(Beyrouth, le 16 septembre 2021) – Les personnes en situation de handicap en Irak font face à d’importants obstacles pour participer aux prochaines élections législatives, qui auront lieu le 10 octobre 2021, à cause de la législation discriminatoire et de l’inaccessibilité des bureaux de vote, a déclaré Human Rights Watch dans un rapport publié aujourd’hui. Si des changements ne sont pas rapidement apportés, ce sont des centaines de milliers de personnes qui pourraient ne pas être en mesure de voter.
Le rapport de 36 pages, intitulé « ‘No One Represents Us’: Lack of Access to Political Participation for People with Disabilities in Iraq » (« ‘Personne pour nous représenter’ : Accès insuffisant à la participation politique des personnes handicapées en Irak »), décrit en détail en quoi les autorités irakiennes ont échoué à garantir les droits électoraux des Irakiens en situation de handicap. Non seulement les personnes handicapées se voient souvent dépossédées de leur droit de vote à cause de la législation discriminatoire et de l’inaccessibilité des bureaux de vote, mais elles rencontrent d’importants obstacles législatifs et politiques pour se présenter aux élections.
« Le gouvernement devrait garantir que les bureaux de vote soient accessibles à tous les électeurs », a déclaré Belkis Wille, chercheuse senior auprès de la division Crises et conflits de Human Rights Watch. « Même si certaines mesures pourront prendre du temps, comme l’amendement de la législation, d’autres sont aisées, et la Haute commission électorale indépendante n’a aucune excuse pour continuer à ne rien faire en faveur de l’accessibilité. »
Entre janvier et août, Human Rights Watch a interrogé 14 personnes handicapées ainsi que des activistes, des autorités et des membres de la Haute commission électorale indépendante (IHEC).
Même si le gouvernement irakien n’a pas recueilli de statistiques fiables sur le nombre de personnes en situation de handicap, en 2019, le Comité des droits des personnes handicapées des Nations unies a affirmé que l’Irak, affecté par des décennies de violence et de guerre, y compris les combats contre l’État islamique (dit Daech) de 2014 à 2017, présente l’une des plus importantes populations de personnes handicapées au monde.
Le Parlement irakien a adhéré en 2013 à la Convention relative aux droits des personnes handicapées (CDPH). L’article 12 exige que les États parties « reconnaissent que les personnes handicapées jouissent de la capacité juridique dans tous les domaines, sur la base de l’égalité avec les autres », tandis que l’article 29 appelle les États à respecter les droits politiques des personnes en situation de handicap. Pourtant la loi irakienne ne se montre pas à la hauteur. Le Code civil de 1951 ne reconnaît pas le droit des personnes handicapées à la capacité juridique, puisqu’il permet au gouvernement de priver de leur capacité juridique les personnes en situation de handicap intellectuel, psychosocial (de santé mentale), visuel et auditif. Or les personnes sans capacité juridique ne sont pas autorisées à voter.
L’article 29 de la Convention exige par ailleurs que les États veillent à ce que les équipements et matériels électoraux soient « appropriés, accessibles et faciles à comprendre et à utiliser ». Pourtant les autorités irakiennes n’offrent que peu ou pas d’informations accessibles aux personnes en situation de handicap intellectuel, visuel et auditif. Le matériel électoral n’est pas disponible dans des formats accessibles, notamment audio, en Braille, en gros caractères, en langage des signes ou en version facile à lire. Les vidéos du site Internet ne sont pas accessibles aux personnes ayant un handicap auditif ou visuel. À cause de l’interdiction totale de conduire des véhicules le jour du scrutin pour des raisons de sécurité, les personnes utilisant des systèmes d’aide à la mobilité peuvent avoir du mal à parvenir aux bureaux de vote.
Pour ses bureaux de vote, la commission électorale se sert presque exclusivement de bâtiments scolaires, pour la plupart non accessibles. Elle place souvent les urnes au deuxième étage de bâtiments qui n’ont pas d’ascenseurs. Elle ne met pas en place de bureaux de vote mobiles, de vote électronique ni de vote par la poste, sans doute à cause de l’affaiblissement du système postal irakien.
« Chaque jour de scrutin est pour moi une journée très déprimante », a témoigné Suha Khailil, 44 ans, qui se déplace en fauteuil roulant et n’a jamais pris part à une élection. « Tout le monde va voter tandis que moi je suis coincée à la maison, à attendre que cette journée s’achève. »
Les personnes handicapées ont déclaré que parfois elles devaient demander de l’aide pour se rendre au bureau de vote. Lorsque cette aide est apportée par des membres d’un parti politique, ces derniers essaient parfois d’influencer leur vote. La nécessité, pour certaines personnes, d’être assistées pour remplir leur bulletin ou le déposer dans l’urne soulève des préoccupations en matière de vie privée.
Ahmed al-Ghizzi, le directeur de Voice of Iraqi Disabled Association, sise à Bagdad, a déclaré qu’un sondage réalisé par son organisation lors des élections législatives de 2018 avait constaté que sur les 5 000 membres ayant répondu, seuls 200 avaient pu voter.
Les éléments disponibles suggèrent que les personnes handicapées rencontrent par ailleurs de grandes difficultés pour se présenter à des élections. En dépit de longues recherches, Human Rights Watch n’a pu identifier que huit personnes s’étant présentées à des élections depuis 2005, dont six aux élections législatives et deux aux élections des gouvernorats. Ces candidats étaient tous des hommes ayant un handicap physique. Les obstacles proviennent de la législation discriminatoire, notamment des dispositions exigeant que les candidats soient « pleinement compétents » ou « pleinement qualifiés », du manque de ressources financières ainsi que de la réticence des partis politiques à recruter et soutenir des personnes handicapées comme candidats.
« Cela m’attriste vraiment lorsque je vois que parmi tous les membres du Parlement, il n’y a personne pour nous représenter », a confié Naghim Khadir Elias, 47 ans, qui se déplace en fauteuil roulant.
La commission a défendu ses politiques. « Notre institution relève de l’exécutif, elle se préoccupe uniquement d’appliquer la loi électorale, qui organise tous les détails du processus électoral », a-t-elle ainsi déclaré au ministère du Travail et des Affaires sociales en décembre 2020, en réponse aux conclusions critiques du Comité des droits des personnes handicapées de l’ONU. Pourtant la commission a l’autorité nécessaire pour choisir des lieux de vote accessibles, proposer des transports et diffuser des informations accessibles.
En vue du scrutin, la commission devrait s’assurer qu’un transport soit disponible et que les bureaux de vote soient accessibles. Elle devrait également garantir que le matériel d’information électoral soit accessible et facile à comprendre pour les personnes ayant un handicap intellectuel, visuel ou auditif. Enfin elle devrait veiller à ce qu’une assistance soit disponible pour ceux qui en ont besoin et que cette assistance n’interfère pas avec le droit de voter de façon privée et indépendante.
Le Parlement irakien nouvellement élu devrait amender la législation concernée afin de se conformer pleinement à la Convention. Il devrait notamment amender le Code civil en ce qui concerne la capacité juridique, de façon à ce que le droit de toute personne handicapée à la capacité juridique soit respecté et qu’elle ait droit, si nécessaire, à un soutien à la prise de décisions.
Les personnes en situation de handicap et les organisations qui les représentent devraient être consultées et intégrées à l’ensemble de ces efforts.
Quant aux organes d’observation des élections des Nations Unies et de la Mission d’assistance de l’Union européenne, elles devraient inclure des personnes handicapées comme observateurs experts et intégrer à leur mandat d’observation la documentation et l’émission de rapports sur le traitement discriminatoire et les obstacles rencontrés par les personnes handicapées.
« Les pays qui soutiennent financièrement les élections et les missions d’observation en Irak, y compris ceux qui ont pris part au conflit, devraient veiller à aider à rendre l’Irak, et notamment son système politique, plus accessible aux personnes handicapées », a conclu Belkis Wille.
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