M. le Haut représentant Josep Borrell, Mmes et MM. les ministres des Affaires étrangères des États membres de l’UE,
Suite aux révélations crédibles selon lesquelles le logiciel espion Pegasus du groupe israélien NSO a été utilisé pour pirater les appareils électroniques de six défenseurs des droits humains palestiniens – les alertes les plus récentes d’une vague croissante de dénonciations d’atteintes aux droits humains en lien avec l’usage de la technologie de NSO –, nous vous écrivons pour réclamer que l’Union européenne prenne des mesures sérieuses et efficaces à l’encontre du groupe NSO, notamment la désignation de cette entité dans le cadre du régime mondial de sanctions de l’UE en matière de droits de l’homme.
En juillet déjà, des informations divulguées par le Pegasus Project – une collaboration de plus de 80 journalistes appartenant à 16 organes des médias dans 10 pays, coordonnée par Forbidden Stories avec l’appui technique d’Amnesty International – avaient révélé que le logiciel Pegasus était utilisé pour infiltrer les appareils d’activistes, de journalistes et de figures de l’opposition, y compris dans l’UE. Forbidden Stories et ses partenaires des médias ont identifié des clients potentiels de NSO dans des pays connus pour la surveillance illégale et arbitraire qu’ils exercent sur leurs citoyens, ainsi que pour avoir compté parmi les clients du groupe NSO.
Le ciblage systémique des défenseurs des droits humains palestiniens via Pegasus apporte des preuves supplémentaires d’un schéma récurrent d’atteintes aux droits humains facilitées par le groupe NSO à travers la vente de logiciels espions à des gouvernements qui se servent de cette technologie pour persécuter la société civile et les mouvements sociaux dans nombre de pays du monde. Par ailleurs, ces abus mettent en évidence que la politique en matière de droits humains du groupe NSO est loin de prévenir ou d’atténuer de façon significative les atteintes aux droits humains.
Le groupe NSO n’a cessé de nier les allégations contenues dans les révélations publiées par le Pegasus Project, selon lesquelles Pegasus a été utilisé pour cibler les défenseurs palestiniens des droits humains. Pourtant, aucun des partenaires ou groupes du Pegasus Project ayant révélé l’espionnage des Palestiniens ne sont revenus sur les informations qu’ils ont rapportées. En fait, d’autres informations rapportées de façon indépendante, ainsi que des enquêtes de la part des autorités, ont corroboré les conclusions du Pegasus Project.
Suite aux allégations sur l’utilisation du logiciel par le gouvernement hongrois, le commissaire Reynders a annoncé une enquête sur le sujet et appelé à agir urgemment contre le recours à ce logiciel espion.
Le régime mondial de sanctions de l’UE en matière de droits de l’homme permet à l’Union européenne d’adopter des sanctions ciblées contre des entités jugées responsables de violations ou d’abus qui présentent un « caractère de gravité particulier au regard des objectifs de la politique étrangère et de sécurité commune », notamment de violations de la liberté de réunion pacifique et d’association, ou de la liberté d’opinion et d’expression, ou bien d’atteintes à ces libertés (art. 1, par. d, iii et iv de la Décision du Conseil CFSP 2020/1999). Ces droits ont été violés à plusieurs reprises à l’aide de la technologie de NSO. De plus, comme le souligne le Rapporteur spécial de l’ONU sur la promotion et la protection du droit à la liberté d’opinion et d’expression, le recours à des logiciels espions par des gouvernements abusifs peut également faciliter les exécutions et assassinats extrajudiciaires, sommaires ou arbitraires ou encore les disparitions forcées de personnes, ce dont traite l’art. 1, par. c, iii et iv de la Décision.
Le 3 novembre, le département du Commerce des États-Unis a ajouté le groupe NSO à sa liste de restriction en matière de commerce (Liste des entités), en raison de ses « actions contraires aux intérêts de la politique étrangère et de la sûreté nationale des États-Unis ». Le département citait l’emploi des outils de NSO par des gouvernements étrangers clients afin de « cibler avec malveillance des représentants des États, des journalistes, des acteurs du monde des affaires, des chercheurs, des activistes et des employés des ambassades » et de permettre « aux gouvernements étrangers de se livrer à une répression transnationale » en « ciblant les dissidents, les journalistes et les activistes en dehors de leur territoire souverain pour étouffer toute contestation ».
L’UE devrait suivre cet exemple en plaçant rapidement NSO sur sa liste de sanctions mondiales et en prenant toutes les mesures appropriées pour interdire la vente, le transfert, l’exportation, l’importation et l’utilisation des technologies du groupe NSO, de même que la fourniture de services qui appuient les produits NSO, jusqu’à ce que des protections adéquates en matière de droits humains soient en place.
Signataires :
Organisations de la société civile
- Access Now
- Agir ensemble pour les droits humains
- Americans for Democracy and Human Rights in Bahrain (ADHRB)
- Amnesty International
- Article 19
- ASEAN Parliamentarians for Human Rights
- Asia Democracy Network (ADN)
- Asian Forum for Human Rights and Development (FORUM-ASIA)
- Asian Network for Free Elections (ANFREL)
- Association for Progressive Communications (APC)
- Association pour les droits de l'homme et le développement au Cambodge (ADHOC)
- Bahrain Institute for Rights and Democracy (BIRD)
- BoloBhi
- Cairo Institute for Human Rights Studies (CIHRS)
- Cambodian Alliance of Trade Unions (CATU)
- Cambodian Center for Human Rights (CCHR)
- Cambodian Food And Service Workers Federation (CFSWF)
- Cambodian Institute for Democracy (CID)
- Cambodian Journalists Alliance Association (CamboJA)
- Cambodian Youth Network Association (CYN)
-
Centre du Golfe pour les droits de l'homme (GChr)
- Center for Alliance Of Labor and Human Rights (CENTRAL)
- Centre for Democracy and Technology (CDT)
- Centro de Derechos Humanos Miguel Agustín Pro Juárez
- CNCD-11.11.11
- CIVICUS
- Coalition of Cambodian Farmer Community (CCFC)
- Committee for Free and Fair Elections in Cambodia (COMFREL)
- Consortium on Gender, Security and Human Rights
- CyberPeace Institute
- Daraj
- Democracy for the Arab World Now (DAWN)
- Derechos Digitales
- Digital Rights Foundation
- Egyptian Front for Human Rights (EFHR)
- Egyptian Initiative for Personal Rights (EIPR)
- Election Monitoring and Democracy Studies Center, Azerbaïdjan
- Electronic Frontier Foundation (EFF)
- Equitable Cambodia (EC)
- EuroMed Rights
- FEMENA
- Fédération internationale pour les droits humains (FIDH), dans le cadre de l’Observatoire pour la protection des défenseurs des droits de l’homme
- Free Press Unlimited
- Front Line Defenders
- Fundación Karisma, Colombie
- Global Centre for the Responsibility to Protect
- Global Forum for Media Development (GFMD)
- Human Rights Commission of Pakistan (HRCP)
- Human Rights House Foundation
- Human Rights Watch
- International Service for Human Rights (ISHR)
- Internet Freedom Foundation (IFF), Inde
- Labour Rights Supported Union of Khmer Employees of NagaWorld (LRSU)
- Lebanese Association for Democratic Elections (LADE)
- Centre libanais pour les droits de l’homme (CLDH)
- Legal Education Society, Azerbaïdjan
- Ligue cambodgienne de défense des droits de l’homme (LICADHO)
- Maharat Foundation
- MENA Rights Group
- Mother Nature Cambodia
- Network of Chinese Human Rights Defenders
- Not1More (N1M)
- Organisation mondiale contre la torture (OMCT), dans le cadre de l’Observatoire pour la protection des défenseurs des droits de l’homme
- Paradigm Initiative (PIN)
- Privacy International
- Red en Defensa de los Derechos Digitales (R3D)
- Reporters sans frontières (RSF)
- Sahmakum Teang Tnaut (STT)
- Samir Kassir Foundation
- Samuelson-Glushko Canadian Internet Policy and Public Interest Clinic (CIPPIC), Canada
- Sharq
- SEEDS For Legal Initiatives
- SMEX
- Southeast Asia Freedom of Expression Network (SAFEnet)
- Tecnología, Investigación y Comunidad (TEDIC), Paraguay
- The Miaan Group
- Urgent Action Fund for Women’s Human Rights
- Women’s Association for Rational Development (WARD), Azerbaïdjan
- Women’s International League for Peace and Freedom (WILPF)
- Youth Resources Development Program (YRDP) Cambodia
- 11.11.11.
- 7amleh - The Arab Center for the Advancement of Social Media
Experts indépendants
- Siena Anstis, conseil juridique senior, The Citizen Lab, Université de Toronto, Munk School of Global Affairs and Public Policy
- Ron Deibert, directeur, The Citizen Lab, Université de Toronto, Munk School of Global Affairs and Public Policy
- Tamir Israel, chargé d’enseignement clinique, Université d’Ottawa, Faculté de droit, Canada
- Dr. Courtney Radsch, experte indépendante en matière de médias, technologie et droits humains
- Marietje Schaake, Stanford Cyber Policy Center
- David Kaye, professeur en enseignement clinique du droit à la faculté de droit d’Irvine (Université de Californie), ancien Rapporteur spécial des Nations Unies sur la liberté d'opinion et d'expression (2014-2020)
