Dr Zahra Ahmad al-Sammak et Dr Fatima Haji, en pleurs, suite à la confirmation par la cour d'appel de Bahreïn à Manama, le 14 juin 2012, des condamnations de dix médecins et membres du personnel soignant accusés d’avoir participé aux manifestations pro-démocratie de 2011.

© 2012 Reuters

(Londres) – Le système de justice pénale du Bahreïn omet d’exiger des comptes et de rendre une justice impartiale, a déclaré Human Rights Watch dans un rapport publié aujourd'hui.

Le rapport de 64 pages, intitulé « Criminalizing Dissent, Entrenching Impunity: Persistent Failures of the Bahraini Justice System Since the BICI Report » (« Criminalisation de la contestation, renforcement de l'impunité : Les échecs persistants du système de justice du Bahreïn depuis le rapport de la BICI »), examine la situation judiciaire du pays plus de deux ans après que le roi Hamad bin Isa Al Khalifa ait accepté les recommandations de la Commission d'enquête indépendante du Bahreïn (Bahrain Independent Commission of Inquiry, BICI) de libérer les dissidents pacifiques et de faire en sorte que les agents du gouvernement rendent des comptes pour les violences. Les tribunaux du Bahreïn continuent de jouer  un rôle clé dans le maintien de l'ordre politique très répressif du pays, condamnant systématiquement les manifestants pacifiques à des peines de prison. Mais en même temps, les membres des forces de sécurité sont rarement poursuivis pour homicides illégaux, notamment commis en détention, et les quelques condamnations prononcées n’ont conduit qu’à des peines très légères.

« Au Bahreïn, un agent de police qui tue un manifestant de sang-froid ou bat un détenu à mort pourrait encourir une peine de six mois ou peut-être deux ans, tandis qu’appeler pacifiquement à ce que le pays devienne une république peut mener à une peine de prison à perpétuité », a déclaré Joe Stork, directeur adjoint de la division Moyen-Orient à Human Rights Watch. « Le problème du Bahreïn n'est pas un système judiciaire qui fonctionne mal, mais plutôt un système d'injustice qui fonctionne très bien. »

Le rapport, qui s’appuie sur des verdicts écrits et d'autres documents des tribunaux, révèle le contraste frappant entre d'une part les poursuites menées pour graves violations des droits humains commises par le personnel de sécurité et d'autre part les poursuites pour « crimes » basées sur des activités liées à l’expression orale et au rassemblement pacifique.

Le rapport conteste fortement les déclarations du ministère des Affaires étrangères du Royaume-Uni, selon lesquelles le Bahreïn a mis en place les principales recommandations de la Commission d’enquête BICI et qu’il fait des progrès sur ​​la réforme judiciaire. Le rapport de la BICI, issu du travail de cinq juristes internationaux respectés, avait constaté que les forces de sécurité s’étaient rendues responsables de plus d'une dizaine d'homicides illégaux et d’un recours excessif systématique à la force pour réprimer des manifestations pro-démocratie de février à avril 2011. Ce rapport avait également constaté que les détenus avaient été soumis à « une pratique délibérée de mauvais traitements », qui avait conduit à au moins cinq décès en détention.

Le rapport de la BICI avait recommandé que le gouvernement libère de prison et annule les condamnations de « toutes les personnes accusées d'infractions impliquant l’expression d’opinions politiques, qui ne consistent pas en promotion de la violence. » Le rapport avait également recommandé l’ouverture d’enquêtes criminelles sur les morts injustifiées d'au moins 18 manifestants et détenus, en vue d’obtenir que les hauts responsables rendent des comptes pour les violations de droits humains.

Toutefois, deux ans après la publication du  rapport de la BICI, les dirigeants des manifestations de 2011 sont toujours en prison, certains condamnés à perpétuité, et les juges condamnent de nouveaux accusés pour « crimes » fondés uniquement sur ​​l'expression d’opinions politiques dissidentes ou sur l'exercice du droit de réunion pacifique, a déclaré Human Rights Watch. Pour justifier sa décision confirmant les condamnations pour terrorisme des leaders d’une  manifestation, la Cour d'appel suprême a statué en septembre 2012 que le terrorisme n’implique pas nécessairement l'utilisation ou la menace de violence, mais peut être le résultat de la « pression morale ».

Dans une autre affaire, la Cour de cassation a confirmé la condamnation d’un manifestant pour « incitation à la haine et au mépris d’une certaine catégorie de personnes », un chef d’accusation que les autorités bahreïnies utilisent régulièrement pour poursuivre en justice l’expression d’opinions politiques pacifiques. La Cour de cassation a conclu dans une autre affaire que préconiser le « changement du système politique de l'État » constitue « la commission d'un crime. » Dans une troisième affaire, la Cour de cassation a confirmé la condamnation pour « destruction de propriété publique » d’un manifestant qui avait marché sur la photo du Premier ministre.

Les quelques poursuites judiciaires engagées contre des agents de sécurité impliqués dans des violations graves ont porté presque exclusivement sur des subalternes, et même ces poursuites n’ont abouti qu’à des acquittements ou des condamnations disproportionnellement légères. Les agents qui ont battu à mort le manifestant présumé Ali Saqer ont été reconnus coupables de l’accusation mineure d'agression plutôt que de meurtre bien qu’un rapport médical présenté au procès ait établi que Saqer présentait sur tout le corps des « contusions causées par une force violente ». Une cour d'appel a par la suite réduit les peines de prison de dix ans à deux ans, trouvant de façon quelque peu incroyable que les accusés méritaient « la clémence » pour la raison qu'ils avaient« préservé la vie des détenus, parmi lesquels figurait la victime ».

Dans une autre affaire, un tribunal de première instance a conclu qu’un agent de police avait tiré sur Hani Abd al-Aziz Juma à un mètre de distance, le blessant mortellement. Mais il n’a jugé ce policier coupable que de voies de fait, en déclarant qu'il n'avait pas agi avec l'intention de tuer. Une cour d'appel a par la suite réduit la peine de prison de sept ans à six mois.

Les alliés du Bahreïn à Londres, à Washington et à Bruxelles ont omis de faire pression sur le gouvernement de ce pays afin que qu’il prenne des mesures sérieuses pour obtenir que les forces de sécurité rendent des comptes pour les exactions, ou pour appeler ouvertement à la libération d’éminents prisonniers politiques. Le ministère des Affaires étrangères du Royaume-Uni, dans son rapport annuel sur les droits humains publié en avril, a estimé au sujet de la réforme judiciaire au Bahreïn que « la trajectoire globale sur les droits humains sera positive ».

« Il y a vraiment un problème quand l’appel à une forme républicaine de gouvernement peut entraîner une condamnation à perpétuité, alors que tirer sur un manifestant non armé et le tuer vous vaut seulement une peine de six mois », a conclu Joe Stork. « La stabilité et la réforme resteront hors de portée au Bahreïn tant que ses alliés, notamment le Royaume-Uni, lui apportent un soutien inconditionnel face à l’accumulation des preuves de violations des droits humains. »