La semaine dernière, le Conseil de l'UE - représenté par l'Allemagne, à la tête de la présidence tournante actuelle - le Parlement et la Commission, sont parvenus à un accord historique sur les détails d'un nouveau mécanisme conditionnant l’accès aux financements européens au respect de l'État de droit.
Cela signifie que les gouvernements qui démantèlent leur système judiciaire et érodent les contre-pouvoirs pourraient perdre des fonds. Il s'agit d'une avancée majeure.
Le Conseil et le Parlement ont convenu d'élargir le champ d'application du mécanisme par rapport à la version proposée par l'Allemagne en septembre, qui était trop étroitement axée sur la fraude et la corruption. Désormais, les menaces qui pèsent sur l'indépendance judiciaire et l'absence de recours effectifs pourraient également entraîner des coupes budgétaires.
L'une des faiblesses de l'accord est qu'une majorité qualifiée de gouvernements de l'UE doit approuver toute sanction fondée sur le non-respect de l'État de droit, ce qui rend plus facile pour une minorité de gouvernements -très probablement ceux qui ne respectent pas la démocratie- de bloquer une proposition de sanction. Un gouvernement serait aussi en mesure d’exiger une discussion entre les chefs d'État de l'UE, ce qui pourrait retarder indûment les décisions. Prises ensemble, ces mesures pourraient rendre la procédure moins efficace.
Lorsqu'elle a été proposée en 2018, l'idée de lier les fonds européens au respect de l'État de droit a été vue comme un véritable moyen de changer la donne dans la défense des valeurs fondatrices de l'UE. Mais ce qui est sur la table aujourd'hui est un strict minimum. L’efficacité du mécanisme dépendra de la détermination de la Commission et des États membres affirmant se soucier du respect de l'État de droit.
L'accord du 5 novembre sera de nouveau soumis à discussion entre les 27 États membres de l'UE. Il est décevant de constater que la présidence allemande de l'UE, qui avait placé l'État de droit en tête de ses priorités, n'a pas pu obtenir un accord plus solide. Les nouvelles menaces du Premier ministre hongrois de mettre son veto au budget montrent clairement que tout nouvel affaiblissement du mécanisme serait dommageable.
La conditionnalité ne sera pas la solution miracle pour stopper le recul démocratique au sein de l'UE. Il est plus que jamais nécessaire de réclamer des comptes aux dirigeants de l’UE tentés par les dérives autocratiques. Il est aussi temps de remettre la procédure de l'article 7 - le mécanisme du traité qui permet de sanctionner les gouvernements mettant en péril les valeurs de l'Union - au centre du jeu et de la faire passer aux étapes suivantes.
------------
Tweets
#UE : L’accès aux fonds européens est désormais conditionné au respect de l'État de droit, selon un nouvel accord historique, salué par @philippe_dam @hrw. https://t.co/K5qKxHv3JU
— HRW en français (@hrw_fr) November 13, 2020
