Le 22 mai 2015

 

À leurs Excellences les Ministres des Affaires étrangères et de la Justice

des États africains parties à la Cour pénale internationale.

 

Mesdames et Messieurs les Ministres des Affaires étrangères et de la Justice.

 

Nous vous écrivons, à l'approche du 25ème Sommet de l'Union africaine qui se tiendra en Afrique du Sud du 7 au 15 juin 2015, afin de souligner les importants progrès accomplis par l'Afrique en matière d'administration de la justice pour les crimes les plus graves, ainsi que les domaines dans lesquels vos qualités de dirigeant sont nécessaires pour faire avancer davantage la cause de la lutte contre l'impunité.

 

Nos organisations sont parmi les partenaires les plus actifs d'un réseau informel d'organisations africaines de la société civile et d'organisations internationales ayant une présence en Afrique, qui s'efforcent d'assurer le succès de la lutte contre l'impunité dans tous les cas où des crimes graves sont commis en violation du droit international. Les points suivants représentent, à notre avis, des éléments notables qui mériteraient un supplément d'attention et d'action de votre part.

 

  1. Développements positifs en faveur de la justice pour les crimes graves

Le procès de l'ancien président tchadien Hissène Habré doit débuter en juillet 2015 au Sénégal, devant les Chambres africaines extraordinaires (CAE). Habré a été inculpé de crimes de guerre et crimes contre l'humanité commis au Tchad pendant sa présidence. Cette affaire est l'une des premières en Afrique dans lesquelles a été appliqué le principe de compétence universelle et ce sera la première fois que les tribunaux d'un pays jugeront l'ancien dirigeant d'un autre pays pour des crimes internationaux présumés. Le gouvernement du Sénégal doit être crédité pour son courage et son sens des responsabilités dans sa décision de créer les CAE, de même que l'Union africaine qui, en février 2013, a décidé d'appuyer l'ouverture de poursuites judiciaires à l'encontre des personnes portant les plus lourdes responsabilités dans les crimes internationaux commis au Tchad entre 1982 et 1990.

 

L’Afrique du Sud poursuit ses efforts pour faire rendre des comptes pour les crimes internationaux. En octobre 2014, la Cour Constitutionnelle, dans une décision appelée à faire date car elle émane de la plus haute juridiction du pays, a affirmé que les autorités sud-africaines devraient enquêter sur des crimes contre l'humanité perpétrés au Zimbabwe, également en vertu du principe de compétence universelle.

 

Le Conseil national de transition de la République centrafricaine a également agi de manière décisive en faveur de la justice pour les victimes d'atrocités commises récemment dans ce pays, en adoptant une loi portant création d'un Tribunal pénal spécial au sein du système judiciaire centrafricain. Ce Tribunal, où siégeront des magistrats nationaux et internationaux, aura pour mandat de juger des individus accusés d'avoir eu une responsabilité dans les crimes de guerre et crimes contre l'humanité commis en République centrafricaine depuis 2003.

 

Dominic Ongwen, un des chefs de la tristement célèbre Armée de résistance du Seigneur (Lord’s Resistance Army, LRA), a été transféré en janvier à la Cour pénale internationale (CPI) où il devra répondre d'accusations de crimes de guerre et crimes contre l'humanité. Ongwen avait émergé de la brousse en République centrafricaine après avoir passé une dizaine d'années dans la clandestinité, et il est maintenant entre les mains de la CPI dans l'attente d'une audience lors de laquelle les chefs d'accusation retenus contre lui seront confirmés ou non. L'appui des gouvernements de la République centrafricaine et de l'Ouganda a rendu possible le transfert d'Ongwen devant la CPI et en mars, le président ougandais, Yoweri Museveni, s'est publiquement engagé à coopérer avec la CPI dans sa procédure à l'encontre d'Ongwen.

 

Le dialogue ouvert au début de l'année par le Bureau du Procureur de la CPI avec des victimes du conflit dans le nord de l'Ouganda a mené à la conclusion, entre autres, que la CPI avait besoin de davantage de temps pour élaborer un moyen par lequel les victimes pourront participer au processus judiciaire. L'audience de confirmation des accusations à l'encontre d'Ongwen a par conséquent été reportée au début de 2016.

 

Le ministre de la Justice du Sénégal, Me Sidiki Kaba, a été élu président de l'Assemblée des États parties (ASP) à la Cour pénale internationale en décembre 2014, à l'occasion de la 13ème session de l'ASP à New York. Sidiki Kaba s'est engagé à renforcer les relations de la CPI avec l'Afrique et son accession à la présidence de l'ASP est une bonne occasion pour l'Afrique d'exercer un leadership positif au sujet de la CPI. En mars 2015, une juge kenyane, Joyce Aluoch, a été élue vice-présidente de la CPI.

 

Lors de la session de décembre de l'ASP, la présidente centrafricaine, Catherine Samba-Panza, a exprimé sa profonde gratitude à la CPI pour l'assistance apportée à son pays à la suite des graves crimes commis en République centrafricaine (RCA). De nombreux autres États africains membres de la CPI — dont l'Afrique du Sud, le Burkina Faso, la Côte d’Ivoire, la République démocratique du Congo, la Gambie, le Ghana, le Lesotho, le Malawi, la Namibie, le Nigeria, le Sénégal, la Sierra Leone et la Zambie — ont également exprimé leur ferme soutien à la CPI.

 

De ce qui précède, nous tirons l'opinion que la lutte contre l'impunité est plus efficace quand les États africains sont proactifs en termes de développement de mécanismes qui permettent de faire rendre des comptes aux auteurs de graves crimes, tout en favorisant la complémentarité de ces mécanismes et leur coopération avec les mécanismes internationaux.

 

 

  1. Défis persistants dans la lutte contre l'impunité

En dépit des développements positifs rappelés ci-dessus, la cause de la justice continue de se heurter à des obstacles en Afrique. Des crimes internationaux continuent d'être commis dans des pays africains – tels que le Soudan du Sud – dans une impunité presque totale. Une grande majorité d'États africains parties à la CPI n'est toujours pas dotée de dispositions législatives permettant d'incorporer pleinement dans leur loi nationale la lutte contre le génocide, les crimes de guerre et les crimes contre l'humanité, ainsi que la coopération avec la CPI.

 

Les victimes de crimes graves commis en violation du droit international peuvent se sentir victimes une seconde fois, en constatant l'injustice quand l'État ne prend aucune mesure pour remédier aux torts qui leur ont été faits. De plus, la persistance de l'impunité a le potentiel d'alimenter les rancunes.

 

Le titulaire de la présidence tournante de l'UA pour 2015, le président zimbabwéen Robert Mugabe, a menacé en janvier d'inciter les États africains membres de la CPI à s'en retirer à l'occasion de ce Sommet. Dans ses décisions, l'UA a également continué d'appeler ses membres à ne pas coopérer à l'arrestation du président soudanais Omar el-Béchir, qui fait l'objet de deux mandats d'arrêt émis par la CPI, et de plaider pour que le dossier d'accusation à l'encontre du vice-président kenyan William Ruto soit suspendu.

 

La Procureure de la CPI a évoqué à plusieurs reprises les défis auxquels se heurte son bureau dans le traitement des dossiers kenyans à la CPI, qui consistent en des ingérences et en la subornation de témoins, en un manque de coopération et en l'édification d'obstacles juridiques et politiques par le gouvernement du Kenya. La Procureure a depuis lors engagé une procédure officielle d'appel devant la Chambre d'Appel de la CPI, afin d'obtenir un constat selon lequel le Kenya s'est volontairement abstenu de coopérer avec la Cour, en violation de ses obligations aux termes du Statut de Rome, le traité fondateur de la CPI.

 

En juillet 2014, l'UA a adopté un protocole amendé visant à élargir le champ de compétence de la Cour africaine de justice et des droits de l'homme pour y inclure, entre autres, les crimes graves commis en violation du droit international. Il s'agit d'un développement important. Cependant, le protocole amendé inclut l'octroi de l'immunité vis-à-vis de cette Cour aux chefs d'État et aux responsables gouvernementaux de haut rang, perpétuant ainsi la culture de l'impunité dans laquelle l'Afrique se débat.

 

Nous considérons que ces éléments sont contreproductifs et menacent de remettre en cause l'engagement proclamé de l'Union africaine de lutter contre l'impunité conformément aux dispositions de l'article 4, alinéas (h) et (o) de son Acte constitutif.

 

 

  1. Recommandations

Nous appelons votre gouvernement à renforcer la capacité des mécanismes de l'UA à répondre aux situations de conflit, d'une manière qui vise à la fois à empêcher la commission de crimes internationaux et à améliorer les moyens de faire rendre des comptes à ceux qui en commettent, dans le cadre de systèmes judiciaires de transition mis en place à la suite de tels conflits.

 

Nous invitons les États africains à renforcer le principe de complémentarité en appelant à l'ouverture de procédures judiciaires crédibles à l'échelle nationale et en les soutenant, comme moyen de remédier partiellement au problème de l'impunité dans certaines situations pertinentes, comme en République centrafricaine.

 

Nous appelons votre gouvernement à exprimer son soutien à la CPI à l'occasion du Sommet de l'UA et à s'engager à coopérer avec elle. Bien qu'imparfaite, la CPI est un tribunal essentiel qui peut être renforcé et mérite d'être soutenu. M. le Ministre Sidiki Kaba, en tant que président de l'Assemblée des États parties à la CPI, pourrait constituer un atout important dans cette optique.

 

Nous savons que de nombreux États africains membres de la CPI soutiennent celle-ci et expriment ce soutien régulièrement lors des réunions de l'Assemblée des États parties. Toutefois, très peu de gouvernements expriment ce soutien lors de discussions au sein de l'UA quand la CPI est soumise à des critiques. Ceci crée de graves risques pour la légitimité de la CPI dans le monde, étant donné que l'Afrique compte la représentation régionale la plus importante au sein de la CPI, ainsi qu'un important pourcentage des juges et du personnel de la Cour.

 

Nous encourageons vos gouvernements à exprimer sans équivoque leur soutien à la CPI et à s'assurer que ce soutien se reflète dans les décisions, déclarations et résolutions de l'Assemblée de l'Union africaine.

 

Nous appelons également les États africains à reconsidérer et réviser leur position sur la question de l'immunité des chefs d'État ou de gouvernement en exercice, ainsi que des responsables gouvernementaux de haut rang, qui sont traduits devant la Cour africaine de Justice et des Droits de l'Homme. La clause d'immunité approuvée lors du 23ème sommet de l'UA constitue un handicap pour la lutte contre l'impunité à laquelle l'UA s'est globalement engagée dans l'article 4, alinéas (h) et (o), de son Acte constitutif.

 

Les États africains sont également encouragés à rejeter l'immunité pour les responsables gouvernementaux de haut rang vis-à-vis de la Cour africaine de justice et des droits de l'homme élargie. L'alternative à cette attitude consisterait à créer une sphère d'impunité pour les responsables en exercice.

 

Les États africains qui ne l'ont pas encore fait sont encouragés à envisager d'adopter au niveau national des dispositions législatives permettant l'application des décisions de la CPI et de fournir aux victimes de crimes internationaux la possibilité de participer à des procédures juridiques, y compris sous la forme de droits à des indemnités. Les victimes de crimes graves devraient avoir la possibilité de s'impliquer dans le processus judiciaire d'une manière qui soit conforme à leur statut et à leurs droits en tant que victimes, ainsi qu'aux normes internationalement reconnues en matière d'équité.

 

La protection des témoins, à l'intérieur et à l'extérieur du tribunal, est également un élément nécessaire pour assurer l'efficacité des procédures au niveau national. Nous appelons tous les États à se doter d'une législation, de mécanismes et de programmes de protection des témoins, et à s'assurer que les témoins bénéficient d'une protection adéquate avant, pendant et après les phases d'enquête et d'inculpation concernant les crimes internationaux.

 

Nous espérons que vous accorderez à ces questions toute votre attention et souhaitons que vos délibérations lors du Sommet soient couronnées de succès.

 

Veuillez agréer, Mesdames et Messieurs les Ministres, l'expression de notre haute considération.

 

Arche d’Alliance (RDC)

Association des Victimes du 28 Septembre 2009 (Guinée)

Centre for Accountability and Rule of Law-Sierra Leone

Centre for Human Rights and Rehabilitation (Malawi)

Children’s Education Society (Tanzanie)

Civil Resource Development and Documentation Centre (Nigeria)

Coalition Burundaise pour la CPI

Coalition for the ICC

Coalition Ivoirienne pour la Cour Pénale Internationale

Coalition nationale pour la CPI de la RDC

Fédération Internationale des Droits de l’Homme (Afrique du Sud; Côte d’Ivoire; Guinée; Mali)

Fondation Congolaise pour la Promotion des Droits humains et la Paix

Foundation for Human Rights Initiative (Ouganda)

Groupe de Travail sur les Instruments Internationaux (Côte d’Ivoire)

Human Rights Network - Ouganda

International Commission of Jurists

International Crime in Africa Program of the Institute for Security Studies (Afrique du Sud)

Human Rights Watch

Kenya Human Rights Commission

Kenya Section of the International Commission of Jurists

Ligue pour la Paix, la Justice et les Droits de l’Homme (RDC)

Ligue pour la Promotion et le Développement Intégral de la Femme et de l’Enfant (RDC)

Media Foundation for West Africa

Mouvement pour la Défense des Droits de l’Homme et de l’Action Humanitaire (RCA)

Nigerian Coalition for the ICC

Observatoire Ivoirien des Droits de l'Homme (Côte d’Ivoire)

Rencontre Africaine Pour la Défense des Droits de l'Homme (Sénégal)

Réseau Equitas Côte d’Ivoire

Rights and Rice Foundation (Libéria)

Southern African Litigation Centre (Afrique du Sud)

Synergie des ONGs pour la lutte contre les Violences Sexuelles (RDC)

Uganda Coalition for the ICC

La Voix des Sans-Voix pour les droits de l’homme (RDC)

West Africa Bar Association (Nigeria)

Women Advocates Research and Documentation Center (Nigeria)