À l’attention de M. Maroš Šefčovič, Commissaire européen chargé du commerce et de la sécurité économique
Objet : Réponse à la consultation publique sur l’évaluation du règlement de 2021 sur les biens à double usage
Monsieur le Commissaire,
Nous, organisations de défense des droits humains soussignées, vous écrivons en réponse à la consultation publique ouverte et à l’appel à témoignages lancés par la Commission européenne dans le cadre de son évaluation du règlement de 2021 sur les biens à double usage (règlement (UE) 2021/821). Les organisations soussignées souhaitent exprimer leur inquiétude face au nombre croissant d’exportations préjudiciables de technologies de surveillance par les États membres de l’UE vers des destinations où il existe un risque réel qu’elles soient utilisées pour violer les droits humains. Nous appelons la Commission européenne à saisir cette occasion pour renforcer les contrôles à l’exportation des produits de cybersurveillance, qu’ils figurent ou non sur la liste, tels que définis par le règlement, afin de tenir sa promesse d’empêcher l’exportation de ces technologies vers des pays où elles pourraient être utilisées pour commettre des violations des droits humains ou y contribuer.
Ce faisant, nous appelons la Commission européenne à inclure dans son évaluation du règlement une analyse de sa propre mise en œuvre de celui-ci en ce qui concerne les produits de cybersurveillance, qui s’effectue en grande partie par le biais de deux lignes directrices, les recommandations 2024/214 et 2024/2659 de la Commission, publiées respectivement en janvier et octobre 2024. Si le règlement de 2021 sur les biens à double usage ne va pas assez loin pour empêcher les exportations préjudiciables de technologies de surveillance, la mise en œuvre de ce règlement par la Commission européenne au travers de ces deux lignes directrices – qui détaillent l’application de nombreuses dispositions du règlement relatives à l’exportation de technologies de surveillance – ainsi que la mise en œuvre fragmentée du règlement au sein des États membres, ne font qu’aggraver ces problèmes.
Au moment de l’adoption de la refonte de 2021 du règlement sur les biens à double usage, des organisations de la société civile, dont beaucoup sont signataires de la présente lettre, avaient fait part de leurs inquiétudes quant au fait que ce texte n’allait pas assez loin pour empêcher les États membres de l’UE d’exporter des technologies de surveillance susceptibles d’entraîner des violations des droits humains. Lorsque le règlement est entré en vigueur en septembre 2021, bon nombre de ces mêmes organisations ont fait remarquer que les dispositions relatives aux considérations en matière de droits humains, les définitions établissant les types de technologies de surveillance à réglementer et les dispositions relatives à la diligence raisonnable applicables aux entreprises privées ne contribueraient guère à contrôler les exportations préjudiciables.
Les données de l’UE et des États membres recueillies depuis lors montrent que les exportations de technologies de surveillance vers des pays où il existe un risque considérable que ces technologies soient utilisées à des fins de répression interne, dans un contexte de nombreuses violations des droits humains.
Suite de la lettre en anglais.
Organisations signataires :
- Access Now
- Amnesty International
- Center for Democracy and Technology Europe (Centre pour la démocratie et la technologie en Europe)
- Comité pour la protection des journalistes (CPJ)
- Data Rights
- Human Rights Watch
- Privacy International
- SMEX
- 7amleh - Centre arabe pour la promotion des médias sociaux.
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