Le Premier ministre cambodgien Hun Sen, photographié lors d'un rassemblement dans la province de Kandal, dans le sud du Cambodge, le 4 juillet 2018.
© 2018 Reuters/Samrang Pring

(New York, le 26 juillet 2018) - Le caractère profondément inique des élections législatives du 29 juillet 2018 au Cambodge prive le peuple cambodgien de son droit internationalement reconnu à choisir son gouvernement, a déclaré Human Rights Watch aujourd’hui. L’Union européenne, les États-Unis, le Japon et d’autres ont établi que le processus électoral était trop problématique pour dépêcher sur place des observateurs électoraux officiels.

La dissolution arbitraire du Parti du sauvetage national du Cambodge (PSNC), le principal parti d’opposition, la surveillance, les actes d’intimidation, la détention ainsi que les poursuites politiquement motivées à l’encontre des principaux membres de l’opposition figurent parmi les graves problèmes identifiés dans le cadre du processus électoral. Les attaques contre les médias indépendants, l’absence d’accès juste et équitable aux médias et des lois répressives limitant la liberté d’expression, d’association et de réunion sont d’autres sujets de préoccupation majeurs de ces élections. La Commission électorale cambodgienne n’est pas indépendante. Partout dans le pays, de hauts responsables de l’armée et de la police n’ont cessé de faire campagne pour le Parti du peuple cambodgien (PPC), au pouvoir.

« Le gouvernement cambodgien a systématiquement réprimé les voix indépendantes et d’opposition pour s’assurer qu’il ne subsiste aucun obstacle au contrôle politique total du parti au pouvoir », a déclaré Brad Adams, Directeur de la division Asie de Human Rights Watch. « Le principal parti d’opposition ayant été dissous et la plupart de ses hauts responsables interdits de faire de la politique, cette élection ne peut être le reflet de la volonté du peuple cambodgien. »

En 2017, le gouvernement cambodgien a intensifié sa répression contre le parti d’opposition du PSNC en usant de menaces, de harcèlement et d’intimidations, et en utilisant la surveillance, la détention arbitraire et les poursuites judiciaires. Le 16 novembre 2017, la Cour suprême, contrôlée par le parti au pouvoir, a statué en faveur d’une pétition du gouvernement dénonçant l’implication du PSNC dans une prétendue « révolution de couleur » destinée à renverser le gouvernement, et a dissous le PSNC. La cour a également interdit l’exercice d’une activité politique à 118 haut responsables du parti pendant cinq ans.

Le gouvernement a également engagé des poursuites pénales politiquement motivées contre la direction du PSNC. Plusieurs condamnations contre l’ancien dirigeant du parti, Sam Rainsy, l’ont forcé à l’exil. Le 3 septembre 2017, la police et l’armée ont arrêté le président du parti, Kem Sokha, pour son implication présumée dans une « révolution de couleur », sur la base d’accusations de trahison forgées de toutes pièces. Depuis cette date, Kem Sokha est en détention préventive à la prison de Trapaing Phlong dans la province de Tbong Khmum, loin de sa famille qui vit à Phnom Penh.

La dissolution du parti d’opposition a conduit les États-Unis à interrompre toute assistance électorale au gouvernement, et l’UE à retirer son soutien financier à la Commission nationale électorale dont la partialité politique ne fait pas de doute. Depuis lors, l’UE et les gouvernements qui avaient auparavant envoyé des équipes d’observateurs électoraux se sont ravisés en raison des nombreux problèmes structurels qui font de l’élection du 29 juillet un scrutin injuste.

L’article 25 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques (PIDCP), auquel le Cambodge est un État partie, stipule que « tout citoyen a le droit et la possibilité ... de voter et d’être élu au cours d’élection périodiques, honnêtes, au suffrage universel et égal et au scrutin secret, assurant l’expression libre de la volonté des électeurs ».

« Les gouvernements qui se soucient de l’avenir du Cambodge devraient dénoncer cet exercice électoral comme une cruelle supercherie dirigée contre le peuple cambodgien », a conclu Brad Adams. « Du jour où le PSNC a été dissous, cette élection est devenue une parodie de démocratie, avec à la clef la victoire assurée du parti au pouvoir. Il appartient désormais aux pays qui ont engagé tant d’efforts dans les Accords de paix de Paris de 1991 d’aider à restaurer une véritable démocratie au Cambodge, ou d’accepter les conséquences sur les droits humains d’un régime qui, dans les faits, est celui d’un État à parti unique. »

Informations complémentaires sur les obstacles à de vraies élections libres et équitables au Cambodge

Obstacles à des élections crédibles au Cambodge en 2018

Les élections nationales prévues pour le 29 juillet au Cambodge seront officiellement disputées par 20 partis politiques, mais la dissolution du principal parti d’opposition, le PSNC, signifie que le parti au pouvoir, le PPC, se présente aux élections sans véritable opposition. Cette situation, couplée à d’autres mesures prises par les autorités cambodgiennes et rappelées ci-après, soulignent combien ces élections ne peuvent être considérées comme crédibles, libres ou équitables.

Répression des médias favorables à l’opposition

Le PPC a longtemps maintenu un quasi-monopole sur les médias audiovisuels, lui donnant un avantage injuste sur les autres partis politiques tout en limitant l’accès à l’information pour les électeurs, qui sont nombreux à dépendre de la télévision et de la radio pour s’informer. La chaîne publique TVK et les chaînes privées contrôlées par la famille ou par les associés ou collaborateurs du Premier ministre Hun Sen diffusent continuellement des informations et des points de vue favorables au PPC, tout en critiquant ou en ignorant totalement les partis d’opposition.

Le gouvernement a encore limité la liberté de la presse en obligeant les médias restés indépendants à fermer ou à être vendus. Suite à de factures fiscales douteuses réclamant à ces journaux plusieurs millions de dollars américains dus au gouvernement, le Cambodia Daily a été obligé de mettre la clef sous la porte en septembre 2017 et le Phnom Penh Post a été vendu en mai 2018. Les deux journaux donnaient la priorité aux reportages d’investigation et étaient souvent critiques avec le gouvernement.

Radio Free Asia (RFA) a cessé d’émettre dans le pays en septembre 2017 après avoir été harcelée par le gouvernement. Deux anciens journalistes de RFA, Uon Chin et Yeang Sothearin, sont détenus arbitrairement pour de fausses accusations d’espionnage. En août 2017, le gouvernement a ordonné à 32 fréquences radio dans 20 provinces d’arrêter de diffuser parce qu’elles proposaient les programmes d’information indépendants de Voice of America, RFA et Voice of Democracy.

Par ailleurs, l’autocensure est un vrai problème pour les journalistes locaux qui couvrent l’élection. Le 24 mai 2018, la Commission nationale électorale a introduit un code de conduite destiné aux médias, interdisant les reportages qui « sèment la confusion et font perdre confiance» dans l’élection en publiant des informations basées sur des rumeurs ou des preuves inexistantes, ou en utilisant un langage provocateur susceptible de causer désordre et violence. Ce code de conduite interdit aussi de publier des informations qui touchent à la sécurité nationale et à la stabilité politique et sociale, ou qui expriment des opinions personnelles ou des préjugés, ou qui reproduisent des entretiens réalisés sur des lieux d’enregistrement des électeurs, des bureaux de vote ou autres lieux de scrutin.

Partialité politique de la Commission nationale électorale

Depuis sa création avant les élections nationales de 1998, la Commission nationale électorale cambodgienne a toujours manqué de crédibilité en raison de ses partis pris politiques.

Les négociations politiques entre le PPC et le PSNC après les élections de 2013 ont débouché sur un début de réforme électorale avec l’adoption, en mars 2015, de deux lois électorales : la Loi sur l’élection des membres de l’Assemblée nationale et la loi sur la Commission nationale électorale. La Commission électorale réformée comptait neuf membres, dont quatre choisis par le PSNC, quatre par le PPC, auxquels s’ajoutait un membre indépendant et non partisan.

Mais le gouvernement a immédiatement neutralisé le neuvième membre, Ny Chakrya, un ancien haut responsable de l’ADHOC, une organisation non-gouvernementale de protection des droits humains, en engageant des poursuites pénales sans fondement contre lui. Peu après que Ny Chakrya a commencé à travailler comme Secrétaire général adjoint de la Commission électorale en février 2016, le gouvernement a déposé une plainte pour corruption contre lui et quatre autres hauts responsables de l’ADHOC en raison de leur travail pour les droits humains. Ny Chakrya a été emprisonné en avril 2016 et détenu pendant 427 jours.

Après la dissolution du PSNC en novembre 2017, les quatre membres de la Commission électorale qui étaient affiliés à ce parti ont démissionné, laissant au PPC l’intégralité du contrôle de cet organe.

En avril 2018, la Commission nationale électorale a menacé de poursuivre quiconque inciterait les électeurs à boycotter les élections. En juin 2018, elle a envoyé un message aux abonnés cambodgiens de téléphonie mobile pour leur interdire de « critiquer, attaquer ou comparer les politiques de leurs partis à celles d’autres partis ».

Craignant de conférer une légitimité excessive à cette élection, des organisations non gouvernementales indépendantes, locales et internationales, ont déclaré qu’elles ne procéderaient pas à des observations électorales accréditées par la Commission nationale électorale.

Lois limitant la liberté d’association et le droit de vote

En 2017, le gouvernement a fait voter en urgence à l’Assemblée nationale des amendements répressifs à la loi sur les partis politiques, qui n’avait pas été modifiée depuis son adoption en 1997. Les amendements autorisaient les autorités à dissoudre les partis politiques et à interdire aux dirigeants des partis d’exercer une activité politique en dehors des procédures judiciaires habituelles. La loi telle qu’amendée a permis l’arrestation arbitraire de Kem Sokha, le dirigeant du PSNC, sans mandat et en dépit de son immunité parlementaire. Il avait déjà été assigné à résidence de facto en 2016 dans le cadre d’une autre affaire, elle aussi politiquement motivée.

Kem Sokha demeure en détention préventive en dépit de la détérioration de son état de santé et alors même que l’enquête judiciaire examine ouvertement les allégations – qui s’appuient sur un discours filmé destiné aux partisans du PSNC en Australie – selon lesquelles il se serait engagé dans une « révolution de couleur » pour renverser le gouvernement avec le soutien des États-Unis.

Des amendements ultérieurs aux lois électorales cambodgiennes permettent la redistribution des sièges parlementaires d’un parti dissous à d’autres partis politiques. Après la dissolution du PSNC, les sièges du parti ont été redistribués à plusieurs petits partis qui n’avaient pas remporté de sièges aux élections de 2013.

Des amendements aux articles 34 et 42 de la Constitution du Cambodge, adoptés en mars, ont renforcé les restrictions au droit de vote et à la liberté d’association et exigé de chaque citoyen cambodgien qu’il « respecte la constitution » et « défende la patrie ». L’article 34 a été modifié pour permettre de nouvelles restrictions au droit de vote, tandis que l’article 42 donne désormais au gouvernement le pouvoir de prendre des mesures contre les partis politiques s’ils ne « placent pas l’intérêt du pays et de la nation en tête de leurs priorités », un amendement qui pourrait être utilisé de manière arbitraire pour attaquer les partis d’opposition.

Campagne partisane des membres des forces de sécurité et des fonctionnaires

Des hauts responsables des forces de sécurité ont à plusieurs reprises apporté leur soutien au Premier ministre Hun Sen et au PPC lors de nombreux rassemblements publics et autres manifestations à travers tout le Cambodge.

L’article 9 de la Loi sur le Statut général du personnel militaire des Forces armées royales cambodgiennes (FARC) stipule que « le personnel militaire doit être neutre dans ses fonctions et ses activités professionnelles, et l’utilisation de fonctions/titres et du matériel de l’État dans le cadre d’activités politiques est interdite ».

L’absence d’impartialité des soldats et des policiers a créé une atmosphère intimidante pour les électeurs dans de nombreuses régions du pays. En s’appuyant sur les informations officielles ou semi-officielles des médias, Human Rights Watch a abondamment documenté comment des officiers de l’armée et des policiers locaux ont de manière systémique ouvertement plaidé pour une victoire électorale du PPC, et notamment pour la poursuite du mandat de Hun Sen comme Premier ministre.

Parmi les personnes concernées, on peut citer Pol Saroeun, commandant en chef des FARC ; Kun Kim, le vice-commandant en chef des FARC ; Meas Sophea, le vice-commandant des FARC ; Sao Sokha, le commandant en chef par intérim des FARC ; et le propre fils de Hun Sen, le lieutenant-général Hun Manet. Nombre d’entre eux sont membres des organes de direction du parti au pouvoir et dirigent simultanément des « équipes de travail » de ce parti chargées d’organiser le vote et de mobiliser les électeurs dans les provinces.

Des dirigeants et des activistes de l’opposition ont déclaré à Human Rights Watch qu’ils redoutaient en permanence d’être identifiés comme une menace électorale par Hun Sen et le PPC, car l’armée et la police pourraient alors recevoir l’ordre de prendre des mesures dirigées contre eux, notamment de procéder à des arrestations arbitraires et de commettre des violences. « Nous gardons toujours cela à l’esprit », a déclaré à Human Rights Watch un candidat de l’opposition.

La liste des candidats du PPC à l’Assemblée nationale comprend des officiers de haut rang de l’armée, de la gendarmerie et de la police, tels que Pol Saroeun, Meas Sophea et Kun Kim, qui ont aidé à maintenir Hun Sen au pouvoir depuis 1985.

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