Soumission au Comité contre la torture : Rwanda

Le présent mémorandum, soumis au Comité contre la torture (Committee Against Torture, CAT) des Nations Unies à l’approche de son prochain examen consacré au Rwanda, met en évidence des questions préoccupantes que Human Rights Watch souhaiterait voir prises en compte par le CAT lorsque celui-ci évaluera le respect par le gouvernement rwandais (« le gouvernement ») de la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants (Convention contre la torture). Ce mémorandum contient des informations sur des violations persistantes, commises par les autorités rwandaises et d’autres acteurs habilités par celles-ci, qui portent atteinte aux obligations incombant au gouvernement en vertu de la Convention contre la torture, et propose des recommandations spécifiques que nous espérons voir le CAT adresser au gouvernement rwandais. Human Rights Watch espère que l’examen que le CAT doit réaliser prochainement permettra d’examiner ces questions de manière approfondie.

Nous considérons que cet examen offre une opportunité cruciale d’attirer l’attention et de susciter l’engagement des acteurs internationaux, ce qui, d’après nous, est crucial pour protéger les personnes détenues contre la torture, les mauvais traitements et les détentions illégales et veiller à ce que les responsables d’exactions soient tenus de rendre compte de leurs actes.

Actes de torture au Rwanda (articles 2 et 11)

Cela fait plus de vingt ans que Human Rights Watch surveille de près la situation des droits humains au Rwanda. La torture et les mauvais traitements sont des problèmes tenaces au Rwanda, perpétrés dans une quasi-impunité.

Entre 2010 et 2016, des dizaines de personnes soupçonnées de collaborer avec des « ennemis » du gouvernement rwandais ont été détenues illégalement et torturées dans des centres de détention militaires par des militaires et des agents des services de renseignement rwandais. Certaines de ces personnes ont été détenues dans des lieux inconnus, parfois au secret, pendant de longues périodes et dans des conditions inhumaines. Human Rights Watch a publié un rapport à ce sujet en octobre 2017.[1]

La torture et la détention illégale sont conçues pour soutirer des informations aux membres ou sympathisants réels ou présumés des Forces démocratiques de libération du Rwanda (FDLR)—un groupe armé en grande partie composé de Hutus rwandais basé dans l’est de la République démocratique du Congo, dont certains membres ont participé au génocide de 1994 au Rwanda—ainsi que, dans une moindre mesure, du Congrès national rwandais (RNC), un groupe d’opposition en exil, et des Forces démocratiques unifiées (FDU)-Inkingi, un parti d’opposition interdit.

Dans les cas dont Human Rights Watch a rendu compte depuis 2010, la plupart des détenus étaient retenus près de la capitale, Kigali, ou dans le nord-ouest du Rwanda. Beaucoup ont été retenus dans plusieurs endroits au cours de leur détention, y compris dans les locaux du ministère de la Défense (connu sous le nom de « MINADEF »), au camp militaire de Kami, au camp militaire de Mukamira, dans une base militaire appelée la « Gendarmerie », dans des centres de détention à Bigogwe, Mudende et Tumba ou dans des maisons privées utilisées comme centres de détention. Human Rights Watch n’a connaissance d’aucune loi rwandaise permettant à l’armée ou à d’autres autorités de détenir des personnes dans ces lieux.

De violents passages à tabac et l’usage de décharges électriques, de l’asphyxie et de simulacres d’exécution ont été utilisés pour forcer les suspects à passer aux aveux ou à incriminer d’autres personnes. D’anciens détenus ont été retenus jusqu’à neuf mois, dans des conditions extrêmement dures et inhumaines, sans avoir suffisamment d’eau ou de nourriture pour répondre à leurs besoins élémentaires. Human Rights Watch a recueilli des allégations selon lesquelles certains détenus avaient été tués, sans toutefois être en mesure de vérifier ces informations.

Dans bien des cas, c’est après plusieurs mois de détention illégale—et souvent seulement après que les détenus aient signé une déclaration obtenue sous la torture—que les autorités rwandaises les ont transférés dans des centres de détention officiels, y compris des prisons civiles, après quoi ils ont été inculpés et traduits en justice. Leur période de détention dans les centres militaires a été effacée des archives publiques.

Usage des aveux, allégations obtenues sous la torture (article 15)

Dans de nombreux cas, les prévenus qui avaient été détenus illégalement et torturés n’ont pas bénéficié d’un procès équitable. Nombre d’entre eux ont été condamnés à de longues peines d’emprisonnement, y compris à la prison à vie, parfois partiellement ou entièrement sur la base d’aveux ou de témoignages obtenus sous la torture. Un grand nombre sont encore en prison. D’autres ont été acquittés et libérés après une longue détention provisoire.

Impunité pour les auteurs d’actes de torture (articles 12 et 13)

Bien qu’on leur ait ordonné de ne pas révéler les exactions qu’ils avaient subies en détention, beaucoup de prévenus ont déclaré aux juges qu’ils avaient été détenus illégalement ou torturés dans des centres de détention militaires. Human Rights Watch n’a connaissance d’aucune demande d’enquête sur ces allégations de la part d’un juge.

Les membres de l’armée et les agents des services de renseignement responsables d’actes de torture bénéficient d’un climat général d’impunité. Human Rights Watch n’a connaissance d’aucune action disciplinaire ou judiciaire contre des membres de l’armée ou des services de renseignement pour détention illégale ou torture dans des centres militaires.

Actes de traitement cruel, inhumain et dégradant au Rwanda (article 16)

Cela fait au moins douze ans que les autorités rwandaises embarquent des personnes démunies pour les détenir de manière arbitraire dans des « centres de transit » (également appelés « centres de réinsertion ») à travers le pays. Les conditions y sont souvent dures et inhumaines.

Des personnes sans abri, des vendeurs ambulants, des enfants des rues, des travailleuses du sexe et d’autres personnes démunies ont été chassés de la voie publique et détenus dans ces centres de façon prolongée. Les détenus y ont reçu de la nourriture, de l’eau et des soins médicaux en quantité insuffisante ; ont fréquemment subi des passages à tabac ; et ont rarement pu quitter leur pièce sale et surpeuplée. Aucun d’entre eux n’a été formellement inculpé d’une infraction pénale quelle qu’elle soit ni n’a vu de procureur, de juge ou d’avocat avant ou pendant sa détention. Human Rights Watch reste préoccupé par cette absence de procédures régulières et considère que ces détentions sont illégales. 

Si ces centres ont officiellement pour mission de « réinsérer » en offrant une éducation ou une formation professionnelle, la plupart des personnes interrogées par Human Rights Watch n’ont pas bénéficié d’une telle formation et ont été traitées comme des prisonniers.

On dénombre à travers le Rwanda au moins 28 de ces centres ; cependant, depuis 2015, les recherches de Human Rights Watch ont été axées sur quatre lieux : Gikondo (Kigali), Muhanga (district de Muhanga), Mbazi (district de Huye) et Mudende (district de Rubavu).

Les conditions qui y prévalent sont similaires d’un centre à un autre. Des policiers ou d’autres groupes chargés de la sécurité ont embarqué les détenus pour les emmener dans un centre. La plupart des détenus n’avaient pas le droit de quitter leur pièce, sauf pour aller aux toilettes, et ce, seulement deux fois par jour. Dans la plupart des cas, leur seule nourriture était tout au plus un bol de maïs par jour, et plusieurs anciens détenus se sont plaints du manque d’eau potable et de possibilités de faire leur toilette.

Les passages à tabac étaient monnaie courante. À Gikondo et Muhanga, un grand nombre de personnes interrogées ont affirmé avoir été battues par des policiers ou par d’autres détenus, souvent avec un bâton. À Mudende, les passages à tabac étaient quotidiens. Deux adultes détenus dans le centre de Mbazi ont expliqué à Human Rights Watch en 2016 qu’ils avaient été battus dès leur arrivée.

Human Rights Watch a reçu des informations concernant plusieurs personnes décédées pendant ou juste après leur détention à Mudende ; ces décès auraient été la conséquence de blessures subies lors de passages à tabac, des conditions déplorables et du manque de soins médicaux. Human Rights Watch a transmis des informations concernant l’un de ces cas au ministère de la Justice en 2016, qui s’est déclaré disposé à mener une enquête approfondie sur les allégations. Human Rights Watch n’a connaissance d’aucune enquête qui aurait été ouverte.

Des enfants – dont certains n’avaient que dix ans – ont été détenus dans ces centres, ainsi que des nourrissons accompagnant leur mère placée en détention.

L’existence de ces centres reflète la manière dont le gouvernement perçoit certains groupes d’individus, à savoir comme des contrevenants ou des sources de nuisances, plutôt que comme des victimes ou des personnes vulnérables.

Un mois après la publication d’un rapport de Human Rights Watch sur le centre de transit de Gikondo, en 2015[2], le Conseil de la Ville de Kigali a adopté une nouvelle directive sur le Centre de transit et de réinsertion de Kigali – nom officiel du centre de transit de Gikondo – qui indiquait les objectifs et procédures du centre. Cette directive répertorie également les droits de ceux qui sont conduits dans le centre, y compris le droit de ne pas être soumis à des sévices corporels, des harcèlements ou des discriminations, le droit à l’accès à l’hygiène et aux soins médicaux et le droit à des visites.

Cependant, au lieu d’éliminer la détention arbitraire, la directive semble intégrer des pratiques de détention qui pourraient être en contradiction avec les obligations du Rwanda en vertu du droit international relatif aux droits humains. D’après cette directive, le centre doit accueillir des personnes dont le comportement perturbe l’ordre public et la sécurité – une notion vaste et vague qui pourrait s’appliquer à des catégories de personnes pour qui l’arrestation et la détention ne constituent pas une réponse appropriée ou légale. La directive précise également que la plupart des détenus devraient quitter le centre dans un délai de 17 jours, mais elle permet que certains soient gardés indéfiniment en détention à moins qu’ils ne réussissent un « test ».

En outre, les conditions à l’intérieur du centre de Gikondo n’ont pas changé fondamentalement depuis l’adoption de la directive. Certains progrès ont été réalisés en termes de santé et d’hygiène, et il semblerait que les femmes ne soient plus battues aussi régulièrement que par le passé, mais des travaux de recherche menés en septembre 2017 suggèrent que les conditions y restent très mauvaises et que les détentions arbitraires se poursuivent.

Sous-Comité pour la prévention de la torture

En octobre dernier, le Sous-Comité pour la prévention de la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants (SPT), un organe de surveillance créé dans le cadre du Protocole facultatif se rapportant à la Convention contre la torture (que le Rwanda a ratifié en 2015), a effectué une visite d’État au Rwanda. Le Sous-Comité a toutefois dû suspendre sa visite et quitter le pays plus tôt que prévu, invoquant des mesures d’obstruction de la part du gouvernement rwandais et la peur de représailles à l’encontre des personnes interrogées. En dix ans d’existence, ce n’était que la troisième fois que le Sous-Comité devait suspendre une visite.[3]

Un communiqué de presse publié par le gouvernement après que le SPT avait suspendu son voyage répertorie les sites que le SPT avait visités, dont Kami et Gikondo.[4]

Normes juridiques nationales

La Constitution rwandaise stipule que « Nul ne peut faire l'objet de torture, de sévices, ou de traitements cruels, inhumains ou dégradants ».[5] La torture constitue un crime en vertu du Code pénal rwandais de 2012, qui utilise une définition s’inspirant largement de la formulation employée par la Convention contre la torture. La torture est passible d’une peine d’emprisonnement pouvant aller jusqu’à deux ans, augmentée à sept ans lorsqu’il y a des conséquences permanentes, ou allant jusqu’à l’emprisonnement à perpétuité lorsque la torture entraîne la mort d’une victime. Les peines maximales sont appliquées lorsque l’auteur est un agent des services de sécurité ou un agent de l’État.[6]

Recommandations

Human Rights Watch encourage le CAT à profiter du prochain examen pour demander au gouvernement rwandais de :

• Cesser immédiatement toute détention arbitraire et illégale et torture dans les centres de détention militaires ;
• Faire réaliser une enquête indépendante sur les allégations de torture, de disparitions forcées, de détentions et d’arrestations illégales et arbitraires, même si les victimes ou leurs familles n’ont pas déposé une plainte formelle, et veiller à ce que les auteurs de ces actes soient traduits en justice ;
• Expliquer les mesures qu’il a déjà prises pour enquêter sur les allégations crédibles et bien documentées de torture et de mauvais traitements commis par des agents des services de renseignement militaires, le statut des enquêtes et, le cas échéant, les résultats ;
• Inviter le Rapporteur spécial de l’ONU sur la torture à réaliser une mission d’établissement des faits pour étudier le recours à la torture dans les centres de détention militaires ;
• Fermer immédiatement les « centres de transit » et veiller à ce que toute personne privée de ses libertés dans ces centres ne soit détenue que pour des raisons prévues de manière explicite par la loi et dans le respect total des droits à une procédure régulière ;
• Enquêter sur les cas d’exactions et de comportements abusifs de la police dans les « centres de transit » et mener des poursuites contre les agents responsables de détentions illégales et de mauvais traitements des détenus dans ces centres.

Renseignements complémentaires

Pour de plus amples renseignements sur les actes de torture et les détentions illégales dans des camps militaires, veuillez consulter : « ‘Nous t’obligerons à avouer’ : Torture et détention militaire illégale au Rwanda. » https://www.hrw.org/fr/report/2017/10/10/nous-tobligerons-avouer/torture-et-detention-militaire-illegale-au-rwanda

Pour de plus amples renseignements sur les exactions commises dans les « centres de transit », veuillez consulter : « Enfermer les pauvres : Nouvelles constatations de détentions arbitraires et de mauvais traitements dans les ‘centres de transit’ ». https://www.hrw.org/fr/news/2016/07/21/rwanda-enfermer-les-pauvres

Pour de plus amples renseignements sur les exactions commises dans le Centre de transit de Gikondo, veuillez consulter : « ‘Pourquoi ne pas appeler cet endroit une prison ?’ : Détention illégale et mauvais traitements au Centre de transit de Gikondo au Rwanda ». https://www.hrw.org/fr/report/2015/09/23/pourquoi-ne-pas-appeler-cet-endroit-une-prison/detention-illegale-et-mauvais