20 novembre 2017
Monsieur le Ministre/Madame la Ministre,
Nous, les organisations non gouvernementales africaines et internationales soussignées, vous écrivons afin d’exprimer notre gratitude aux États africains parties à la CPI, dont beaucoup ont affirmé leur soutien à la Cour pénale internationale pendant une période difficile au cours de l'année écoulée.
Nous encourageons votre gouvernement à renforcer ce soutien lors de la seizième session de l'Assemblée des États Parties (AEP) à la CPI du 4 au 14 décembre 2017, et lors du vingtième anniversaire du Statut de Rome de la CPI en juillet 2018, afin de doter la CPI d'un soutien adéquat qui lui permette de rendre justice efficacement pour les crimes graves en vertu du droit international.
La création de la CPI en 1998 a représenté un changement profond et sans précédent dans la lutte contre l'impunité, pour lequel les États africains ont joué un rôle crucial.
Il reste beaucoup à faire afin que la CPI réponde aux demandes de justice pour les atrocités généralisées et les besoins des victimes, en particulier dans le contexte mondial d'un nombre croissant de situations où des crimes internationaux sont commis. La capacité de certains individus des États les plus puissants et de leurs alliés à échapper à la portée de la CPI demeure une source de profonde préoccupation. La CPI doit également continuer à améliorer ses enquêtes et ses poursuites, ainsi que ses efforts pour rendre son travail significatif aux populations locales où les crimes ont été commis.
En dépit de ces défis, la CPI reste la seule juridiction permanente de dernier recours, qui offre un contrôle potentiel contre l'impunité dans le monde entier lorsque les tribunaux nationaux omettent de demander des comptes aux auteurs de crimes graves. L'Union africaine a élargi en 2014 l'autorité de la Cour africaine de justice et des droits de l'homme pour inclure les crimes graves en vertu du droit international, mais elle est encore loin de la rendre opérationnelle. En outre, l'immunité accordée aux chefs d'État ou de gouvernement et aux autres hauts fonctionnaires de l'État en vertu de la nouvelle autorité de la Cour africaine va à l'encontre d'au moins deux principes fondamentaux du droit international reconnus dans le Statut de Rome : la non-pertinence des fonctions officielles devant les tribunaux et le principe d'égalité de tous devant la loi.
Nous estimons que la voie la plus efficace pour améliorer la portée et la pratique de la CPI est un soutien solide et un engagement significatif. La recherche d'une ratification universelle du Statut de Rome et son intégration dans les systèmes juridiques nationaux favoriseront la prestation de justice pour les crimes graves en vertu du droit international au niveau national, la CPI étant le principal soutien pour se prémunir contre l'impunité.
Lorsque le Burundi, la Gambie et l'Afrique du Sud ont annoncé leur intention de devenir les premiers États à se retirer de la CPI en octobre et novembre 2016, 16 gouvernements africains se sont exprimés dans leurs capitales, ainsi qu'à New York, Addis Abeba et La Haye contre les retraits du Statut de Rome de la CPI et pour réaffirmer leur soutien à la Cour. Le Botswana, le Burkina Faso, le Cap-Vert, la Côte d'Ivoire, le Ghana, le Lesotho, le Libéria, le Malawi, le Mali, le Nigéria, la République démocratique du Congo, le Sénégal, la Sierra Leone, la Tanzanie, la Tunisie et la Zambie méritent des félicitations pour avoir exprimé publiquement leur soutien.
En février, le nouveau gouvernement de la Gambie a décidé d'annuler les projets de retrait de la CPI et, en mars, l'Afrique du Sud a annulé sa décision de quitter la CPI.
Seul le Burundi a persisté dans son retrait, qui est entré en vigueur le 27 octobre. La CPI a annoncé le 9 novembre que la Cour avait autorisé une enquête sous scellés le 25 octobre sur les crimes contre l'humanité présumés commis au Burundi.
À l'avenir, un soutien solide des États parties africains et d'autres États parties à la CPI pourrait s’avérer plus important que jamais. Le 26 octobre, la Procureure de la CPI, Fatou Bensouda, a annoncé que son bureau demandait l'autorisation des juges pour ouvrir une enquête sur des crimes présumés commis en Afghanistan depuis 2003. Si elle était autorisée, l'enquête pourrait offrir un accès à la justice qui n’a que trop tardé, mais pourrait aussi mener à une nouvelle réaction contre la CPI.
Au cours de la session de l'Assemblée des États Parties du 4 au 14 décembre, nous demandons respectueusement à votre gouvernement de :
- Envoyer des représentants de haut niveau pour participer au débat général de la session afin de signaler le soutien continu de votre gouvernement à la CPI en tant que tribunal crucial de dernier recours.
- Souligner dans des interventions tout au long de la session la manière dont votre gouvernement coopère avec la CPI, notamment en adoptant une législation nationale de mise en œuvre du Statut de Rome ; la nécessité pour la Cour de prendre des mesures supplémentaires pour avoir un impact sur les communautés les plus touchées par les crimes ; et l'importance pour la Cour de disposer de ressources suffisantes afin qu’elle puisse exécuter son mandat.
- Signaler les domaines où des améliorations sont nécessaires pour soutenir l'exercice effectif du mandat de la CPI, tout en exprimant son soutien total à l'indépendance de la CPI en matière judiciaire et de poursuites.
- Soutenir les ressources adéquates pour que la CPI puisse remplir son mandat, et satisfaire les engagements financiers de votre gouvernement envers la Cour comme une démonstration de soutien à la Cour.
- Soutenir l'élection des candidats les plus qualifiés pour pourvoir les six postes vacants.
- Utiliser la session plénière du vingtième anniversaire du Statut de Rome pour identifier les mesures que votre gouvernement prendra afin de démontrer son soutien à la Cour à l’occasion de l'anniversaire.
En outre, nous encourageons votre gouvernement à profiter des mois précédant le vingtième anniversaire du Statut de Rome le 17 juillet 2018 pour :
- Continuer à soutenir expressément le travail et le mandat de la CPI dans les réunions bilatérales et multilatérales de haut niveau.
- Convoquer des conférences ministérielles sur le Statut de Rome et la CPI aux niveaux national et sous-régional.
- Mettre en œuvre le Statut de Rome sur le plan national, si ce n'est déjà fait, et promouvoir une plus grande coopération avec la Cour en concluant des accords de coopération.
Enfin, nous demandons respectueusement à votre gouvernement d'envisager pour le prochain sommet de l'Union africaine de :
- Revoir la demande de la CPI d'établir un bureau de liaison au siège de l'Union africaine à Addis-Abeba, ce qui permettrait d'améliorer la communication et la compréhension entre la CPI et l'UA.
- Proposer que l'UA abandonne son appel à ce que le Statut de Rome soit modifié afin d'inclure l'immunité pour les dirigeants en exercice. Cette immunité devrait également être supprimée de l'extension proposée de la Cour africaine de justice et des droits de l'homme.
- Demander que la stratégie de retrait de la CPI adoptée avec des réserves par des États africains parties à la CPI en janvier 2017 soit suspendue.
Les États africains parties à la CPI ont joué un rôle important en soutenant la justice pour les victimes au cours de l'année écoulée. Nous sommes prêts à aider votre gouvernement à faire progresser la cause de la justice pour les crimes graves en vertu du droit international et nous apprécions votre attention à cette lettre.
Veuillez agréer, Monsieur le Ministre/Madame la Ministre, l’expression de nos respectueuses salutations.
African Centre for Justice and Peace Studies (Uganda)
Africa Center for International Law and Accountability (Ghana)
Africa Legal Aid (Ghana)
Centre for Accountability and the Rule of Law (Sierra Leone)
Centre for Human Rights and Rehabilitation (Malawi)
Children Education Society (Tanzania)
Club des Amis du Droit du Congo (Democratic Republic of Congo (DRC))
Coalition Burundaise pour la Cour Pénale Internationale
Coalition Centrafricaine pour la Cour Pénale Internationale
Coalition Ivoirienne pour la Cour Pénale Internationale
Coalition Malienne pour la Cour Pénale Internationale
Forum pour le Renforcement de la Société Civile (Burundi)
Ghana Center for Democratic Development
Global Coalition for the International Criminal Court
Human Rights Watch
Institute for Security Studies (South Africa)
International Commission of Jurists
International Commission of Jurists – Kenya Section
International Federation for Human Rights
Kenya Human Rights Commission
L’Observatoire Centrafricain des Droits de l’Homme
Ligue pour la Paix, les Droits de l’Homme et la Justice (DRC)
Les Mêmes Droits pour Tous (Guinea)
Organisation Guinéenne de Défense des Droits de l’Homme et du Citoyen
Nigeria Coalition for the International Criminal Court
Parliamentarians for Global Action
Réseau des Citoyens Probes (Burundi)
Réseau Equitas Côte d’Ivoire
Southern Africa Litigation Centre (South Africa)
Southern Africa Centre for the Constructive Resolution of Disputes (Zambia)
