La réunion de l'Assemblée des États parties (AEP) à la Cour pénale internationale (CPI), qui se déroulera du 20 au 28 novembre 2013 à La Haye, survient à un moment de grands défis pour la CPI en ce qui concerne l'Afrique. Les procédures de la CPI contre Uhuru Kenyatta et William Ruto, qui ont été élus en tant que président et vice-président du Kenya respectivement, ont engendré une réaction intensifiée à l’encontre de la Cour.

Le débat général de la session de l'AEP et le segment spécial prévu, tel que demandé par l'Union africaine (UA), sur la « mise en accusation de chefs d'État et de gouvernement au pouvoir, et ses conséquences sur la paix, la stabilité et la réconciliation » offrent d'importantes opportunités aux États parties africains à la CPI de proclamer leur soutien à la Cour afin de garantir que justice soit faite pour les crimes les plus graves. Nous exhortons votre délégation à utiliser ces opportunités le plus efficacement possible pour les raisons énoncées ci-dessous, élaborées avec des organisations de la société civile africaine sur tout le continent africain qui utilisent également ce document dans leur plaidoyer traitant de la session de l'AEP.

La CPI a ses faiblesses, mais elle demeure une cour cruciale de dernier recours. Les violations de droits humains suscitées ou orchestrées par les gouvernements et les groupes armés non-étatiques restent l'un des plus grands défis auxquels sont confrontées les populations dans de nombreux pays africains. Idéalement, les tribunaux nationaux auraient la capacité et la volonté d'assurer la justice. La réalité, cependant, est que le système judiciaire dans ces pays est souvent faible. Les tribunaux régionaux ont également été confrontés à des difficultés concernant le respect de leurs jugements ou la continuation de leur fonctionnement après la prise de décisions indépendantes.

Il est nécessaire d’améliorer et d'élargir la portée de la CPI et non de se retirer de la Cour. Il existe deux poids deux mesures dans l’administration de la justice internationale. Certains États puissants n'ont pas rejoint la Cour, et le Conseil de sécurité des Nations Unies a utilisé son pouvoir pour renvoyer des situations à la CPI de manière incohérente. Mais la justice ne devrait pas être refusée lorsque celle-ci est réalisable sous prétexte qu’elle n'est pas encore accessible partout. Les gouvernements africains devraient insister pour que justice soit faite là où les pires crimes sont commis, comme en Syrie, mais ne devraient pas entraver les perspectives de justice en Afrique.

La CPI est essentielle pour les victimes africaines. Il est nécessaire de mettre en place une institution forte qui permet d'obtenir justice pour les victimes de violations de droits humains. Plus de 1000 personnes ont été tuées dans les violences postélectorales au Kenya et des centaines de milliers ont été déplacées. Les autorités kenyanes ont omis de prendre les mesures nécessaires pour poursuivre en justice les personnes qui auraient organisé ou financé ces violences. Le Fonds d'affectation spéciale de la CPI pour les victimes apporte également une assistance aux victimes en République démocratique du Congo et dans le nord de l'Ouganda.

L’immunité est synonyme d'impunité. La décision adoptée lors du sommet de l'UA appelle à l'immunité pour les autorités au pouvoir devant des tribunaux internationaux. Cependant, le manque de pertinence de la qualité officielle devant la CPI en vertu de l'article 27 du Statut de Rome est au cœur de sa mission, qui est de s'assurer que les personnes responsables de crimes graves soient tenues de rendre des comptes. Les victimes et leurs familles ne devraient pas être privées de justice parce que des individus occupent des positions de pouvoir. Cela a été une pierre angulaire du droit international depuis les procès de Nuremberg après la Deuxième Guerre mondiale, et ce principe est inclus dans les statuts des tribunaux pénaux internationaux pour l'ex-Yougoslavie et le Rwanda ainsi que du Tribunal spécial pour la Sierra Leone. L'article 143 de la constitution du Kenya, notamment, interdit également l'immunité présidentielle pour crimes « en vertu de tout traité auquel le Kenya est partie et qui interdit » l'immunité.

Des mises en accusation peuvent aider à promouvoir la paix et la stabilité. L'expérience a montré dans des pays comme la Sierra Leone, la République démocratique du Congo, l’Angola, le Soudan et le Kenya que l'impunité pour les crimes passés engendre souvent les crimes futurs. Au Kenya, les violences postélectorales de 2007-2008 ont été précédées par des épisodes similaires lors des élections de 1992 et 1997 qui n'ont jamais fait l’objet de poursuites. En revanche, la mise en accusation du dirigeant serbe bosniaque Radovan Karadzic devant le Tribunal pénal international pour l' ex-Yougoslavie est reconnue comme ayant contribué à la réussite des négociations pour mettre fin à la guerre de Bosnie, et la mise en accusation et le procès de l'ancien président libérien Charles Taylor sont considérés comme ayant contribué à engendrer une période de plus grande stabilité en Afrique de l'Ouest.

Des modifications des règles de la CPI concernant la procédure et les éléments de preuve devraient être examinées. Des efforts pour clarifier l'exigence de la présence physique des suspects à la Cour devraient être poursuivis lors de la session. Nous encourageons votre gouvernement à examiner attentivement ces propositions afin d'assurer que les révisions des règles de procédure sont conformes au Statut de Rome et aux décisions prises par les juges de la CPI.

Le report des affaires du Kenya devant la CPI n'est pas justifié par les faits, et risque de favoriser l'impunité pour les crimes graves commis pendant les violences postélectorales au Kenya. L’AEP n'est pas le forum adéquat pour aborder l'appel de l'UA au report des affaires de la CPI : seul le Conseil de sécurité de l’ONU peut accorder un report en vertu de l'article 16 du Statut de Rome. Le report des affaires du Kenya de la CPI n’est en outre autorisé que dans des circonstances exceptionnelles, sur la base de menaces à la paix et la sécurité internationales. Kenyatta et Ruto se sont tous deux engagés à poursuivre leur coopération avec la CPI s'ils sont élus et ont indiqué que leur élection ne serait pas en contradiction avec les procédures de la CPI. Pendant ce temps, les victimes au Kenya ont attendu des années que la justice soit rendue pour les exactions qu'elles ont subies. En outre, les inquiétudes concernant l'intimidation et le harcèlement des témoins suggèrent que les reports risquent d’entraîner un déni de justice.

La CPI ne vise ni l'Afrique ni une autre région. À ce jour, le Bureau du Procureur de la CPI a agi entièrement de sa propre initiative en vue d'ouvrir une enquête dans une situation, au Kenya. Dans toutes les autres situations, les gouvernements des territoires sur lesquels les crimes ont été commis — l'Ouganda, la République démocratique du Congo, la République centrafricaine, la Côte d' Ivoire et le Mali — ont demandé l'implication de la CPI, ou bien le Conseil de sécurité de l'ONU a renvoyé la situation devant la CPI, comme c’est le cas pour la Libye et le Darfour, au Soudan. Les gouvernements africains qui ont demandé l'implication de la CPI ont une responsabilité particulière de clarifier des allégations inexactes selon lesquelles la CPI s’en prendrait à l'Afrique.