(Rabat, le 26 octobre 2015) – Le projet de loi soumis au Parlement marocain et portant sur les droits des personnes handicapées est incompatible avec les obligations qui incombent au Maroc en vertu d’un traité international, a indiqué aujourd’hui Human Rights Watch dans un courrier adressé au Parlement marocain. Les législateurs marocains devraient modifier la loi de toute urgence pour permettre aux personnes en situation de handicap de jouir pleinement de leurs droits dans des conditions d’égalité.
Le Projet de loi-cadre nº 97-13 relatif à la protection et la promotion des droits des personnes en situation de handicap a été déposé devant le Parlement. Il s’agit là du premier texte de loi portant sur les droits des personnes atteintes d’un handicap qui soit à l’étude au Maroc depuis que le pays a ratifié en 2009 la Convention des Nations Unies relative aux droits des personnes handicapées.
« Au Maroc, les personnes atteintes d’un handicap sont souvent traitées comme des individus devant faire l’objet de charité et non comme des citoyens à part entière, ce qui entraîne leur stigmatisation et une discrimination à leur égard », a déclaré Eric Goldstein, directeur adjoint de la division Moyen-Orient et Afrique du Nord à Human Rights Watch. « Ce projet de loi offre au gouvernement la possibilité de modifier cette perception et de faire du Maroc un chef de file régional en matière de droits des personnes handicapées ; il est toutefois impératif que ce projet de loi soit pleinement ancré dans les normes relatives aux droits humains. »
À l’issue de travaux de consultation auprès d’organisations de défense des droits des personnes handicapées, de personnes atteintes d’un handicap et de leurs familles et d’agents du gouvernement marocain, Human Rights Watch a conclu que le projet de loi était loin de garantir l’intégralité des droits des personnes handicapées, y compris le droit à l’éducation. En son état actuel, le Projet de loi-cadre perpétue des notions archaïques concernant le handicap et impose des limitations supplémentaires aux droits des personnes atteintes d’un handicap.
Le Parlement marocain devrait veiller à ce que le Projet de loi-cadre soit conforme aux obligations qui incombe au pays en vertu de la Convention des Nations Unies relative aux droits des personnes handicapées :
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En s’assurant que le respect, la protection et l’exercice absolus des droits des personnes atteintes d’un handicap constituent le principal objectif de la législation, au lieu de mettre l’accent sur la prévention du handicap et le diagnostic ;
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En supprimant les dispositions qui priveraient les personnes atteintes d’un handicap de leur capacité juridique, et en veillant plutôt à ce que ces personnes bénéficient d’un soutien pour prendre des décisions de vie importantes et exercer leurs droits sur un pied d’égalité avec les autres personnes ;
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En veillant à ce qu’une éducation inclusive soit dispensée à tous les enfants atteints d’un handicap dans les écoles ordinaires au sein de leur communauté, en procédant à certaines adaptations, par exemple en fournissant une assistance en salle de classe ou des documents accessibles, selon les besoins ; et
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En veillant à inclure les personnes atteintes d’un handicap dans l’élaboration, la mise en application et le suivi des législations et politiques qui les concernent.
Le Maroc devrait profiter de cette nouvelle législation pour s’assurer que les personnes atteintes d’un handicap et les organisations qui les représentent soient incluses dans les travaux destinés à modifier, mettre en œuvre et suivre la législation, d’une part, et, d’autre part, pour respecter les obligations juridiques qui lui incombent à l’échelon international.
« Le projet de loi actuellement à l’étude devant le Parlement n’est pas à la hauteur des normes que le Maroc s’est engagé à respecter en ratifiant la Convention des Nations Unies », a ajouté Eric Goldstein. « Les législateurs ont la possibilité d’y remédier en modifiant le projet de loi et en mettant en avant la question des droits des personnes handicapées. »
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