Des personnes déploient une bannière le 28 septembre 2016, dans la capitale de la Guinée, Conakry, en souvenir des morts, des disparus, des blessés et des femmes violées le 28 septembre 2009, à l’occasion du 7ème anniversaire de l’attaque des forces de sécurité contre une manifestation pacifique dans un stade au cours de laquelle 150 personnes ont été tuées et des dizaines de femmes ont été violées. 

© 2016 Cellou Binani/AFP/Getty Images
 

(La Haye) – Le Bureau du Procureur de la Cour pénale internationale (CPI) dispose d’un important moyen de pression pour encourager les pays à enquêter sur les crimes internationaux graves et à engager des poursuites contre les responsables, a déclaré Human Rights Watch dans un rapport rendu public aujourd’hui.

Le rapport de 181 pages, intitulé « Pressure Point: The ICC’s Impact on National Justice » (version abrégée en français « Point de pression : l’impact de la CPI sur la justice nationale », 69 pages) examine les pratiques du Bureau du Procureur dans le cadre de ses examens préliminaires, lesquels déterminent si la situation dont la CPI est saisie répond aux critères juridiques fixés par le Statut de Rome pour l’ouverture d’une enquête officielle. En Guinée, en Colombie, en Géorgie et au Royaume-Uni, Human Rights Watch a constaté d’une part que les tribunaux nationaux se heurtent à d’importants obstacles pour rendre justice, et d’autre part que les efforts du Bureau du Procureur afin d’inciter les autorités à engager des poursuites au niveau national ont rencontré un succès mitigé. Cependant, Human Rights Watch a conclu que l’intervention du Bureau du Procureur peut apporter une contribution significative.

« Vingt ans après l’adoption du Statut de Rome, la charge de travail croissante de la CPI et les ressources limitées dont elle dispose mettent en exergue le besoin de poursuites judiciaires menées de manière juste et efficace au niveau national », a déclaré Elizabeth Evenson, directrice adjointe du programme Justice internationale de Human Right Watch. « Davantage de pays membres de la CPI devraient soutenir les efforts du Procureur pour garantir le succès de telles procédures judiciaires nationales. »

Le rapport s’appuie principalement sur des entretiens que Human Rights Watch a menés avec plus de 140 responsables gouvernementaux, représentants d’organisations non gouvernementales et intergouvernementales et fonctionnaires de la CPI.

La CPI est une juridiction de dernier ressort qui n’intervient que lorsque les autorités d’un pays n’ont pas la volonté ou la capacité requises pour engager des poursuites efficaces dans le cas de crimes internationaux graves. En raison de ses ressources limitées, même lorsque la Cour ouvre des enquêtes, elle devrait coopérer avec les autorités nationales en vue de promouvoir une approche globale de la justice.

Le Procureur de la CPI peut exercer une influence particulière lors des examens préliminaires, l’étape qui précède l’ouverture éventuelle d’une enquête officielle par la CPI. Ces examens peuvent inciter les États à ouvrir leurs propres enquêtes et poursuites judiciaires, éliminant ainsi la nécessité d’une intervention de la CPI, a précisé Human Rights Watch.

Le Procureur de la CPI n’interagit avec les autorités nationales afin d’encourager les procès nationaux que dans certaines circonstances répondant à des critères spécifiques, notamment l’existence ou non d’efforts nationaux à cet égard, ou l’expression ou non d’une volonté de déployer de tels efforts. Sur les quatre pays examinés, c’est en Guinée que le Bureau du Procureur de la CPI a joué le rôle le plus important, suivie de la Colombie puis, à une échelle plus modeste, en Géorgie. Au Royaume-Uni, où l’examen préliminaire porte sur des allégations de crimes de guerre qu’auraient commis les forces armées britanniques en Irak contre des détenus, le Bureau, conformément à son règlement, n’a pas encore cherché à encourager l’ouverture de poursuites judiciaires nationales pendant la période couverte par les recherches de Human Rights Watch.

En décembre 2017, un panel de juges guinéens a conclu son enquête sur une attaque menée en septembre 2009 par les forces de sécurité nationales contre des partisans de l’opposition, et a ordonné l’ouverture d’un procès. Les progrès de l’enquête, qui a duré sept ans, ont été perturbés, et la date du procès reste à fixer. Cependant, l’intense mobilisation auprès des autorités guinéennes du Bureau du Procureur – dont des représentants ont effectué plus d’une dizaine de visites dans le pays et qui a recommandé des mesures spécifiques à prendre dans le cadre de l’investigation, comme l’interrogation de témoins clés – a contribué à de ces progrès. D’autres acteurs, dont des associations de victimes et des experts de l’ONU, ont également joué un rôle déterminant.

De tels efforts devraient être reconduits dans une plus grande mesure dans le cadre des autres examens préliminaires par le Bureau, a préconisé Human Rights Watch. En Colombie, il a insisté auprès du gouvernement sur la nécessité d’établir les responsabilités pour les meurtres surnommés « faux positifs », soit des milliers d’assassinats extrajudiciaires commis entre 2002 et 2008 par les militaires qui affirmaient qu’il s’agissait de pertes humaines légitimes dans le cadre du conflit armé qui sévissait dans le pays. Des centaines de procès ont été ouverts à l’échelle nationale contre des soldats de rang inférieur ou intermédiaire.

Toutefois, les déclarations générales faites publiquement et lors de réunions avec des responsables gouvernementaux par le Bureau du Procureur de la CPI ont dans l’ensemble omis de définir des critères spécifiques, ce qui s’est traduit par une pression insuffisante pour encourager les autorités à agir plus fermement dans les affaires visant des hauts fonctionnaires, a constaté Human Rights Watch. Certains signes semblent accréditer un changement de cap, notamment lors de la visite effectuée en Colombie en 2017 par la Procureure actuelle, Fatou Bensouda. Au cours de cette visite, elle a identifié publiquement les lacunes dans les informations fournies par les autorités au sujet des poursuites judiciaires nationales.

« Le Bureau du Procureur de la CPI devrait adopter une approche sur mesure pour chaque examen préliminaire », a déclaré Elizabeth Evenson. « Mais pour éviter toute apparence d’un système deux poids deux mesures, ses activités doivent être menées en toute transparence. Le Bureau a également besoin de ressources financières pour adapter son travail, notamment en renforçant ses interactions avec les responsables gouvernementaux et la société civile de ces pays. »

Les attentes du Bureau du Procureur doivent être réalistes, selon Human Rights Watch. Dans les quatre pays concernés, une volonté politique insuffisante a posé un obstacle majeur pour rendre justice. Malgré des enquêtes nationales en cours dans chacun de ces pays, seule la Colombie a véritablement ouvert les poursuites adéquates. Donner suffisamment d’espace aux autorités nationales pour agir, tout en étant prêt à intervenir dans le cas où elles failliraient à leurs obligations, est un équilibre périlleux.

Au lendemain du conflit armé entre la Géorgie et la Russie, en août 2008, le Procureur de la CPI avait ouvert un examen préliminaire sur la situation dans la région de l’Ossétie du Sud, mais une enquête approfondie seulement en janvier 2016, après l’abandon par les autorités géorgiennes de leurs propres investigations. Un engagement plus vigoureux auprès des organisations non gouvernementales et une pression accrue sur les autorités de Tbilissi pour garantir la transparence de leur enquête ont aidé le Procureur de la CPI à conclure que ses propres investigations étaient justifiées, facilitant ainsi l’accès des victimes à la justice.

Une transparence accrue des procédures nationales est également nécessaire pour renforcer les partenariats avec les organisations locales, qui peuvent être des alliées de premier plan. Le Procureur de la CPI pourrait également demander aux autorités gouvernementales de fournir à ces organisations des informations plus détaillées sur les enquêtes en cours. Cela renforcerait leur plaidoyer et aiderait la CPI à vérifier les déclarations du gouvernement au sujet de ses progrès. Dans certains cas, l’implication des victimes dans les procédures et la couverture médiatique sont également des facteurs de pression sur les autorités.

« Le Procureur de la CPI ne peut pas faire cavalier seul lorsqu’il s’agit de promouvoir les efforts de justice nationale », a conclu Elizabeth Evenson. « Des relations efficaces entre la CPI et les organisations de défense des droits humains, les agences des Nations Unies, les autorités nationales et les bailleurs de fonds internationaux sont nécessaires pour renforcer la justice au niveau national. »

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