Sudan's President Omar al-Bashir at the African Union summit in Johannesburg, South Africa, June 14, 2015. © 2015 Reuters/Siphiwe Sibeko

Nous soussignées organisations de la société civile, œuvrant en faveur de la justice pénale internationale et des droits humains, exprimons notre profonde déception vis-à-vis des actions des responsables sud-africains ayant permis au président soudanais Omar el-Béchir, accusé des crimes les plus graves, de quitter le pays au mépris d’une ordonnance du tribunal et des obligations juridiques internationales de l'Afrique du Sud. Nous saluons les efforts du Southern Africa Litigation Center (SALC), qui visaient à assurer que le gouvernement d'Afrique du Sud respecte ses obligations internationales en arrêtant el-Béchir.

Le président el-Béchir, accusé de génocide, de crimes de guerre et de crimes contre l'humanité dans le cadre du conflit au Darfour se trouvait en Afrique du Sud du 13 au 15 juin pour participer à un sommet de l'Union africaine. L’Afrique du Sud avait clairement l’obligation de l'arrêter, en vertu de deux mandats d'arrêt émis contre lui par la Cour pénale internationale (CPI) le 4 mars 2009 (pour crimes de guerre et crimes contre l'humanité) et le 12 juillet 2010 (pour génocide).

L’Afrique du Sud est un État partie au Statut de Rome de la Cour pénale internationale. Conformément aux termes de ce traité imposant une coopération et collaboration à l’echelle internationale avec la CPI, l'Afrique du Sud était contrainte de faciliter l'arrestation et la remise du Président el-Béchir à La Haye aux Pays-Bas, siège de la Cour pénale internationale afin de subir son procès. En outre, la transposition du Statut de Rome de la CPI dans les lois nationales de l'Afrique du Sud fait également de l’omission par le gouvernement d'arrêter le Président Omar el-Béchir, une violation du droit sud-africain.

Le 13 juin, le juge président de la CPI Cuno Tarfusser a rendu une décision déclarant qu’ « il n’existe aucune ambiguïté ou incertitude quant à l'obligation incombant à la République d'Afrique du Sud d'arrêter et de remettre immédiatement Omar el-Béchir à la Cour, et que les autorités compétentes dans la République d'Afrique du Sud sont déjà au courant de cette obligation ».

Dans ce contexte, et parce que les autorités sud-africaines ne semblaient pas avoir l'intention de procéder à l'arrestation du président el-Béchir, le SALC a présenté une demande une fois qu’el-Béchir était en Afrique du Sud pour contraindre le gouvernement d'Afrique du Sud à s’acquitter de ses obligations légales d’arrêter el-Béchir et de le remettre à la CPI. Au cours de la procédure devant la Haute Cour de Pretoria, le juge Hans Fabricius a émis une ordonnance provisoire « obligeant les répondants à empêcher le président Omar el-Béchir de quitter le pays jusqu'à ce qu'une ordonnance soit rendue dans cette Cour » après que l'État se soit opposé à la demande du SALC.

Nous avons noté avec une profonde préoccupation des informations selon lesquelles, plutôt que d'arrêter le président el-Béchir, les autorités sud-africaines lui ont apparemment permis de quitter le pays au mépris de l'ordre émis par la Haute Cour de Pretoria. Ces actions présentent de graves conséquences pour l'indépendance de la justice en Afrique du Sud et démontrent un manque flagrant de respect pour l’État de droit et pour les droits des victimes du Darfour d'avoir accès à la justice.

Comme précisé par le juge de la CPI Cuno Tarfusser dans sa décision du 13 juin : « les immunités accordées à Omar el-Béchir en vertu du droit international et attachées à sa position en tant que chef d'État ont été implicitement révoquées par le Conseil de sécurité des Nations Unies par la résolution 1593 (2005) référant la situation du Darfour, au Soudan, au Procureur de la Cour, et que la République d'Afrique du Sud ne peut invoquer toute autre décision, notamment celle de l'Union africaine, prévoyant toute obligation à l'effet contraire. »

Les récentes mesures prises par l'Afrique du Sud risquent d'éroder la confiance de la population en l'administration de la justice en particulier parce qu'elles soulèvent des questions d'égalité devant la loi, la légitimité des tribunaux et des ordonnances de la cour comme étant contraignantes pour tous comme prévu dans l'article 165 (2), (4) et (5) de la Constitution de l'Afrique du Sud (1994), respectivement. Si des responsables de l'État peuvent ignorer impunément l'ordonnance provisoire de la Cour de Pretoria, qu’est-ce qui va les empêcher de saper les futures décisions de la Cour ? Telle est la question primordiale dans l'esprit d’un grand nombre de Sud-africains aujourd'hui.

Nous appelons les tribunaux d’Afrique du Sud à établir l’obligation de rendre des comptes et le gouvernement à mener une enquête indépendante sur les circonstances qui ont permis le départ du président el-Béchir au mépris de l'ordre de la Cour de Pretoria et d’un mandat d'arrêt international, ainsi qu’à la pleine coopération avec l’enquête de la Cour sur la question. Les personnes responsables doivent être traduites en justice rapidement, notamment pour outrage au tribunal. Nous demandons également à l'Assemblée des États parties à la CPI de prendre des mesures appropriées pour répondre au non-respect par l'Afrique du Sud et par d'autres États qui violent leurs obligations de coopération et d'assistance en vertu du Statut de la CPI. Nous appelons le Conseil de sécurité des Nations Unies, qui sera informé par la Procureure de la CPI sur la situation au Darfour le 29 juin, à réaffirmer avec force l'obligation des États parties de dûment coopérer avec la CPI. Les membres du Conseil de sécurité, qui ont renvoyé la situation du Darfour devant la CPI, ont une responsabilité particulière de soutenir et de faciliter pleinement la poursuite des travaux du procureur.

Nous appelons également tant les gouvernements que les partis politiques à respecter l'espace accordé aux organisations de la société civile, conformément à la Constitution sud-africaine, afin de plaider dans les intérêts du public. Les questions de justice et de responsabilité sont poursuivies dans l'intérêt du public, et les organisations de la société civile ont un mandat qui justifie l'action lorsque les autorités gouvernementales agissent en violation des valeurs protégées par la Constitution. L’accès à la justice est un droit consacré par la Constitution et dont toute personne devrait pouvoir bénéficier.

 Organisations signataires :

  1. Associação de Reintegração dos Jovens/Crianças na Vida Social, Angola
  2. Associação Justiça Paz e Democracia, Angola
  3. Missão de Beneficência Agropecuária do Kubango, Inclusão, Tecnologias e Ambiente, Angola
  4. Omunga Association, Angola
  5. DITSHWANELO – The Botswana Centre for Human Rights, Botswana
  6. Coalition Burundaise pour la Cour Pénale Internationale, Burundi
  7. Cameroon Coalition for the International Criminal Court, Cameroon
  8. Associação Caboverdiana de Mulheres Juristas, Cape Verde
  9. Coalition pour la Cour Pénale Internationale de la République Centrafricaine, Central African Republic
  10. Coalition Ivoirienne pour la Cour Pénale Internationale, Côte d’Ivoire
  11. Groupe de Travail sur les Instruments Internationaux de l’ONU, Côte d’Ivoire
  12. Observatoire Ivoirien des Droits de l’Homme, Côte d’Ivoire
  13. Réseau Equitas, Côte d’Ivoire
  14. Action Congolaise pour le Respect des Droits Humains, Democratic Republic of the Congo
  15. Club des Amis du Droit du Congo, Democratic Republic of the Congo
  16. Observatoire decentralize de la RADDHO pour la Région des Grands Lacs, Democratic Republic of the Congo
  17. Vision Sociale, Democratic Republic of the Congo
  18. Human Rights Concern, Eritrea
  19. African Centre for Democracy and Human Rights Studies, Gambia
  20. Africa Legal Aid, Ghana, Netherlands
  21. Media Foundation for West Africa, Ghana
  22. International Center for Policy and Conflict, Kenya
  23. International Commission of Jurists, Kenya
  24. Kenya Human Rights Commission, Kenya
  25. Kenyans for Peace with Truth and Justice, Kenya
  26. Transformation Resource Centre, Lesotho
  27. National Civil Society Council of Liberia, Liberia
  28. Centre for Human Rights and Rehabilitation, Malawi
  29. Centre for Human Rights Education, Advice and Assistance, Malawi
  30. Centre for the Development of People, Malawi
  31. Network of Religious Leaders Living with or Personally Affected by HIV and AIDS, Malawi
  32. Maphunziro Foundation, Malawi
  33. Coalition Malienne pour la Cour Pénale Internationale, Mali
  34. Femmes et Droits Humains, Mali
  35. Association Mauritanienne des Droits de l’Homme, Mauritania
  36. Associação, Mulher, Lei e Desenvolvimento, Mozambique
  37. Mulher e Lei Na Africa Austral/Women And Law in Southern Africa, Mozambique
  38. AIDS & Rights Alliance for Southern Africa, Namibia
  39. NamRights, Namibia
  40. Access to Justice, Nigeria
  41. Civil Resource Development and Documentation Centre, Nigeria
  42. Coalition for Eastern NGOs, Nigeria
  43. Legal Defence & Assistance Project, Nigeria
  44. National Coalition on Affirmative Action, Nigeria
  45. Nigerian Coalition for the International Criminal Court, Nigeria
  46. Socio-Economic Rights and Accountability Project, Nigeria
  47. West African Bar Association, Nigeria
  48. Women Advocates’ Research and Documentation Center, Nigeria
  49. Rencontre Africaine pour la Défense des Droits de l’Homme, Senegal
  50. African Center for Democratic Studies, Sierra Leone
  51. Centre for Accountability and Rule of Law, Sierra Leone
  52. Society for Democratic Initiatives, Sierra Leone
  53. Centre for Human Rights, University of Pretoria, South Africa
  54. Corruption Watch, South Africa
  55. Gay and Lesbian Network, South Africa
  56. Global Interfaith Network on Sex, Sexual Orientation, Gender Identity, and Expression, South Africa
  57. International Crime in Africa Programme, Institute for Security Studies, South Africa
  58. Human Rights Institute of South Africa, South Africa
  59. Khulumani Support Group, South Africa
  60. Ndifuna Ukwazi, South Africa
  61. Section27, South Africa
  62. Sonke Gender Justice, South Africa
  63. Street Law South Africa, South Africa
  64. New Sudan Council of Churches, South Sudan
  65. Voice for Change, South Sudan
  66. Darfur Bar Association, Sudan
  67. Children Education Society, Tanzania
  68. Kisarawe Paralegals Organization, Tanzania
  69. LGBT Voice, Tanzania
  70. Services Health & Development For People Living Positively HIV/AIDS, Tanzania
  71. Tanzania Human Rights Defenders Coalition, Tanzania
  72. Tanzania Network of Women Living with HIV and AIDS, Tanzania
  73. The Legal and Human Rights Centre, Tanzania
  74. African Centre for Justice and Peace Studies, Uganda
  75. African Freedom of Information Centre, Uganda
  76. Empowered at Dusk Women’s Association, Uganda
  77. Foundation for Human Rights Initiative, Uganda
  78. Human Rights Network, Uganda
  79. Initiative for Rural Development, Uganda
  80. Uganda Coalition for the International Criminal Court, Uganda
  81. Uganda Victims Foundation, Uganda
  82. Engender Rights Centre for Justice, Zambia
  83. Initiative for Civil Liberties, Zambia
  84. Southern Africa Centre for the Constructive Resolution of Disputes, Zambia
  85. Counselling Services Unit, Zimbabwe
  86. Research and Advocacy Unit, Zimbabwe
  87. Zimbabwe Human Rights Association, Zimbabwe
  88. Zimbabwe Human Rights NGO Forum, Zimbabwe
  89. Darfur Relief and Documentation Centre, Switzerland
  90. Sudan Zero Conflict, UK
  91. Waging Peace, UK
  92. Act for Sudan, USA
  93. Coalition for Darfur & Marginalized Sudan, USA
  94. Darfur Women Action Group, USA
  95. Dear Sudan, Love Marin, USA
  96. International Justice Project, USA
  97. Investors Against Genocide, USA
  98. Massachusetts Coalition to Save Darfur, USA
  99. Pittsburgh Darfur Emergency Coalition, USA
  100. San Francisco Bay Area Darfur Coalition, USA
  101. Sudan Unlimited, USA
  102. Coalition for the International Criminal Court
  103. Commonwealth Lawyers Association
  104. Commonwealth Legal Education Association
  105. Commonwealth Magistrates and Judges Association
  106. Fédération Internationale des Droits de l’Homme
  107. Human Rights Watch
  108. International Commission of Jurists
  109. Women’s International League for Peace and Freedom

Mise à jour le 10 juillet 2015, afin d’inclure de nouvelles organisations signataires.