisager sa résurrection. L’engagement pris par votre administration de ne plus envoyer d’autres détenus à Guantanamo, bien qu'important, n’est pas suffisant. Vous devez prendre des mesures fermes et décisives pour qu’il soit bien entendu que la détention à Guantanamo n’est plus une option pour cette administration et toute administration à venir.
L'année dernière a vu des bouleversements dans le monde. Des gens ordinaires se sont soulevés, le plus souvent pacifiquement, contre des gouvernements répressifs, pour rétablir ou susciter des institutions démocratiques, en particulier dans le monde arabe. Nombreux sont les peuples qui, par le passé, se sont tournés vers le leadership américain pour y chercher un exemple de promotion des droits humains. Mais aujourd'hui, ils ne voient plus cet attachement à la primauté et au respect du droit, ce qu’ils voient c’est le déni de responsabilité pour les abus passés, la codification de la détention indéfinie et la militarisation de l'application des lois. Votre action n’est pas seulement importante pour la défense des droits fondamentaux aux États-Unis, elle envoie un message aux nations du monde sur ce que la communauté internationale attend des démocraties.
Nous vous exhortons à traduire dans les faits votre engagement répété de soutien à la justice et la primauté du droit en redoublant vos efforts pour fermer Guantanamo pour toujours. Nous vous demandons de traduire dans les faits votre déclaration sur l'abrogation des dispositions du NDAA qui enfreignent la loi et de vous opposer à toute violation de la règle de droit.
Veuillez agréer, Monsieur le Président, l’expression de ma haute considération.
Kenneth Roth
Directeur exécutif
Human Rights Watch
NOTES
1. “National Security Strategy,” United States report, May 2010,
http://www.whitehouse.gov/sites/default/files/rss_viewer/national_securi... (accessed January 2, 2012).
2. “National Strategy for Counterterrorism,” United States report, June 2011, http://www.whitehouse.gov/sites/default/files/counterterrorism_strategy.pdf (accessed January 2, 2012).
3. “Strengthening our Security by Adhering to our Values and Laws,” John Brennan, September 16, 2011, http://www.lawfareblog.com/2011/09/john-brennans-remarks-at-hls-brooking... (accessed January 2, 2012), video available at http://www.youtube.com/watch?v=RruVxY2mxB4 (accessed January 2, 2012).
4. “Egyptian Emergency Law Is Extended for 2 Years,” New York Times, May 11, 2010, http://www.nytimes.com/2010/05/12/world/middleeast/12egypt.html (accessed January 2, 2012).
